dossier recevable par la commission mais irrecevable par le juge recours possibl

[mastoune]

Bonjour à tous,

Je suis nouvelle sur ce forum.

Je vous explique ma situation en quelques lignes et vous envoie également le tableau des dépenses que je viens de remplir.
J'espère trouver des réponses à ma tonne de question, et que vous accepterez de bien vouloir nous venir en aide.

J'ai déposé un dossier à la BDF en avril 2017, ils ont jugé recevable mon dossier en Mai 2017 avec procédure de rétablissement personnel sans liquidation des biens. Ils ont dit que ma situation financière était irrémédiablement compromise et que ma capacité de remboursement était de 0 même après un moratoire.

En Juillet 2017 j'ai été expulsée de mon logement avec ma fille de 10 ans à charge. J'ai vécu dans un logement de secours durant 8 mois. En avril 2018 j'ai retrouvé un logement dans lequel je vis avec ma fille et mon conjoint.

De Mai 2017 à Décembre 2017 et ce malgré que la commission avait rendu mon dossier recevable, j'ai continué d'être saisie sur mon salaire auprès du TGI (missionné par mon ex bailleur).
J'ai fais des relances en novembre 2017 car je pensais qu'ils auraient cessé les saisis à réception mais rien y a fait, et c'est pourquoi la saisie s'est arrêtée qu'en décembre.

1ères questions: Vais-je être remboursée? Comment faire admettre au tribunal qu'ils ont eu tort de saisir?

Mon ancien bailleur a fait appel en juillet de la décision de la commission en disant que j'étais de mauvaise foi car je n'avais pas versé un seul règlement de loyer. Je ne pouvais pas les payer dans la mesure où j'étais constamment à découvert et que j'avais une saisie sur mon salaire de 380e en moyenne tous les mois.

Je suis passée au tribunal en octobre 2018, l'agence avait fait appel à un avocat et moi je suis venue seule, avec mes documents attestant de ma situation actuelle et non du passé, résultat: les échanges ont été très rudes, j'avais pas les preuves des années contestées et durant lesquelles j'ai été jugé de mauvaise foi par mon bailleur. J'ai fondu en larme face à cette pression écrasante, j'ai pas pu aller au bout de mes arguments et faute de preuve c'était compliquer.

Hier j'ai reçu le courrier de la décision du juge et il a décidé de ne pas suivre l'avis de la commission, il m'a jugé de mauvaise foi pour l'absence totale de versement même partiel de loyer. J'ai 15 jours pour formuler un recours donc je suis actuellement en plein dans les démarches pour envoyer ce courrier dans les délais.

Le juge met tout de même en avant que ma situation financière est très compromise donc je ne comprends pas pourquoi il prend cette décision...

Le juge dit que je percevais 120e de pension alimentaire durant juillet 2015 à juillet 2017 or ce n'est pas vrai. Je n'ai rien perçu par le père de ma fille. Mais comment le prouver vu qu'il n' y a pas eu de jugement pour cela et que le jugement que j'ai demandé au JAF a eu lieu que fin octobre 2018 donc pas de décision du tribunal pour le moment.

Mon histoire: je vivais en couple, on s'est séparé, j'ai pris mon studio et dans la précipitation j'ai contracté un crédit de 3000e chez fref pour me meubler. J'avais une voiture(par héritage) et j'espérais garder mon train de vie sauf que je suis tombé enceinte...de mon faux ex (6 ans ensemble du coup la séparation a été un peu compliquer). 3 mois de grossesse après il m'annonce qu'il est préférable de se séparer. Résultat, j'étais enceinte sans le vouloir, dans un studio 25m2. J'ai élevé ma fille seule, son père ne s'en ai jamais préoccupé, pour la pension c'était toujours la guerre, 60e versés jusqu'au 3 ans puis partiellement 120/110e puis rien pendant 3 mois puis ensuite une reprise puis de nouveau rien pendant 1 an et demi. J'ai vendu ma voiture quand ma fille était en mesure de prendre les transports et aussi car je ne pouvais plus assumer les frais d'assurance, d'essence et autre réparation.

