rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avant un décès

[vanille1976]

Bonjour
Mon frère a bénéficié d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire courant 2015 pour une dette de 17000€. En janvier 2016, il décède, le créancier, recherche sans fille qu'il a reconnue mais qui ne porte pas son nom, pour lui transmettre la dette si elle accepte l'héritage. Elle est jeune mais majeur. et souhaite l'aider dans ces démarche. Elle va renoncer a l'héritage puisque le passif est de environ 3000€.

Je voudrais etre sur que la dette renait après le décès d'une personne qui a bénéficié d'un effacement de dette en faveur des héritiers comme stipulée par le créancier. Il serait dommage que ma nièce passe a coté de 3000e qui pourrait l'aider s'il s'agit d'intimidation!

Pouvez vous me renseigner ou m'orienter vers quel organisme j'obtiendrais la réponse.

Cordialement

Vanille

[BRUYERE]

Bonjour Vanille,

Dans tous les cas de figure, si les 3000 € sont bien une dette, je ne vois pas comment votre nièce pourrait en retirer un quelconque bénéfice..

Sur le principe général, si une succession ne comporte que du passif , les héritiers ont le droit de la refuser

Dans le cas précis, je ne sais pas si la PRP efface aussi la dette vis à vis des héritiers...Je signale donc votre question et vous allez  avoir d'autres réponses
Votre nièce aurait intérêt à consulter un notaire : c'est lui le mieux placé pour répondre sur toutes les questions de succession

[feufolette]

Dans le cas précis, je ne sais pas si la PRP efface aussi la dette vis à vis des héritiers...

la prp efface la dette. Elle n'existe donc plus.  Comment une dette qui n'existe  plus pourrait elle être transmise aux héritiers ?

[BRUYERE]

Merci Feuf !! 

[feufolette]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292675&dateTexte=&categorieLien=cidil 
il serait intéressant de remettre la main sur les documents qu'a pu recevoir le père, ou demander au greffe copies si nécessaire.
 
envoyer copie du jugement au au créancier en lui rappelant  que s'il n' a pas jugé utile de former opposition dans les délais légaux, la dette est définitivement éteinte, et que la réclamer aux héritiers relève tout simplement de la tentative d'extorsion de fonds.
   
et ça mériterait un signalement à la dgccrf voire une plainte au procureur.
 
  Simple curiosité: c'est qui, le créancier ?  (en langage codé genre soficon, alienvert, creatinus, soc géniale, grigricole, paribasienne, etc ....  )

[Balsuren]

Bonjour,


La dette est effacée par l'homologation de la recommandation d'effacement des dettes ou éteinte si elle n'avait pas été déclarée au dossier. Mais cela ne concerne QUE le débiteur. Si quelqu'un était co-emprunteur, la dette ne sera pas effacée et encore moins si la personne était caution. Dans votre cas il y a eu effacement antérieurement au décès. Donc, si sa fille n'est ni co-emprunteuse, ni caution elle ne craint rien.

[feufolette]

Bonjour,


La dette est effacée par l'homologation de la recommandation d'effacement des dettes ou éteinte si elle n'avait pas été déclarée au dossier. Mais cela ne concerne QUE le débiteur. Si quelqu'un était co-emprunteur, la dette ne sera pas effacée et encore moins si la personne était caution. Dans votre cas il y a eu effacement antérieurement au décès. Donc, si sa fille n'est ni co-emprunteuse, ni caution elle ne craint rien.

merci pour le complément