11 décembre 2019 à 15:24:24

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

lettre de saisine kiki64

Démarré par Kiki64, 21 mars 2017 à 21:17:00

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Kiki64

21 mars 2017 à 21:17:00 Dernière édition: 22 mars 2017 à 07:13:22 par bisane »
Bonsoir a tous ,donc voici la lettre si vous pouviez m'aider a la corriger svp , merci pour votre aide


Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à ma dette.
Cette demande est justifiée par le fait que mon ex-femme a quitter le domicile conjugal en novembre 2011, soit 6 mois après avoir contracter ensemble un prêt immobilier au Crédit ..... d'un montant de 166 881£63 début Mai 2011 ; pour l'achat de notre maison fin Mai.
Cet événement à fortement déséquilibrer mon budget et impacté ma capacité de remboursement.
Occupant seul la maison de novembre 2011 a mars 2013, j'ai fait mon possible pour honorer les mensualités du moins une partie.
Février 2012 en voyant ma situation se dégrader je contracte un prêt personnel amortissable de 7 000£ (145£36/mois) sur 60 mois à ma banque actuelle le crédit.... pour essayer de combler le découvert du prêt immobilier et mon compte personnel.
En mars 2013 mon ex-femme me demande de partir de la maison, afin de s'installer avec son compagnon, en me laissant aucun bien mobilier, hormis mes vêtements et souvenirs. D'un accord oral avec mon ex-femme je ne paie plus les mensualités du prêt immobilier, n'étant plus dans la maison et eux sont deux avec des revenus. Je pars vivre chez mes parents n'ayant pas les moyens financiers pour un logement. En parallèle j'entame une procédure de divorce. Les frais d'avocat s'ajoutent à mes charges. Et je décide de trouver un emploi dans le sud-ouest, je trouve un emploi en contrat cue de 1 an, je suis hébergé chez des amis de mes parents, malheureusement il ne sera pas renouveler en cdi ni en cdd, j'effectue plusieurs allez retour sud-ouest / jura entre quelques missions d'intérim car je reçois plusieurs courriers de l'huissier m'apprenant que le prêt immobilier n'est plus honorer depuis plusieurs mois. Je propose à mon ex-femme de vendre la maison, elle propose de la racheter avec son compagnon, j'en informe mon avocat.
Septembre 2014 je fais appel à un huissier afin d'effectuer la liste des biens mobiliers et dresser l'état des lieux de la maison. Refus de mon ex-femme de le laisser entrer. Je me retrouve sans aucun bien et elle refuse que je rentre aussi. Après plusieurs demandes de ma part et de mon avocat a mon ex-femme pour la vente de la maison, en raison de l'opposition de mon ex-femme, la procédure de la saisie de la maison est en route.
Décembre 2014 le juge de l'exécution autorise la vente à l'amiable pour rembourser le prêt immobilier, pour une durée de 4 mois,en mars 2015 la maison n'étant pas vendu , la vente aux enchères est fixée en septembre 2015.
En mars 2015 je m'installe chez Mme ..... qui a par ailleurs 2 enfants à charges d'une précédente union.
Aout 2015 je réussi à vendre la maison (promesse de vente) et le juge décide fin septembre d'annuler la vente aux enchères, le 23 septembre 2015 arrive la naissance de notre enfant avec mme .....
Le 30 novembre 2015  la vente se conclut devant notaire pour un montant de 143 000£.Ce montant ne couvrant pas l'intégralité de la dette du prêt immobilier, il reste un solde à payer de 65 321,16£.Je propose de trouver une solution  à mon ex-femme pour régler le reste de la dette , étant les deux Co emprunteur du prêt immobilier .Les courriers d'huissiers s'accumule et aucune réponse de sa part et j'essaie de trouver une solution avec l'huissier mais ne touchant pas grand-chose comme salaire et sans aucuns biens mobilier, il ne veut rien entendre.
Février 2016 mon divorce est prononcer
Ma situation budgétaire se dégrade fin 2016 après avoir suivi une formation pour passer mon permis super lourds que j'obtiens en janvier 2017, je ne trouve pas de travail et mon allocation chômage baisse de 38£ je passe à 35£ par jour.
Nous vivons a 5(2 adultes et 3 enfants) avec comme ressources depuis janvier 2017 :
Mon chômage indemnisé ARE 35£/jour depuis le 13 décembre 2016, soit à peu près 1065 euros /mois ( 35x365)/12.
Mme .... sans activités (depuis juin 2016) perçois :
302£03 de pension alimentaire pour 2 enfants (10 ans et 8 ans) de sa précédente union
Nous percevons de la CAF (verser sur le compte de Mme ...) :
184£62 allocation de base paje
349£00 allocations logement
295£35 allocations familiales avec conditions de ressources
328£ compléments de libre choix de mode de garde ( montant qui change tous les mois)
Avec des fins de mois déjà difficile, Mme ... (a vendu plusieurs de ces biens de valeurs) pour qu'on puisse finir le mois sans être a découvert ni elle ni moi et que je réussisse a finir de payer mon prêt personnel sans retards, dernière échéance en février 2017 et les honoraires de mon avocat dernière échéance janvier 2017.
Le 07 Mars 2017 je reçois un commandement aux fins de saisie vente
Je ne peux pas faire face à une dette de 65 321 euros 16 centimes
J'aide Mme ...... pour payer les charges qui sont prélever sur son compte et a son nom soit par virement , chèques ou cb
Loyer 670,40£ ;Direct énergie 103£ ;Taxe habitation 24£ ;Internet/téléphone / TV 90£ ;Eau ; Alimentations ..
Ainsi que mes propres charges ; Mutuelle 22£ ;Assurance voiture 49£ ;Cotisation banque 8£ ;Frais de garde 412£(montant qui change tous les mois)