J'ai vécu dans ce studio avec mon enfant durant 2009 à 2011. En janvier 2011 ma fille a eu des problèmes de santé à cause de l'humidité du studio j'ai fais des démarches pour déménager mais l'organisme social n'a pas jugé urgent ma demande.
J'ai rencontré quelqu'un en mai 2011 et nous avons rapidement eu envie de nous installer, on a trouvé un logement en octobre 2011 à 980e par mois puis qui a fini par atteindre les 1100e puis 1200e. En Mai 2012, mon ex a quitté le domicile, ça n'allait plus, vu que j'avais ma fille il a préféré me le laisser mais je ne gagnais que 1250e à ce moment-là... Quelques mois après j'ai eu des impayés de loyer, l'agence immo a demandé au tribunal des injonction de payer, j'ai recommencé les paiements tant bien que mal mais j'étais à découvert tous les mois de 1000e.

En Septembre 2012, ma mère est venu vivre à la maison ainsi que mes deux petites soeurs (ma mère s'est faite expulsée de son logement), les charges ont considérablement augmenté, les loyers n'ont pas été payé c'était un choc pour moi d'être dans cette situation dans je ne parvenais plus à gérer. J'ai prévenu l'agence que j'avais de grosses difficultés, que j'étais seule à assumer les charges depuis la séparation avec mon conjoint, bref rien y a fait ils n'ont pas souhaité refaire un bail qu'à mon nom, ils n'ont pas souhaité me donné un document attestant que je vivais seul dans le logement et donc je n'ai jamais rien perçu de la CAF, et les TH étaient exorbitantes allant jusqu'à 1800e.

L'agence à déposé des recours contre moi, le bail a été rompu, j'ai été convoqué au tribunal en juillet 2013, ils ont débouté la demande de l'agence car je payais et donnais 100e de plus par mois (bref toujours en étant à découvert bien sûr!). Puis ma mère est décédée en 2014, gravement malade, j'étais de nouveau en état de choc durant cette période (je vais passer rapidement sur ce sujet). C'est encore très douloureux. Courant cette période, mon découvert est passé de -1000 autorisés à -600. J'ai rencontré une AS pour un FSH mais l'agence immo n'a jamais souhaité y répondre du coup la démarche n'a pas aboutie.

En janvier 2015, j'ai l'accord de ma banque pour un crédit de 12000e pour me sortir de là, ils me font racheter un crédit que j'avais chez eux de 2000e et pour lequel je remboursais 30e (souscrit pendant que j'étais dans le studio), ils me font payer en une fois mes assurances habitations et assurance vie, je rembourse 2000e FREF (or l'erreur car ça n'a remboursé que des intérêts), je fais un paiment par CB aux huissiers mandatés par l'agence immo de 1500e, je rembourse mon découvert, et je reprends le paiement des loyers jusqu'en juin 2015, avec les 100e/200e de plus. Je coule de nouveau et mon conseiller décide de diminuer mon droit de découvert à -300e.

Je vis toute l'année 2015/2016 et début 2017 comme un cauchemar, j'enchaîne les impayés d'école, de TH, de loyer, je suis saisie sur mon salaire et je ne peux régler que les charges courantes, électricité, nourriture et habillement et je suis toujours à découvert.
Début 2017 cette situation m'écrase tellement que je fais une TS avec médicament. Je suis sauvée de justesse, je vois une psychologue qui me dit que c'est soi je me fais suivre par un spécialiste d'urgence soit je suis internée en psychiatrie. Je pense à ma fille en bas âge en dernière lueur (pour moi me suicider c'était lui donner une vie meilleure sans mes problèmes), et je décide d'être suivie.

3 mois d'arrêt de travail puis je décide de reprendre (je suis fonctionnaire), et je m'accroche grace à l'AS de mon travail qui me dit qu'il existe la commission de surendettement et de faire au plus vite un dossier.

Je sis expulsée de mon logement en aout, hébergée en foyer puis je rencontre quelqu'un et je prends de nouveau un logement 10 mois plus tard avec lui.

La procédure en cours m'ayant permit de mettre à jour mon compte, mon loyer est à jour, je règle mes factures courantes à échéance, etc...et hier je reçois la décision qui dit que je suis de mauvaise foi.

C'est de nouveau le coup de massue.

Maintenant je veux faire appel de la décision car j'y ai droit et je dois me dépêcher donc si vous avez des conseils je suis preneuse.

Merci d'avance à tous.

[agathe]

ce qui est très ennuyeux c'est que les prioritaires pour les remboursements sont les impots et le bailleur, pensez à votre bailleur comment vit il avec une telle dette, vous l'avez bien oublié, maintenant comment vous défendre personnellement à part commencer à payer cette dette  et obtenir un echéancier, je vois mal comment faire.
votre tableau est faux les impots doivent être ramenés au mois ainsi que la TH. Supprimez les dépenses alimentaires elles sont comprise dans le forfait.
une fois ces changements effectués on verra mieux ce que vous capable de donner tous les mois.

