SURENDETTEMENT / RECEVABILITE MAIS SAISIE SUR MON COMPTE BANCAIRE PAR HUISSIER

[Fredcathy07]

Bonjour,
J'ai déposé mon dossier de surendettement en Aout 2018 et j'ai reçu ma décision de recevabilité en Octobre qui a été communiquée à tous mes créanciers.
Malgré cela un huissier a saisi  tout ce que j'avais sur mon compte bancaire en  date du 06 décembre 2018 soit presque deux mois après la décision.
Je l'ai appelé et il m'a dit qu'il allait voir qu'elle décision il allait prendre main levée ou pas?
Il envoie des avis d'huissier sur mon lieu de travail et me parle très mal au téléphone.
Il ma dit de saisir mon avocat et de le poursuivre.
Je suis perdue je ne sais plus quoi faire
Merci de votre aide
CathyD

[Caren]

Bonjour,

Les agissements de cet huissier sont illégaux à tout point de vue !

Pour la saisie, voici un lien, le contenu de la lettre est à adapter bien sûr :
Lettre pour demander une main levée d'avis à tiers détenteur (ATD) et autres saisies

Pour le harcèlement sur le lieu de travail :
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type

Vous êtes dans votre droit et ce n'est pas à l'huissier de voir ou pas ce qu'il va faire, il doit lever la saisie dans sa totalité et cesser son harcèlement !

[BRUYERE]

Bonjour,

Pourriez-vous nous préciser les dates exactes de votre procédure ?

[Fredcathy07]

Bonjour,

Jai déposé mon dossier à la banque de France le 28 aout 2018 et la décision de recevabilité a été prise le 25 octobre 2018.

Merci de votre aide

Cathy

[Fredcathy07]

Et l'huissier a fait une saisie sur mon compte en date du 06 décembre 2018

[Fredcathy07]

En fait ce n'est meme pas l'huissier qui me parle mais la gestionnaire.
Jai bien 30 jours pour contester n'est ce pas ?
j'ai l'impression qu'elle veut laisser pourir la situation.

[BRUYERE]

Citation de: Fredcathy07 Fri Dec 14 2018 17:03:23 GMT+0100 (Paris, Madrid)

En fait ce n'est meme pas l'huissier qui me parle mais la gestionnaire.
Jai bien 30 jours pour contester n'est ce pas ?
j'ai l'impression qu'elle veut laisser pourir la situation.

Je ne comprends pas trop bien .. de quelle gestionnaire et de quelle contestation parlez-vous ? et pourquoi 30 jours ? La main levée doit être immédiate..

Suivez les conseils de Caren et envoyez tout de suite les courriers indiqués (sans oublier la copie BDF)

[Fredcathy07]

Bonsoir,
Désolée pour mes explications qui ne sont pas claires.
Quand j'appelle au cabinet de l'huissier, on me dit que j'ai une gestionnaire de mon dossier.
C'est elle qui m'agresse au téléphone.
J'ai demandé à l'huissier la main levée immédiate mais elle m'a dit qu'elle allait voir pour prendre une décision..
Jenvoie les courriers mais pensez vous qu'elle le fera?

[Fredcathy07]

Elle m'a meme menacée de faire des saisies sur mon salaire directement 

[BRUYERE]

Elle m'a meme menacée de faire des saisies sur mon salaire directement

Ce qui est parfaitement illégal !!

Outre les courriers en RAR , un signalement à la Chambre départementale des huissiers me semble s'imposer !!!

[Caren]

un signalement à la Chambre départementale des huissiers me semble s'imposer !!!

Oui, voire même à la répression des fraudes !

Et joignez votre courrier de recevabilité dans le courrier à l'huissier ! Le créancier aurait dû le lui transmettre...

[Fredcathy07]

Ah bon j'en ai des frissons !!! 

[Fredcathy07]

A la répression des fraudes !! et la Chambre Départementale des huissier !!!!
Comment ? 

