Recrédit découvert bancaire après recevabilité quel montant dans quel délai ?

[RENAUD60700]

 


Notification du Jugement du Tribunal d'Instance ce jour en LRAR confirmant la recevabilité du dossier de surendettement . MAIS à ma surprise ce jugement peut être frappé d'appel sous 15 jours par le créancier ?


Il est exécutoire immédiatement MAIS susceptible d'appel...


Je pensais que l'appel n'était pas possible et seul la cassation l'était en matière de recevabilité contestée par un créancier ?


Si vous avez des explications...Merci !

[bisane]

Le jugement n'est pas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation.
Quelle est la formulation exacte figurant sur le jugement ?

[RENAUD60700]

  VOICI... en effet comme vous je pensais qu'un jugement concernant une recevabilité de dossier de srdt n'était pas susceptible d'appel

Il n'y aurait pas comme une erreur de procédure faite par le Tribunal ? dès lors qu'il s'agit d'un recours contre une recevabilité le jugement aurait du être rendu en premier & dernier ressort ?
Merci des précisions que vous pourrez m'apporter d'après mon avocate à qui je viens de signaler cette contradiction, si il y avait appel on pourrait le contester dès lors que les décisions en matière de recevabilité ne peuvent faire l'objet d'un appel... mais bon... je lui ai demandé de le signaler au Greffe quand même l'idéal serait dans la mesure du possible de notifier à nouveau le jugement... non ?

VOIR FICHIER CI DESSOUS :

[bisane]

Il faudrait avoir le reste du jugement pour y comprendre quelque chose.... 

[RENAUD60700]

  VOILA LE JUGEMENT :

[bisane]

Je suis consciente de vous enquiquiner, mais c'est le jugement complet qu'il faut ! 
Si vous ne souhaitez pas passer du temps à l'anonymiser, je vous fais un MP pour le mail du forum.

[bisane]

Doc reçu ! 


Il y a manifestement une erreur matérielle, et il faut en demander correction au greffe du tribunal ! 


Vous nous demandez dans votre mail de ne pas publier ce jugement, ce que nous respecterons bien sûr ! 
Il y a cependant une phrase que j'aimerais publier, car elle peut être utile à d'autres, concernant la fiche de dialogue. Nous le permettez-vous ?

[RENAUD60700]

J'ai en effet demandé à mon avocate de voir avec le Greffe... et de faire une action pour "erreur matérielle" le cas échéant .

[bisane]

Il n'y a qu'un paragraphe qui concerne la fiche de dialogue et c'est surtout la fin qui m'intéresse. Vous n'aurez aucun mal à le retrouver !

[RENAUD60700]

Publiez le paragraphe. si ca peut aider d'autres membres

[bisane]

Merci !