22 Septembre 2020 à 23:34:11

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Recrédit découvert bancaire après recevabilité quel montant dans quel délai ?

Démarré par RENAUD60700, 10 Décembre 2017 à 11:05:21

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

RENAUD60700

 ??? ??? ???


Notification du Jugement du Tribunal d'Instance ce jour en LRAR confirmant la recevabilité du dossier de surendettement . MAIS à ma surprise ce jugement peut être frappé d'appel sous 15 jours par le créancier ?


Il est exécutoire immédiatement MAIS susceptible d'appel...


Je pensais que l'appel n'était pas possible et seul la cassation l'était en matière de recevabilité contestée par un créancier ?


Si vous avez des explications...Merci !

bisane

Le jugement n'est pas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation.
Quelle est la formulation exacte figurant sur le jugement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

RENAUD60700

 ::) VOICI... en effet comme vous je pensais qu'un jugement concernant une recevabilité de dossier de srdt n'était pas susceptible d'appel

Il n'y aurait pas comme une erreur de procédure faite par le Tribunal ? dès lors qu'il s'agit d'un recours contre une recevabilité le jugement aurait du être rendu en premier & dernier ressort ?
Merci des précisions que vous pourrez m'apporter d'après mon avocate à qui je viens de signaler cette contradiction, si il y avait appel on pourrait le contester dès lors que les décisions en matière de recevabilité ne peuvent faire l'objet d'un appel... mais bon... je lui ai demandé de le signaler au Greffe quand même l'idéal serait dans la mesure du possible de notifier à nouveau le jugement... non ?

VOIR FICHIER CI DESSOUS :

bisane

Il faudrait avoir le reste du jugement pour y comprendre quelque chose....  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

Je suis consciente de vous enquiquiner, mais c'est le jugement complet qu'il faut !  :P
Si vous ne souhaitez pas passer du temps à l'anonymiser, je vous fais un MP pour le mail du forum.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Doc reçu !  ;)


Il y a manifestement une erreur matérielle, et il faut en demander correction au greffe du tribunal !  >:(


Vous nous demandez dans votre mail de ne pas publier ce jugement, ce que nous respecterons bien sûr !  ;)
Il y a cependant une phrase que j'aimerais publier, car elle peut être utile à d'autres, concernant la fiche de dialogue. Nous le permettez-vous ?

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

RENAUD60700

J'ai en effet demandé à mon avocate de voir avec le Greffe... et de faire une action pour "erreur matérielle" le cas échéant .

bisane

Il n'y a qu'un paragraphe qui concerne la fiche de dialogue et c'est surtout la fin qui m'intéresse. Vous n'aurez aucun mal à le retrouver !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

RENAUD60700


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...