surendettement et vente immobiliere

[ltt36770]

Bonjour, j'ai été placé en situation de surendettement avec en parallèle une séparation.  

Un bien immobilier vient d'être vendu (stade du compromis). Le montant qui me revient représente environ 8 fois mes dettes. Toutefois je me pose plusieurs questions dont:
- Dois je solliciter une autorisation de la commission ou du juge pour finaliser cette vente ?
- Une action en blocage des fonds chez le notaire a t'elle une chance de prospérer face à l'article L722-2du code de la consommation qui interdit toute procédure d'exécution à l'encontre des biens d'une personne ?

Merci d'avance de votre éclairage sur l'articulation entre ces deux situations.

[bisane]

Bonjour !

Merci d'avoir posté sur le forum. 

Vous ne pouvez pas avoir été "placé" en situation de surendettement...
Vous avez déposé un dossier ? Quand ? A quelle date a-t-il été recevable ? Y a-t-il un plan en cours ?
Ce bien avait-il été dument déclaré dans le dossier ?

[ltt36770]

Bonjour,

Le mot "placé" n'est effectivement pas le vocable adéquat.

Le dossier a été déposé au 06 janvier 2017 et déclaré recevable au 24 janvier. Pas de plan en cours car il y a un recours de la part d'un créancier.

Le bien a été déclaré avec sa valeur. Le compromis a été signé récemment et l'information a été communiquée à la commission.

Le risque que je perçois est un non respect de l'article L722-5 du code de la consommation (acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine )avec à la clef la sanction posée par l'article L761-1 du même code (perte du bénéfice de la procédure).

La notion "d'acte de gestion normale" est imprécise.

Cordialement.

[Smilysoul]

Pas de plan en cours car il y a un recours de la part d'un créancier.

recours de votre recevabilité ? à quelle date ? pour quel motif ?

[bisane]

Il faut donc attendre l'autorisation de la BDF et/ou du juge pour vendre... sauf à sortir de la procédure, ce qui semble ne pas représenter un grand risque pour vous ! 

Le montant qui me revient représente environ 8 fois mes dettes.

[Caren]

Vous parlez de l'article L722-2 du Code de la consommation.
Vous avez des procédures d'exécution en cours ? Lesquelles et sur quoi ?

Quel est le risque que vous percevez, pour vous, de perdre le bénéfice de la procédure au regard de votre ratio passif/actif ?

[ltt36770]

Citation Smily : recours de votre recevabilité ? à quelle date ? pour quel motif ?

J'ai été informé par la BdF qu'il y avait un recours et son auteur. Mais ces recours ne sont visiblement traités par le juge qu'après les refus de recevabilité émis par la BdF. Donc à ce jour le Tribunal d'Instance ne m'a pas communiqué les motifs sur lesquels le recours avait été formé. J'espère en savoir plus à la rentrée.

Citation Caren : Vous parlez de l'article L722-2 du Code de la consommation.
Vous avez des procédures d'exécution en cours ? Lesquelles et sur quoi ?

Il n'y a pas de procédures en cours car j'ai déposé mon dossier avant la mise en œuvre de celles-ci. Mais elles étaient annoncées (fisc) ou présentes dans la décision du JAF.
J'évoque cet article car il interdit justement les procédures d'exécution en faisant un lien avec un risque de blocage de fonds (séparation) chez le notaire qui serait demandé par mon conjoint. Un tel blocage nécessite une décision d'un juge. Mais cette décision rentre-t-elle dans la définition de "procédure d'exécution" ?

Citation Bisane : Il faut donc attendre l'autorisation de la BDF et/ou du juge pour vendre... sauf à sortir de la procédure, ce qui semble ne pas représenter un grand risque pour vous !
Citation Caren : Quel est le risque que vous percevez, pour vous, de perdre le bénéfice de la procédure au regard de votre ratio passif/actif ?

