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Conséquence de l'imposition des cotisations patronales des mutuelles.

Démarré par Astian, 08 Février 2014 à 14:03:05

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Astian

La Loi de Finances (LDF) pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu qui bénéficiait à la participation des employeurs aux contrats collectifs et obligatoires complémentaires "santé" de leurs salariés.

L'article 4 de la LDF prévoit notamment que : " (...) « Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition. » .

Cette modification législative assimile le versements des cotisations pratronales à un avantage en nature et à ce titre devant être réintégrées dans le net imposable. Cette disposition s'applique pour la première au titre de revenus de 2013 qui seront à déclarer pour mai 2014. Je vous invite donc à bien vérifier, si tel est votre cas, que ces cotisations ont bien été réintégrées dans votre net fiscal déclarable.

Cette mesure toucherait près de 10,5 millions de salariés bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire complémentaire santé et se traduirait par une augmentation d'impôt de 90 à 150 € par bénéficiaire d'un tel contrat.

Précisons cependant que les cotisations versées par le salarié  et que celles versées par l'employeur dans le cadre de régime complémentaire couvrant les risques suivants :

- Incapacité de travail ;
- Invalidité ;
- Décès ;
- Dépendance ;

demeurent non imposables.

"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

zorah0412

merci Astian pour tes lumières!!!  :P :P :P :P :P


J'ai reçu un courrier de mon employeur sur l'imposition de la complémentaire obligatoire.....je vais devoir déclarer 900 euros de plus, et ça s'applique sur 2013 :P :P :P :P :P :P :P :P


Donc on n'a pas fini!  >:(
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Nelly

bonjour

Pareil, ça va me faire environ 2 000€ de plus à déclarer, car notre employeur nous faisait comme cadeau de tout prendre à charge. Les conséquences financières vont être catastrophiques
Et la loi ayant été votée le 30 ou le 31 décembre me semble t-il, les salaires étaient déjà partis. Chez nous, tous les bulletins sont donc faux, ayant été édités avant.
On paye des impots sur un revenu qu'on ne touche même pas. lorsque j'ai vu ça , j'en étais malade. Mais curieusement, peu de gens le savent, ou ont compris ce que ça allait engendrer

zorah0412

Citation de: Nelly le 08 Février 2014 à 15:27:49
Mais curieusement, peu de gens le savent, ou ont compris ce que ça allait engendrer


effectivement!!!
et c'est une mesure qui avait été décidée sous l'ancien gouvernement.....et sur laquelle le nouveau gouvernement n'est pas revenu  :-\
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

zorah0412

les boules...après multiples calculs........
Je perds la bourse de mon fils  :-\ :-\ :-\ :-\ :-\ :-\ :-\ :-\ :-\


et c'était pourtant pas des masses.... :P
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

zorah0412

Citation de: BRUYERE le 08 Février 2014 à 18:11:48
>:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(

Merdoum..... >:( >:(



ouais, à 400 euros près, s'il reste à manhattan....... :P
S'il part ailleurs...impossible de faire des simulations pour le moment..... :P  Pas assez d'infos........
Et pourtant, il faut s'inscrire....... ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

catsen

Citation de: zorah0412 le 08 Février 2014 à 15:29:40
Citation de: Nelly le 08 Février 2014 à 15:27:49
Mais curieusement, peu de gens le savent, ou ont compris ce que ça allait engendrer


effectivement!!!
et c'est une mesure qui avait été décidée sous l'ancien gouvernement.....et sur laquelle le nouveau gouvernement n'est pas revenu  :-\



comme la csg où il a fallu un certain nombre d'années avant que les gens comprennent que c'est de l'impôt sur l'impôt
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Nelly

Je crains que cette mesure ne rende également des gens imposables pour la 1ere fois, pour ceux qui étaient à la limite. Cela entraine me semble t-il l'imposition à la taxe d'habitation.
Il faut qu'ils communiquent et que les gens ne soient pas pris à la gorge au dernier moment, comme l'année dernière  :-\

zorah0412

Citation de: Nelly le 08 Février 2014 à 23:06:01
Je crains que cette mesure ne rende également des gens imposables pour la 1ere fois, pour ceux qui étaient à la limite. Cela entraine me semble t-il l'imposition à la taxe d'habitation.
Il faut qu'ils communiquent et que les gens ne soient pas pris à la gorge au dernier moment, comme l'année dernière  :-\



tu penses bien qu'ils ne vont pas communiquer là dessus!!!  >:D >:D >:D >:D >:D >:D
restons cachés!!!!! >:D >:D >:D >:D >:D >:D >:D
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

