Délai avant décision de recevabilité

[bisane]

Vous poursuivez votre raisonnement, qui a sa propre logique...
De combien seriez-vous saisie ?
Si vous agissez rapidement, mais sans vous perdre en conjecture, et faites un virement d'une certaine somme, vous avez quelques chances que l'ATD soit suspendu. Vous aurez dès lors un peu plus de temps pour réagir selon ce que vous a dit Feuf.
Je crois que c'est l'urgence immédiate !
On aura le temps ensuite d'organiser le reste.

[Caren]

Déjà dit, et l'on tourne un peu en rond...

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, mail explicatif et paiement en ligne de ce que vous pouvez. Ça les calmera peut-être un peu.

D'où l'idée du mail explicatif et d'un paiement en ligne en urgence.
L'initiative est dans le paiement

Le paiement partiel sera pour 2016, pas pour 2017 qui n'est pas encore exigible...

[Hannah66]

Bonjour Bisane et Caren,
La saisie portera sur 2/3 de mon salaire soit environ 2700€ Et cela pendant 3 mois d'affilée.
il me restera donc 1500€.
Sans possibilité de découvert.


Loyer 1590
Frais de déplacement 1000€ (qui seront remboursés à environ 80% le mois prochain , et ainsi de suite tous les mois)
Inscription FAC à payer pour mon fils : 400€


Et tout le reste : manger, essence, téléphone...


Donc : soit je débloque les 3000€ (Il me faut 15 jours environ à cause du pont et des weekends)
- les verse aux impôts sans garantie (aujourd'hui) que cela suspendra la main levée
- en verse une partie sur mon compte (2700€) pour combler la main levée et verser 400€ aux impôts (c'est la première proposition que je leur ai faite).


La seconde proposition envoyée au TP est la suivante : je verse au TP 3000€ contre la suspension de la main levée et 400€ chaque mois sur 6 mois. Fin novembre j'aurais une régularisation sur frais de déplacement (3000€).
Le tout sera soldé pour 2016.
Pour 2017, j'aurais 30% de la somme au 31/12.


Le dilemme est donc :
Soit je verse direct 3000€ sans aucune garantie de suspens de main levée    et je prends le risque d'avoir en plus la saisie sur salaire ( donc plus de quoi vivre sur le mois)
Soit je garde ces 3000€ et je verse une petite somme, qui soyons lucide en regard de la somme due, ne suspendra pas la main levée.
Je choisis la peste ou le choléra ?




Petite précision: j'ai demandé en 2010 un échelonnement de paiement sur 3 mois. Refus
J'ai donc versé 5000€ (toutes mes économies) et ai demandé l'échelonnement , refus et saisie sur salaire.
Ce qui me permet de douter raisonnablement de la bienveillance et d'un éventuel arrangement de la part du TP.


Je souhaite revenir sur le point suivant:
Ce déséquilibre est dû à une incompréhension, mais pas à une dette que je n'ai pas voulu honorer.
Je pensais que cette dette passait dans le dossier BDF.
c'est la raison pour laquelle je ne l'ai pas provisionnée.
En revanche, je m'étais organisée pour qu'au 31/12/17, je puisse solder
1/ la totalité de l'IR 2017
2/ 30% de l'IR 2018
Pour moi, j'avais redressé la barre en 1 année, et j'en étais plutôt fière. Parce que cela représente 6700€ au global et cela prouvait que je pouvais assumer ces charges courantes.
De plus j'ai changé de poste pour limiter mes déplacements et bénéficier de la modification du mode de calcul (qui n'est pas identique dans mon entreprise en fonction des postes occupés). Cela va me donner un peu d'air et démontre que j'ai anticipé sur ce que sera ma vie avec le plan.


Mais avec cette saisie tout ce travail est anéanti. 

[Comailles]

Bonjour,


Je doute aussi que les impôts acceptent une main levé contre un versement de vos 3000 €.


Concernant l'impôt sur le revenu 2017 (revenus 2016) vous auriez du payer vos tiers car vous allez avoir la majoration de 10 % en septembre
C'est bien spécifié sur leur site.