Je ne vois pas dans les textes une possibilité pour le débiteur à sortir de la procédure de par sa propre volonté.
Dans les faits le surendettement résulte du déséquilibre entre revenus et charges. Les charges sont fixes et mes revenus ne le sont pas. Comme les administrations et en particulier le JAF font des calculs en lissant les revenus sur une moyenne mensuelle, il a été mis à ma charge par l' ONC des sommes qui font que mes charges sont très hautes au regard de mes revenus 8 mois sur 12. Il y a donc eu un effet ciseau qui s'est refermé au début 2017.
Sans actif mobilisable à cette période sauf sur décision du président de la commission. Celle-ci devait arriver rapidement....mais il y a eu recours d'un des créanciers..... et la solution est repoussée de 3,6,9 mois.
Sur le papier j'ai un actif mais il y a aujourd'hui un risque de non disponibilité (le blocage) qui n'est pas levé. Cette incertitude ne permet pas de sortir de la procédure. Pour autant que le débiteur puisse initier cette sortie.

[bisane]

Il n' y a pas de procédures en cours car j'ai déposé mon dossier avant la mise en œuvre de celles ci.

Au nom de quoi y en aurait-il ?
Il y a des jugements ?


Vous pouvez retirer votre dossier à tout moment par simple lettre à la BDF et/ou au juge d'instance.

[ltt36770]

Bonjour,

Quelques nouvelles de mon dossier.

Juillet: signature d'un compromis de vente pour l'immeuble.

En septembre 2017, sur ma demande, le juge m'autorise, par ordonnance, à signer l'acte de vente et met en place une consignation de ma part chez le notaire. L'ordonnance précise que la déconsignation aura lieu lorsqu'il sera statué sur le plan d'apurement par une seconde ordonnance.

Novembre, je me présente à l'audience devant le juge suite au recours sur la recevabilité fait par SO...CO.  Ce créancier est non présent. Je conteste l'action et fait une demande reconventionnelle visant d'autres actes. Dépôt de mes conclusions écrites auprès du juge. Discussion constructive et intéressante avec lui.

Décembre. L'acte définitif est signé malgré oublis et erreurs du notaire. En particulier, et je le conteste auprès de lui, la transformation de "consignation" en "séquestre". Et ceci malgré que dans les mails précédent la signature le clerc écrivait "consignation".

Mi décembre le juge (celui de l'audience), sur ma demande, autorise le notaire à déconsigner la totalité de ma part dans le prix de vente de l'immeuble et me confie la mission de rembourser mes créanciers. Je suis en relation avec eux et nous avons arrêté les montants et les modalités (virements bancaires). Une fois les attestations de remboursements émises par les créanciers , communication à la commission pour clôture du dossier. Le tout sans inscription FICP.
Je communique cette ordonnance au notaire entre le 25/12 et le 31/12.

Janvier 2018. Surprise: le notaire refuse de déconsigner sur la base de divers motifs dont celui résidant dans la communauté existant toujours avec ma future ex épouse. Ce notaire va même jusqu'à communiquer cette ordonnance à mon épouse et son conseil alors qu'elle n'est pas créancière et ni impliquée dans la procédure de surendettement.

Malgré des échanges avec lui avec citation des textes, de la jurisprudence qui pose la primauté d'une décision de justice sur un acte authentique, de la doctrine, rien n'y fait. Ni l'intervention de mon avocat et du juge ayant rendu l'ordonnance.

Son dernier et seul argument repose sur l'article 1424 du code civil qui pose le principe de la co-gestion des époux sur la vente d'un immeuble ou la perception de la somme résultant de cette vente. Ceci afin de les protéger d'acte frauduleux fait par l'un au détriment de l'autre Sauf que le texte est inapplicable en l'espèce, puisque la décision de perception émane non pas d'un des époux, mais d'une décision de justice.

Donc aujourd'hui par l'entêtement d'un petit notaire qui s'arroge le droit de ne pas appliquer une décision de justice, la situation est bloquée et les créanciers parlent d'action contentieuse.

Bonne journée à tous.

[BRUYERE]

Bonjour,

Désolée pour vous de ce "blocage"...

Je suppose que votre avocat a saisi la chambre départementale des notaires ...

Et je signale votre message à l'équipe..

[ltt36770]

La chambre des notaires a été saisie mais pas par mon avocat car on se partage le travail. Je gère  tout ce qui se réfère au surendettement. La chambre est saisie par la procureure générale de la Cour d'Appel à laquelle j'avais écrit. Car l'Avocat Général près de la Cour a dans ses missions la surveillance des professions réglementées. Dont celle de notaire.

