09 décembre 2019 à 13:27:39

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Recevabilite avec LJ et usufruit.

Démarré par Ingrid69, 06 juillet 2018 à 12:52:18

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agathe

le dossier ne servira à rien, comme expliqué vos chiffres pouvant être changé avec les justificatifs que vous avez fournis.

bisane

adresse mail du forum envoyée.


@ Agathe : il y a toujours des exceptions à l'exceptionnalité !  :P
Et si la CR est bien de 217 €, il y a de quoi établir un plan de remboursement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: Ingrid69 le 07 juillet 2018 à 09:34:10
du coup pouvez vous m envoyer votre email en mp comme ça je pourrai vous le transférer...

Fait !  ;)

Citation de: agathe le 07 juillet 2018 à 09:35:06
le dossier ne servira à rien

Ce n'est pas tellement pour les chiffres d'abord, Agathe, mais surtout pour la formulation du courrier d'accord ou de désaccord sur la PRP !

Citation de: agathe le 07 juillet 2018 à 09:31:50
"l'élaboration d'éventuelles mesures d'attente doit rester exceptionnelle  elle est réservée aux seuls cas où des perspectives d'évolutions sont certaines mais
dont la répercussion financière est inconnue au moment où la commission doit se prononcer." page 23
ce n'est malheureusement pas le cas.

Agathe, quelles perspectives d'évolutions sont certaines d'être certaines ?  ???
Ça, on ne le sait qu'a posteriori, jamais a priori !

Et bing avec Bisane...

Caren

07 juillet 2018 à 09:58:36 #33 Dernière édition: 07 juillet 2018 à 10:01:11 par Caren »
Citation de: bisane le 07 juillet 2018 à 09:48:01
Et si la CR est bien de 217 €, il y a de quoi établir un plan de remboursement.

Exactement, qui tient dans les 84 mois maxi !

Ce que je ne comprends pas, c'est que la commission ait établi d'un côté une CR à -391 € et de l'autre un maximum légal à +217 €, mais ce dernier correspond peut-être à la Quotité Saisissable (QS)...

agathe


ce qui serait causant ce n'est pas la copie du dossier mais la recevabilité avec son tableau.


Ingrid69

Après avoir bataillé avec l ordi , j ai gagné il a bien daigné a envoyer le mail avec tous les documents de la recevabilité ouf! je n ai pas precisé que d ailleurs nous ne refusions pas de rembourser mais 300 euros par mois etant donné que mon conjoint est en interim et donc paye au nombre d heures parfois les 300 de dettes font tres mal (combien de fois je n ai pas pu faire de courses parce que justement tout ne rentrait pas...) On aurait donc voulu une petite "pause" le temps de souffler et reprendre dans X temps a 200E/mois...En tous cas sachez que je vous remecie beaucoup pour le temps que vous m acordez!

Caren

Documents bien reçus et mis à la disposition de l'équipe !  ;)

Et donc plusieurs choses... sachant tout de même que quand on lit avec attention, tout est plutôt clair dans l'ensemble des documents, excepté quand même que le patrimoine est attribué à la débitrice et non au débiteur.

Concernant les chiffres, il y a un écart notable entre ceux retenus par la commission et ceux indiqués dans le tableau du forum.
La commission retient une allocation chômage mais ici votre tableau indique une activité intérimaire qui rapporte près de 300 € en plus. Et la prime d'activité est ici à 100 € de plus.
Soit un total en plus de 400 € qui, ici, génère donc la petite CR de 28 € évoquée plus haut.
Une évolution est donc déjà entrée en perspective...

Concernant la PRP, si vous la refusez, vous ne renvoyez tout simplement pas le document !
Et en l'absence de ce document d'ici 15 jours, la commission devra poursuivre la procédure avec la phase des mesures imposées, et non pas clôturer votre dossier comme la possibilité en est mentionnée.
Ce courrier (de convocation) indique également la possibilité de prendre rdv. Peut-être pouvez-vous vous emparer de cette proposition pour vous expliquer avec votre gestionnaire...

Notez enfin que la commission vous invite à mensualiser toutes vos charges courantes.

