surendettement à cause du jeu

[foolg]

Un courrier dans ce genre là ça irait?
Monsieur le juge, Madame la greffière,
J'ai reçu en date du 17/05 le jugement rendu le 4 mai dans le cadre de ma procédure de surendettement.
Celui-ci appelle 2 remarques de ma part :
- Il est indiqué que les créanciers ont 15 jours pour faire appel.Or dans le jugement il est précisé que" la décision sera rendu en dernier ressort". Je vous remercie donc de me communiquer la suite à donner à mon dossier.
- Il apparaît Carrouf dans la liste de mes créanciers.Or cette société ne fait partie de mes créanciers.
- Vous avez agrafé une page à l'envers    
Je vous prie d'agréer blablablabla

[bisane]

Ok, je vais préparer un courrier. Par contre, non je ne vois pas de créanciers oubliés, ils sont bien tous là: cet et cofgaga (=paribasienne) , cof10 , Sofconcon (CA consumachin) et la bq jaune. Vous pensiez à qui?

Je ne pensais à personne en particulier. Je vous ai invitée à vérifier.



OBJET : demande de rectifications d'erreurs matérielles
RG n° xxxxx


Madame, Monsieur le juge ;

J'ai reçu en date du 17/05 le jugement rendu le 4 mai dans le cadre de ma procédure de surendettement cité en référence.

Celui-ci appelle 2 remarques de ma part :
- Il est indiqué que les créanciers ont 15 jours pour faire appel. Or le jugement est "rendu en dernier ressort", conformément à l'article R 713-5 du code de la consommation et n'est susceptible que d'un recours en cassation.
- La société Carrouf apparaît dans la liste de mes créanciers, alors que je ne lui suis redevable d'aucune somme, puisqu'elle ne fait pas partie de mes créanciers.

Je vous remercie en conséquence de corriger ces deux erreurs matérielles, conformément à l'article 462 du code des procédures civiles.

Je vous prie d'agréer blablablabla

[foolg]

Bonjour,


Cool, merci.
Je vais tester le recommandé en ligne dès demain.


Faut que je joigne la page où il est indiqué la possibilité de recours?

[bisane]

Faut que je joigne la page où il est indiqué la possibilité de recours?

C'est mieux, oui, même s'ils sont forcément en possession du jugement ! 

Je vais tester le recommandé en ligne dès demain

Je pratique pour ma part depuis des années, les horaires d'ouverture de "mon" bureau étant rédhibitoires, sans le moindre problème, sauf une fois, pour Marraine...

[foolg]

les horaires d'ouverture de "mon" bureau étant rédhibitoires

C'est cette même raison qui me pousse à le faire en ligne.

[bisane]

Ce sera un bon investissement ! 

[foolg]

Bonsoir,


Recommandé envoyé mais du coup depuis un vrai bureau de poste.
J'ai testé en ligne mais plus de 7 euros... je suis pas à 2 euros près mais j'ai quand même préféré sortir plus tôt.
Et dans ma situation y a pas de petites économies 
Je vous redis dès que j'ai des nouvelles.

[bisane]

 

[foolg]

Bonsoir à tous,


Aucune nouvelle, le TI a bien signé l'AR le 24/05 ms j'ai tjs pas de retour pour le moment.
J'attends, comme d'hab
Bonne fin de semaine à tous

[bisane]

J'attends, comme d'hab

Ne jamais lâcher l'entraînement ! 


Il n'est pas certain que vous ayez une réponse. L'important pour vous était de vous "couvrir", ce qui est donc fait ! 

[foolg]

Bonjour,


Justement Bisane, je finissais par me dire que finalement j'aurai peut-être pas de réponse et que la prochaine étape viendrait de la BDF.


Donc je continue l'entrainement , moi qui à la base suis une impatiente , l'effort est rude 


A bientôt

[BRUYERE]

Donc je continue l'entrainement , moi qui à la base suis une impatiente , l'effort est rude 

Vous allez devenir une vraie championne de la patience !! 

[agathe]

il va falloir patienter plusieurs semaine le travail commençant juste pour votre gestionnaire.

[bisane]

Tiendez bon ! 

[foolg]

Bonsoir,


Je patentais patiemment  , et j'ai reçu un AR aujourd'hui du TI ,le facteur repasse demain,mais c'est flippant....


J'ai une question pour ma culture générale: dans le cadre du boulot j'ai vu des jugement rendu en premier ressort.
Est-ce que vous savez ce qui détermine le premier ou dernier ressort?

[bisane]

Essayez de bien dormir, car, selon les prévisions, le ciel ne va pas vous tomber sur la tête cette nuit ! 

Premier ressort = susceptible d'appel
Dernier ressort = uniquement susceptible d'un recours en cassation
Ca vous éclaire ?

