24 octobre 2019 à 03:58:11

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

recours jex contre irrecevabilité BDF redépôt ?

Démarré par chris7012, 06 février 2019 à 08:57:13

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chris7012

06 février 2019 à 08:57:13 Dernière édition: 12 février 2019 à 15:57:05 par Caren »
Bonjour mesdames, messieurs.
je viens de recevoir il y a quelques jours une notification d'irrecevabilité de la commission de surendettement de la BDF pour mon dossier.
Voilà: j'ai un dossier de surendettement depuis 3 ans et je paie régulièrement les mensualités imposées par la BDF.. Il y a 2 ans j'ai fait un héritage et au lieu de m'en servir pour apurer mes dettes je m'en suis servi pour acheter un véhicule le mien étant HS et pour faire des travaux dans notre maison. Bien-sur je continue a payer mes mensualités régulièrement. En touchant l'héritage les impôts ont été payés et je pensais que tout était réglé. Or voici quelques mois les impôts me contactent pour me dire qu'ils ont fait une erreur de calcul et que je leur dois encore 4200 euros. J'ai cherché un accord pour fragmenter cette dette mais les impôts, après toutes les démarches s'y refusent. Je n'avais plus d'autre solution que de redeposer un nouveau dossier de surendettement comprenant les 10000 euros qu'il me reste a payer du surendettement précédent en demandant a la commission d'y adjoindre cette dette des impôts de 4200 euros.
La commission a donc statué et a déclare mon dossier irrecevable pour cause de manque de bonne foi car je n'avais pas utilisé mon héritage pour solder mes dettes.
Dois-je faire appel de cette décision auprès du JEX ? Existe-t-il une autre solution ?
Nous sommes ages de 68 et 60 ans sommes propriétaires de notre maison mon épouse invalide et nous ne voudrions pas nous retrouver a la rue. Nous voulons bien payer mais aussi garder notre maison et notre véhicule qui nous est nécessaire car a la campagne.
Je vous remercie par avance de vos reponses et conseils car je suis terriblement angoissé ce qui n'arrange pas mon état de santé car gravement malade.
CORDIALEMENT

chris7012

SUITE

je vous remercie par avance de vos réponses et conseils car je suis terriblement angoissé ce qui
n'arrange rien a mon état de santé.
CORDIALEMENT

agathe

Votre héritage s'élevait à combien, combien avez vous investi dans un véhicule ?

chris7012

35000 dont 10000 voiture.
pour le reste travaux sur maison materiaux et fournitures et aide a nos enfants et petits enfants

agathe

vous pouvez toujours contester mais le fait que vous ayez acheté un véhicule de 10000 euros (vous pouviez trouver à beaucoup moins cher) que vous ayez fait des travaux et remboursé les dettes familiales (alors qu'elles doivent être remboursé en dernier) au lieu de rembourser vos créanciers ne va pas convaincre le juge de vous mettre recevable.
Essayez au moins, pour prouver votre bonne volonté, de revendre le véhicule et d'en racheter un moins cher et avec la différence rembourser les créanciers.

Caren

Bonjour,

À quelle date précise l'irrecevabilité vous a-t-elle été notifiée ?

Un recours par courrier RAR auprès de la bdf dans les 15 jours suivant la notification d'irrecevabilité est toujours possible mais il n'est pas certain du tout que l'issue soit favorable.

Si par ailleurs votre plan est respecté, il n'est pas caduc et peut donc se poursuivre comme avant.
Reste les frais à devoir aux impôts de 4200 €.

Comme l'évoque Agathe, vous pourriez revendre votre véhicule, régler les impôts du coup et voir avec le reste pour racheter un véhicule d'occasion, même si sans doute il ne resterait plus grand chose de la vente...

Et comme votre plan est toujours en vigueur, je déplace votre fil dans la section adéquate...

Ulysse2013

Vos enfants peuvent-ils vous aider en retour à payer la dette des impôts, puisqu'il semble que ce soit le noeud du problème?
Le pire n'est jamais sûr...

chris7012

la date de reception est le 29 fevrier.
Mon vehicule 'achete pour problemes de sante de mon zpouse) ne vaut plus que le montant de ma dette aux impots.
Le vendre ne servirait a rien et il est deja dans mon courrier accompagnant mon dossier de surendettement.
Mes enfants ne peuvent pas m'aider c'est pour cela que nous les avons aidé, nous. Et ce n'est pas une question de fierté mais a mon age et meme s'ilq 

agathe


chris7012

06 février 2019 à 17:21:42 #9 Dernière édition: 06 février 2019 à 18:57:22 par chris7012 »
pardon 29 janvier2019 ce qui me laisse jusqu'au 12 fevrier pour faire la lettre avec AR

agathe

exactement.
Il va falloir préparer un argumentaire serré.

chris7012

oui et c'est bien ce qui m'angoisse.

Smilysoul

Aviez vous précisé aux impôts que vous aviez un plan de surendettement en cours ? 
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Vous ne risquez en tout cas rien à déposer ce recours ! ;)

En situation de surendettement, penser à aider ses enfants paraît assez incongru... :P

Pourriez-vous remplir ce tableau pour que nous y voyions plus clair ?

Quoi qu'il en soit, surtout, continuez à régler les mensualités du plan actuel !

La somme réclamée par les impôts correspond à quoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chris7012

Oui  les impôts savent que j'ai un dossier de surendettement
je règle mes mensualités scrupuleusement et n'en ai pas manqué une depuis 3 ans environ.
Les 4200 euros représentent une erreur de calcul sur les impôts payés lors du calcul de ces derniers sur la succession. Les impôts se sont trompés et me l'ont fait savoir il y a quelques mois.
Pour le tableau et utilisant libre office je le télécharge mais il n'apparaît qu'une première page ou il n'y a que quelques explications et c'est tout. Soit problème soit je ne comprends pas tout. Je veux bien le remplir mais comment?
Dans ma LRAR de recours a la commission de surendettement dois-je simplement faire appel de leur décision et motiver ensuite devant le JEX ou dois-je motiver dans la lettre ?
Merci

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