17 juin 2019 à 16:39:08

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Besoin d'aide pour négocier avec les créanciers suite irrecevabilité JEX

Démarré par Reina971, 14 octobre 2018 à 21:20:34

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

Reina971

14 octobre 2018 à 21:20:34 Dernière édition: 21 octobre 2018 à 22:25:57 par Reina971 »
Bonsoir,

Je souhaiterais obtenir des conseils au sujet de ma situation de surendettement.

Bref historique :
- dépôt du dossier en janvier 2018
- recevabilité par la commission le 16 février 2018
- recours d'un créancier le 26 février 2018
- irrecevabilité notifiée par le JEX le 12 octobre 2018.

Je suis déboussolée et angoissée mais je souhaite mettre mes idées au clair afin de définir rapidement mes possibilités de négociation auprès des créanciers et ainsi éviter les poursuites de toutes sortes. J'ai complété le tableau de suivi de surendettement, outil précieux pour aider à réfléchir.

Tout d'abord, je m'interroge :  le juge précise dans sa décision avoir envoyé à tous les créanciers une copie du jugement d'irrecevabilité et il ordonne le renvoi de mon dossier à la commission aux fins de poursuites de la procédure (je suppose que ça veut dire clôture de mon dossier).

Ma 1ère question : les créanciers pourront-ils reprendre les prélèvements dès qu'ils auront reçu la décision du JEX ou est-ce qu'ils devront attendre un courrier de la commission de surendettement déclarant mon dossier clos pour irrecevabilité ?
J'aimerais savoir finalement combien de temps il me reste pour mettre en place une solution avant que les pressions reprennent.

2ème question : la commission avait évalué ma capacité de remboursement mensuelle à 459 €. En me restreignant au maximum, je pense pouvoir monter jusqu'à 615 € par mois, ce qui me permettrait de verser à chaque créancier 25% de la mensualité due.

Pensez-vous que cela soit une idée acceptable ?

Je sais que chaque situation est différente et je reste à l'écoute de vos retours d'expériences ou éventuels conseils face à cette situation.

Merci pour l'existence de ce forum, qui permet de reprendre courage.

Cordialement.

Reina971

bisane

Bonjour, et merci d'avoir posté sur le forum ! ;)


On va tenter de vous accompagner au mieux, mais on va commencer par éclaircir certaines zones d'ombre, à commencer par celle-ci, car cela n'est pas "possible" et paraît en tout cas parfaitement contradictoire :
Citation de: Reina971 le 14 octobre 2018 à 21:20:34le juge [...] ordonne le renvoi de mon dossier à la commission aux fins de poursuites de la procédure

Si votre dossier est vraiment irrecevable, ce qui n'est pas absolument certain compte tenu de la citation ci-dessus), vous ne recevrez plus aucun courrier de la part de la BDF.


Ensuite :

1/ il sera difficile d'éviter le harcèlement et les poursuites, sans pouvoir dire dans quel délai. Il faut avant tout viser la possibilité de redéposer avec quelques chances de recevabilité, donc établir des "priorités" ;

2/ pourquoi ces "petites" dettes de charges ? Elles sont en tout cas à apurer en priorité !
Idem pour le(s) chèque(s) impayé(s)

3/ pourquoi autant de crédits depuis 2015 ?

4/ pourquoi souhaitez-vous prioriser le remboursement du découvert ? Vous n'avez pas ouvert un compte sain ?

5/ vous n'aviez pas révoqué les prélèvements ? Si tel est le cas, il faut le faire au plus vite.

6/ plutôt que de verser 25% à chacun, essayez déjà de négocier un regroupement avec tous les établissements où vous avez plusieurs crédits, assorti d'une baisse de la mensualité (voir tableau, qui n'est qu'une toute petite 1ère approche, colonne D).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CcileV

Je vous copie le message d'accueil pour qu'il figure dans votre fil car il contient des informations pratiques et des liens vers les fils principaux du forum dont le plan-guide.

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Reina971

Bonsoir Bisane et CcileV,

Tout d'abord, je vous remercie pour vos réponses à ma demande d'aide. Je précise que pour l'instant, dans la journée, je n'ai pas accès au forum (abonnement mobile suspendu jusqu'à la fin du mois).

Je commence par répondre au mail de Bisane :

Sur les zones d'ombre à lever :

1/ Mon dossier a bien été jugé irrecevable par le JEX. Voici un extrait du jugement :

"Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort [...]
Déclare recevable en la forme le recours formé le 26/04/2018 par le CMA (créancier)
Infirme la décision de la commission du 19/02/2018 (la recevabilité)
Déclare irrecevable la demande de Mme XXX (moi) afin de traitement de sa situation de surendettement
Ordonne le retour du dossier au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du 92 aux fins de poursuite de la procédure.
Dit que le présent jugement sera notifié par LRAR à Mme XX (moi) et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du 92."