Pourquoi leur proposer un échéancier de 400 € alors que votre CR est de 1 600 € ?




Concrètement, je laisserais s'opérer la saisie puisqu'en trois mois cela sera réglé.
Puis je proposerais un échéancier de 1 600 € par mois pendant 3 mois aux impots pour l'IR 2017 (revenus 2016).




Et faites vous mensualiser pour les impots 2018 (revenus 2017) sinon vous ne vous sortirez jamais

[Hannah66]

Bonjour Comailles
Donc si je comprends bien: cela ne sert à rien de demander quoi que ce soit aux impôts.


Je comprends qu'ils veuillent récupérer des sous, mais dans le cas présent, ce n'est pas que je ne voulais pas payer, c'est "juste" que je pensais que c'était dans le plan.
Pour les impôts 2017 et 2018, je m'étais organisée pour payer. Certes je n'ai pas vu que tout devait être réglé avant septembre. C'est une erreur.


Ensuite la CR de 1600 c'était au moment du dépôt de dossier.
Entre temps, la situation à quelque peu évolué (loyer plus élevé, pour logement plus petit, mais sur Paris pour éviter de payer une chambre d'étudiant à mon fils, baisse de la rémunération car formation professionnelle) je pense donc que la CR devrait être revue à la baisse. Ma conseillère BDF a été informée en décembre 2016.


Pour les 3 mois à venir (août, sept et oct) , il me reste les frais professionnels qui vont être retirés de mon salaire avant d'être partiellement remboursés en novembre (3000€ contre les 3960€ engagés). Je ne peux donc pas proposer des mensualités de 1600€.
4200 salaire
- saisie 2700€
-1500 loyer
-1200 frais pro avances
Reste : un trou de 1500 chaque mois pendant 3 mois auxquels viendront s'ajouter les dépenses courantes (que je ne pourrai pas effectuer).


En novembre je percevrai les 3000€ de remboursement de frais pro, mais mon fils et moi serons déjà morts de faim.


Là, je ne vois pas trop comment m'en sortir sans un échelonnement. Et si 3000€ ne sont pas suffisants pour suspendre la main levée, (ce dont je suis assez certaine vu ma précédente expérience), je ne vois pas d'autre solution que d'essayer de trouver un prêt.


Par ailleurs, je me trompe peut être, mais ne serait-il,pas préférable d'être honnête avec le juge pour l'audience du 26/10 et de lui présenter les choses telles qu'elles sont?
A savoir :
a) confusion sur l'intégration de l'IR 2016 entraînant un déséquilibre du budget + pas d'ATD
b) les provisions effectuées pour l'IR de 2017 seront utilisées pour payer une grande partie de l'IR de 2016
c) la petite provision de l'IR 2018 servira a petitement payer une partie de l'IR 2017
+
Expliquer ce que j'ai mis en place (changement de poste, réduction des frais pro grâce au changement de calcul), les frais que j'ai eu entre juillet 2016 et mars 2017 (relogement, déménagement, caution appartement, location boxes, frais hôtel ...)
Démontrer que j'ai été à l'initiative de plusieurs demandes auprès du TP en 2016 , restées sans réponse.


Merci pour vos éclairages et conseils que j'essaie à chaque fois de reporter sur ma situation.

[Caren]

Surtout pas de prêt !!!

Je trouve la solution de Comailles plutôt optimale...
Août - Septembre - Octobre : 3 mois de saisies, 2016 réglé.
Novembre - Décembre - Janvier : 3 versements de 1600 €, 2017 réglé aussi.
Mensualisation pour 2018 !

Et puis, pourriez-vous remplir ce tableau (PJ en bas du message) et l'insérer à votre tout 1er message sur le fil ?

... afin que l'on puisse y voir plus clair dans votre situation actuelle...

[Hannah66]

Caren,
Pour le tableau , je n'ai pas les docs avec moi et n'ai qu'une mini tablette, donc j'avais répondu que je m'en occuperai à mon retour le 23/8. (Pour le moment je suis clouée au lit avec un bras et un pied immobilisés) à
De plus la dernière fois, mon nom était apparu sur le tableau en passant la souris dessus et j'avoue que cela m'avait refroidie.