[mastoune]

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. 

Le bailleur est un bailleur social, autrement je ne vois comment un bailleur particulier aurait pu me laisser atteindre de tels sommets. Ils ne m'ont jamais interpellé, ni même par courrier ou quoi que ce soit. Simplement ils faisaient des démarches judiciaires. J'ai fais la demande d'un plan en 2012/2013 et je n'ai pas obtenu de réponse. La seule chose qu'ils voulaient c'était que je parte du logement sauf que je ne vois pas comment je peux prétendre à un autre logement avec des quittances présentant des impayés aussi importants. 

Les impôts oui, et bien ils se servaient à la source directement sur mon salaire. Mais quand la TH est calculée sur la base de deux salaires alors que vous êtes seules dans le logement c'est difficile à encaisser.

Ok pour le tableau. Je le modifie de suite.

Merci pour votre aide.

[mastoune]

Je viens de renvoyer le tableau il est disponible sous le premier post.

[agathe]

un seul tableau figure et il n'a pas été modifié

[CcileV]

Bonjour et bienvenue sur le forum !

Je signale votre arrivée à l'équipe.

J'ai déposé un dossier à la BDF en avril 2017, ils ont jugé recevable mon dossier en Mai 2017 avec procédure de rétablissement personnel sans liquidation des biens.

Mon ancien bailleur a fait appel en juillet de la décision de la commission en disant que j'étais de mauvaise foi car je n'avais pas versé un seul règlement de loyer. Je ne pouvais pas les payer dans la mesure où j'étais constamment à découvert et que j'avais une saisie sur mon salaire de 380e en moyenne tous les mois.

Je suis passée au tribunal en octobre 2018,

Je ne comprends pas bien comment votre bailleur a pu remettre en cause en juillet votre recevabilité de mai car le délai semble trop long.
Pourriez-vous préciser les dates de chaque étape et procédure ?
Êtes-vous assistée par un avocat ?

D'après les noms des créanciers que vous mentionnez dans la liste des crédits il ne s'agit pas de crédits en fait mais de retards d'impôts pour lesquels vous avez des échéanciers en place ?

[Caren]

Je ne comprends pas bien comment votre bailleur a pu remettre en cause en juillet votre recevabilité de mai car le délai semble trop long.

C'est possible dans la mesure où la mauvaise foi peut être soulevée à différents moments de la procédure, avec donc les conséquences éventuelles sur une recevabilité pourtant précédemment acquise...

[bisane]

Une question primordiale : le recours était contre la recevabilité ou contre la MI de RP ?

[mastoune]

un seul tableau figure et il n'a pas été modifié

Bonjour, 
Il me semble pourtant l'avoir bien renvoyé, je suis en trajet pour le travail et le tableau est sur mon ordinateur personnel je fais en sorte de vous le renvoyer ce soir dès que je rentre. 

[mastoune]

Une question primordiale : le recours était contre la recevabilité ou contre la MI de RP ?

Bonjour, 
Le recours est formulé contre la recevabilité de mon dossier par la commission mais je pense que cela concerne les deux aspects. 

[mastoune]

Bonjour et bienvenue sur le forum !

Je signale votre arrivée à l'équipe.

J'ai déposé un dossier à la BDF en avril 2017, ils ont jugé recevable mon dossier en Mai 2017 avec procédure de rétablissement personnel sans liquidation des biens.

Mon ancien bailleur a fait appel en juillet de la décision de la commission en disant que j'étais de mauvaise foi car je n'avais pas versé un seul règlement de loyer. Je ne pouvais pas les payer dans la mesure où j'étais constamment à découvert et que j'avais une saisie sur mon salaire de 380e en moyenne tous les mois.

Je suis passée au tribunal en octobre 2018,

Je ne comprends pas bien comment votre bailleur a pu remettre en cause en juillet votre recevabilité de mai car le délai semble trop long.
Pourriez-vous préciser les dates de chaque étape et procédure ?
Êtes-vous assistée par un avocat ?

D'après les noms des créanciers que vous mentionnez dans la liste des crédits il ne s'agit pas de crédits en fait mais de retards d'impôts pour lesquels vous avez des échéanciers en place ?

