16 octobre 2019 à 09:33:30

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Prescription, forclusion, crédit immobilier et surendettement

Démarré par bisane, 21 septembre 2017 à 07:15:28

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bisane

21 septembre 2017 à 07:15:28 Dernière édition: 22 septembre 2017 à 07:35:19 par bisane »
Les délais de forclusion, qui ne concernent que les crédits à la consommation, et de prescription, encadrent la possibilité pour un créancier de poursuivre un débiteur. L'âne avait essayé à l'époque de résumer un peu les choses dans ce billet : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion.

Cette distinction semble cependant ne pas être complètement assimilée par certaines juridictions, même en appel !
En voici un exemple, alors que les jugements portaient sur des crédits immobiliers :
Attendu que, pour fixer à zéro euro les créances de la banque, l'arrêt retient qu'eu égard à l'effet non suspensif ni interruptif du dépôt de la nouvelle demande de procédure de surendettement, la forclusion biennale est encourue
Ben non...  :P :P :P
Cour de cassation  - chambre civile 1 - 22 juin 2017 - 15-25786
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Feufolette m'a signalé une erreur commise lors de la rédaction de ce billet, sans doute rédigé un peu trop vite !  :P

L'âne s'est empressé de le corriger, faisant ainsi amende honorable, puisque la haute cour a cassé un jugement rendu dans le cadre de la procédure de surendettement, pour lequel il n'y a pas eu d'appel, puisque cela n'est pas prévu par la procédure.  >:D
Mais il ne ne peut que souligner ce qui l'a induit en erreur, dans sa précipitation  ---!!! :
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés
La cour de cassation devait être, elle aussi, pressée par le temps !  >:D ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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