[BRUYERE]

Et vous avez eu un retour ?

[ltt36770]

Pas de la CDN car les courriers sont trop récents. Mais je la sollicite dès demain pour être entendu par la chambre (Article 26 du décret du 19/12/1945) et accentuer la pression.

[BRUYERE]

  pour un prompt et positif résultat !!!

[ltt36770]

Bonjour je reviens sur le site pour donner quelques nouvelles sur ma situation qui a connu quelques évolutions récentes.

Le refus de libérer les fonds par la notaire a été porté devant le JEX et une audience vient de se tenir. Il est avancé par la partie adverse les points suivants:

- La mise à disposition des fonds requiert l'accord du conjoint car celui ci est protégé par l'article 1424 du code civil
- La somme n'est pas déterminée dans l'ordonnance et il n'y a pas de liquidation de la communauté dans le cadre de la procédure de divorce
- La clause de sequestre-nantissement contient une condition d'accord de l'autre vendeur
- Il y a opposition du conjoint

Mes réponses sont:

- L'article 1424 protège le conjoint contre un acte volontaire de l'autre époux et causant un préjudice. La notaire n'a pas qualité pour évoquer cet article et d'autre part il ne s'agit pas d'un acte volontaire mais d'une décision de justice qui constitue une aliénation forcée.

- La jurisprudence de la Cour de Cassation est basée sur l'adjectif  "déterminable" et non "déterminée". Le régime matrimonial étant connu et le bien vendu non grevé d'hypothèque ou de crédit le partage se fait par moitié. De plus la notaire a su déterminer ma part lorsqu'elle a déclaré au fisc les intérêts issus du capital qu'elle a placé auprès de la Caisse des Dépôts et consignation.

- Les ordonnances parlent de consignation et déconsignation et non de séquestre (j'ai un mail de l'étude qui le reconnait avant la signature de l'acte). Le séquestre est conventionnel ou judiciaire et la notaire ne produit ni l'un ni l'autre et c'est une voie d'exécution qui est interdite par le Code de la Consommation après recevabilité.

- La condition d'un accord ne figure pas dans la version initiale de l'acte notarié et a été rajoutée à postériori après paraphe et signature par les parties. Il y a d'ailleurs été effectué d'autres modifications suite à des oublis et des erreurs de rédaction dans l'acte. De plus cette rédaction n'est pas contenue dans l'ordonnance de déconsignation et une décision judiciaire prévaut sur un acte notarié.

- Il n'y aucune opposition fournie tant lors des échanges direct avec la notaire que devant le tribunal.

Seconde évolution plus problématique.

La commission de surendettement dont je dépendais a clôturé mon dossier suite à un courrier envoyé à mon adresse initiale et revenu en NPAI en septembre 2018. J'ai appris cette nouvelle par un créancier. J'ai repris contact avec la personne de la BDF qui suivait mon dossier et qui refuse de le rouvrir. Postérieurement elle ne répond pas à ma demande de  communication du courrier en question.


Seul conseil donné: rouvrir un dossier auprès de l'agence en lien avec mon nouveau domicile.

Pour autant:
- Le code de la consommation ne contient aucun formalisme quand à la communication de la nouvelle adresse. Celle figure sur l'ordonnance prise en décembre 2017 et en possession de la commission.
- Je communique régulièrement par mail avec cette commission et entre janvier et septembre 2018 elle a reçu de ma part 7 messages contenant 8 documents avec ma nouvelle adresse.
- Le code de la consommation ne contient aucune sanction relative à la non communication de la nouvelle adresse.
- La clôture du dossier n'est pas un acte prévu dans le code. Seule la radiation est citée et uniquement en réponse à des actes graves portant sur le fond du dossier.

- Cette personne n'a même pas pris la peine de me solliciter par mail à la suite du retour du courrier.

J'ai suivi son conseil et redéposé un dossier complet le 26 octobre.

En attendant la décision de cette commission je ressemble désormais à un lapin à découvert à merci des créanciers chasseurs. Et ceux ci ne se privent pas de courriers et autres tentatives de prélèvement.

