18 octobre 2019 à 22:51:37

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Lettre de saisine de brol

Démarré par brol, 26 mars 2017 à 21:15:16

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brol

26 mars 2017 à 21:15:16 Dernière édition: 27 mars 2017 à 07:01:09 par bisane »
Bonjour,

Quelqu'un pourrait me donner son avis sur ma lettre de première saisine ?
Je ne sais quel montant il faut mettre pour mes ressources ? Sont-ce mes seules ressources ou celles du foyer (la dette est à mon seul nom, ma concubine n'est pas visée par les dettes).
Merci


Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

Je suis divorcé depuis le 12 juin 2008 et en union libre depuis le 31 juillet 2014. Je n'ai pas d'enfant.
J'ai emménagé à Toulouse en 1998 et y suis resté 16 ans. Pendant les 13 premières années, aucun aménagement n'a été effectué par le bailleur (propriétaire de la totalité de l'immeuble) tant dans les parties communes que dans les appartements, il n'est pas non plus intervenu pour régler les troubles de jouissances provoqués par certains de ses locataires qui se sont succédés (voisins du dessous). En août 2012, j'ai du faire intervenir le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Mairie de Toulouse puis la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) afin de régler des problèmes d'électricité non aux normes, d'absence d'isolations (thermique et phonique) et d'huisseries fuyantes et ne pouvant plus s'ouvrir. Certains travaux ont été réalisés après de nombreuses mises en demeure du SCHS mais pas tous. Le 24/2/2014, le bailleur, en réponse à un courrier de la CLCV, écrit « Il est à considérer que depuis plusieurs années, seul ce locataire se plaint... alors qu'il se plait suffisamment dans les lieux pour y rester ! Il est grand temps que vous interveniez pour le ramener à la raison sans prendre pour argent comptant ces réclamations incessantes. ».
En mai 2014, ne percevant plus que l'Aide Spécifique de Solidarité, j'ai déposé une demande de logement social en Eure-et-Loir, où la vie est moins chère qu'à Toulouse. En juin, ma compagne porte plainte contre la voisine du dessous pour vol de courrier. Début juillet, Habitat Eurélien nous attribue un logement social à Brou (signature du bail au 31 juillet 2014). J'ai envoyé alors mon préavis pour le logement à Toulouse réduit à 1 mois du fait de l'attribution d'un logement social (article 15 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, version en vigueur à compter du 27/3/2014) qui devait se terminer au 22 août 2014. L'état des lieux sortant (5/9/014) ne faisant état d'aucune remarque pénalisante, j'ai pensé que les deux loyers de retard seraient compensés par le dépôt de garantie. Hélas, la justice en a décidé autrement puisqu'elle a statué que la fin du bail serait en date du 22 novembre 2014 (ce qui équivaut à quatre mois de préavis).
A ce jour, je n'ai toujours pas retrouvé d'emploi.

Je reconnais mes erreurs et entêtement. Je pensais, à tort, pouvoir m'en sortir sans aide. L'étude du dossier, fait avec l'assistante sociale, m'a bien évidemment, démontré le contraire.
Ma préoccupation majeure est d'honorer mes prélèvements bancaires tous les mois sans créer de découvert. C'est la première fois de ma vie que j'ai des dettes. Je n'ai jamais contracté de crédits.

Comme vous pourrez le constater, aux vues de mes ressources, à ce jour, mes revenus mensuels s'élèvent à 0000000000 €.

Or, je dois faire face à des loyers impayés, des factures locatives (factures sans adresse ou anti-datées produites par le bailleur après l'état des lieux sortant), ainsi que des frais de justice. Le montant total est de 5393,73 euros.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




Votre fil principal est ici : Comment bien remplir le tableau et dossier recevable ?

agathe

Ce sont vos seules ressources quî sont à faire figurer dans le dossiér, dans la lettre de saisine mentionnez les votre et celle de votre compagne.

Caren

26 mars 2017 à 22:01:57 #2 Dernière édition: 26 mars 2017 à 22:24:04 par Caren »
Citation de: brol le 26 mars 2017 à 21:15:16
Je ne sais quel montant il faut mettre pour mes ressources ? Sont-ce mes seules ressources ou celles du foyer (la dette est à mon seul nom, ma concubine n'est pas visée par les dettes).

