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Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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16 octobre 2018 à 06:51:45

Procédures simplifiées (non judiciarisées) à compter du 1er janvier 2018

Démarré par bisane, 18 décembre 2016 à 08:59:56

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bisane

La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite aussi loi Macron) a prévu 23 articles consacrés à la procédure de surendettement qui consistent, en gros, à éviter le passage par le tribunal quand il n'apparaît pas indispensable. C'est ainsi que le juge n'aura à se prononcer qu'en cas de contestation ou de recours, alors que le pouvoir décisionnaire de la commission de surendettement sera élargi à tous les effacements de dettes (mesures recommandées avec effacement partiel ou PRP = procédure de rétablissement personnel).
Voilà qui risque en effet d'avoir quelques effets "allégeants" sur l'encombrement des tribunaux... à moins que les recours ne viennent à se multiplier !  >:D

¤ article 58

¤ article 103


En 2018, la mise en application de la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle apporte des évolutions majeures de la procédure de surendettement


A noter :
Il s'applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lacitrouille

27 mai 2017 à 11:29:04 #1 Dernière édition: 15 janvier 2018 à 19:59:58 par bisane »

Potiron a trouvé ça, je ne sais pas où le ranger..


Procédures de surendettement : de nouvelles mesures de simplification
"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

Mikel757

Oui mon avocat m'en a parlé. Donc on laisse plus de droits aux commissions et le juge viendra en dernier recours .
D'ailleurs il n'y a plus de convocations au TI pour les recours.
Tout se fait par courrier.
Tout se complique grosso modo

bisane

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bisane

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claire02154

Citation de: bisane le 19 janvier 2018 à 07:43:00
A noter (merci à Foolg  ;) ) : les délais de contestation passent de 15 à 30 jours !!!



Ha bon ? Donc la mes créanciers on encore jusqu'au 23 janvier pour contester si je comprends bien

bisane

Je n'ai pas eu le temps de détailler et approfondir, mais ce sont seulement les délais de contestations pour les mesures imposées qui sont prolongés.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je trouve enfin le temps d'approfondir un peu les choses, faisant suite à ceci :
Citation de: bisane le 19 janvier 2018 à 07:41:16Il y a en fait 2 lois qui entrent en application : la loi sapin 2, qui ne concerne que les surendettés propriétaires, et la loi de modernisation machin (loi macron)



1/ Loi Sapin II :
En gros, elle ne concerne véritablement que les propriétaires (ou accédants à la propriété), le terme ne s'appliquant plus qu'aux dossiers concernés. Elle ne s'applique qu'aux dossiers déposés après le 31.12.2017 (à compter du 01.01.2018).
Sur le fond, cela ne change pas grand chose.
Elle précise également que la non-contestation d'une proposition de plan dans les 30 jours par les créanciers (on peut supposer qu'il en va de même pour le débiteur) vaut acquiescement :
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition (article D 732-3 du code de la consommation).


2/ Loi Macron :
L'essentiel a été dit : les pouvoirs de la commission sont élargis, et le recours au tribunal sera limité aux contestations éventuelles et aux PRP avec LJ.
- le délai de contestation des mesures imposées passe de 15 à 30 jours ;
- les délais des recours concernant la recevabilité du dossier restent à 15 jours (article R 722-1) ;
- le délai d'appel reste lui aussi maintenu à 15 jours (article R713-7).


L'âne espère ne rien avoir oublié !  :P xxl! xxl! xxl!


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

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