Vous me dites : surtout pas de prêt.
Je veux bien mais dans ce cas, si je subis la saisie sur 3 mois : je ne peux plus travailler car impossible de régler mes frais de déplacement.  Et c'est à moi de les avancer, l'entreprise rembourse ensuite sur présentation des justificatifs.
Je ne suis pas persuadée que cela soit optimal.
Parce que sans travail, pas de salaire et surtout : licenciement.


J'ai parfaitement conscience que le recours au prêt est une solution moche moche et  .
Mais la saisie me placera dans une situation encore plus moche moche et    parce que licenciement inévitable.
Je peux tenter d'expliquer au bailleur une difficulté ponctuelle pour le loyer, mais je ne vois pas comment justifier à mon employeur qu'il doit me payer 3 mois alors que je vais rester à la maison. 
Donc sauf à avoir un arrangement avec le TP pour éviter la saisie, ce qui, de toute évidence, sera refusé, je ne vois pas d'autre solution ... et pourtant je retourne le problème dans tous les sens.

[Caren]

Pour le tableau [...] j'avais répondu que je m'en occuperai à mon retour le 23/8

Oui, c'est vrai, excusez-moi ! 

[Hannah66]

Pas de souci Caren,
Vous êtes sur tous les fronts et à toute heure du jour et de la nuit...


C'est bien normal de ne pas se souvenir de tout pour chacun d'entre nous , sinon vous ne seriez pas humaine

[Comailles]

Faire un prêt
À qui, comment allez vous rembourser 




Avec un prêt, votre dossier deviendra irrecevable 
C est pratiquement certain!


Votre loyer a augmenté mais vos impots ont baissé donc votre cr ne doit pas avoir diminué.

[Caren]

Vous frôlez déjà l'irrecevabilité avec vos retards d'impôts, faire un nouveau prêt serait vraiment périlleux...

Bing...

[Hannah66]

Je comprends vraiment vos remarques et il y a de quoi être alarmé par la situation, vous avez parfaitement raison : je le suis depuis que mon employeur m'a informée de la saisie.


La situation est la suivante :


Laisser la saisie se faire et direction le licenciement pour faute puisque je ne pourrai honorer aucun de mes déplacements professionnels sur 4 mois, surtout à mon âge, je coûte cher et ils ne vont pas se priver. (Et c'est pour cela que je suis payée accessoirement).


Ou


Faire un prêt auprès de famille/amis et liquider les impôts avant le 26/10. (2016 et 2017.)
Pour 2018, je ne suis pas en retard.
En gros j'ai 7800 € dispo entre début sept et fin décembre, la totalité 2016 et 2017 = 13700€ 
Il me faut donc trouver 5500€ pour tout solder.


Ça fait une somme , mais est-ce que cette solution n'est pas préférable au licenciement? Parce qu'après, je fais comment pour vivre? Je ne retrouverai pas un job à 4200€ à mon âge. Et probablement pas autour de 4000€ non plus, si tant est que je retrouve un job... à 51 ans, c'est plutôt compliqué.


Alors je me rends bien compte que c'est infernal, mais objectivement, vous pensez que j'ai une autre option?
Je connais mon employeur: jamais de la vie il me laissera 4 mois à la maison sans bosser et en étant payée.
Sans compter que ces déplacements non effectués vont lui coûter cher...

[Caren]

L'idée, en effet, n'est vraiment pas d'aller au licenciement !
Passé cela, je ne sais plus quoi dire d'autre...

[Hannah66]

Je sais Caren, et j'en arrive à la même remarque que vous.
Que faire d'autre?


Je pense ne pas avoir le choix, cette fois.


Ce que je peux faire c'est payer et demander aux impôts de me fournir la preuve de l'ATD 2016.
S'ils ne peuvent le faire, je demanderai que me soit restituée une partie de la somme.


Bon, voyons le côté positif : j'ai peut être la chance d'avoir autour de moi suffisamment d'aide ponctuelle pour me sortir de cet embarras.


Et puis vous êtes là tous, pour soutenir ceux et celles qui traversent de mauvais moments, et heureusement car personne d'autre que vous ne connaît ma situation. 