Vous avez déjà eu pas mal de réponses sur votre fil principal !  ;)

Concernant votre lettre, je ne suis pas certaine que revenir sur tous les détails de votre ancien logement soit franchement nécessaire.
En revanche, préciser les choses du côté de votre perte d'emploi et évoquer votre recherche d'emploi et votre avenir professionnel, peut l'être davantage.

brol

Je mets donc dans la lettre de saisine mon ASS (488 euros, base de 30 jours) et ceux de ma compagne RFF (650 euros sur 10 mois) + bourse Sanitaire et social (380 euros sur 10 mois).

Il me semblait important de montrer le côté délirant de la condamnation. Qui a déjà eu 4 mois de préavis pour quitter un logement ?!

J'ai été licencié économique en 2011 (CDI à temps partiel en télé-travail) et n'ai pas retrouvé d'emploi depuis. Je n'ai pas le bac et n'ai pas suivi de formation. Bref, je suis un autodidacte non mobile car je n'ai pas le permis de conduire non plus (jamais eu besoin car j'ai toujours habité dans des grandes villes, Paris puis Toulouse). Actuellement, je vis dans un petit patelin qui dispose d'une ligne de car (Châteaudun/Nogent le Rotrou) qui ne fonctionne qu'en période scolaire et d'une ligne SNCF (Courtalain/Chartres). Je cherche donc alentour mais c'est très compliqué. Selon Pôle Emploi il n'existe aucun poste en télé-travail dans le bassin d'emploi que ce soit en intégrateur html/css ou en secrétariat. Depuis que je suis arrivé dans ce bassin d'emploi, j'ai demandé à faire un bilan de compétences mais je n'ai jamais eu de réponse positive...

Faut que je mette tout ça ? Ça fait caliméro, non ?

J'ai répondu à votre demande sur le fil principal.

Merci

Caren

Mettez les ressources, oui.

Pour la lettre, il s'agit surtout de mettre du factuel que vous pouvez justifier.
Être concis et aller droit au but de façon à ce que la commission saisisse de suite votre situation, où vous en êtes, pourquoi vous déposez et de quelle manière vous avancez pour rebondir. Ce n'est pas si simple à faire une lettre de saisine...

En attente d'autres avis...

bisane

Vous l'aviez envoyé en RAR, votre préavis ?
Pourriez-vous nous faire passer le jugement ?

Vous n'aviez pas droit à l'aide juridictionnelle ?



Pour la lettre de saisine, les explications, comme le dit Caren, sont inutiles.
Une truc comme ceci devrait suffire :
Suite à un litige avec mon ancien bailleur, j'ai été condamné, de manière inexplicable à mes yeux, par jugement du xx.xx.2017, à payer la somme de xxxxx € [mettez la somme totale]. Je suis actuellement dans l'incapacité de régler cette somme, à laquelle viennent s'ajouter les honoraires d'avocat de 600 €, même de manière échelonnée.
En effet, ayant été licencié économique le xx.xx2011, je n'ai pu retrouver un emploi depuis, et mes revenus actuels se réduisent au RSA.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

brol

Oui le préavis a été envoyé en RAR.
Pour le jugement, ça m'embête un peu. Il va falloir que je l'anonymise...
J'ai eu droit à l'AJ partielle car les revenus de ma compagne ont été pris en compte même si elle n'était pas visée par la plainte (c'est complètement débile !).

Est-ce que je joins le jugement au dossier et/ou une explication pour pointer les dysfonctionnements relevés ?
Par exemple, le bailleur me reproche de n'avoir pas révisé la chaudière et il délivre un devis daté de janvier 2014 (j'étais alors encore dans les lieux !) et sans adresse afin de justifier la somme qu'il me réclame. Ou encore, j'ai une facture de remplacement d'ampoule néon pour la cuisine (depuis quand le locataire doit-il remplacer les ampoules quand il part ?!).

La somme totale dont vous parlez est celle donnée dans le jugement (3522.28 + 500) ou celle de l'huissier (TI (3522.28 + 500 au titre de l'article 700) + dépens (586.18) + intérêts échus (11.36) + acte huissier (158.67) + DR art A 44-31 C Com (15.24), soit 4793.73 €) ?

Merci

Caren

Citation de: brol le 27 mars 2017 à 10:00:31
Pour le jugement, ça m'embête un peu. Il va falloir que je l'anonymise...