[noirkate]

1er ressort c'est le 1er jugement,qui peut être susceptible d'appel  . Jugement en 1er et dernier ressort, ce sont des jugements non susceptibles d'appel. mais susceptibles de cassation



Enfin, il me semble ...

[noirkate]

bing avec bisane !!

[foolg]

Je ne dors pas encore mais ce n'est pas à cause de l'AR


Ma question portait plus sur les causes: pourquoi certains sont rendus en premier ressort et d'autres en dernier?
J'ai vu un jugement pour mauvaise foi (irrecevable au final) rendu au 1er ressort, alors que moi ,même cause (ms recevable) en dernier ressort.
C'est la recevabilité(ou non) qui détermine le "niveau" de ressort?

[bisane]

Jugement en 1er et dernier ressort, ce sont des jugements non susceptibles d'appel. mais susceptibles de cassation

Ya un p'tit problème, là non ?

C'est la recevabilité(ou non) qui détermine le "niveau" de ressort?

Non... et ceci est très étonnant :

J'ai vu un jugement pour mauvaise foi (irrecevable au final) rendu au 1er ressort

Où avez-vous vu cela ? 


Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.
article R 713-5
Il n'y a aucune "disposition contraire" concernant la recevabilité...

[noirkate]

Citation de: noirkate le Hier à 21:01:02
Jugement en 1er et dernier ressort, ce sont des jugements non susceptibles d'appel. mais susceptibles de cassation
Ya un p'tit problème, là non ?

En principe, le jugement peut faire l'objet d'une contestation, comme par la voie de l'appel, alors on dit qu'il est rendu en "premier ressort".

Par exception, les jugements qui ne sont pas susceptibles d'être contestés devant une cour d'appel sont dit rendus en "premier et dernier ressort". Et seuls les jugements en dernier ressort peuvent être attaqués par un pourvoi en cassation ...


Il y a une subtilité par la combinaison 1er et dernier ??

[Caren]

Ce serait bien de citer vos sources, Noirkate ! 
Les différents types de jugements

Et     pour le courrier ! 

[bisane]

les jugements qui ne sont pas susceptibles d'être contestés devant une cour d'appel sont dit rendus en "premier et dernier ressort".

Heu... vous êtes certaine de ce que vous avez lu ?
Un jugement en 1er ressort est susceptible d'appel.


Et bien ok avec ça :

Ce serait bien de citer vos sources, Noirkate ! 

On le répète inlassablement sur le forum, mais il ne s'agit pas là d'une obsession maniaque ! 
Le forum court le risque permanent de fermeture pour plagiat ! 
Par ailleurs, il estime que toute affirmation doit pouvoir être vérifiée, ce qui n'est pas le cas en la circonstance.

[foolg]

Bonjour,


Merci pour vos précisions;
J'ai lu l'article R7135 et "sauf dispositions contraires" ca reste flou, non?


Le jugement rendu en 1er ressort je l'ai vu au boulot...,j'en ai même vu 2.
Il y a qqs mois j'y aurais même pas prêté attention mais comme maintenant je suis en plein dedans ca m'intéresse   


J'ai reçu mon recommandé, c'est un jugement qui annule et remplace le 1er, il n'est plus susceptible d'appel mais de cassation comme vous l'aviez dit;
Il y a également une note manuscrite disant que, renseignement pris auprès de la BDF, Carrouf est bien dans mes créanciers mais à 0?? et de bien vérifier l'état détaillé à venir.
J'ai ressorti mon état des dettes,parce qu'ils m'ont fait douté, pas de carrouf à l'horizon.Je me demande vraiment d'où la BDF l'a sorti....mystère et boule de gomme.....
Le dernier prêt que j'avais chez eux a été soldé en 2015.

[Caren]

les jugements qui ne sont pas susceptibles d'être contestés devant une cour d'appel sont dit rendus en "premier et dernier ressort".

Heu... vous êtes certaine de ce que vous avez lu ?
Un jugement en 1er ressort est susceptible d'appel.

Je n'y connais rien donc je ne vais répondre de rien pour ma part mais ceci dit, le propos de Noirkate vient justement de la page que j'ai du coup mise en lien (pour citer la source), paragraphe "Distinction suivant le mode de contestation".

Y aurait-il 3 expressions consacrées :
- premier ressort,
- dernier ressort,
- premier et dernier ressort ?
Je ne sais pas...

Et bien ok avec ça :

Ce serait bien de citer vos sources, Noirkate ! 

On le répète inlassablement sur le forum, mais il ne s'agit pas là d'une obsession maniaque ! 
Le forum court le risque permanent de fermeture pour plagiat ! 
Par ailleurs, il estime que toute affirmation doit pouvoir être vérifiée, ce qui n'est pas le cas en la circonstance.

Et cela concerne tout autant Fléchette (si elle passe par là !  ) qui ne s'exécute pas davantage, alors même qu'on lui refait la remarque et que l'on tente de l'éclairer tandis qu'elle ne comprend toujours pas...