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Contestation de ma PRP

Démarré par Halina, 04 juillet 2017 à 13:56:54

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Halina

04 juillet 2017 à 13:56:54 Dernière édition: 04 juillet 2017 à 16:44:39 par BRUYERE »
Bonjour,
Il m'arrive la même chose, mon dossier a été accepter pour un effacement de mes dettes, en septembre 2016. Après une suspension de mes dettes durant 24 mois en 2014.
Je viens de recevoir un courrier qui m'explique qu'un des créanciers, une agence immobilière, a refusée cette décision de la banque de France.
L'agence explique que je suis jeune (34 ans) et sans enfant et que je peut donc payer ma dette. Je ne vois pas le rapport😤😤🤔🤔.
Et je suis convoquée au tribunal en septembre 2017😱😱
Il se trouve que si g déposée ce dossier et que je n'ai pu régler mes factures c'est pcke mon ancien employeur a cessé de me rémunérer donc obligé de l'attaquer au prudhomme, et ça dure depuis 3 ans, mes impayés sont de 2014.
J'avais contactée à lepoque les "vrais" propriétaire de mon appartement et non l'agence qui était mandatée par ceux là, pour expliquer que mon employeur ne m'avait jamais déclarée etc...
Les propriétaires ont contacté l'agence pour trouver une solution. L'agence ne veut rien entendre si les propriétaires ferment les yeux sur ma dette, l'assurance garantit se retourne contre eux.
Les propriétaires qui ont un commerce m'ont donc embauchée dans leur entreprise mais pas à temps pleins.
Je vis depuis dans un logement hlm, je n'ai plus d'impayés nul part, grâce à l'effacement de mes dettes qui était prononcée. Je perçois 1000 euros de revenus et 800 de facture, je ne peut donc rembourser ma dette à cette agence d'un montant de 6000 euros.
Je ne sais pas quoi faire, prend un avocat?? Quelqu'un pourrait me renseigner svp??
Merci par avance👍🏾

agathe

04 juillet 2017 à 16:30:31 #1 Dernière édition: 04 juillet 2017 à 16:45:03 par BRUYERE »
on ne conteste pas une recevabilite parce que vous êtes encore jeune, on conteste un plan ou une PRP
Sî c'est la recevabilite la contestation porte sur autre chose.
Sî c'est la PRP il va falloir vous defendre lors du passage chez le juge, il peut effectivement soit suivre le creancier (son argument est audible) soit suivre la Commission.

BRUYERE

04 juillet 2017 à 16:51:23 #2 Dernière édition: 04 juillet 2017 à 18:13:41 par bisane »
Bonjour Halina,

Je vous ai créé votre propre fil et du coup ai modifié votre titre ..

Nous allons avoir besoin de quelques précisions au sujet de votre procédure et notamment des dates :
- de la recevabilité
- de l'orientation la recommandation de PRP
- de la contestation du créancier
- de l'audience au tribunal ...

A priori, si votre recevabilité date de  septembre 2016, il semblerait que la contestation porte uniquement sur le principe même de la PRP et pas sur la recevabilité elle-même

Si c'est bien le cas, il est probable que le créancier estime qu'à votre âge votre situation financière peut s'améliorer et donc que vous pouvez rembourser quelque chose

Vous devrez donc argumenter devant le juge sur vos revenus et vos charges pour démontrer que vous n'avez pas cette possibilité. ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: BRUYERE le 04 juillet 2017 à 16:51:23
A priori, si votre recevabilité date de  septembre 2016, il semblerait que la contestation porte uniquement sur le principe même de la PRP et pas sur la recevabilité elle-même

Ce qui signifierait donc que la création du fil ne s'est pas effectuée au bon endroit !  ;)


Deux choses, avant de rentrer dans d'autres précisions :

1/ la procédure de surendettement prévoit qu'il ne puisse pas y avoir deux moratoires successifs. Or apparemment, vous ne pouvez dégager une capacité de remboursement dans l'état actuel des choses. Le risque que l'agence obtienne gain de cause semble donc minime.
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-7 et L. 733-8, à l'exception d'une nouvelle suspension. article L 733-2 du code de la consommation

2/ du peu que vous dîtes, mais pour le vérifier ce serait bien de remplir ce tableau et que vous le joigniez à votre 1er message, vous devriez avoir droit à l'aide juridictionnelle, et pourriez donc vous faire défendre par un avocat

3/ une question pour finir (momentanément) : il est solvable, votre ex-patron ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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