[bisane]

Votre employeur est au courant de la saisie. Vous ne pouvez pas lui demander une avance sur les frais de déplacement ?

Concernant la CR, vous aviez à l'époque des frais supplémentaires pour votre fils, non ?

Vous comptez faire le point sur votre situation financière, le 26/10 ? Ce n'est pas l'objet de cette audience...

Au-delà du fait qu'un prêt ne serait guère le bienvenu, le risque est grand que vous ne puissiez pas le rembourser...

[Hannah66]

Bonjour Bisane,
Bonjour à tous,


Oui, c'est mon employeur qui m'a informée de la saisie, car je n'ai jamais reçu d'ADT.
Et non, pour les frais de déplacement la règle est que nous avançons les frais, et le remboursement s'effectue à M+2 une fois que nous avons transmis les originaux des factures et que le tout est passé au crible et validé par le contrôle de gestion, d'où la longueur.
Il n'y a pas de possibilité d'avance dans ces cas et aucune entorse à la règle.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité changer de poste. Ce qui sera effectif en fin d'année. Cela va me permettre de me dégager de ce process qui est incompatible avec le plan.


J'ai aussi demandé à l'assistante sociale de mon entreprise : le max que je puisse obtenir est 500€ sous réserve d'étude de mon dossier et d'acceptation par la commission ce qui prend environ 6 mois. Inutile dans mon cas. D'autant qu'avec mon salaire, je ne fais pas partie des dossiers prioritaires (ce que je comprends bien).


Pour l'audience du 26=>
L'objet n'est pas de faire le point sur ma situation financière.
L'objet est la vérification des créances de Carouf et Monsieur Loyers en retard.
Mais je vais être honnête et évoquer le quiproquo autour de l'IR 2016.
Je prépare actuellement tout mon dossier, avec les frais engendrés suite à la perte du logement, l'impossibilité de me reloger rapidement, la caution, les déménagements, réparation voiture, frais médicaux non pris en charge... mais aussi ce que j'ai mis en place pour stabiliser ma situation (changement de poste, acceptation d'une formation professionnelle, arrêt des frais études à l'étranger...).
Je tiens à montrer que j'ai fait des efforts et que j'étais en mesure de payer l'IR 2017 et une partie de 2018. Mais qu'effectivement le quiproquo autour de 2016 me déstabilise.
Si le juge veut en parler , je serai prête.
S'il ne veut pas, je remballe mon dossier. Mais au moins je ne serai pas prise au dépourvu.


Les frais d'études de mon fils avaient été pris en compte dans le plan non pas au niveau de leur coût réel mais au niveau du barème études supérieures en France.
Donc cela ne change rien. Il m'avait été expliqué que c'était un forfait et que mon fils était bien compté comme à ma charge.


Pour le prêt, il y a un risque c'est vrai. Mais j'évalue ce risque comme plus "acceptable" et moins dangereux que celui d'être licenciée à 51 ans.
Au menu en ce moment : peste ou choléra.



Sinon c'est dimanche, je souhaite donc une belle journée de repos à tous 

[bisane]

Pour votre fils, l'augmentation de loyer doit correspondre, peu ou prou, aux frais pris en compte, non ? Donc pas d'incidence sur la CR.

Vos frais de déplacement sont très variables d'un mois sur l'autre ?
Car sinon, le remboursement de M-2 doit à peu près compenser les avances à faire, non ?

Vous pouvez préparer un dossier pour le juge... mais il vaudrait mieux préparer l'objet de votre contestation !
C'est à la BDF qu'il faudra expliquer "l'augmentation" de votre dette ! 

[Hannah66]

Bonsoir Bisane
Désolée je n'avais pas vu votre réponse.
Je ne suis pas certaine de bien comprendre votre interrogation.


Les frais d'études à l'étranger l'an dernier représentaient 1600€/mois. Mais de toute façon ils n'étaient pas pris en compte.
On m'avait appliqué un barème (mais je n'en connais pas le montant). En gros de ce que j'avais compris, il s'agissait d'une moyenne pour des études à la faculté, ni plus ni moins. Et mon conseiller BDF m'avait dit que mon fils n'aurait qu'à travailler pour financer ce qui dépassait du montant alloué.