Bonjour, 
J'ai deux crédits, un retard important de loyer (indemnités d'occupation), j'ai 3 retards d'impôts et non il n'y a pas pas d'échéancier en place car qua'd je suis allé me renseigner aux impôts après avoir déposé mon dossier ils m'ont dit que tout était bloqué pour le moment en attente de la suite de la procédure. 

[mastoune]

J'ai déposé mon dossier le 21 avril il a été jugé recevable par la commission le 17 mai. La commission a avisé le bailleur le 1 juillet et il a déposé un recours le 11 juillet. J'ai été avisé le 18 août qu'il y avait un recours. Et de mai à décembre j'ai continué d'être saisi sur mon salaire. Je n'ai pas d'avocat. J'essaye d'en avoir un pour l'appel que je vais déposer dans la semaine. 

[mastoune]

Dans le tableau les lignes 27 et de 66 à 71 sont dans mon dossier de surendettement.
J'ai rempli 'e tableau en première intention avec ma situation actuelle cad avec mon conjoint et ses frais (crédit voiture, pensions alimentaires pour ses deux enfants). Le juge a mentionné la présence de mon conjoint dans sa réponse d'irrecevabilité de mon dossier alors que j'étais seule au moment des fais donc j'estime que s'il doit être pris en compte (salaire) autant que tout y figure. 

[BRUYERE]

J'ai déposé mon dossier le 21 avril il a été jugé recevable par la commission le 17 mai. La commission a avisé le bailleur le 1 juillet et il a déposé un recours le 11 juillet. J'ai été avisé le 18 août qu'il y avait un recours. Et de mai à décembre j'ai continué d'être saisi sur mon salaire. Je n'ai pas d'avocat. J'essaye d'en avoir un pour l'appel que je vais déposer dans la semaine.

Si toutes vos dates sont bien exactes, il y a des choses surprenantes dans votre dossier...
Si votre bailleur était bien dans vos créanciers déclarés à la BDF, il aurait dû être immédiatement avisé de votre recevabilité par la BDF par courrier RAR; c'est la procédure habituelle...et il avait au maximum 30 jours pour s' y opposer
la date de son recours est donc a priori sujette à interrogations ..
Par ailleurs, la poursuite de la saisie s'agissant d'une dette reprise dans un dossier recevable était effectivement tout à fait illégale ..

[agathe]

cela ne changera rien l'irrecevabilité est basée sur le fait que vous n'avez rien donné à votre bailleur.
Pour le calcul Monsieur a été compté pour 732 euros /mois je suppose, cela est normal c'est pour la participation au frais de la vie courante et nullement pour votre endettement. Ne proposez surtout pas que les ressources de monsieur soient prises en totalité pour régler vos propres dettes, vous vous enterreriez encore plus.
il est normal que le juge est compté comme la Commission il faut bien determiner si vous avez une capacité de remboursement si éventuellement il y avait un plan à faire.
Mais ne mélangez pas les deux, votre dossier est en priorité irrecevable et si vous contestez il va falloir justifier pourquoi vous n'avez jamais versé le moindre centime à votre bailleur pour essayer de convaincre le juge, vous avez votre défense entre les mains (à l'appui il faut bien sur des justificatifs).

[Caren]

J'ai 15 jours pour formuler un recours donc je suis actuellement en plein dans les démarches pour envoyer ce courrier dans les délais.

Vous souhaitez faire appel de la décision mais pour mieux saisir les étapes de la procédure, pourriez-vous préciser ce qui suit ?

Mai 2017 : courrier de la bdf mentionnant la recevabilité de votre dossier. À quelle date précise ?
Ce que je comprends ensuite, c'est qu'il n'y a pas eu à ce moment-là de recours de la part du créancier, c'est bien ça ?
Et la bdf avait alors la perspective d'un RP sans LJ.

Vous avez dû recevoir ensuite un 2ème courrier de la bdf pour l'état détaillé des dettes. À quelle date également ?

Mais ce 2ème courrier pouvait aussi être joint à un 3ème courrier concernant la mesure imposée de RP sans LJ, reçu là aussi à quelle date précise ?

Juillet (2017 ou 2018 ?), le créancier fait un recours sur le RP, c'est ça ?

Octobre 2018 : audience au tribunal. À quelle date ? Parmi d'autres arguments, le créancier y soulève votre mauvaise foi.

