16 octobre 2019 à 08:44:50

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Surendettement après condamnation suite engagement de caution

Démarré par BD55260, 22 octobre 2018 à 12:16:25

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BD55260

Bonjour,
Voici brièvement ma situation :
En 2009, j'ai racheté un fonds de commerce via un prêt professionnel pour lequel je me suis portée caution à titre personnelle.
Malheureusement, mon entreprise n'a pas fonctionné et j'ai du mettre la clé sous la porte en 2014.
La banque, bien entendu, a demandé le déblocage de la caution et m'a réclamé la somme de 71000 euros outre les intérêts.
Ce dossier a fini devant le Tribunal de Commerce qui m'a condamnée, puis devant la cour d'Appel qui a confirmé le jugement (sauf pour les intérêts).
Bref, aujourd'hui je suis condamnée à payer les sommes de 42470 et 11390 euros ainsi que les intérêts au taux légal depuis 2014 (ce qui rajoute environ 15000 euros).
L'hypothèse d'un renvoi en cassation est en cours de discussion.
Actuellement, je suis en concubinage.
Notre situation financière (hormis cette condamnation) est raisonnable.
Nous n'avons pas de loyer à payer puisque mon concubin est propriétaire (pas de prêt) de la maison dans laquelle  nous habitons ce qui réduit considérablement nos charges mensuelles.
Mon concubin n'a pas de revenu car il est au chômage longue durée sans indemnités Pôle Emploi.
Je perçois environ 1600 euros net par mois et nous arrivons avec ces revenus à boucler nos fins de mois.
Certains mois difficiles (réparation voiture, frais maison, etc.), mon concubin puise dans ses économies personnelles pour boucler la fin du mois.
Sans cette histoire de caution, nous serions un couple lambda sans problème particulier financier.
Conformément à vos souhaits,  j'ai rempli le tableau.
Je tiens toutefois à apporter les précisions suivantes :
Mon concubin n'a rien à voir avec cette condamnation (je ne le connaissais pas à l'époque des faits).
Il est donc normal qu'il n'ait pas à puiser dans ses économies personnelles pour rembourser cette dette.
J'ai, de mon côté, 2 filles qui sont grandes (je ne les ai donc plus à charge).
De son côté, il est divorcé et a 2 filles pour lesquelles il verse 210 euros de pension alimentaire (il n'est pas en garde alternée, juste un droit de visite).
1ère question : D'après vous ma situation rentre-t-elle dans le cadre d'un dossier de surendettement ?
2ème question : La quotité saisissable sur mon salaire par rapport à l'article R3252-3 du code du travail est d'environ 400 euros. La commission peut-elle décider d'un montant supérieur à cette quotité saisissable ?
Par rapport aux éléments indiqués dans le tableau et aux calculs qui en découlent, dois-je estimer qu'on pourra nous prélever la somme de 641 euros pour rembourser ma dette ? Sur un maximum de 8 ans, c'est bien ça ? Ce qui ne remboursera jamais la totalité des sommes dûes...
Dernière question : si mon concubin retravaille, sur la base d'un smic, le montant du remboursement sera-t-il revu à la hausse ?
Merci du temps que vous voudrez bien accorder à mon dossier et de vos conseils ?
Je viens de m'inscrire sur votre forum et je suis débordée d'interrogations, j'espère que vous saurez me rassurer.

bisane

Bonjour !

Votre situation relève en effet d'un dossier de surendettement.

J'ai cependant quelques questions et réflexions :
1/ comment se fait-il que votre conjoint ne perçoive aucun revenu ? Même pas le RSA ?
2/ si vous déposez seule, vous ne pouvez pas comptabiliser sa pension alimentaire.
3/ d'où sortez-vous le chiffre de 641 € ?
4/ votre QS ne serait pas de 400 €, mais de 340 € sans compter personne à charge
5/ si Mr a 1 revenu, une participation aux charges de 732 € sera comptabilisée
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BD55260

Bonsoir,
Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de consulter mon dossier.
1/Mon concubin ne perçoit aucun revenu car il a épuisé ses droits au Pôle Emploi et pour être admissible au RSA il faut que nos revenus soit inférieurs à 826 euros, ce qui n'est pas notre cas puisque je perçois 1600 euros net.
2/Effectivement, je déposerai seule (je ne veux pas l'inclure dans mes dettes, il n'en est pas responsable). Mais je dois tout de même déclarer ses revenus et nos charges communes, il me semble ?
3/Concernant les 641 euros, c'est le chiffre qui apparait en bas du tableau. J'ai pensé dans un premier temps que c'était la somme qui serait allouée au remboursement de ma dette mais il semble que non.
4/J'ai refait le tableau (voir tableau n°2) en supprimant la pension alimentaire et le nombre d'enfants en droit de visite (puisqu'il s'agit de ceux de mon concubin). J'ai rajouté nos frais de carburant (dans la case frais de déplacement) et peaufiner les montants sur la base de mes factures de l'année écoulée.
Je trouve un QS de 276.01 €. Pourquoi je ne trouve pas comme vous 340 € ?
5/ Si je rajoute MR avec un salaire au smic d'environ 1200 euros, mon QS monte à 1355 € (cf. tableau n°3) ? Là encore, je n'ai pas 732 €. Et cette somme de 1355 € me parait énorme.
Comment expliquez-vous cela ? Peut-être que je ne consulte pas la bonne case...
Dans l'hypothèse où je ne ferai pas de dossier de surendettement, la banque va chercher à faire une saisie sur mon salaire (ce qui est normal). Dans ce cas, elle ne pourra pas me saisir plus que la QS légale soit 340 € selon vous ou 276 € selon le tableau n°2 (et ce même si mon concubin retrouve un emploi). N'ai-je pas plutôt intérêt à agir ainsi. Le hic, c'est qu'elle risque de me saisir jusqu'à la fin de ma vie...
Merci de votre aide et conseil.

bisane

2/ oui.
Mais ses revenus étant nuls, ça ne va pas changer grand chose...