Je pense contacter le tribunal dès demain afin d'avoir confirmation mais je ne me fais guère d'illusion.

2/ Les petites dettes de charge : elles datent d'un mois ou deux tout au plus. Je les ai écartées afin de privilégier le paiement de mon impôt sur le revenu. Je les régulariserai dès fin octobre. De même pour le chèque.
Par contre je me rends compte que j'ai omis de mentionner dans le tableau des impayés de loyer (3 000 €) pour lequel j'ai un échéancier de 100 € par mois.

3/ Pourquoi tous ces crédits depuis 2015
Honnêtement, parfois je m'explique difficilement comment j'ai pu m'enfoncer dans une telle situation.
Les causes sont multiples je pense et remontent avant 2015 :

- pour commencer, un contexte familial (parent et fratrie) violent, je me suis retrouvée à devoir accéder assez tôt à mon autonomie. J'ai bien sûr commencé à travailler (des petits boulots d'étudiante) mais mes petits salaires et ma bourse étaient aussitôt absorbés par ma famille (condition sous-jacente pour ne pas être à la rue).
Un jour j'ai perdu mon droit à être boursière. J'ai lâché la fac, commencé à travailler en CDI à mi-temps, et souscrit mes premiers crédits (des revolving, faciles à obtenir, peu de justificatifs demandés, autour de 1 500 €, 2 000 € chacun) pour pouvoir continuer à payer ma famille pour avoir un toit au-dessus de la tête.

- ça a duré comme ça jusqu'en 2013, date à laquelle je suis entrée dans la fonction publique. Entre temps j'avais déjà accumulé des retards dans le paiement des prêts renouvelables. J'ai obtenu un rachat de crédit par ma banque en 2014.
En octobre 2014, titularisation et dans la foulée, accession à un logement. Je devais partir de chez ma famille, j'ai donc accepté. Soulagement de courte durée car tous les frais liés au déménagement, à l'emménagement puis à l'ameublement me sont tombés dessus, sans qu'aucune aide me soit accessible (salaire de 1 500 € à l'époque, loyer de 500 €, rachat de crédit de 300 € par mois).
Il me fallait un budget de 4000 € environ. J'ai souscrit de nouveaux emprunts...
A ce stade toutefois, j'arrivais encore à m'en sortir à chaque fin de mois.

-l'autre cause de mon endettement, de mon surendettement même, c'est la stupidité : j'étais depuis quelques mois en couple avec une personne que je pensais être de confiance puisque nous nous connaissions depuis des années. Cette personne était sans emploi mais avait des projets de création d'activités plein la tête. Par contre aucune ressource pour les mettre en oeuvre. Peu à peu, il m'a demandé un soutien financier. J'ai accepté, souscrit de nouveaux emprunts, des amortissables cette fois, de montants importants puisque mes revenus avaient augmentés. J'ai emprunté 20 000 € mi-2015, puis encore 40 000 € fin 2015. J'ai emprunté seule, il n'a jamais rien signé. Pendant quelques mois, son entreprise a fonctionné et il a participé au paiement des mensualités.
Courant 2016, tout s'est dégradé. Il a cessé de m'aider puisqu'après tous les documents contractuels étaient à mon nom et qu'il n'apparaissait nulle part. Mi-2016, nous avons mis un terme à notre relation... J'ai appris peu après par une connaissance commune qu'il a quitté la France, j'ignore pour où.

Bref, pour conclure, j'ai vite été étouffée par les mensualités. J'ai tenté d'obtenir des rachats de crédit auprès de différents organismes de prêt, dont ceux avec lesquels j'avais déjà un contrat, en vain. Je n'envisageais même pas le dépôt d'un dossier de surendettement, craignant les jugements, les critiques puis le rejet. En 2017, j'ai encore souscrit plusieurs "petits crédits amortissables" pour lesquels on ne me demandait aucun justificatif autre que mes fiches de paye. Je reconnais tout de même avoir menti en remplissant les informations pré-contractuelles en ne déclarant pas tous mes prêts en cours.
Ma seule obsession était alors de garder la tête hors de l'eau le plus longtemps possible.