Le 20/11/2018, soit hier, délibéré dans lequel le juge vous rend irrecevable ou vous déchoit de la procédure.

Est-ce donc bien les étapes de votre dossier et au besoin, pouvez-vous préciser ?


Entre-temps, vous avez posté des messages où vous précisez certaines choses, mais enfin je laisse mon message tel quel...

[Caren]

Tout d'abord, j'ai déplacé votre fil dans la section adéquate du forum et j'ai commencé à remplir votre calendrier (voir au-dessus des pages du fil) avec les éléments déjà précisés, et en attente des suivants...

La commission a avisé le bailleur le 1 juillet

Avisé de quoi exactement ? Mais ça renvoie au déroulé des étapes et donc à mes questions précédentes...
Vous-même, sur ce même "quoi", avez été avisée à quelle date ?
Il vous faut bien regarder et préciser les intitulés de courriers bdf...

et il avait au maximum 30 jours pour s'y opposer

Si c'était vraiment pour un courrier de recevabilité, le délai de recours est de 15 jours et non 30 ! Quoi qu'il en soit, le recours du bailleur est dans les clous...


Concernant votre tableau, ça rejoint les remarques d'Agathe...
Le dossier est à votre seul nom et ce sont vos dettes à vous. Donc, et dans la mesure où vous vivez actuellement avec quelqu'un, le tableau est à modifier en conséquence.

Pour la composition du foyer :
Indiquer seulement votre ou vos propres enfants.

Pour les revenus :
Mettre le 12ème de votre salaire, primes et autres inclus.
Pas de pension alimentaire reçue ?
Pas d'APL ?
Mettre 732 € pour Mr au titre de sa participation aux charges courantes.

Pour les charges :
Mettre les charges totales de logement.
Mettre vos propres charges (avec enfant(s)). Pas la pension alimentaire de Mr, ni ses charges à lui.

Pour les dettes :
Seulement vos propres dettes et crédits, pas ceux de Mr.

[mastoune]

cela ne changera rien l'irrecevabilité est basée sur le fait que vous n'avez rien donné à votre bailleur.
Pour le calcul Monsieur a été compté pour 732 euros /mois je suppose, cela est normal c'est pour la participation au frais de la vie courante et nullement pour votre endettement. Ne proposez surtout pas que les ressources de monsieur soient prises en totalité pour régler vos propres dettes, vous vous enterreriez encore plus.
il est normal que le juge est compté comme la Commission il faut bien determiner si vous avez une capacité de remboursement si éventuellement il y avait un plan à faire.
Mais ne mélangez pas les deux, votre dossier est en priorité irrecevable et si vous contestez il va falloir justifier pourquoi vous n'avez jamais versé le moindre centime à votre bailleur pour essayer de convaincre le juge, vous avez votre défense entre les mains (à l'appui il faut bien sur des justificatifs).

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse j'y vois déjà un peu plus clair.
Pourquoi je n'ai pas donné un centime à mon bailleur: j'étais à découvert de 1000€ en moyenne tous les mois en plus d'être saisi et de ne gagner que 1300€, soit 300€ pour faire le mois une fois que le salaire tombe. Les agios, les prélèvements automatiques EDF 98€, téléphone 50€, 240€ de crédit, centre et cantine 200€ (pour aller travailler il fallait que ma fille soit scolarisé hors du département et donc je payais plein pot l'école ou elle y restait le matin à la garderie et le soir à l'étude). Donc j'atteignais rapidement le découvert malgré que j'avais mis en place un prélèvement de 1200€ par mois en place pour le loyer celui ci était souvent rejeté et j'avais de nouveau des frais de rejet dessus.
Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est comment sont caractérisé les incidents de la vie dans la procédure de surendettement ? Ne suis-je pas directement en situation de surendettement en gagnant 1300€ et en ayant 1200€ (je donnais 100€ de plus pour éponger la dette de loyer) de loyer ?
L'avocat de la partie adverse à soutenu qu'un loyer de 1100€ était dérisoire.
Je souligne aussi l'absence de volonté à ce que je m'en sorte du bailleur qui ne souhaite pas remplir les papiers du FSL, qui ne souhaite pas retirer du bail mon ex afin que je puisse prétendre à une éventuelle APL et que la taxe d'habitation soit prise en compte sur un seul salaire. Donc j'ai de dégoût et je pense que ma bonne foi est manifeste en l'état de mes comptes à cette période là.
J'ai dis clairement que j'avais perdu pied avec tout ces problèmes et que la perte de ma mère m'a complètement déconnecté de la réalité. Ma mère vivait chez moi et elle est décédée brusquement à l'âge de 48 ans.
Merci pour vos conseils.

