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14 novembre 2018 à 14:00:35

Audience de recours devant le JEX - question sur le statut du créancier

Démarré par erimi92, 18 avril 2016 à 11:08:06

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bisane

Citation de: Caren le 23 avril 2016 à 00:57:22Ce doit être pour des raisons de compatibilité avec les machines des modos, si pas d'excel récent...

En effet... mais avec les machines de tout le monde !  ;)


Citation de: erimi92 le 23 avril 2016 à 00:46:48100% avoirs bancaires bloqués suite à saisie attribution de la ligne 67 au dernier trimestre.

Il y a donc eu un jugement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

erimi92

23 avril 2016 à 08:53:41 #46 Dernière édition: 23 avril 2016 à 09:23:21 par erimi92 »
Il y a en effet titre exécutoire. Il s'agit d'un crédit très ancien remboursé à 70% pour lequel j'ai été condamné à l'époque et qui faisait l'objet d'un accord de règlement depuis 2005. Il a été revendu à un marchand de dettes qui, depuis, fait tout pour maximiser son profit et refuse toute forme de transaction amiable. A son rachat la dette a bondi de 95%.

bisane

De quand datent le jugement et le rachat ?
Avez-vous les preuves du rachat ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

erimi92

2010, oui, il a été jugé et rejugé valable en 1ère instance et appel. Il n'y a (malheureusement) plus de "sujet" sur cette question.

bisane

Savez-vous à quel prix a été achetée votre dette ?
Que comptez-vous faire valoir pour la recevabilité ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

erimi92


bisane

Pardon... on s'est croisés, et j'ai modifié mon message entre-temps...
Mais je ne comprends pas du tout votre dernier !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

erimi92

23 avril 2016 à 13:23:58 #52 Dernière édition: 23 avril 2016 à 13:29:26 par erimi92 »
ma dette a été rachetée dans un "paquet" global de 1715 dettes payé par l'acheteur 2,15 Meuros au total.

Je travaille sur l'exposé justement : d'emblée la réalité de la situation de surendettement (je suis au chômage bénéficiaire de l'ARE). Compte-tenu du poids de l'endettement, d'une part, du revenu ARE sur toute sa durée, d'autre part, mon foyer présente un déficit de 350 keuros au terme de l'ARE.

Ensuite le caractère personnel et non professionnel de la dette contrairement à ce qu'affirme le créancier (sans en faire la preuve). C'est assez facile à mon sens : je ne travaillais pas à l'époque de la souscription de l'emprunt pour lequel j'ai été condamné, et peux en faire la preuve.

Enfin je travaille sur la bonne foi, non sans éléments : j'ai effectué 5 tentatives de transaction auprès de ce créancier, systématiquement refusées et suivies de mesures de coercition.

bisane

Citation de: erimi92 le 23 avril 2016 à 13:23:58
ma dette a été rachetée dans un "paquet" global de 1715 dettes payé par l'acheteur 2,15 Meuros au total.

Comment savez-vous cela ?
Il vous a envoyé un papier ?


Vous pouvez nous expliquer pourquoi le créancier prétend qu'il s'agit d'une dette professionnelle ?


Les tentatives de transactions sont-elles antérieures ou postérieures au jugement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

erimi92

Je le sais parce que ça faisait partie des pièces produites par le créancier dans les procédures où je contestais la validité du rachat.

Pour prétendre que ce sont des dettes professionnelles il s'appuie sur un extrait de mes conclusions en appel (mêmes procédures ci-dessus) dont il biaise la compréhension en ne citant que la fraction qui l'intéresse.

Les tentatives de transaction sont postérieures au jugement. Un accord était passé avec le créancier d'origine. Le nouveau créancier a obtenu le droit de l'annuler au motif qu'il n'a pas été respecté "à la lettre" (ce qui est factuellement vrai mais assez dur compte-tenu du fait que l'accord en question a été respecté pour 92% des échéances prévues produisant 115% du montant prévu, mais bref ... dura lex sed lex). Il y a eu de nouvelles tentatives de transaction avec le nouveau créancier (donc toujours postérieures au jugement d'origine).

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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