08 décembre 2019 à 02:24:43

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Demande d'aide pour comprendre les conséquences du jugement du tribunal d'ins

Démarré par Prométhée, 15 juin 2019 à 12:41:52

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Prométhée

15 juin 2019 à 12:41:52 Dernière édition: 15 juin 2019 à 13:26:16 par Prométhée »
Bonjour à tous,

C'est le premier message que je poste sur ce forum alors veuillez m'excuser par avance si je ne le publie pas au bon endroit


Je vais essayer de vous expliquer ma situation de la manière la plus concise possible

Ce qui est sûr c'est que je pense que j'ai commis une boulette lors du jugement de la semaine dernière au tribunal d'instance et que j'ai besoin d'aide pour comprendre les conséquences du jugement prononcé ainsi que les éventuels recours possibles...


J'ai déposé en février 2018 un dossier de surendettement à la Banque de France pour demander l'effacement de dettes personnelles :

- une dette principale d'environ 8000 € provenant d'un crédit bancaire à la consommation
- une dette un peu moins importante d'environ 3500 € issue du partage des biens lors d'une séparation

Je tiens à préciser ici que c'est le premier et le seul dossier de surendettement que j'ai déposé

J'ai justifié dans ce dossier mon changement de situation : reconnaissance de mon nouveau statut d'adulte handicapé, chômage, perte de l'allocation chômage, impossibilité d'un retour à l'emploi à moyen terme


La commission a décidé quelques mois plus tard de m'imposer un effacement de mes dettes avec une inscription au fichier FICP pendant 5 ans


Ma banque ne s'est pas opposée à cet effacement, mais mon ex-compagne a contesté les mesures imposées pour mon rétablissement personnel


Bilan nous nous sommes donc retrouvés au tribunal d'instance en milieu de semaine dernière :


Et c'est là où les choses se sont compliquées

Alors que nous sommes passés en dernier et que nous avons donc pu assister au jugement d'une dizaine de cas avant le nôtre, étrangement notre audience ne s'est absolument pas déroulée comme celles qui venaient d'avoir lieu

Alors que je m'apprêtais à remettre en main propre à la juge l'état de mes ressources et de mes charges mis à jour, celle-ci les a refusés et a lancé la discussion sur le thème de l'intérêt de notre enfant

Nous indiquant que notre intérêt était de nous entendre pour lui et que pour cela elle nous encourageait à trouver un accord financier plutôt que de trancher en la faveur de l'un ou de l'autre

Étant donné que je suis d'une nature plutôt conciliante, j'ai été d'accord sur le principe contrairement à mon ex compagne à qui la juge a eu bien du mal à faire comprendre que c'était dans son intérêt


Nous nous sommes finalement entendu sur une somme de 2900€ que j'aurai à rembourser à mon ex-compagne sur une durée maximale de 23 mois


Quand la juge m'a expliqué que cet accord se ferait sous la forme d'un moratoire ouvert sur 23 mois, je lui naturellement demandé ce que cela impliquait pour le reste de mon surendettement

Elle m'a alors indiqué qu'il me faudrait après ces 23 mois constituer un nouveau dossier de surendettement pour lequel elle acceptera les mesures de rétablissement personnel

Mais là où je n'ai pas du tout était vigilant sur le moment, c'est sur les garanties qu'elle me donnait d'effacer ma dette dans 23 mois, ceci quel que soit ma situation financière !!


Parce que si au final dans 23 mois je me retrouve une petite situation qui me permet de payer la dette de mon crédit bancaire, alors le fait d'avoir fait un geste pour mon ex compagne, ne m'aura pas coûté 2900 €, mais bien 2900 € plus les 8000 € de crédit bancaire


Quand en plus de ça je repense à la manière  avec laquelle mon ex-compagne s'est tourné vers les juges à la fin de l'audience pour leur dire : "vous voyez : en plus il ne me remercie pas", j'ai vraiment l'impression d'avoir été le pigeon de service et je n'arrive pas à décolérer...



Pour être plus terre-à-terre, pouvez-vous m'indiquer ce que vous pensez de la proposition que j'ai acceptée ?

La juge a-t-elle véritablement le pouvoir de garantir l'effacement du reste de ma dette dans 23 mois quel que soit ma situation ?

Si ce n'est pas le cas, pensez-vous que j'ai un recours sachant que le jugement définitif sera publié mi-septembre ?

Si oui que dois-je faire ou vers qui dois-je me tourner ? Association spécialisée, assistante sociale, avocat ?


Vous remerciant sincèrement pour vos réponses, je vous souhaite un très bon weekend





noirkate

Bonjour,

Je ne vois pas comment vous auriez pu refuser la décision d'un juge ...

Il est évident que si au bout des 23 mois, vous devez redéposer un dossier BDF, et que vos ressources ont évolué favorablement  vous permettant ainsi de faire face à vos dettes, un plan sera mis en place pour rembourser ces 8000 € .

Néanmoins, attendez le délibéré  pour connaître la décision finale du juge ...

Prométhée

Bonjour Noirkat,

Merci d'avoir aiguillé mon message dans le bon fils de discussion et pour votre réponse rapide : )


Dans les faits, la juge m'a formellement demandé si j'étais d'accord de faire un geste financier envers mon ex-compagne, me donnant ainsi la possibilité de refuser... au moins oralement !