Mais si la première commission avait rendu sa décision rapidement (15 jours) la seconde a des procédures pas vraiment protectrice du surendetté.

Ainsi, bien que l'on m'ait annoncé un enregistrement rapide je ne suis toujours pas en possession de mon numéro de dossier. Motif avancé: la numérisation est faite par un prestataire et on attend le retour de son travail pour pouvoir créer le numéro.
En parallèle on refuse le courrier demandant l'application de l'article L721-4 du code de la consommation car sans numéro de dossier il sera égaré.

Et enfin cette commission pourtant en connaissance de la situation particulière, refuse de me communiquer ce numéro de dossier en m'appelant dès qu'il est disponible. Je dois attendre la fin de la semaine et je suis instamment prié de ne pas les appeler avant cette date.

Si l'un(e) d'entre vous a déjà vécu ces situations, je serai ravi de lire une bonne nouvelle.

Cordialement à tous.

[ltt36770]

Bonjour Message

pour un prompt et positif résultat !!!

Bonjour BRUYERE,  Et non pas de réponse de la CDN malgré 2 relances en recommandé. Et malgré l'obligation, clairement visible sur son site internet, de recevoir et entendre tout client posant réclamation.
Pour parfaire sa position c'est la CDN et non la notaire en cause qui a missionné l'avocat qui défend la notaire.

[bisane]

Votre problématique dépasse très largement les "attributions" de ce forum....


Quant à l'histoire du courrier, rien n'est prévu, en effet, ni dans un sens ni dans l'autre.
En la circonstance, ça aurait pu être au bon vouloir de votre gestionnaire, qui visiblement n'a pas voulu !
Je crains qu'il n'y ait rien d'autre à faire que de patienter pour le nouveau dossier, sinon informer le président de la commission de ce que vous nous racontez, et des conséquences fâcheuses que cette "péripétie" pourrait avoir sur votre situation.
Avez-vous une idée de ce qui a pu motiver ce courrier ?

[ltt36770]

Bonjour,

En réponse à la question posée par BISANE, aucune idée car la situation n'avançait pas à cause du blocage fait par la notaire mais il n'y a pas eu d'autres événements. J'avais échangé avec mes créanciers et tout était calé pour aller vite après avoir pris connaissance de l'ordonnance de déconsignation.
C'est d'ailleurs pour cela que j'ai demandé par mail à mon interlocutrice de la BDF Paris qu'elle me communique ce fameux courrier revenu en NPAI afin de prendre connaissance des raisons et questions qu'il pouvait contenir.

Silence radio de sa part.

Il est prévu que je rappelle demain la BDF dont je dépends désormais pour connaître mon numéro de dossier. Ensuite j'attendrais sa décision sur la recevabilité. Au rythme où elle agit j'aurai peut être la décision du JEX (début décembre) avant .

Ce n'est qu'en fonction de ces réponses que je prendrai position vis à vis de la BDF Paris.

Cordialement.

[agathe]

vous devriez avoir votre numèro de dossier sur la lettre attestant votre dépôt.

[bisane]

Il ne l'a pas encore reçue, Agathe !

[agathe]

c'est très long si le dépôt à bien eu lieu le 26 Octobre.

[ltt36770]

Bonjour, Le contact ce matin avec la BDF a été positif. Mon interlocuteur m'informe que mon dossier a été traité et que le courrier attestant du dépôt et indiquant le numéro de dossier est parti depuis le 05/11. Il ne reste qu'à attendre cette missive qui viendra à pied ou en voiture. La poste n'est plus ce qu'elle était .

Cela me permettra de déposer ma demande de mise ne œuvre de l'article L721-4 du Code de la consommation et de quitter ce statut d'animal à grandes oreilles pour prendre celui d'espèce protégée. Désolé pour les chasseurs, la chasse va fermer.

Etapes suivantes: la recevabilité et la décision du JEX.

Bonne journée à tous.

[Smilysoul]

Il ne reste qu'à attendre cette missive qui viendra à pied ou en voiture. La poste n'est plus ce qu'elle était  

ou vélo électrique