Dossier recevable - conjoint travailleur indépendant

[bisane]

Quel est le statut exact de votre mère ?

[lelene22]

Avec toute le chose que vous me dite je suis un peu perdus

[bisane]

Si je puis me permettre...
Vous êtes perdue parce que vous ne répondez pas clairement à nos questions et que vous donnez des réponses contradictoires. Vous nous mettez donc dans l'impossibilité de vous répondre nous-mêmes clairement !

Si j'ai bien compris :
- dossier déposé à 2 : irrecevable pour absence de surendettement
- vos parents déposent un recours et sont déclarés recevables par le juge
- renvoi du dossier à la BDF
- celle-ci s'aperçoit que votre mère est travailleur indépendant et vous demande de justifier que ce n'est pas le cas, parce que si elle l'est, elle ne peut pas être éligible à la procédure

La question actuelle est donc bien de savoir quel est le statut exact de votre mère !

[lelene22]

Ma mère est femme de ménage et livreuse de journaux.Donc d un cote elle salariée et de l autre travailleur indépendant

[bisane]

Si elle est vraiment travailleur indépendant elle ne peut pas relever de la procédure...
Il vaudrait mieux retirer le dossier et que votre père redépose seul, parce qu'à un moment ou à un autre, ça va coincer.

[lelene22]

et si je prend la place de ma mère pour les journaux sa changerais quelle que chose ?

[lelene22]

la banque de France veut revenir sur la décision du juge ou il faut q un créancier conteste?

[jacques123]

Votre maman a t elle précisé dans son dossier BDF au moment du dépôt qu'elle est travailleur indépendant ?

[jacques123]

Si c'est le cas, il ne peut y avoir déchéance, et le dossier doit suivre son cours.

[jacques123]

Et le cas échéant, la déchéance peut être limitée à votre maman en cas de demande conjointe.
Donc pas besoin de déposer un nouveau dossier.

[agathe]

Ce n'est pas la méthode habituelle puisque les dossiers ne sont pas transformes par la BDF.

[lelene22]

Oui elle avait dit

[bisane]

Il y a quelque chose de très curieux, dans votre histoire...
Est-ce que vous pourriez nous faire suivre le jugement ?

[catsen]

vous avez été défendu par un avocat?


qu est ce que vous appelez travailleur indépendant? elle a un n° de siret ou une carte?  elle paie elle même ses cotisations ou est ce qu'elle a des fiches de paie?

[jacques123]

Si dans le dossier, maman avait inscrit Travailleur indépendant et que la BDF n'a rien vu, elle ne peut pas revenir là-dessus. Le juge ayant prononcé la recevabilité, le seul moyen pour la BDF est de déclarer la déchéance mais elle suppose qu'il y a eu fausse déclaration ou intention, ce qui n'est pas le cas.

Sur demande de la BDF, il faut être sincère et donner tous les renseignements souhaités.

Si malgré tout, il y a déchéance, c'est la responsabilité de la BDF qui est engagée car la déchéance ne serait pas justifiée.

[agathe]

Pouvez vous nous dire comment votre maman est définie dans le dossiér BDF

[feufolette]

le problème c'est que le statut est "bâtard" si on peut me passer l'expression. Relire le post de l'avocat qui explique assez bien


le colporteur indépendant a un contrat avec le dépositaire de presse (le commettant) qui lui confie la distribution de journaux.  Il n'a pas le statut de salarié, mais est affilié au régime général de la sécurité sociale, c'est la société de presse qui paye pour lui cotisations patronales
et salariales à l'urssaf régime général, et l'intégralité de ses cotisations sont déduites de sa commission brute (la différence avec le salarié,
c'est qu'au salarié on ne déduit que la cotisation salariale pour verser le net)


et le colporteur indépendant déclare ses commissions en principe ligne 5HQ ou 5IQ de la 2042, "revenus non commerciaux professionnels  régime déclaratif spécial ou micro bnc ".  Un relevé annuel des commissions est envoyé à l'administration fiscale par celui qui lui paye ses ]commissions.

(voir docs exemples en pièce jointe)


Pour répondre à la question de lelene sur la possibilité de remplacer sa mère, il faut se reporter aux termes du contrat de commission. Sur le seul cas que j'ai eu, en article 2 on trouve "le présent contrat est consenti à titre gratuit, personnel et révocable au gré du commettant. Il ne peut être cédé, transmis ou mis à disposition. Il s'éteint de plein droit, par le décès ou la cessation d'activité du mandataire. "


Il faudrait avoir l'avis d'imposition sur le revenu pour savoir si on pouvait y lire un revenu non commercial professionnel ou pas ...  Sachant que seule l'inscription en préfecture et au conseil supérieur des messageries de presse est obligatoire, donc si le centre des impôts n'a pas transmis au cfe pour un numéro siret, on peut très bien ne pas en avoir, tout en exerçant une activité professionnelle indépendante.

[bisane]

C'est simple... 

[feufolette]

deux rectifications : mes docs date de 2003, il semble qu'il y ait exonération des cotisations patronales désormais , et que les commissions sont déclarées en bic micro prestation de service (pas la même case mais ça change pas grand chose sur le fond).


Certains se sont émus du sujet , il y a un rapport de 2014 de l'igas sur le secteur, et une question au sénat qui est malheureusement restée sans suite :
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210665.html