Le souci avec mon bientôt ex-poste c'est que non seulement les frais de déplacement sont très variables d'un mois à l'autre (entre 1000 et 3500€), mais je n'ai pas la main sur le choix de l'établissement hôtelier d'un côté et sur ce que prendra en compte mon employeur de l'autre côté.
Exemple il y a deux mois, restaurant imposé pour les conférenciers (80€ le repas sans boisson), montant du remboursement côté employeur 37€. 6 repas = 480€, montant remboursé = 222€.
Hébergement imposé : 3 nuits 2000€, montant remboursé 1716€. Du coup sur ce mois, c'est -500€


Mais le mois d'après je peux ne perdre que 150€, et n'avoir eu à avancer que 1000€, je ne sais jamais. C'est ça qui est compliqué à gérer et qui devient ingérable avec le surendettement, d'où ma demande de changer de poste. (Ouf acceptée)


C'est la raison pour laquelle je voulais aussi expliquer au TP l'an dernier la situation pour leur demander si je ne pouvais pas plutôt fonctionner aux frais réels et sur quelle base je devais effectuer ma déclaration. Parce que j'ai eu ce type d'imposition il y a longtemps mais l'expérience m'a appris avec le fisc ce que signifient les mots "tolérance", et "libre appréciation" ....


Si je fais un prêt ce sera auprès de famille et amis, donc, si personne ne me fixe d'échéance de remboursement ou de montant mini avant x date, est-ce nécessaire de le mentionner?


Pour le juge, je n'y vais pas pour contester.
Il s'agit de vérifier 2 créances. Mais, comme j'ai écrit au TP pour cette saisie (avec copie au TI en charge du surendettement) , le greffier du juge m'a suggéré d'en parler au juge.


Je comptais "juste" lui dire qu'il y avait eu confusion de ma part sur l'état détaillé des dettes par rapport à une dette mentionnée dans le dossier déposé à la BDF , dette que je croyais intégrée et qui finalement ne pouvait l'être car non encore exigible en totalité,
et :
- que ce quiproquo me mettait en difficulté, alors que je m'étais organisée pour honorer toutes les charges courantes,
- que j'aurais apprécié avoir un échelonnement contre paiement immédiat de 30% de la somme demandée, mais que le TP n'a pas donné suite à la demande,
- que la réception d'un ATD m'aurait alertée et aurait permis de régler plus aisément et plus sereinement la situation,
- que je constate que le TP démontre un esprit peu enclin à faciliter les échanges avec le contribuable, en lui
soumettant l'ensemble de mes demandes restées sans réponse, ainsi que le courrier du conciliateur fiscal qui me confirme que le meilleur moyen de communication avec l'administration fiscale est le mail.


Je ne comptais pas aller au-delà de cela devant le juge, à ce stade.
Toutefois, j'envisage de demander au TP la preuve de l'envoi de l'ATD (préalablement à la saisie). S'ils ne peuvent me la fournir, je le mentionnerai au juge. Charge à lui de décider de la suite à donner.


J'espère avoir été précise. Sinon n'hésitez pas à me demander 👍🏻
Bonne soirée, 😉

[bisane]

Si je fais un prêt ce sera auprès de famille et amis, donc, si personne ne me fixe d'échéance de remboursement ou de montant mini avant x date, est-ce nécessaire de le mentionner?

Ce prêt amical ou familial présente 2 inconvénients :
1/ il apparaîtra sur vos comptes, et, si vous ne le déclarez pas, la BDF risque de s'interroger
2/ si vous le déclarez, il y aura augmentation de la dette, donc risque d'irrecevabilité
3/ dans l'un et l'autre cas, cette "nouvelle" dette aura du mal à être remboursée pendant quelques années ! 

Il s'agit de vérifier 2 créances.

J'imagine que ce n'est pas pour rien et que vous avez donc des raisons pour cela, qu'il faudra impérativement expliciter au juge !
Ok pour la suite ! 
Mais il faudrait alors écrire préalablement au juge, en informant le TP...

