19 septembre 2019 à 10:12:22

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signification de session de créance

Démarré par bernanard, 11 octobre 2018 à 10:04:12

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bernanard

11 octobre 2018 à 10:04:12 Dernière édition: 11 octobre 2018 à 15:11:40 par CcileV Raison: Ne pas citer d'éléments permettant l'identification »
bonjour,j'ai reçu le 3 octobre 2018, une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente, remis par un clerc à mon domicile sans signature de ma part, il est écrit : a mème requête, agissant en vertu : d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le tribunal d'instance de Txxx le 02/10/2002, signifié en date du
11/10/202 dument revêtu de la formule exécutoire en date du 21/11/2002 signifié en la forme en date du 16/01/2003 portant la référence xxxx/02.
vous fais commandement à payer dans un délai de huit jours, suivi du décompte non renseigné en dates. provenant de la société  SxxxAE ( M R).
ma question est : la dette date de 2003, elle était valable 30 ans, or la loi de 2008 ramène le délai à 10 ans, soit de 2003 à 2008 = 5 ans, de  2008 à 2018 = 10 ans, ma dette n'est elle pas prescrite depuis juin 2018 ? si c'est le cas dois-je faire parvenir un courrier à SxxxAE qui me menace de saisie d'un de mes éléments de patrimoine ( je ne posséde rien c'est déja résolu)
dois je demander la copie du titre exécutoire ?
je vous remercie de votre conseil

CcileV

Bonjour et bienvenue !

Êtes-vous en situation de surendettement ? Cette dette était-elle dans votre dossier ?

Je signale votre question à l'équipe si quelqu'un peut vous aider il le fera. ;)

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Caren

Bonjour,

Un titre exécutoire obtenu avant 2008 est valable 30 ans et s'il est obtenu après 2008, il est valable 10 ans. Le vôtre serait donc a priori valable 30 ans.

Cela dit, vous posez cette question...
Citation de: bernanard le 11 octobre 2018 à 10:04:12dois je demander la copie du titre exécutoire ?
... qui laisse supposer que vous ne l'auriez pas, et donc que ce titre exécutoire n'aurait pas été signifié à personne, c'est-à-dire à vous et en main propre.
Est-ce bien le cas ?
Aucun souvenir d'une signification à personne ? Car en général, on se souvient de ce genre de choses...
D'autres que moi plus renseignés sur ces procédures vous donneront leur avis, mais je vous pose néanmoins la question car je me demande si, sans signification à personne, vous n'auriez pas encore la possibilité de faire opposition à l'IP de 2002.

Selon vos réponses, ce titre serait en tout cas à retrouver dans vos papiers ou bien à récupérer effectivement.

Concernant le commandement de payer, qui l'a réceptionné ? Vous étiez absent ?

Et je déplace votre fil dans une section plus adéquate...

bernanard

bonjour, il y a fort longtemps donc je ne me souviens pas d'avoir reçu ce titre exécutoire, non je ne suis pas en surendettement,concernant le commandement à payer c'est moi qui l'ai réceptionné, je vais demander le titre exécutoire en attente d'autres éventuelles réponses ou pistes merci

bisane

12 octobre 2018 à 19:47:00 #4 Dernière édition: 14 octobre 2018 à 19:54:51 par bisane Raison: complété »
Citation de: Caren le 11 octobre 2018 à 20:43:02Un titre exécutoire obtenu avant 2008 est valable 30 ans et s'il est obtenu après 2008, il est valable 10 ans. Le vôtre serait donc a priori valable 30 ans.
Sauf que depuis la loi entrée en vigueur depuis 2008, pour des titres antérieurs à son entrée en application, ils ne sont plus valables que 10 ans, donc leur effet est éteint à compter du 19/06/2018.


