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Auteur Sujet: nouvelle numérotation du code civil  (Lu 72 fois)

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Hors ligne feufolette

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nouvelle numérotation du code civil
« le: 09 juillet 2018 à 19:16:03 »
merci à l'INC :  https://www.inc-conso.fr/content/aide-memoire-de-la-nouvelle-numerotation-du-code-civil

ça marche rarement dans ce sens, mais pour le fun :

article 1345 - mise en demeure d'accepter un paiement

« Modifié: 10 juillet 2018 à 07:48:17 par bisane »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne CcileV

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Re : nouvelle numérotation du code civil
« Réponse #1 le: 09 juillet 2018 à 20:26:42 »
Pratique ce mémo. Merci

ça marche rarement dans ce sens, mais pour le fun :

C'est vrai que ce doit être rare...Quel serait l'intérêt du créancier ???
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Hors ligne bisane

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Re : nouvelle numérotation du code civil
« Réponse #2 le: 10 juillet 2018 à 07:48:28 »
Merkik, Feuf !  ;)


Quel serait l'intérêt du créancier ???
De se prévaloir d'impayés qui feraient courir les délais, voire de dénoncer un plan de redressement !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

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Re : nouvelle numérotation du code civil
« Réponse #3 le: 10 juillet 2018 à 09:35:34 »
d'autant que :

Article 1345-1   Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
 

Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. 
   

La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.

article 1345-1 du code civil
« Modifié: 10 juillet 2018 à 19:20:34 par bisane »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)