[mastoune]

J'ai 15 jours pour formuler un recours donc je suis actuellement en plein dans les démarches pour envoyer ce courrier dans les délais.

Vous souhaitez faire appel de la décision mais pour mieux saisir les étapes de la procédure, pourriez-vous préciser ce qui suit ?

Mai 2017 : courrier de la bdf mentionnant la recevabilité de votre dossier. À quelle date précise ?
Ce que je comprends ensuite, c'est qu'il n'y a pas eu à ce moment-là de recours de la part du créancier, c'est bien ça ?
Et la bdf avait alors la perspective d'un RP sans LJ.

Vous avez dû recevoir ensuite un 2ème courrier de la bdf pour l'état détaillé des dettes. À quelle date également ?

Mais ce 2ème courrier pouvait aussi être joint à un 3ème courrier concernant la mesure imposée de RP sans LJ, reçu là aussi à quelle date précise ?

Juillet (2017 ou 2018 ?), le créancier fait un recours sur le RP, c'est ça ?

Octobre 2018 : audience au tribunal. À quelle date ? Parmi d'autres arguments, le créancier y soulève votre mauvaise foi.

Le 20/11/2018, soit hier, délibéré dans lequel le juge vous rend irrecevable ou vous déchoit de la procédure.

Est-ce donc bien les étapes de votre dossier et au besoin, pouvez-vous préciser ?


Entre-temps, vous avez posté des messages où vous précisez certaines choses, mais enfin je laisse mon message tel quel...

Bonjour je vous réponds à ce message dès que je rentre chez moi ce soir. Je vous donnerais toutes les dates exactes. 

[Caren]

Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est comment sont caractérisé les incidents de la vie dans la procédure de surendettement ?

Incidents, mais surtout accidents, de la vie ne sont pas caractérisés en tant que tels dans la procédure. Ils sont pris en compte en tant qu'ils viennent expliquer et éclairer les raisons d'une situation de surendettement. Et c'est seulement cette dernière, avec le critère de la bonne foi, que la commission ou le juge examinent et caractérisent en tant que tels.

Ne suis-je pas directement en situation de surendettement en gagnant 1300€ et en ayant 1200€ (je donnais 100€ de plus pour éponger la dette de loyer) de loyer ?

Dis comme ça, oui, mais c'est surtout que du coup votre loyer était bien trop cher pour votre budget. Le loyer faisant partie des charges à payer en priorité, il doit bien entendu s'adapter au budget mensuel, au besoin en déménageant pour un loyer moins cher.

Une autre point d'ailleurs qui serait aussi à préciser : votre dette de 31 000 € de loyers impayés correspond à quelle période exactement ?

Et puis, on attend vos précisions concernant tout le reste mais d'ores et déjà, je vous explique en partie la logique de nos questions, dont Bisane s'est faite l'écho :

Une question primordiale : le recours était contre la recevabilité ou contre la MI de RP ?

Si c'est contre la recevabilité, alors le jugement d'hier n'est pas susceptible d'appel car il est rendu en dernier ressort.
Mais si c'est contre la MI, ce que je crois comprendre pour ma part, alors un appel est effectivement possible, sauf que le délai est, me semble-t-il, de 30 jours, tandis que vous-même parlez de 15 jours...

D'où l'importance d'avoir précisément le déroulé des étapes car la suite en dépend !
Mais la question de savoir également si un appel aurait des chances d'aboutir, a aussi son importance...

[mastoune]

Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est comment sont caractérisé les incidents de la vie dans la procédure de surendettement ?

Incidents, mais surtout accidents, de la vie ne sont pas caractérisés en tant que tels dans la procédure. Ils sont pris en compte en tant qu'ils viennent expliquer et éclairer les raisons d'une situation de surendettement. Et c'est seulement cette dernière, avec le critère de la bonne foi, que la commission ou le juge examinent et caractérisent en tant que tels.

Ne suis-je pas directement en situation de surendettement en gagnant 1300€ et en ayant 1200€ (je donnais 100€ de plus pour éponger la dette de loyer) de loyer ?