Je doute que cet intitulé soit exact : signification de session de créance ! :P



Citation de: bernanard le 11 octobre 2018 à 10:04:12remis par un clerc à mon domicile sans signature de ma part,
Remis en mains propres et non signé ? ? ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bernanard

15 octobre 2018 à 12:41:54 #5 Dernière édition: 15 octobre 2018 à 12:48:06 par bernanard »
bonjour, j'ai demandé la copie du titre executoire ainsi que tous les actes émis à mon encontre, je reçois ce jour seulement la copie de l'acte et un courrier de Sinequae où il est mentionné cei auquel je ne comprends rien :

Monsieur ,
Suite à votre demande formulée en date du 13/10/2018 , je vous prie de
trouver ci-joint les pièces du dossier référencé en marge.
A défaut d'un règlement ou d'un appel de votre part dans les HUIT JOURS
de la réception de la présente, nous ferons exécuter le titre exécutoire
par l'intermédiaire d'un confrère territorialement compétent, sans
nouvel avis.
Nous attirons votre attention sur le fait que le titre exécutoire qui
vous condamne n'est pas frappé par la prescription (combinaison des
articles 2262 ancien du Code Civil, L.111-4 du code des procédures
civiles d'exécution et 2222 alinéa 2 du Code civil) et que tout argument
tiré de cette règle de droit inapplicable à l'affaire qui vous concerne
constituera une fin de non-recevoir à l'arrêt des poursuites.
Conformément à la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la
prescription en matière civile entrée en vigueur le 19 juin 2008 :
- un titre exécutoire rendu avant la date d'entrée en vigueur de cette
Loi se prescrira le 18 juin 2018, sauf cause de suspension ou
d'interruption légale ;
- un titre exécutoire rendu à partir de la date d'entrée en vigueur de
cette Loi se prescrit par 10 ans à compter de la date de l'apposition de
la formule exécutoire sur ledit titre, sauf cause de suspension ou
d'interruption légale.
Rappel des textes légaux : 
 
Ancien article 2262 du Code Civil : 
 
"Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi." 
 
Article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 
 
"L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.111- 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 
 
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa." 
 
Article 2222 alinéa 2 du Code Civil : 
 
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

l'acte éxécutoire est daté du 21 novembre 2002

je vous remercie de me donner des éclaircissements bonne journée

bernanard

l'acte exécutoire est daté du 21 novembre 2002

agathe

le titre exécutoire étant d'avant 2008, il est valable 30 ans soit jusqu'en 2032.

Caren

C'est ce que j'ai dit aussi, Agathe, mais d'après la juste remarque de Bisane, il semble bien que toi et moi ayons tort.

Et en même temps, avec ce que rapporte Bernanard, il semble bien aussi que cela soit finalement beaucoup plus compliqué que ce que toutes 3 ayons pensé.

Je mets ce lien ici qui détaille les choses et indique qu'au-delà du cadre même de la loi, il y a des exceptions, en tout cas du hors-cadre.
C'est finalement très compliqué et pour le moins pas du tout clair pour moi.

Je mets une phrase en exergue qui provient du lien (IV) et qui m'interroge.
Peut-être qu'elle permettra à tous de mieux s'y retrouver dans ce bazar, avec la condition de distinguer un titre exécutoire sans formule exécutoire apposée et un titre exécutoire avec formule exécutoire apposée :
La prescription décennale plus courte instaurée par la loi du 17 juin 2008 ne s'applique à l'exécution d'une décision de justice antérieure qu'à compter du 19 juin 2008, jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Donc...
TE d'avant 2008 = 30 ans, oui.
TE d'après 2008 = 10 ans, oui aussi.
L'idée de la loi de 2008 est de ramener à 10 ans ce qui auparavant était à 30 ans, ce délai étant jugé trop excessif.
Mais c'est peut-être plus compliqué que cela en fait :
Si un TE date d'avant 2008 mais que la formule exécutoire est apposée après 2008, alors la validité serait de 10 ans.
Mais si un TE date d'avant 2008 et que la formule exécutoire apposée date aussi d'avant 2008, alors la validité resterait fixée à 30 ans.

J'en sais en fait strictement rien, car je n'y comprends rien, mais en même temps dans le courrier soumis par Bernanard, ils ont l'air d'être sûr d'eux.