Et puis en fin de compte, à force de nuits sans sommeil, d'angoisse permanente, de perspective d'avenir inexistante, j'ai déposé un dossier en janvier 2018. J'ai cru revivre lorsqu'il a été déclaré recevable... Puis le recours du CM A est arrivé, pour mauvaise foi (le seul à faire un recours, sans doute car il aurait été lésé par le plan de la commission, je leur dois 21 200 €). L'argument de la mauvaise foi, que je ne les ai pas informés lors de ma demande fin 2015 d'un prêt souscrit mi-2015. J'ai essayé d'expliquer au juge que je ne l'avais pas déclaré car le paiement était assuré par mon compagnon et qu'il n'impactait donc pas mon budget. Ma défense n'a pas été retenue, faute de pouvoir prouver quoi que ce soit.

Voilà mon parcours, beaucoup de difficultés mais aussi de mauvais choix je pense. Maintenant, tout ce que je souhaite, comme tout le monde ici je pense, c'est de retrouver une situation financière et une vie saine. J'essaie de faire fi de l'angoisse pour aller de l'avant.
Votre aide m'est précieuse.

4/ J'ai ouvert un compte sain. Je ne souhaite pas prioriser le remboursement du découvert. J'ai seulement rempli le tableau de la façon la plus complète possible, pour voir ce que je pourrais proposer à mes créanciers.

5/ J'ai bien opposé tous les prélèvements dès le dépôt de mon dossier en janvier 2018.

6/ Je vais regarder la colonne D du tableau et reviens vers vous.

Excusez-moi pour la longueur du mail, j'ai essayé d'être la plus précise possible.

Merci









Reina971

Bonsoir CcileV,

Merci pour votre mail et tous les liens y figurant. J'en ai déjà lu quelques-uns. J'avais également complété le tableau que j'ai joint à mon premier message.

J'ai décrit mon parcours dans le mail de réponse à Bisane, qui m'avait posé la même question que vous. N'hésitez pas si vous avez besoin d'un complément d'information.

Cordialement.

Reina971

Bonsoir Bisane,

J'ai consulté les simulations de regroupement que vous avez effectuées et je vous en remercie.

Même s'il s'agit d'une première ébauche, cela serait merveilleux que mes différents créanciers acceptent une telle proposition.

J'ai mis à jour le tableau afin d'ajouter la dette locative de 3 000 € et l'apurement à hauteur de 100 € par mois à partir d'octobre 2018. Je l'ai rattaché à mon premier fil, selon le fonctionnement du forum.

J'ajoute que j'ai également un échéancier pour le paiement de mon impôt 2018 sur les revenus 2017 (1 562 €). Cet arrangement est hors surendettement et s'étale en 4 mois, de septembre à décembre 2018. Je paierai 390 € pendant encore 3 mois. Je l'ai inscrit dans le tableau.


bisane

Citation de: Reina971 le 15 octobre 2018 à 21:15:40Excusez-moi pour la longueur du mail, j'ai essayé d'être la plus précise possible.
Et c'était indispensable pour nous permettre de mieux comprendre la situation ! ;)


De quelle nature est le plan d'apurement pour le loyer ? Amiable ou ayant fait l'objet d'une décision de justice ?


Citation de: Reina971 le 15 octobre 2018 à 23:50:24cela serait merveilleux que mes différents créanciers acceptent une telle proposition.
Ce ne sera vraisemblablement pas le cas ! >:(
Mais faites tout en RAR et exclusivement par écrit. Vous aurez à tout le moins les preuves de vos démarches et ceux qui vous donneront les réponses les plus favorables seront les 1ers servis.


Veillez à vous mensualiser pour la TH.


Avez-vous reçu les informations de renouvellement annuel pour le revolver ?


Il me semble que j'oublie un truc, mais ça me reviendra...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Reina971

Bonjour Bisane,

Merci pour votre réponse.

L'apurement pour le loyer a été obtenu à l'amiable (directement entre le bailleur et moi). C'est un accord écrit.

Je ferai le nécessaire pour la TH.

Pour le crédit renouvelable, il me semble bien avoir reçu ce document. Je vais quand même vérifier.

S'agissant des négociations, j'aimerais avoir quelques précisions stratégiques :
- les créanciers CM A et CM B, auprès desquels j'ai trois prêts en tout sont deux créanciers distincts. C'est-à-dire que ce sont des caisses, qui appartiennent toutes deux à l'entité CM, mais dans deux villes différentes (ville d'Av. et ville de Bdx).
D'ailleurs le CM A a fait un recours contre la recevabilité de mon dossier mais pas le CM B.
Pensez-vous que je puisse quand même négocier un regroupement des trois prêts en un seul ? Ne vont-ils pas me rire au nez ? Ne devrais-je pas plutôt négocier séparément avec CM A et CM B ?