nounours

vous avez tout compris

et oui incidence sur la taxe d'habittion, avec un plan et au centime près, augmentation de l'nternat, les impôts cela devient dur de suivre et tenir on est au centime près va faloir que la BDF en tienne compte :P :P :P :P
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

feufolette

Citation de: zorah0412 le 08 Février 2014 à 15:29:40
Citation de: Nelly le 08 Février 2014 à 15:27:49
Mais curieusement, peu de gens le savent, ou ont compris ce que ça allait engendrer


effectivement!!!
et c'est une mesure qui avait été décidée sous l'ancien gouvernement.....et sur laquelle le nouveau gouvernement n'est pas revenu  :-\


je serai heureuse de savoir à quelle date l'ancien gouvernement a pris cette mesure, parce qu'elle a été inscrite dans la loi de finances  2013 soit bien longtemps après la disparition de l'ancien gouvernement.... 
Peut être cela figurait il parmi les "projets ' de rabotage de niches fiscales  sous Filou... l'ancien, mais c'est bel et bien notre Héros nouveau qui le fait voter ... 

Et j'ajouterai que le nouveau a rendu obligatoire la mutuelle entreprise pour tous les secteurs d'activité, "avancée sociale " dont beaucoup se sont félicités, et dont on peut se demander si elle n'est pas faite avant tout pour créer de la cotisation.

Oh, on peut relever les plafonds pour aides diverses et variées en disant "plus de français en bénéficieront", quand dans le même temps on gonfle artificiellement le revenu imposable donc le "revenu fiscal de référence"  >:(
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

CiterEt j'ajouterai que le nouveau a rendu obligatoire la mutuelle entreprise pour tous les secteurs d'activité, "avancée sociale " dont beaucoup se sont félicités, et dont on peut se demander si elle n'est pas faite avant tout pour créer de la cotisation.


Qu est ce que tu peux être suspicieuse quand même nananère nananère nananère nananère nananère hahaha hahaha hahaha

en même temps la cotisation salariale est déductible si la mutuelle est obligatoire....; ça n'a pas tout le temps été le cas, je ne sais plus depuis quand c'est déductible
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

suspicieuse,  suspicieuse............. un brin mauvaise langue ?   :D :D :D

humpff...  (si l'âne passe,suis sûre qu'elle va rayer "brin ")  ;D ;D 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ambateractly

En l'état actuel de la législation, le salarié déclare au titre de l'impôt sur le revenu les montants bruts des salaires et avantages en nature ou en argent qu'il perçoit, auxquels il faut déduire notamment les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire et destinées à indemniser le salarié de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Cette exonération à l'IR concerne aussi bien la part versée par le salarié, que celle versée par l'employeur.
Lorsque le salarié jouit d'une mutuelle d'entreprise, sont financement se fait généralement pour partie par l'entreprise, et pour l'autre partie par le salarié bénéficiaire. La protection sociale complémentaire est donc cofinancée par les deux parties.
>>> Conseillé par la Rédaction : ////www.comparerdevis.net/devis_mutuelles-sante-entreprise.htm
Ces sommes sont déductibles de la base imposable dans la limite d'un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2.592,24 euros en 2013) et 3% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne dépasse 3% de 8 fois le PASS (soit 8.887,68 euros en 2013).

bisane

Quelle est votre intention ?
Informer, ou faire de la pub pour un site qui n'en a nul besoin ?
Lien désactivé....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

senew1929

Le HCAAM (Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie) lui-même en convient. Aujourd'hui, il est primordial de bénéficier d'une complémentaire pour être suffisamment couvert, compte tenu du désengagement de la Sécurité sociale : elle ne rembourse plus que 50 % des soins courants, moins en dentaire, optique et audioprothèse. voir aussi : http://www.comparateur-mutuelle-entreprise.org/
C'est la raison pour laquelle la loi pour la sécurisation de l'emploi prévoit une généralisation de la mutuelle obligatoire à tous les salariés, et un maintien de droits pendant 12 mois pour les chômeurs, à l'horizon 2016.
Fiscaliser la "part employeur" d'une couverture santé devenue indispensable, obligatoire pour tous, et imposée par un tiers revient à faire payer des impôts aux Français sur leur couverture sociale.

papaours

Je dirait que : La mauvaise fois, c'est être conscient de ce que l'on fait. La peur du lendemain, c'est du stress et des nuits blanches.La fatigue mène à l'inconscience . 
L'inconscience c'est ne pas comprendre ce que l'on fait .
Mieux vaut tentez de bien dormir plutôt que d'avoir peur .