un plan bdf n'empêche pas le créancier de vous inviter au tribunal

[feufolette]

il protège des saisies mais pas des procédures judiciaires, ce qui n'est pas forcément ce que l'on croit. 

                        cour d'appel de Bordeaux, 31/08/2016 :

]Par ailleurs, elle fait valoir que le seul obstacle juridique à assigner en vue d'obtenir un titre est la force exécutoire conférée par le juge compétent en matière de surendettement aux mesures recommandées par la commission, ainsi que la Cour de Cassation l'a jugé dans un arrêt du 20 mars 2012 . Or en l'espèce, madame L. a seulement été déclarée recevable, et se trouve dans l'attente de la décision de la commission soit de l'établissement d'un plan conventionnel de remboursement, soit d'un moratoire pour permettre la vente de son bien immobilier dans l'optique de désintéresser les créanciers.  Seules se trouvent en l'état suspendues les procédures d'exécution, ce qui n'empêche donc pas la prise d'un titre exécutoire.

[bisane]

Ben... c'est ce qu'on n'arrête pas de dire !
Y compris en cours de plan... 

[feufolette]

1/  d'aucuns disent "vous serez protégé" sans préciser de quoi, et il n'est pas inhabituel que d'autres parlent de "poursuites"  ce qui peut prêter à confusion


2/ personnellement j'attache plus d'importance à l'avis d'une cour d'appel que celui d'un forum


3/ si on n'arrête pas de le dire par ci par là au détour d'un fil ça mérite que l'info soit visible sans avoir besoin de lire tous les fils du forum

[bisane]

Pour le 2/, on est bien d'accord ! 
Qui pourrait ne pas l'être ?
Je précisais juste que sur ce point (et j'espère sur d'autres), ce que nous disions n'était pas totalement faux...

3/ :  bien d'accord aussi ! 


Je crains que tu ne te sois méprise sur la teneur de ma réponse, au demeurant peut-être trop rapidement et en conséquence maladroitement formulée...