[Hannah66]

Bonjour Bisane,


Merci pour ces précisions.
Vous me dites que si je ne déclare pas ce prêt, il apparaîtra sur mon compte et que la BDF le verra.
Est ce que je dois comprendre que la BDF scrute toutes les rentrées et sorties d'argent tous les mois sur tous les comptes?
Si c'est le cas, est ce qu'il va me falloir expliquer à chaque régularisation de frais de déplacements le pourquoi du comment? Et idem pour les "grosses sorties" liées aux frais de déplacement?


Pour la vérification voilà l'histoire:
J'ai déposé mon dossier.
Recevabilité
Tableau détaillé des dettes.


Je regarde et constate qu'il manque 2 dettes : monsieur loyer en retard et Carouf. Dettes qui existaient au moment du dépôt de dossier.
Pourtant je suis certaine d'avoir indiqué Carouf dans mon dépôt de dossier.
Idiotement, j'ai pensé que c'était  parce que ce créancier ne se s'était pas manifesté dans les délais que la dette n'apparaissait pas dans l'état détaillé.
Du coup, j'en ai conclu qu'il avait été exclu.
À ce moment nous sommes courant juillet, je suis en plein déménagement. Plus de domicile, mes affaires sont dans des boxes de stockage.


Le 16/8, après contact à la BDF, je lui adresse un courrier pour préciser qu'il manque 2 dettes (Carouf et Monsieur loyers ). Je joins les justificatifs et une lettre explicative.(voir plus bas pour les loyers).
Mon courrier a été traité par la BDF le 29/8.
Décembre 2016, j'informe la BDF de ma nouvelle adresse avec contrat de location et en profite pour demander ce qu'il en est pour mon dossier. Il m'a été répondu que cela suivait son cours et que tout était normal.


C'est suite à l'envoi correctif d'août 2016 qu'il y a vérification de créance.
La première audience était le 22/6/17, je n'ai pas pu m'y rendre et ai sollicité un report exceptionnel. (D'ailleurs , j'ai du faire une erreur sur un de mes précédents messages, j'avais indiqué 23/5. Mais c'est bien le 22/6 )
Report au 26/10.
Le greffier m'a demandé de venir avec tous les justificatifs possibles. Ce que j'ai déjà preparé.
Je pense que le juge veut s'assurer que ce ne sont pas des dettes que j'ai cachées volontairement et qu'elles étaient bien existantes au moment du dépôt de dossier.
Concernant dette Carouf: j'ai reçu le 19/6/17 par RAR, un dossier de NeuillyPasContent qui représente Carouf, signée du directeur de l'activité surendettement.
Il est dit que j'ai sollicité la vérification de creance.   
Moi, je n'ai rien sollicité. J'ai indiqué une créance.
Ce courrier est la copie de ce qui a été adressé au juge du surendettement.
Et là , je ne comprends pas bien. Les 3 premières pages sont copies d'une offre de crédit signée en 2007 par Monsieur et Mme L, que je ne connais absolument pas, demeurant à Saint-A, pour un montant de 12000€.


Ensuite il y a 2 feuilles reprenant le décompte de mes 2 créances Carouf
1506.06€ et 832,32€
Le montant d'origine de la plus grosse créance ne correspond pas du tout à ce que j'ai emprunté (à l'époque avec mon ex mari ci-emprunteur).
Il est de 10518,04€.
Pour la seconde on est d'accord.


Les derniers docs sont la convention de mandat entre Carouf et  NeuillyPasContent.