- dois-je écrire à tous les créanciers en même temps ou est-ce que je dois cibler les plus gros montants ?

- au cas où les négociations aboutiraient, est-il légalement possible d'avoir plusieurs regroupements de crédits ?

- dans quelle proportion puis-je proposer une baisse de taux aux créanciers, par rapport aux taux actuels de mes différents crédits ? Je n'y connais rien.

Je vous remercie du temps que vous me consacrez.

Je pars au travail et n'aurai donc pas accès au forum avant 18h00.

Cordialement.

Reina971

Bonsoir,

Auriez-vous quelques éléments de réponse à apporter à mon dernier message ?

J'aimerais envoyer les courriers aux créanciers au plus vite, sachant que le CM A, à l'origine du recours contre la recevabilité de ma demande (et qui a obtenu gain de cause donc), vient de m'adresser un courrier recommandé. J'ai reçu l'avis de passage aujourd'hui  donc j'en découvrirai le contenu demain. J'imagine le pire.

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.

agathe

les CM sont deux caisses indépendantes il faudra donc négocier indépendamment.

Reina971

Bonsoir Agathe,

Merci pour cette première réponse.

C'est bien ce que je pensais.

Cordialement.

bisane

16 octobre 2018 à 20:19:32 #11 Dernière édition: 16 octobre 2018 à 20:22:51 par bisane »
Bien que vous ayez dans un 1er temps reçu des réponses rapides, sachez que le forum, animé par des bénévoles, ne peut pas faire du 24/24h...   ;)


Je tenterais bien, stratégiquement, une négociation globale avec le CM... ne serait-ce que pour gagner du temps !
Mais cela risque fort de dépendre du contenu du RAR !  :P

A cette modulation près, écrivez à tous les autres "en même temps"... à quelque chose près !



Citation de: Reina971 le 16 octobre 2018 à 08:42:35est-il légalement possible d'avoir plusieurs regroupements de crédits ?
Tant que c'est "en interne", oui !


Citation de: Reina971 le 16 octobre 2018 à 08:42:35dans quelle proportion puis-je proposer une baisse de taux aux créanciers
Il n'y a pas de réponse à cette question...
Il faudra souligner dans le courrier qu'une baisse du taux serait avantageux pour eux comme pour vous.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Reina971

Bonsoir Bisane,

Je vous remercie de vos réponses, et de leur rapidité.
J'ai bien conscience que vous et les autres bénévoles apportez votre aide à beaucoup de personnes sur ce forum.

Je vais prendre connaissance du recommandé dès demain puis je préparerai une réponse en conséquence.
Par contre, je ne sais pas ce que sont des rachats de crédit "en interne".
Vos conseils à tous me sont précieux.
Merci encore et bonne soirée.


bisane

17 octobre 2018 à 07:20:25 #13 Dernière édition: 18 octobre 2018 à 06:52:53 par bisane Raison: ortôgrafe »
"en interne", cela signifie que c'est au sein d'un même établissement, et qu'il ne s'agit donc pas d'un rachat par un autre organisme, qui, lui, serait en quelque sorte "externe".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Reina971

Citation de: Reina971 le 16 octobre 2018 à 19:26:06[...] le CM A, à l'origine du recours contre la recevabilité de ma demande (et qui a obtenu gain de cause donc), vient de m'adresser un courrier recommandé. J'ai reçu l'avis de passage aujourd'hui  donc j'en découvrirai le contenu demain. J'imagine le pire.
Finalement, le courrier qu'ils m'ont envoyé est un titre exécutoire reprenant le décompte détaillé des sommes dues + indemnité de retard de 8 % sur le capital (ça représente 1 553 € en plus du capital).

Le document précise que "Toute somme non acquittée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent titre, fera l'objet de poursuites engagées par l'agent comptable public indiqué au verso (seul celui-ci peut, exceptionnellement, accorder un délai de paiement).

Je ne conteste ni la forme du titre exécutoire ni le bien fondé de la créance.

Par contre, pensez-vous que je puisse solliciter auprès du comptable public du CM A l'annulation de l'indemnité de retard de 8% puisque ce retard est la conséquence de l'instruction de mon dossier de surendettement, instruction pendant laquelle il est interdit de payer ses créanciers ?

Un comptable public est-il compétent pour annuler des intérêts de retard ? Je précise que le CM A, tout comme le CM B, sont des établissements publics de crédit (donc pas besoin de passer par un juge pour recouvrer leurs créances). Peut-être qu'ils peuvent de la même manière "faire grace des indemnités de retard" ? :-\ 

Cordialement.

En haut