Vous constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux pas honorer le créancier sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je ne peux pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission. 
Je me remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle et je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Fil principal : doute sur personnes a charges

Caren

Vu, pour la lettre que vous avez postée.
J'ai supprimé le doublon de votre message et j'ai enlevé tous les [Size] qui s'y trouvaient.

En un 1er retour, votre lettre est trop longue et trop précise, il y faudrait davantage de synthèse.
Veillez aussi à bien mettre le symbole de l'euro et non pas celui de la livre sterling.

L711-1, et non pas L331-1 qui est l'ancien article réécrit depuis.
À ce propos d'ailleurs, et c'est une question d'ordre général, qui n'est donc pas propre à vous, où avez-vous repris ce numéro d'article qui n'est donc plus d'actualité ? Est-ce sur le forum, dans un modèle de lettre peut-être ?

Une lettre à retravailler donc !  ;)

Kiki64

Bonjour
Je vais essayer de synthétiser, pourtant j'en avais enlever 😀
Pour l'article c'est dans un modèle de lettre sur le net .


bisane

Citation de: Kiki64 le 22 mars 2017 à 06:31:13Pour l'article c'est dans un modèle de lettre sur le net .

Vous auriez mieux fait de prendre le temps de lire ceci : Principes de rédaction de la lettre de saisine de la commission de surendettement

Par ailleurs, il y a bien sûr des choses à expliquer, mais inutile de vous perdre dans des détails où la BDF risque de se noyer...

Je procède à un élagage radical...
Assurez vous que tout ce que j'avance est exact, dans la mesure où je ne suis pas certaine d'avoir tout compris avec précision !  :P



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Nous avons souscrit, avec mon ex-épouse, un crédit immobilier le xx.05.2011, pour un montant de 166 881 €.
Cependant, celle-ci devait quitter le domicile conjugal le xx.11.2011, me laissant assumer seul l'ensemble de nos charges jusqu'alors communes, que mon budget ne me permettait cependant pas d'honorer intégralement, ce qui m'a conduit à souscrire un prêt personnel amortissable de 7 000 € le xx.02.2012.
Mon ex-épouse a repris possession de notre maison le xx.03.2013 pour s'y installer avec son nouveau compagnon, gardant en sa possession l'ensemble de nos biens meubles et s'engageant à régler seule les échéances du prêt immobilier. Mes ressources de l'époque ne me permettant pas d'assumer seul un logement, je suis alors retourné chez mes parents et fait tout mon possible pour trouver un emploi stable et améliorer ma situation financière. J'ai dans le même temps entamé une procédure de divorce qui a généré des frais d'avocat.


Ma situation actuelle est la suivante :
- après différentes procédures, la maison a été vendue le 30.11.2015 pour un montant de 143 000 € (solde de 35 321 €) ;
- le divorce a été prononcé le xx.02.2016 ;
- malgré l'obtention d'un permis super lourds, je ne parviens pas à trouver un emploi stable, malgré quelques missions d'intérim, et suis actuellement au chômage ;
- je me suis installée avec Mme xxxxx le xx.03.2015, qui élève deux enfants nés d'une précédente union. Celle-ci est sans activité [pourquoi ?] depuis juin 2016. Nous avons eu un enfant né le 23.09.2015.

Mes ressources actuelles se composent de l'ARE, pour environ 1065 € par mois.
Madame perçoit quant à elles différentes prestations de la CAF, pour un montant total de xxxxx €, dont 349 € d'APL.
Nos charges communes s'élèvent à environ 1200 €, dont 670 € de loyer et 412 € de frais de garde.

J'ai soldé mon prêt personnel en février et réglé la dernière échéance due à mon avocat au mois de janvier.
Ma dette est donc désormais uniquement constituée du crédit immobilier, pour un montant restant dû de xxxxx €, étant précisé que j'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente le 07.03.2017.