Concernant monsieur Loyer en retard:
Au moment du dépôt de dossier, j'avais un loyer de retard que je pensais régler avec une prime qui devait arriver en fin de mois. Mais cette prime a été saisie, tout comme mes salaires.
J'avais un peu d'argent de côté, j'ai donc pensé prendre sur cette somme pour régler le loyer en retard.
Mais dans l'intervalle, Monsieur Huissier de la Beuneupeu a fait saisir mes comptes.
Je l'ai contacté pour lui indiquer que j'avais déposé un dossier surendettement. N'a rien voulu savoir.
J'ai signifié à ma Banque que mon salaire étant déjà saisi au maximum il ne pouvait y avoir d'autre saisie.
J'ai expliqué que la somme disponible sur mon autre compte était issue de sommes insaisissables (versement de remboursement SS + pension alimentaire) et ai rédigé 2 courriers AR en ce sens, dans le délai de contestation.
Je suis retournée voir l'huissier qui m'a dit qu'il maintenait la saisie.
Une audience chez le juge du TI était prévu dans le cadre d'une procédure engagée par la Beuneupeu.
Un représentant de l'huissier était présent.
Le juge lui a demandé, compte tenu du dépôt de dossier (à ce moment, je n'avais pas de réponse de la commission) ce que l'huissier comptait faire, sachant que j'avais apporté la preuve de l'insaisissabilité des sommes. "Je vais voir avec Maître Machin". Fin de l'histoire.
La Banque a effectué la saisie.
J'ai saisi le TI de mon domicile immédiatement.
Il a été statué que la juridiction n'était pas compétente.
Plus tard, après échanges vifs avec le service juridique de ma Banque, une partie de la somme saisie a été restituée.


Depuis, les relations avec la Banque sont TRÈS tendues.
Mes demandes de virement ne sont pas effectuées, ou en retard, m'occasionnant des courriers de retard de loyers +tout un tas de brimades (je dois écrire mes courriers en format informatique et non manuellement, je dois systématiquement , quel que soit le motif, donner mon numéro de compte, ma CB a été renouvelée et envoyée à mon ancienne adresse total 3 semaines sans aucun moyen de paiement, on "oublie" de me faire signer un papier charge à moi de revenir...),  mon changement d'adresse n'a pas été enregistré malgré la transmission de mon attestation de domicile (selon le directeur, je dois fournir 3 factures de justificatifs de domicile pour que le changement soit enregistré  [/size]Une série de petits frais me sont régulièrement débités. 
J'ai demandé des justificatifs, zéro réponse "on recherche". Cela fait 8 mois qu'ils "cherchent" et "on a autre chose à faire que de s'occuper des clients comme vous", "il y a des gens qui méritent qu'on s'en occupent, des gens qui ont de l'épargne, mais vous, pourquoi irais-je vous attribuer un conseiller, vous n'aviez rien". Ou encore " je n'ai pas de temps à vous consacrer, je vous l'ai déjà dit... on ne s'occupe pas de gens comme vous". Toujours agréable. Impossible d'avoir un RV.
Le directeur me menace de poursuite car je ne lui ai pas fourni mes avis d'imposition et mes fiches de paie depuis 2014 (?). Je lui ai demandé de me fournir copie du document qu'il m'aurait transmis pour m'informer de cette obligation (que je découvre). Autour de moi, personne ne doit fournir cela à sa Banque.
Balbutiements, il fait semblant de chercher et me dit qu'il va me l'envoyer en recommandé. Jamais rien reçu en 1 an.


Bref, toujours est-il que jusque mai 2016 inclus, mes salaires et primes ont été saisis. J'ai fait au mieux avec mes économies pour survivre et payer les études de mon fils. Mais effectivement je n'ai pas pu régler les loyers. D'où la déclaration à la BDF.


Voici voilô.

[bisane]

Aviez-vous conservé un double de votre dossier ?

Le reste me paraît trop compliqué pour y répondre...
Il me semble cependant que vous auriez tout intérêt à changer de banque.

[Hannah66]

Bonsoir Bisane
Hélas non. Je voulais le déposer très vite et faire des copies me coûtait cher , un mois où je comptais les centimes ...
Néanmoins, pensez vous possible de demander un RV à la BDF pour le prendre en photo? Ça ne doit pas être fréquent comme demande, et même saugrenu mais je peux justifier par le fait que j'ai besoin de préparer l'audience du 26/10.