Et je fais remonter ça, au cas où cela puisse servir :
Citation de: Caren le 11 octobre 2018 à 20:43:02Aucun souvenir d'une signification à personne ? Car en général, on se souvient de ce genre de choses...
D'autres que moi plus renseignés sur ces procédures vous donneront leur avis, mais je vous pose néanmoins la question car je me demande si, sans signification à personne, vous n'auriez pas encore la possibilité de faire opposition à l'IP de 2002.

agathe

une loi en France ne connait pas d'effet rétroactif.
oui l'idée de la loi est de réduire à dix ans mais . pour les décisions de justice à partir du 19 juin 2008 (application du décret).

bisane

@ Caren, tu t'emmêles les pinceaux assez inutilement : un titre exécutoire est un titre exécutoire, donc forcément revêtu de la formule exécutoire ! Avant celle-ci, il ne l'est pas, exécutoire....

@ Agathe : c'est quand-même un peu embêtant que tu affirmes des choses fausses aussi péremptoirement !

Par ailleurs, vous n'avez pas pris le temps de (bien) lire le courrier cité par bernanard...

Citation de: bernanard le 15 octobre 2018 à 12:41:54Article 2222 alinéa 2 du Code Civil : 
 
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
Citation de: bernanard le 15 octobre 2018 à 12:41:54- un titre exécutoire rendu avant la date d'entrée en vigueur de cette
Loi
se prescrira le 18 juin 2018
, sauf cause de suspension ou
d'interruption légale ;
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile implique que quelle que soit la date d'obtention d'un titre exécutoire antérieur à sa promulgation, celui-ci est prescrit 10 ans plus tard ladite promulgation, soit le 18/06/2018.
Et c'est eux-mêmes qui le disent, se tirant une balle dans le pied sans coup férir ! :P


Vous n'avez pas répondu à ces 2 questions, bernanard :
Citation de: bisane le 12 octobre 2018 à 19:47:00Je doute que cet intitulé soit exact : signification de session de créance ! :P
Citation de: bisane le 12 octobre 2018 à 19:47:00
Citerremis par un clerc à mon domicile sans signature de ma part,
Remis en mains propres et non signé ? ? ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: bisane le 15 octobre 2018 à 18:50:32@ Caren, tu t'emmêles les pinceaux assez inutilement : un titre exécutoire est un titre exécutoire, donc forcément revêtu de la formule exécutoire ! Avant celle-ci, il ne l'est pas, exécutoire....
Inutilement, oui, visiblement...
Et que je puisse me mélanger les pinceaux, n'est finalement guère étonnant !

Tout ce que tu cites ensuite est clair (même si au tout départ du fil ça ne l'était pas pour moi), sans équivoque et ne pose pas (ou plus) de problème, mais mon propos s'est surtout attaché à comprendre tous ces "sauf...", d'où le fait de chercher à faire une distinction (mais ratée donc) avec la formule exécutoire ou pas...

Laquelle distinction a germé, pour moi, à partir de ceci :
Citation de: bernanard le 11 octobre 2018 à 10:04:12une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le tribunal d'instance de Txxx le 02/10/2002, signifié en date du 11/10/202 dument revêtu de la formule exécutoire en date du 21/11/2002 signifié en la forme en date du 16/01/2003 portant la référence xxxx/02.
Sachant qu'à la base, pour moi, une IP est déjà un titre exécutoire, or là, il y a avant le 21/11/2002 et après, avant sans formule et après avec formule. D'où l'idée qu'il faille distinguer les 2... Mais en fait non !

Citation de: bisane le 15 octobre 2018 à 18:50:32Par ailleurs, vous n'avez pas pris le temps de (bien) lire le courrier cité par bernanard...
Oh que si, pourtant, par le menu même et plutôt 3 fois qu'une !

En bref donc, je demeure résolument inapte à tout apprentissage de la grammaire judiciaire...

Fasse que tu aies raison pour Bernanard !

Quant au créancier, c'est des p'tits malins qui ont réussi, là, à jouer d'une belle rhétorique...

bisane

Je ne suis pas certaine que cette "discussion" soit très utile à Bernanard...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Dans l'idée qu'il puisse s'y retrouver, je pensais que si, mais ok !

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