Vous constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux pas honorer le créancier sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je ne peux pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission. 
Je me remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle et je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Kiki64

c'est exactement ça , on a lu les principes de la rédaction mais c'est vrai qu'ils nous sembler important de quand même tout préciser , pour montrer que nous étions de bonne foi . Mais c'est vrai qu'après re lecture et avoir dormi un peu , c'est très long et même nous ,avons décrocher .

Kiki64

et l'article qu'on a mis ou la trouver sur le site bdf pour télécharger le dossier

bisane

Citation de: Kiki64 le 22 mars 2017 à 08:31:15
et l'article qu'on a mis ou la trouver sur le site bdf pour télécharger le dossier

Ben non... il n'y a pas, que je sache, de lettre type sur le site de la BDF...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Kiki64

22 mars 2017 à 09:41:35 #7 Dernière édition: 22 mars 2017 à 19:43:00 par bisane »

Kiki64

je parle du numero de l'article , par rapport a la demande de caren

Caren

Merci Kiki pour les précisions !

Kiki64

Monsieur doit il mettre que je perçois une pension alimentaire pour mes 2 enfants d'une précédente union ?

Kiki64

Du coup je met quoi comme article?  :D

BRUYERE

Citation de: Kiki64 le 22 mars 2017 à 10:34:52
Du coup je met quoi comme article?  :D


Vous laissez le bon, celui corrigé par Bisane et vérifiez uniquement ceci :

Citation de: bisane le 22 mars 2017 à 08:03:32
Assurez vous que tout ce que j'avance est exact, dans la mesure où je ne suis pas certaine d'avoir tout compris avec précision !  :P
[/b]
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Kiki64

22 mars 2017 à 10:42:25 #13 Dernière édition: 22 mars 2017 à 10:49:12 par Caren »
donc voila la lettre ,merci  a Bisane ; si vous pouviez me dire si c'est ok.


Madame, Monsieur,
 
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Nous avons souscrit, avec mon ex-épouse, un crédit immobilier le 11.05.2011, pour un montant de 168 260 €.
Cependant, celle-ci quitte le domicile conjugal le 02.11.2011, me laissant assumer seul l'ensemble de nos charges jusqu'alors communes, que mon budget ne me permettait cependant pas d'honorer intégralement, ce qui m'a conduit à souscrire un prêt personnel amortissable de 7 000 € le 29.02.2012.
Mon ex-épouse a repris possession de notre maison en Mars 2013 pour s'y installer avec son nouveau compagnon, gardant en sa possession l'ensemble de nos biens meubles et s'engageant à régler seule les échéances du prêt immobilier. Mes ressources de l'époque ne me permettant pas d'assumer seul un logement, je suis alors retourné chez mes parents et fait tout mon possible pour trouver un emploi stable et améliorer ma situation financière. J'ai dans le même temps entamé une procédure de divorce qui a généré des frais d'avocat.


Ma situation actuelle est la suivante :
- après différentes procédures, la maison a été vendue le 30.11.2015 pour un montant de 143 000 € (solde de 64 222 €) ;
- le divorce a été prononcé le 03.02.2016 ;
- malgré l'obtention d'un permis super lourds, je ne parviens pas à trouver un emploi stable, malgré quelques missions d'intérim, et suis actuellement au chômage ;
- je me suis installée avec Mme M le 09.03.2015, qui élève deux enfants nés d'une précédente union. Celle-ci est sans activité suite à une incapacité de travail depuis juin 2016. Nous avons eu un enfant né le 23.09.2015.

Mes ressources actuelles se composent de l'ARE, pour environ 1065 € par mois.
Madame perçoit quant à elles différentes prestations de la CAF, pour un montant total de 1157 €, dont 349 € d'APL et 328 € Complément de libre choix du mode de garde - Paje .Ainsiqu'une pension alimentaire pour ces deux enfants d'un montant de 302 €
Nos charges communes s'élèvent à environ 1300 €, dont 670 € de loyer, et 412 € de frais de garde.

J'ai soldé mon prêt personnel en février et réglé la dernière échéance due à mon avocat au mois de janvier.
Ma dette est donc désormais uniquement constituée du crédit immobilier, pour un montant restant dû de 65321 €, étant précisé que j'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente le 07.03.2017.

Vous constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux pas honorer le créancier sans mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je ne peux pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission. 
Je me remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle et je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Caren

Je viens de rendre lisible votre message, la pièce jointe n'est donc plus nécessaire.

Et vous mettez bien le nouvel article, L711-1.

C'est sur le site de la bdf qu'il y a une erreur, ils n'ont pas actualisé leur notice explicative.
C'est la raison pour laquelle je vous remerciais d'avoir permis de relever cette coquille...

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