Ingrid69

Merci beaucoup! pour repondre a vos questions le dossier a ete depose avec les ressources de janvier/fervrier/mars et a cette epoque mon conjoint trvaillait mais faisait peu d heures et donc etait complété par pole emploi. Effectivement le patrimoine est attribué a la debitrice mais je pense a une erreur de frappe. La situation a peu changé ormis le fait que mon conjoint fait plus d heures et donc n'est plus complété par pole emploi. Et effectivement la prime d activité a augmenté. Qu'est ce qui serait le mieux? refuser avec le risque qu'ils nous "forcent" a "vendre" ou faire un rachat de parts? je ne savais pas qu'on pouvait prendre rdv ? ou cela se passerait il? a la bdf? si c'est a lyon sachant qu'on esta un bon 90km de distance avec un vehicule pas en regle (pas de ct) ce serait prendre un gros risque d aller a lyon centre... mais si il le faut...
Les charges courantes sont en cours de mensualtions je m en occupe .

Caren

Citation de: Ingrid69 le 07 juillet 2018 à 12:47:10
Qu'est ce qui serait le mieux ?

Ça, c'est à vous de répondre et de savoir en dernier lieu !
Nous, on est seulement partis du fait que vous disiez que c'était "impensable" et que cela en passait par une sœur devant faire un crédit.
Mais si maintenant, vous pensez que c'est "pensable", alors c'est à vous de voir !

Citer
refuser avec le risque qu'ils nous "forcent" a "vendre"

Si vous refusez la PRP, que ce soit en phase de conciliation ou ensuite en phase de mesures imposées, ben vous refusez, point !
À ce propos, d'ailleurs, si votre choix est le refus, les 2 usufruitiers pourraient-ils vous faire chacun un courrier dûment rédigé mentionnant leur refus de vendre ?
Car au sens strict, c'est-à-dire dans le cadre du Code civil, qui est le seul à régir les situations de propriétés, seul l'usufruitier a vraiment le pouvoir d'accepter ou de refuser une quelconque vente ! Ça conduit du coup quelque peu à l'absurdité de la chose, quand on vous demande à vous de vous positionner, mais concernant ces courriers, vous pouvez vous rapprochez éventuellement de leurs notaires respectifs...

Une précision, par contre, si vous obtenez au final un moratoire et qu'à son terme la situation ne s'est pas améliorée, il y a une forte probabilité pour que la PRP revienne sur le tapis lors du redépôt de dossier...

Citer
je ne savais pas qu'on pouvait prendre rdv ?

C'est tout simplement mentionné en page 2 !  :P

Citer
ou cela se passerait il ? a la bdf ?

Oui, ou dans une de ses succursales !
C'est à vous de voir avec la gestionnaire, sachant qu'un mail peut être aussi possible, je suppose !

Ingrid69

oui vous avez raison, merci pour tous vos rensignements! Concernant les courriers de refus de vente par les usufruitiers ce sera malheuresuement une chose impossible le grand pere n est pas au courant du dossier et nous ne tenons pas a ce qu'ils le soit...J appelerai les notaires lundi pour voir avec eux... donc pour le refus de la PRP je dois laisser lettre morte ou faire un courrier mentionnant le pourquoi du refus? je les appellerai lundi pour effectivment voir avec eux pour un rdv en succrursale.

Caren

C'est expliqué dans les documents.
Voyez avec la bdf et tenez-nous au courant !  ;)

Ingrid69

Après avoir fouillé un peu partout je n ai pas trouvé de modèle de lettre pour motiver mon refus ou au moins m aiguiller? auriez vous un lien ou autre ?

Caren

Avez-vous lu la page 2 !  ???
On ne vous demande pas de motiver votre refus, on vous demande seulement de répondre ou pas !
Et vous pouvez aussi contacter votre gestionnaire si vous le souhaitez...

Ingrid69

Oups désolée vraiment ... :-\  je les appelle lundi matin pour prendre rdv il y à une succursale pas loin de chez moi

bisane

Rien ne vous oblige à signaler votre refus, le non envoi de l'acceptation valant refus.


Il n'y a pas de courrier type, parce que la situation ne s'y prête pas...
Il me semble qu'un petit mail du genre permettrait à votre gestionnaire de mieux comprendre votre position :

Votre commission a déclaré, en sa séance du 07/06/2018, notre dossier recevable, orientant celui-ci vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Nous tenons à apporter quelques remarques concernant cette orientation. En effet, Mr Ingrid est nu-propriétaire, en indivision, de deux biens dont les occupants respectifs bénéficient d'un usufruit. L'actif réalisable n'est en conséquence que purement virtuel, aucun des indivisaires n'ayant la capacité financière de racheter les parts de Mr Ingrid.
Nous nous voyons en conséquence contraints de refuser cette proposition, qui serait, de fait, irréalisable
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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