Pour le changement de Banque, j'ai fait une première demande (oralement) pour rapatrier mon compte dans une agence proche de mon domicile. Refus. On m'a expliqué que je n'avais pas le droit de modifier quoi que ce soit concernant mon compte. Bizarre. Je vais creuser le sujet à la rentrée.
Parce que franchement concernant la Banque : compte créditeur sans discontinuer depuis septembre 2013. Le seul truc qui reste depuis le dépôt du dossier BDF c'est la fin d'un prêt (2500€) qui avait toujours été remboursé sans souci.
Les relations se sont drastiquement dégradées au dépôt de dossier.
Alors qu'avant, bien que je sois interdite bancaire, pas de difficulté : on me proposait même d'épargner.
Finalement c'est la Beuneupeu à qui je dois le plus (pret Immo) qui me fait le moins suer. Allez comprendre!


Me confirmez vous que tous les mouvements ( en + et en -) sur mon compte sont scrutés par la BDF?


Merci pour vos regards aux uns et aux autres,
Bonne soirée, 🌘

[bisane]

Si la BDF accède à votre demande, elle consentira vraisemblablement à vous faire des photocopies... c'est quand-même mieux que des photos ! 


Les mouvements sur vos différents comptes seront "scrutés" pendant 3 mois.

[Hannah66]

Bonjour à toute l'équipe,


Je reviens vers vous avec quelques questions.
Suite à la réponse de Bisane, je comprends donc que tous mes comptes seront "scrutés" pendant 3 mois. Bon, en même temps je n'en ai qu'un...
La période de 3 mois débute à partir de quand? À partir de la décision du juge? À partir du premier remboursement?


J'ai lu beaucoup de conseils donnés sur le forum et il semble que la Banque jaune soit "recommandée" quand notre propre Banque n'est pas facilitante. Ce qui est le cas avec la mienne bien que mon compte soit créditeur sans discontinuer depuis 2013.


Me recommandez vous de faire virer mon salaire sur un nouveau compte à la Banque jaune?


Par ailleurs, je suis interdite bancaire depuis septembre 2012. Cela fera donc 5 ans le mois prochain. Mais avec le dépôt de mon dossier BDF, je repars sur 5 années supplémentaires c'est bien cela? Ce qui fera donc 10 ans au cumul. (5+5)
J'aimerais savoir à partir de quelle date débute cette nouvelle interdiction? Est-ce à partir de la date de recevabilité? De celle de mise en place du plan?


Enfin, l'audience de vérification de créances (Monsieur loyers en retard et Carouf) se tiendra le 26/10.
Est-ce à l'issue de cette audience que le juge décidera si mon dossier est recevable ou pas? Et si tel est le cas, d'après ce que je lis, le plan est mis en place le mois suivant, donc en novembre ou au plus tard décembre.
Or j'ai eu il y a quelques jours une personne de la société Recouvrement machin, qui s'inquiétait de ne pas avoir reçu de plan définitif. J'ai expliqué qu'à partir de la recevabilité il y avait un délai de 2 ans pour statuer ce qui amène au 31 mai 2018.
J'ai aussi communiqué mon adresse car cette société n'en avait pas été informée, bien que je l'ai mentionnée à la BDF.
La personne m'a demandée de la contacter quand le plan serait mis en place pour la tenir informée. Je lui ai proposé que ce soit plutôt elle qui me recontacte car je ne suis pas en mesure de dire qu'elle société de recouvrement gère telle ou telle créance, chacun étant libre de faire appel à qui il veut.
Ai-je bien fait?


Merci pour vos conseils,
Bonne journée à tous.

[agathe]

Le juge va scruter les 3 mois qui sont dans votre dossiér de surendettement ainsi que ceux s'il est en droit de vous demander.
Vous mélangez interdit bancaire (chèques sans provision) et FICP (credits et surendettement)

Un dossiér de surendettement peut aller jusqu'à 7 ans d'inscription au FICP, suivànt la duree du plan, et est indépendant d'une inscription pour non paiement de mensualités.
Vous êtes inscrite dès le depot de dossiér.


Attention la BDF ne travaille jamais avec les sociétés de remboursement abstenez vous de communiquer
avec eux. Ils n'ont pas à reçevoir de courrier de la BDF, car elle ne connaît que le creancier quî vous a accordé le credit, afin de vous épargner des frais conséquents..
Quant à loi et le delai pour instruire un dossiér il y a bien longtemps qu'ils la connaisse !!!
Évidemment faites virer votre salaire à la jaune sinon pourquoi ouvrir un compte.