[agathe]

"Je l'ai appelé et il m'a dit qu'il allait voir qu'elle décision il allait prendre main levée ou pas?
Il envoie des avis d'huissier sur mon lieu de travail et me parle très mal au téléphone.
Il ma dit de saisir mon avocat et de le poursuivre."
c'est votre gestionnaire qui vous a dit cela ?
Elle ne peut rien faire, la BDF ne communique pas avec les huissiers.
Envoyez la copie de votre recevabilité à l'huissier en AR, prévenez que vous portez plainte car il ne respecte pas la loi.

[Caren]

Le mot gestionnaire prête en effet à confusion car à la bdf, ce sont aussi des gestionnaires.
Mais en l'occurrence, la gestionnaire c'est celle du cabinet de l'huissier...

Quand j'appelle au cabinet de l'huissier, on me dit que j'ai une gestionnaire de mon dossier.
C'est elle qui m'agresse au téléphone.

Le courrier en RAR est à adresser à l'huissier en personne, et non à sa gestionnaire...

[Caren]

Oui, voire même à la répression des fraudes !

Excusez-moi, mais en y repensant j'ai un doute quant au fait de s'adresser à la répression des fraudes lorsque cela concerne un huissier, donc laissez tomber ce courrier-là...

[bisane]

Bonjour !

La 1ère question est celle-ci : la dette qui fait l'objet d'une saisie figure-t-elle au dossier ?
Y a-t-il eu un jugement sur celle-ci ?

[Fredcathy07]

Bonjour
Oui la dette figure au dossier
non i n'y pas eut de jugement

[BRUYERE]

Oui la dette figure au dossier
non i n'y pas eut de jugement

Donc, ces agissements sont bien illégaux ...
Envoyez très vite le RAR..

[Fredcathy07]

Hier soir La gestionnaire de l'huissier m'a envoyé un mail a 18h00 me demandant de la rappeler ou de lui donner mon numéro de téléphone afin de lui apporter plus d'éléments pour qu'elle puisse accéder à ma demande de main levée.
En effet je lui ai envoyé par mail ma lettre de recevabilité.

[BRUYERE]

En effet je lui ai envoyé par mail ma lettre de recevabilité.

Vous avez très bien fait ..

[Fredcathy07]

J'ai oublié de vous préciser qu'elle a envoyé un huissier sur mon lieu de travail pour me donner l'acte de saisie de mes biens mobiliers.
Excusez moi cela me gênait de le dire ici mais c'est une dette locative et j'ai subit un jugement expulsion.
Je me suis retrouvée dans une situation de faiblesse car divorce il y a 4 ans et baisse de mes revenus de 1000€ après un licenciement économique.
j'a tente tant bien que mal de payer mon loyer mais la saci&t& g&niale pour ne pas la citer m'a coupé tous les vivres après que mon ex mari leur ait laissé un emprunt impayé et s'est enfui à l'étranger.
C'est une descente aux enfers mais heureusement que des personnes de mon entourage m'ont entouré et conseillé.
Et une assistante sociale m'a conseillé de déposer un dossier de surendettement.

[Caren]

Je ne comprends guère ni la question ni la réponse en fait...

Y a-t-il eu un jugement sur celle-ci ?

non i n'y pas eut de jugement

S'il y a une saisie, c'est bien qu'il y a un jugement, non ? Dont l'exécution doit s'arrêter avec la recevabilité...

[Fredcathy07]

oui et ma gestionnaire à la banque de france me la confirme mais elle m'a dit que cela sera compliqué pour qu'elle fasse la main levée.
mais vous dites tous que c'est totalement illégal donc l'huissier doit faire la main levée n'est ce pas ? 
de toute façon j'ai envoyé les courrier en ar chez l"huissier et au tribunal de Grande Instance pour porter plainte contre l'huissier pour harcèlement 

[bisane]

non i n'y pas eut de jugement

j'ai subit un jugement expulsion.

C'est un peu contradictoire, non ?


On ne pourra vraiment vous aider que si vous jouez cartes sur table...


Il faut bien sûr demander la mainlevée immédiate de cette saisie, ainsi que le remboursement des frais occasionnés.