3/ Non, en effet.
C'est la somme qui serait nécessaire, mais dont vous ne disposez pas, pour rembourser en 84 mois

4/ parce que j'ai mis la barre un peu haute, donc vous en personne seule et sans enfant à charge... or en étant hébergée, tout dépendra de la manière dont la BDF considérera votre situation.

5/ parce que la participation de Mr sera "réduite" à 732 €, ce qui vous ferait une CR d'environ 900 €... mais avec une augmentation de revenus/reste à vivre "substantielle" !


Citation de: BD55260 le 23 octobre 2018 à 19:29:51Le hic, c'est qu'elle risque de me saisir jusqu'à la fin de ma vie...
C'est ça !
Alors qu'un plan ne peut pas dépasser 7 ans...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BD55260

Donc si j'ai bien compris, moi seul avec Mr qui ne travaille pas : environ 340 € pour rembourser ma dette. Et si Mr retravaille (ce qui est le but) : 900 € pour rembourser ma dette.
Du coup, en 7 ans (vous me confirmez bien que le maximum c'est bien 7 ans ? car parfois c'est indiqué 7 et parfois c'est indiqué 8 ans), donc du coup en 7 ans, ça fait un remboursement d'environ 75 600 euros (sachant qu'à ce jour je dois environ 70 000 euros intérêts de retard compris).
Je dois avouer que ça m'embêterai de payer la totalité de ce que je dois à la banque, je comptais sur un dossier de surendettement pour rembourser une partie mais j'espérais qu'au bout des 7 ans, le seuil de la dette ne soit pas atteint.
Qu'on se comprenne bien, l'argent qui m'a été prêté, ce n'est pas de l'argent dont j'ai bénéficié à proprement parlé. J'ai racheté un fond de commerce avec et la personne qui m'a vendu ce fonds m'a escroqué pour multiples raisons. Cela a d'ailleurs fini devant les Tribunaux et elle a été condamnée à verser 75 000 euros dont 50 000 au liquidateur de mon entreprise et 25000 pour moi (mais je n'ai encore rien perçu).
J'en viens donc à mes dernières questions :
MR peut-il refuser que ses revenus soient pris en compte dans un dossier de surendettement ? Je me doute bien que dans ce cas, la BDF voudra que les charges soient divisés en deux et estimera que je n'ai pas à supporter des charges telles que taxes foncières. Selon vous, est-ce envisageable ? Après tout, Mr pourrait très bien me dire, tu te débrouilles avec tes dettes, je ne veux pas en entendre parler. Et dans ce cas, je me vois mal, demander à la BDF de prendre en compte ses revenus. Bien sur, cette hypothèse est dans le cas où il aurait retrouvé un job au moment du dépôt du dossier.
Si vous pensez que le fait que je suis hébergée à titre gratuit peut m'être préjudiciable, dans ce cas, Mr peut me faire payer un loyer. Cela ne changera pas grand chose pour lui même s'il doit déclarer cette somme dans sa déclaration de revenus.
Qu'en pensez-vous ?
Selon votre expérience, pensez vous qu'il soit envisageable de proposer à la banque à qui je dois, je le rappelle, 54000 en capital + 16000 d'intérêts, un marché du style : je vous paie de suite 40000 € (qu'on peut me prêter) et vous m'acquittez de ma dette en totalité ou sinon je dépose un dossier de surendettement et en 7 ans, sur la base de mes seuls revenus, soit 340 euros par mois saisissables, vous n'aurez récupéré que 28560 euros. Sachant qu'en 7 ans il peut arriver n'importe quoi tel un décès (et dans le cas d'un plan de surendettement pas d'assurance). Comme on dit un tien vaut mieux que 2 tu l'auras. Avez-vous eu connaissance de ce genre de marché ?
Merci.

bisane

Citation de: BD55260 le 25 octobre 2018 à 21:08:10car parfois c'est indiqué 7 et parfois c'est indiqué 8 ans
Où ça ?
Au moment de sa création, la loi n'avais pas prévu de durée maximale. Cette durée a été fixée à 10 ans en 2003, puis à 8 en 2010, et enfin à 7 en 2016.


Citation de: BD55260 le 25 octobre 2018 à 21:08:10MR peut-il refuser que ses revenus soient pris en compte dans un dossier de surendettement ?
Non.
Plus précisément : c'est vous qui pourriez le refuser, et non lui, puisqu'il ne figurera pas au dossier.
Mais cela aurait fort peu de chances d'aboutir, ce qui paraît somme toute un peu logique.
Mais je crois quand-même qu'il y a une petite méprise : Mr ne va pas participer au remboursement de vos dettes ! Le même forfait est compté pour vous, et est donc "déduit" de votre CR.


Devenir locataire soudainement, et juste avant le dépôt d'un dossier... j'ignore comment la BDF pourrait le considérer.


Toute négociation peut se tenter ! Quant à en prédire l'issue... :P
N'oubliez cependant pas qu'il faudra bien les rembourser d'une manière ou d'une autre, ces 40000 € !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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