Dois-je déposer un dossier de surendettement ???

[bisane]

Que diraient des expertises médicales qu'elles n'ont déjà dit, alors que ces dernières n'ont pas été constatées ? 

Je ne crois vraiment pas à un quelconque risque de ce côté là !


Ce que tu contestes, c'est une lenteur administrative qui t'a mise dans la panade la plus totale... Ca n'a rien de médical !

[ombrelle69]

Que diraient des expertises médicales qu'elles n'ont déjà dit, alors que ces dernières n'ont pas été constatées ? 

Je ne crois vraiment pas à un quelconque risque de ce côté là !


Ce que tu contestes, c'est une lenteur administrative qui t'a mise dans la panade la plus totale... Ca n'a rien de médical !

Heu, je ne comprends pas la première phrase   

Pour le reste, je suis plutôt d'accord avec toi. Encore un peu de réflexion nocturne... 

[bisane]

alors que ces dernières n'ont pas été constatées ?

Pardon, lapsus scriptae...
Contestées !

[ombrelle69]

 

Du coup je comprends 

[bisane]

Ben oui... c'est tout de même plus clair ! 

[ombrelle69]

J'ai contacté l'agent immobilier qui a vendu mon appartement et travaille beaucoup sur cet immeuble dans lequel il a habité.

Il m'a parlé d'un montant verbalement mais me dit qu'il ne peut faire une estimation écrite pour un bien "qui n'existe pas dans mon patrimoine"... Il m'a orienté vers les annonces sur Internet.

En effet j'ai trouvé des annonces de vente de T3 dans mon immeuble ; après je ne sais pas leur état, leurs aménagements... Je pense néanmoins prendre ce montant comme base et garder les annonces au cas où je doive justifier du montant indiqué.

Vous pensez que ça peut le faire devant un Tribunal ??

[jacques123]

Pas bien compris quand l'agent immobilier parle de "son patrimoine", il veut peut être dire de son stock de bien à vendre.
L'évaluation d'un bien peut varier jusqu'à 30-40 % par agence immobilière, ce n'est pas la science infuse.
Vous pouvez faire plusieurs évaluations en ligne ou vous inspirer du marché en annonces ou même vous documenter :

http://www.immoprix.com/cartoImmoprix/AfficherCarte?typeBien=apa

[ombrelle69]

Pas bien compris quand l'agent immobilier parle de "son patrimoine", il veut peut être dire de son stock de bien à vendre.
L'évaluation d'un bien peut varier jusqu'à 30-40 % par agence immobilière, ce n'est pas la science infuse.
Vous pouvez faire plusieurs évaluations en ligne ou vous inspirer du marché en annonces ou même vous documenter :

http://www.immoprix.com/cartoImmoprix/AfficherCarte?typeBien=apa

Merci pour cet outil.
Cet appartement ne m'appartient plus. C'est pour cela qu'il refuse une estimation écrite.
Je l'ai vendu en 2012. J'ai besoin de connaître sa valeur à ce jour. 

[bisane]

Pas bien compris quand l'agent immobilier parle de "son patrimoine",

Il parle de celui d'Omb ! 


T'as regardé ?

[Kmino]

Il y'a une solution tout à fait légale pour avoir une estimation fiable de la valeur d'un bien: ce service, gratuit et alimenté par les services étatiques est disponible ici: 

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6663&temNvlPopUp=true
(il faut vous identifier dessus par contre, mais pas de parano, c'est juste pour la sécurité des infos, ca ne peut pas être exploité contre vous...)

Vous rentrez l'adresse du bien, la période de recherche , les caractéristiques de l'appart et vous aurez le prix moyen de biens vendus dans le secteur (et non en vente ce qui est essentiel car cela reflète le véritable marché et non l'idée que les gens se font de leur bien). Si vous avez besoin de conseils pour affiner l'estimation, contactez moi .

[Kmino]

En plus, vu que les infos sont fournies par les sources officielles elles sont difficilement contestables dès l'instant où les biens retenus comme comparaison sont suffisamment similaires.

[ombrelle69]

Merci pour le lien.

J'ai utilisé le lien de Jacques qui me donne une estimation du m2 par zone. Je voulais quelques choses d'un peu plus précis mais après avoir tenté plusieurs sites gratuits, je me retrouvais toujours à m'inscrire et je laissais tomber.