Elle a d'ailleurs conclu en répondant à la dernière réflexion de mon ex-compagne par :"c'était cela ou l'effacement de la dette"


Si j'avais était mieux en informé sur les conséquences d'accepter cet accord, je l'aurai refusé parce qu'il engage bien plus que la seule dette de mon ex-compagne


Par ailleurs, je n'ai aucun doute sur le délibéré final puisque la juge m'a indiqué que je pouvais commencer à faire mes virements dès maintenant


Concernant les recours possibles, le timing, les personne vers lesquelles me tourner, auriez-vous des conseils à me donner ?


D'avance merci pour vos réponses !

noirkate


Etes vous capable de payer cette somme, soit 126,0869....€  par mois ? D'ailleurs c'est bizarre ces 23 mois , car ça ne fait pas un compte rond pour les mensualités ..

Et je pense que pour commencer à payer, il faut que vous ayez reçu  le délibéré du jugement ..Ce qui ne vous empêche pas de commencer à mettre cette somme de côté .. 

J'ai signalé votre message à l'équipe, car je ne suis pas très au fait des recours possibles,  et si recours possible il y a ..

Ulysse2013

15 juin 2019 à 14:16:16 #4 Dernière édition: 15 juin 2019 à 14:18:01 par Ulysse2013 »
Commencez à rembourser une fois le jugement confirmé. Il est étonnant que la juge vous ait dit de commencer tout de suit... Et redéposez en tant et heure. Si votre situation se dégrade davantage, vous pourrez toujours redéposer en avance. Attention toutefois à ne pas organiser votre surendettement en aggravant vos dettes, par exemple.

Tout ce qu'on peut vous souhaiter, c'est que votre situation s'améliore. Et pouvoir payer vos dettes en serait un bon indicateur  ;)
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

Prométhée

On a eu un échange avec la juge sur ma capacité à payer ce niveau de mensualité...


Quand elle m'a indiqué la somme que ça représentait par mois, je lui ai tout de suite indiqué que c'était trop important pour moi et que je pouvais au mieux procéder à un remboursement mensuel de 80 €

Elle s'est lancé dans le calcul du nombre de mensualité à 80 € qu'il me faudrait pour  régler l'intégralité de la somme avant de s'interrompre dans son calcul et de m'expliquer que comme cela dépassé forcément 24 mensualités et le cadre d'un moratoire, mon autre créancier pourrait demander lui aussi demandé à être remboursé

C'est comme ça qu'infine, j'ai finalement accepté sous la contrainte ces 2900 € sur 23 mois : qui me mettent dès à présent en difficulté mais qui en plus qui m'obligent à redéposer un dossier de surendettement dans 2 ans

Je suis juste totalement désespéré et suffisamment fragile pour ne pas avoir besoin de ça

Le comble dans tout ça c'est que la juge n'a même pas accepter de prendre en main les documents que je lui présentais en début d'audience, indiquant mes charges et mes ressources actuelles, avant de me soumettre ce genre de "solution"


Merci pour ce que vous faites, cela m'apporte un peu de force de me sentir aider

Prométhée

15 juin 2019 à 14:48:11 #6 Dernière édition: 15 juin 2019 à 15:41:50 par Prométhée »
Bonjour Ulysse et merci pour votre message

Dans la mesure où j'ai indiqué à la juge ma capacité maximum de remboursement à hauteur de 80 € sans qu'elle en tienne compte, c'est plutôt elle qui organise l'aggravation de ma situation financière...


D'autant que je lui ai précisé quand elle m'a posé la question que je n'avais pas de découvert autorisé

Je retiens votre conseil de ne pas procéder au règlement avant la confirmation du jugement mais je serai vraiment intéressé de savoir si il existe dès à présent des recours possibles


Ulysse2013

Vous pourriez, théoriquement, faire appel du jugement. L'appel n'étant pas suspensif, vous auriez tout de même obligation de régler votre dette. 

En attente d'autres avis...
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

Prométhée

S'il y a possibilité de faire appel c'est déjà une bonne nouvelle...


Je pense me tourner vers une association de consommateur du type Familles de France ou CLCV qui proposent une assistance au surendettement

Auriez-vous des associations particulières à me conseiller ou pensez-vous qu'il vaut mieux que je me tourne directement vers un avocat ?

Prométhée

Pour la blague il y a marqué sous mon pseudo  :

Prométhée
Rigole

Sachant que là pour le coup je ne rigole pas du tout, cela sous-entend t-il que je suis dans la rigole ?

Ça ne serait pas loin de la vérité après tout...

; )

agathe

absolument pas ce là ce met en fonction du nombre de vos interventions et rien n'est pris à la rigolade.

bisane

Bonjour !

Pardonnez-moi, mais vos messages ne sont pas d'une clarté limpide...
Je vais en conséquence vous mitrailler de questions ! :-\

1/ quelles sont les dates précises de la procédure (recevabilité, mesures imposées, recours...)
2/ à quel stade est intervenu le recours, par qui et pour quoi ?
3/ que concerne la dette de "partage des biens" ? Une pension alimentaire ?
4/ à quel moment votre situation a-t-elle changé ? L'aviez-vous signalé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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