veut faire crédit immo, moi plus ficp mais encore 3 ans plansurendettement,

[BRUYERE]

La loi Lagarde a bien raccourci la durée des plans de 10 à 8 mais aussi permis à tous ceux qui avaient effectué 5 ans sans incident d'être défichés et cela quelle que soit la date de début de leur plan.

[BRUYERE]

Bing avec Jacques 

[bisane]

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent
article 61 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

[soukoline]

Merci beaucoup de vos réponses, on se sent moins seul, même si le problème n'est pas résolu. Est-ce que vous pensez qu'avec un contrat de mariage, mon mari, qui n'a jamais eu de problème bancaire (nous sommes mariés depuis 2 ans mon plan de surendettement datant de bien avant mon mariage),pourrait emprunter à son nom seul avec ses seuls revenus ?

[agathe]

Votre mari peut emprunter avec ses seuls revenus, mais il va falloir être vigilants.

[BRUYERE]

Si ses revenus seuls suffisent pour obtenir le prêt, c'est bien sûr possible..

Dans ce cas, prenez conseil d'un notaire : une donation entre époux (qui a bien sûr un coût) sera probablement nécessaire afin de vous protéger en cas de décès.

[soukoline]

pourquoi être vigilants ?

d'autre part, le conseiller de cred.fonfon nous a dit que même avec un contrat de mariage  son comité ne voulait pas. Alors que penser ? Est-ce la peine de faire les frais d'un contrat chez le notaire si c'est pour avoir encore des refus ? .....

[BRUYERE]

Je ne parlais pas d'un contrat de mariage, mais d'une donation entre époux au cas où le bien serait uniquement au nom de Monsieur et payé par lui ..
En cas de décès, pas sûr que sans donation ce bien vous revienne sans problèmes..

[soukoline]

Bonjour Bruyere, j'ai compris et mon "pourquoi être vigilant" s'adressait à Agathe. Je voulais être sûre qu'un contrat de mariage permettait à mon époux d'acheter seul sans qu'il soit ennuyé par mes problèmes de surendettement par la suite. Merci 

[bisane]

Il est de quelle nature, votre contrat de mariage ?

[BRUYERE]

Je voulais être sûre qu'un contrat de mariage permettait à mon époux d'acheter seul sans qu'il soit ennuyé par mes problèmes de surendettement par la suite. Merci 

Je ne pense pas qu'un contrat de mariage (je suppose que vous pensez à un contrat de séparation de biens) changerait grand chose au problème..

Si avec ses seuls revenus votre mari peut obtenir le prêt vous ne serez donc pas concernée par cet achat.. D'où ma réflexion sur la nécessité d'une donation

[BRUYERE]

Il est de quelle nature, votre contrat de mariage ?

Je suis remariée sans contrat (on n'a pas réfléchi) depuis 2 ans avec personne qui n'a aucun problèmes de banque.

[soukoline]

Je vous réponds Océan : nous nous sommes mariés sans contrat, donc si mon mari emprunte à son seul nom il y a surement un problème pour lui avec mon surendettement, c'est ce qu'on nous a dit (crédit mutmut et credit fonfon). Qu'en pensez-vous ? Ma question : Est-ce qu'avec un contrat de séparation de biens mon mari peut emprunter à son nom sans qu'il n'y ait de problème par le suite avec mon surendettement ? Merci

[BRUYERE]

nous nous sommes mariés sans contrat, donc si mon mari emprunte à son seul nom il y a surement un problème pour lui avec mon surendettement, c'est ce qu'on nous a dit (crédit mutmut et credit fonfon). Qu'en pensez-vous ?

En êtes-vous bien sûre ? Si votre mari est seul à souscrire le crédit cela veut dire que vos revenus (et votre surendettement) à vous n'entrent pas en ligne de compte.

[soukoline]

Non mais en étant marié sous le régime de la communauté, mes dettes même si elles sont antérieures à notre mariage sont maintenant en commun et comme il y a annulation d'une partie de ma dette, les créditeurs pourraient intervenir pour éventuellement faire payer plus ou saisir le bien qui serait en commun même si acheté que par mon mari.

[jacques123]

Sans contrat de mariage, un bien reste commun, même s'il est au seul nom d'un des époux.
Seule la déclaration d'emploi des fonds au départ notifié dans l'acte notarié (l'apport constituant le bien propre) échappe à la communauté.
Le salaire du seul époux qui finance l'acquisition reste un bien commun.

Pour les dettes avant mariage, l'article 1410 du Code civil dispose que "les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts."

En conséquence, le créancier ne peut poursuivre le paiement d'une dette née avant mariage que sur les biens propres et les revenus du débiteur. Toutefois, en cas de constitution d'un patrimoine pendant le mariage, il peut saisir les biens de la communauté.

[jacques123]

Et pour répondre précisément à votre problème, j'opterai pour un régime de séparation de biens car les biens acquis mobiliers ou immobiliers sont personnels à chaque époux et ainsi vos créanciers ne peuvent pas saisir la maison acquise en propre par votre époux.
Je vous rappelle qu'il faut attendre plus de 2 ans de mariage pour pouvoir changer de régime.