L'avantage sur ce service est que je suis déjà inscrite     Par contre je n'avais jamais remarqué ce service et n'aurait pas pensé à le chercher ici 

J'ai tenté l'exercice mais déjà, je ne suis pas dans une des situations préalables ! Et la lecture des CGU me laisse dubitative. Je n'ai pas passé ce cap pour l'instant 

[Kmino]

Ce que je peux vous dire c'est que bcp de futurs acquéreurs utilisent ce service pour connaître l'évolution des prix avant d'acheter. Mais je comprends votre prudence...

[ombrelle69]

J'ai revu hier la déléguée du défenseur des droits.

On a revu mon courrier et mon tableau. J'ai encore du pain sur la planche 

Pour la valeur de l'appartement, j'indique celle que m'a donnée verbalement l'agent immobilier et que j'ai retrouvée sur des annonces en cours. Je pense que c'est le minimum donc je ne prends pas de risque.

Mon interlocutrice me conseille de me rapprocher d'une association d'aide aux victimes, mais je ne réussis pas à en trouver une pour mon type de situation 

Et puis j'ai regardé pas mal sur Internet, le tribunal administratif n'est pas compétent pour les litiges avec la sécurité sociale, moi c'est la CPAM ? C'est vraiment différent ?

Plein d'interrogations avant de lancer la machine 

[agathe]

Bonjour,


hélas CPAM et sécurité sociale c'est la même maison.

[bisane]

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/reclamations-et-voies-de-recours/comment-contester-une-decision/le-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale.php

[Persévérance]

Tu peux faire un chti résumé pour ton litige Cpam ? (et c'est le tribunal des affaires sociales je crois)

[ombrelle69]

Merci pour tout.

Après lecture attentive, je ne suis pas sûre que ce soit la bonne juridiction.

Je ne conteste pas une décision de la CPAM    Je souhaite saisir la justice pour un préjudice subi du fait des lenteurs de la CPAM 

[bisane]

Je reconnais mon ignorance... 

[Kmino]

Pas évident de trancher car c'est LE type de contentieux qui met à contribution les différents ordres (judiciaire avec la CRA puis le TASS) et administratif...

De ma connaissance du circuit (mais on n'en sait jamais assez surtout en contentieux sécu), je pense que c'est l'ordre administratif qui est compétent car il ne s'agit pas de connaître un litige propre à la sécu. Il s'agit de faire reconnaitre une lenteur de l'administration comme ayant engendré un dommage à l'intéressé, qui est un particulier. C'aurait pu être une autre administration, le préjudice de lenteur aurait été le même...

Voilà mon analyse: à vérifier si elle tient debout, on n'est jamais trop prudent en matière de contentieux social.

[Kmino]

Ceci dit, il va falloir apporter des billes pour bien démontrer le caractère déraisonnable du délai qui a été nécessaire aux services de la sécu pour traiter le dossier et verser les prestations...

[ombrelle69]

Je reconnais mon ignorance... 

Je me sens moins seule 

Ceci dit, la déléguée m'a dit d'écrire au Tribunal Administratif du début. C'est quand je suis allée sur internet que j'ai douté. D'autant que si la saisine n'est pas justifiée, on peut être redevable d'une pénalité 

[ombrelle69]

Ceci dit, il va falloir apporter des billes pour bien démontrer le caractère déraisonnable du délai qui a été nécessaire aux services de la sécu pour traiter le dossier et verser les prestations...

Je pense avoir quand même quelques billes 

Cela fait longtemps que je râle en moi-même contre la CPAM mais jusqu'à rencontrer cette déléguée, normalement spécialisée pour les différends entre les administrations et les particuliers, tous mes interlocuteurs levaient les yeux au ciel   

[bisane]

D'autant que si la saisine n'est pas justifiée, on peut être redevable d'une pénalité 

Je doute qu'elle te soit appliquée !
Quoi qu'il en soit, ton action n'est pas abusive.


La CPAM n'est pas une administration... 

[Kmino]

Ce qui est considérée comme abusif c'est de saisir une juridiction sans réél motif, pas de se tromper de juridiction...