Dis comme ça, oui, mais c'est surtout que du coup votre loyer était bien trop cher pour votre budget. Le loyer faisant partie des charges à payer en priorité, il doit bien entendu s'adapter au budget mensuel, au besoin en déménageant pour un loyer moins cher.

Une autre point d'ailleurs qui serait aussi à préciser : votre dette de 31 000 € de loyers impayés correspond à quelle période exactement ?

Et puis, on attend vos précisions concernant tout le reste mais d'ores et déjà, je vous explique en partie la logique de nos questions, dont Bisane s'est faite l'écho :

Une question primordiale : le recours était contre la recevabilité ou contre la MI de RP ?

Si c'est contre la recevabilité, alors le jugement d'hier n'est pas susceptible d'appel car il est rendu en dernier ressort.
Mais si c'est contre la MI, ce que je crois comprendre pour ma part, alors un appel est effectivement possible, sauf que le délai est, me semble-t-il, de 30 jours, tandis que vous-même parlez de 15 jours...

D'où l'importance d'avoir précisément le déroulé des étapes car la suite en dépend !
Mais la question de savoir également si un appel aurait des chances d'aboutir, a aussi son importance...

Les dates sont les suivantes selon le courrier de la décision du juge reçu lundi 19 novembre.
Le 21 avril 2017madame x a déposé une déclaration de surendettement. Sa demande à été déclarée recevable le 15 mai 2017.
Le 28 juin 2017, la commission de surendettement a recommandé l'effacement des dettes de la débitrice dans les conditions prévues aux articles L. 741-1 et R741-1.
Par courrier en date du 11 juillet 2017, le bailleur à contesté la recommandation d'effacement des dettes en soulevant la mauvaise foi de la débitrice. Le créancier fait valoir que cette dernière n'a pas repris le paiement du loyer courant depuis juin 2015, en sorte que la dette locative ne cesse d'augmenter.
Convocation le 5 octobre par le juge d'instance.
Par conséquent madame x sera déclarée irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
Sur la forme, déclare recevable le recours formé par le bailleur à l'encontre de la recommandation d'effacement des dettes de madame x.
Sur le fond constate l'absence de bonne foi de madame x
Dit que cette décision sera notifié à madame x et aux créanciers par ar et par lettre simple à la commission de surendettement. 
Rappelle que le jugement est de plein droit immédiatement exécutoire. 


Le greffier à l'honneur de vous notifier la décision rendue le 16/11/2018.
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans un délais de quinze jours à compter de la réception. 
Les formalités d'appel sont à effectuer devant la cour d'appel de paris
Je vous prie de noter que cette décision peut être exécutée immédiatement même en cas d'appel. 

Voilà ce qui est écrit précisément dans le courrier. 

[Caren]

Ok pour les précisions, et donc calendrier précisé.

La MI a donc bien été faite et le bailleur l'a contestée en soulevant également votre mauvaise foi, et de là l'irrecevabilité qui s'en suit.
Le délibéré est donc bien susceptible d'appel.

faire appel de cette décision dans un délais de quinze jours à compter de la réception.

Et donc, vous avez 15 jours (m'est gourée...) pour le faire éventuellement, donc à compter du 19/11.

[mastoune]

Ma dette de loyer concerne la période de juillet 2015 à juillet 2017. 

[agathe]

peu importe la période il va falloir construire votre défense.

[mastoune]

Svp quelle est la différence entre une irrecevabilité de MI et une irrecevabilité de dossier ?
Et du coup dois-je comprendre que le juge a statué sur les deux. Et que mon dossier va pas être reetudié par la commission.
Quoi qu'il en soit est ce que cela enlève le fait même que je sois quand même sur endetté ? Car ce fait est toujours d'actualité juste en regardant ce que je dois et ce que je suis actuellement entrain de payer.
Ensuite, j'ai une question Pk juge t-on l'irrecevabilité de la MI et me demande t-on à moi de défendre de ma bonne foi pour la méritée alors que ce n'est pas moi qui l'exige mais la commission qui la propose au juge selon ce qu'elle a en sa connaissance de mon dossier?
Ce n'est pas moi qui fait ce choix d'effacement total. Moi si et seulement si un plan était possible, j'aurai déjà préféré en avoir un par rapport à la situation de détresse dans laquelle j'étais au moment du dépôt.

Concrètement que se passe t-il que je fasse appel ou non ?

Combien de temps après cette décision peut-on refaire un dépôt de dossier ?

Merci pour votre aide. Je modifie le tableau et je vous le renvoie.