23 octobre 2019 à 13:50:52

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Des limites de la solidarité entre époux même mariés en communauté universelle

Démarré par bisane, 30 janvier 2017 à 21:35:03

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

bisane

Le titre de ce post est mal formulé, mais sinon ça ne rentrait pas !  >:D

Rappelons en préambule que l'article 220 du code civil limite la solidarité aux besoins du ménage, et qu'un emprunt doit être signé des deux époux (ou en tout cas avec l'accord exprès du conjoint) pour impliquer une solidarité.
Ce que rappelle utilement également l'article 1415 du même code : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.


Cet arrêt de la cour de cassation (chambre civile 1 - 5 octobre 2016 - 15-24616), déniché par Feufolette, confirme sans ambiguïté ces limitations :
la cour d'appel a exactement décidé que l'emprunt contracté par Jean-Jacques Y... sans le consentement exprès de son épouse n'avait pu engager la communauté
[...]
la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient été contractés que par un seul d'entre eux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'aux termes du second, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint


A noter que la cour d'appel avait retenu que le découvert en compte, s'élevant à la modique somme de 100 000 €, avait servi au paiement des charges courantes et des factures du ménage;D
Tout le monde n'a pas les mêmes besoins !   >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut