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conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Auteur Sujet: Procédures simplifiées (non judiciarisées) à compter du 1er janvier 2018  (Lu 1483 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

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La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite aussi loi Macron) a prévu 23 articles consacrés à la procédure de surendettement qui consistent, en gros, à éviter le passage par le tribunal quand il n'apparaît pas indispensable. C'est ainsi que le juge n'aura à se prononcer qu'en cas de contestation ou de recours, alors que le pouvoir décisionnaire de la commission de surendettement sera élargi à tous les effacements de dettes (mesures recommandées avec effacement partiel ou PRP = procédure de rétablissement personnel).
Voilà qui risque en effet d'avoir quelques effets "allégeants" sur l'encombrement des tribunaux... à moins que les recours ne viennent à se multiplier !  >:D

¤ article 58

¤ article 103


En 2018, la mise en application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle apporte des évolutions majeures de la procédure de surendettement


A noter :
Il s'applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation.
« Modifié: 15 janvier 2018 à 18:58:41 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne lacitrouille

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mesures de simplification 2018
« Réponse #1 le: 27 mai 2017 à 11:29:04 »

Potiron a trouvé ça, je ne sais pas où le ranger..


Procédures de surendettement : de nouvelles mesures de simplification
« Modifié: 15 janvier 2018 à 18:59:58 par bisane »
"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

Hors ligne Mikel757

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Oui mon avocat m'en a parlé. Donc on laisse plus de droits aux commissions et le juge viendra en dernier recours .
D'ailleurs il n'y a plus de convocations au TI pour les recours.
Tout se fait par courrier.
Tout se complique grosso modo

Hors ligne bisane

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Tout se complique grosso modo
Ben non, puisque ça "simplifie" !  >:D
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Hors ligne bisane

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A noter (merci à Foolg  ;) ) : les délais de contestation passent de 15 à 30 jours !!!
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Hors ligne claire02154

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A noter (merci à Foolg  ;) ) : les délais de contestation passent de 15 à 30 jours !!!


Ha bon ? Donc la mes créanciers on encore jusqu'au 23 janvier pour contester si je comprends bien

Hors ligne bisane

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Je n'ai pas eu le temps de détailler et approfondir, mais ce sont seulement les délais de contestations pour les mesures imposées qui sont prolongés.
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Hors ligne bisane

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Je trouve enfin le temps d'approfondir un peu les choses, faisant suite à ceci :
Il y a en fait 2 lois qui entrent en application : la loi sapin 2, qui ne concerne que les surendettés propriétaires, et la loi de modernisation machin (loi macron)


1/ Loi Sapin II :
En gros, elle ne concerne véritablement que les propriétaires (ou accédants à la propriété), le terme ne s'appliquant plus qu'aux dossiers concernés. Elle ne s'applique qu'aux dossiers déposés après le 31.12.2017 (à compter du 01.01.2018).
Sur le fond, cela ne change pas grand chose.
Elle précise également que la non-contestation d'une proposition de plan dans les 30 jours par les créanciers (on peut supposer qu'il en va de même pour le débiteur) vaut acquiescement :
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition (article D 732-3 du code de la consommation).


2/ Loi Macron :
L'essentiel a été dit : les pouvoirs de la commission sont élargis, et le recours au tribunal sera limité aux contestations éventuelles et aux PRP avec LJ.
- le délai de contestation des mesures imposées passe de 15 à 30 jours ;
- les délais des recours concernant la recevabilité du dossier restent à 15 jours (article R 722-1) ;
- le délai d'appel reste lui aussi maintenu à 15 jours (article R713-7).


L'âne espère ne rien avoir oublié !  :P xxl! xxl! xxl!


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Hors ligne bisane

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