Vente d'un bien immobilier suite à succession

Démarré par Minimoi88, 24 Mai 2024 à 17:35

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Minimoi88

Bonjour,

Je vous écris pour une amie qui n'a pas internet mais qui a un problème concernant la vente d'un bien immobilier et le fait qu'elle soit en surendettement et qui souhaiterait qu'on la renseigne.
Mon amie est surendettement et rembourse depuis 2 ans ses créanciers (d'ailleurs actuellement, elle n'a plus qu'un créancier à rembourser).
Il y a quelques mois, sa maman est décédée et dans la succession, il y avait une maison.
Donc avec ses frères et sœurs, ils ont mis en vente la maison de leur mère.
Ayant trouvé des acheteurs, un compromis a été signé le 22 mai mais avant cela le notaire avait téléphoné à mon amie afin de compléter certaines choses avant la signature du compromis.
A ce moment là, il lui a posé des questions sur sa mère, la maison et le surendettement sauf que mon amie avait compris qu'il demandait si sa mère n'avait pas de dossier de surendettement (ce qui n'était plus le cas le jour de son décès).
Donc en allant signer le compromis, elle s'est rendue compte qu'elle aurait dû apparemment signaler au notaire qu'elle était en procédure de surendettement et avoir l'autorisation du juge pour signer le compromis mais nous ne sommes pas dans la certitude puisque j'ai cherché sur internet mais je n'ai pas trouvé ce cas de figure.
Je ne trouve que des exemples ou c'est le propre bien immobilier de la personne qui est mis en vente.
Pouvez-vous nous éclairer ? SVP
Et nous dire ce qu'elle doit faire puisqu'elle a signé le compromis de vente (sachant qu'en plus, aucun de ses frères et sœurs ne sont au courant de sa procédure de surendettement) ?
Par avance, je vous remercie. 

bisane

Bonjour !

Citation de: Minimoi88 le 24 Mai 2024 à 17:35une amie qui n'a pas internet
? ? ? :o :o :o ??? ??? ???

Citation de: Minimoi88 le 24 Mai 2024 à 17:35elle s'est rendue compte qu'elle aurait dû apparemment signaler au notaire qu'elle était en procédure de surendettement et avoir l'autorisation du juge pour signer le compromis
En effet !
Et je crois qu'elle a donc tout intérêt à se rapprocher au plus vite du notaire ! !!-!! !!-!! !!-!!
Je pense qu'elle est encore à temps de saisir le juge pour autoriser la vente.

Citation de: bisane le 10 Novembre 2021 à 20:48Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, [...] ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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