Inutile de l'anonymiser, vous pouvez l'envoyer sur l'adresse du forum. Je vous donne la marche à suivre en MP...

brol

Jugement envoyé à l'adresse indiquée en MP.

brol

Dois-je commencer par "je soussigné NOM Prénom, demeurant Adresse - Téléphone, ..." ou un simple entête précisant mes coordonnées suffit ?

Nouvelle version :

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

Je suis divorcé depuis le 12 juin 2008 et en union libre depuis le 31 juillet 2014. Je n'ai pas d'enfant.
Suite à un litige avec mon ancien bailleur, j'ai été condamné, de manière inexplicable à mes yeux, par jugement du 8 novembre 2016, à payer la somme de 4793,73 €. Je suis actuellement dans l'incapacité de régler cette somme, à laquelle viennent s'ajouter les honoraires d'avocat de 600 €, même de manière échelonnée.
En effet, ayant été licencié économique le 27 février 2011, je n'ai pu retrouver un emploi depuis, et mes revenus actuels se réduisent à l'ASS.
Je n'ai pas le baccalauréat ni de permis de conduire ce qui rend très compliquée ma recherche d'emploi.
A ce jour, je n'ai toujours pas retrouvé d'emploi.

Je reconnais mes erreurs et entêtement. Je pensais, à tort, pouvoir m'en sortir sans aide. L'étude du dossier, fait avec l'assistante sociale, m'a bien évidemment, démontré le contraire.
Ma préoccupation majeure est d'honorer mes prélèvements bancaires tous les mois sans créer de découvert. C'est la première fois de ma vie que j'ai des dettes. Je n'ai jamais contracté de crédits.

Comme vous pourrez le constater, aux vues de mes ressources, à ce jour, mes revenus mensuels s'élèvent à 488,10 € (base de 30 jours). Ma compagne, non concernée par la dette, a pour revenus la Rémunération de Fin de Formation (650 € sur 10 mois) et une bourse d'études régionale « Sanitaire et Social » (380 € sur 10 mois).

Or, je dois faire face à des loyers impayés, des factures locatives, ainsi que des frais de justice. Le montant total est de 5393,73 euros.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Merci

bisane

28 mars 2017 à 17:54:16 #10 Dernière édition: 28 mars 2017 à 17:56:09 par bisane »
Vous faites comme vous voulez pour l'en-tête : les 2 sont valables...
Si votre compagne est la même que celle figurant sur le jugement, il vaudrait mieux déposer à 2, puisque vous êtes condamnés solidairement.


Ce paragraphe n'apporte strictement rien, en plus d'être inexact :
Je reconnais mes erreurs et entêtement. Je pensais, à tort, pouvoir m'en sortir sans aide. L'étude du dossier, fait avec l'assistante sociale, m'a bien évidemment, démontré le contraire.
Ma préoccupation majeure est d'honorer mes prélèvements bancaires tous les mois sans créer de découvert. C'est la première fois de ma vie que j'ai des dettes. Je n'ai jamais contracté de crédits.

Non plus que ça, où en plus vous vous répétez :
Or, je dois faire face à des loyers impayés, des factures locatives, ainsi que des frais de justice. Le montant total est de 5393,73 euros.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

brol

Non. Ma compagne actuelle n'est pas mon ex-épouse dont j'ai divorcé en 2008.

J'ai piqué les bouts de texte dans vos exemples (fichier joint de ce post)... Bien content de virer ces trucs qui font très mea culpa à la chinoise avec flagellation et remords publics.

Il me semblait cependant utile de noter n'avoir jamais eu de dette ni contracté de crédits jusqu'ici.
Mais bon, si vous me dites que c'est con, hein, je vais pas lutter...

Caren

Vous n'avez pas mentionné l'APL dans la lettre, au niveau des ressources...

brol

L'APL est à son nom, je le rajoute comme suit :
Comme vous pourrez le constater, aux vues de mes ressources, à ce jour, mes revenus mensuels s'élèvent à 488,10 € (base de 30 jours). Ma compagne, non concernée par la dette, a pour revenus la Rémunération de Fin de Formation (650 € sur 10 mois) et une bourse d'études régionale « Sanitaire et Social » (380 € sur 10 mois), et perçoit 213 € au titre de l'APL.

OK ?

Caren


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