19 octobre 2019 à 05:52:04

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Problème impayé loyer

Démarré par Barry83, 23 octobre 2017 à 22:07:21

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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agathe

Envoyez la copie de la recevabilté à cet huissier, de préférence en AR.

Barry83

Je viens de lui faire parvenir par mail et je vais aire un AR en plus.

bisane

Citation de: Barry83 le 27 février 2018 à 11:52:21j'ai encore reçu hier un avis de passage d'huissier pour un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire Bail meublé d'un autre huissier qui se trouve à 40km je ne peux donc même pas aller le récupérer, que dois-je faire ??

C'est autre chose que l'audience du 28/03 ?
Vous pouvez demander à l'huissier qu'il transmette l'acte à une étude plus proche de chez vous.

Citation de: Barry83 le 27 février 2018 à 11:52:21La Banque de France préconise un PRP

A quelle date ?
Citation de: Barry83 le 27 février 2018 à 11:52:21je suis assigné le 28 mars pour une mesure d'expulsion, vu que j'ai reçu ce papier PRP que dois-je faire maintenant ??

Vous y rendre avec copie de la recevabilité et éventuellement de la mesure imposée (MI).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Bonjour,


Oui, c'est autre chose que l'assignation du 28/03 car la c'est à nouveau un commandement de payer les loyers et le PRP a été préconisé le 21/12/2017 mais il y a eu soucis avec l'envoi je l'ai reçu a peine maintenant.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Barry83

Je ne suis pas à mon domicile, je vous fais un post en détail dans l'apres Midi car je n'y comprends pas grand chose

Barry83

En gros, j'ai eu un commandement de payer les loyers le 15 Novembre 2017, dette qui a été incluse dans le plan de rétablissement personnel de la BDF, 2 mois plus tard j'ai reçu assignation pour ce commandement au 28 mars 2018.


Ce jour, je reçois un nouveau commandement de payer dans les 2 mois avec les loyers déjà inclus dans le commandement de payer précédent plus 2 mois.

bisane

Citation de: Barry83 le 28 février 2018 à 12:53:04Ce jour, je reçois un nouveau commandement de payer dans les 2 mois avec les loyers déjà inclus dans le commandement de payer précédent plus 2 mois.

Si vous êtes certain de cela, et que cela concerne donc la même dette, envoyez copie de la recevabilité à l'huissier, et copie à la BDF.


Ce conseil reste d'autant plus d'actualité :
Citation de: bisane le 28 février 2018 à 10:33:35
Citation de: Barry83 le 27 février 2018 à 11:52:21je suis assigné le 28 mars pour une mesure d'expulsion, vu que j'ai reçu ce papier PRP que dois-je faire maintenant ??

Vous y rendre avec copie de la recevabilité et éventuellement de la mesure imposée (MI).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pattes et oreilles croisées !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Barry83

29 avril 2018 à 09:11:14 #40 Dernière édition: 29 avril 2018 à 11:46:42 par CcileV »
Bonjour décision se justice reçu hier, je vous fais le résumé ci-dessous :


Exposé du litige
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Par acte d'huissier en date du 22 janvier 2017, notifié à la sous préfecture de Grasse le 25 janvier 2018, les consorts Y ont fait assigner M. X devant le juge des référés pour :
- constater la résiliation du contrat de bail,
- ordonner l'expulsion de M. X et de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- voir comdamner M. X à leur verser la somme provisionnel le de 9.345€ au titre des loyers et charger impayés avec intérêts,
- voir comdamner M. X au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnel le mensuelle correspondant au montant du dernier loyer jusqu'au départ effectif des lieux,
- voir comdamner M. X au paiement d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code civil,
- voir comdamner M. X aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et des frais d'huissier.


M. X a comparu. Il indique avoir déposé un dossier de surendettement. La commission a décidé d'un effacement des dettes. M. et Mme. Y maintiennent leur demande de résiliation du bail ainsi que leur demande de frais irrepetibles et de condamnation de M. X aux dépens.


L'affaire a été mise en délibérée au 25 avril 2018.


MOTIFS DE LA DECISION :


Sur la demande de résiliation du bail :
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Conformément aux dispositions de l'art 24 de la loi du 06 juillet 1989, le commandement signifié à M. X à bien vise la clause résolutoire inséré dans le contrat de bail, le préfet a été avisé ainsi que la CCAPEX. La procédure est donc régulière.


Le décompte produit fait apparaître que les loyers n'ont pas été auprès dans les 2 mois suivant le commandement.


Il y a lieu des lors de constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 janvier 2018, soit 2 mois après le commandement de payer. Il convient de constater la résolution du bail à compter de cette date. Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de M. X.


Sur les frais irrepetibles et les dépens :
----------------------------------------------------------------


Il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de M. Et Mme. Y les frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de comdamner M. X à leur verser la somme de 800€ sur le fondement de l'art 700 du code civil.


Les dépens comprendront le coût des actes d'huissier.


PAR CRS MOTIFS :


Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision et mise à disposition au greffe :


Vu l'urgence ;


Vu la loi du 06 juillet 1989 modifie par la loi du 29 juillet 1998 et par celle du 31 juillet 2006 ;


Vu les dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;


CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 15 janvier 2018


Ordonnons l'expulsion de M. X et de tous occupants de son chef faute pour lui d'avoir libérer les lieux dans le délai de 2  mois après le commandement prévu par les articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de leurs bien et de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique.


DÉBOUTONS M. X a verser à M. Y et à Mme. Y la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,


COMDAMNONS M. X aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût des actes d'huissier.



Barry83

Besoin de votre aide, je suis un peu perdu la.

agathe

29 avril 2018 à 11:13:05 #42 Dernière édition: 29 avril 2018 à 11:15:00 par agathe »

L'expulsion est ordonnée, et la somme a verser au bailleur est de 800 euros.
de plus vous êtes condamné aux dépens donc aux frais générés par cette instance (frais d'huissier)
courage pour cette période difficile.

Barry83

La recevabilité de mon dossier Banque de France ne devait pas bloquer le commandement de payer et donc ce genre de jugement ?

agathe

la résolution du bail est antérieure à votre dépôt de dossier (15 janvier 2018.)

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