10 août 2020 à 23:35:54

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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recours jex contre irrecevabilité BDF redépôt ?

Démarré par chris7012, 06 février 2019 à 08:57:13

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chris7012

06 février 2019 à 08:57:13 Dernière édition: 12 février 2019 à 15:57:05 par Caren »
Bonjour mesdames, messieurs.
je viens de recevoir il y a quelques jours une notification d'irrecevabilité de la commission de surendettement de la BDF pour mon dossier.
Voilà: j'ai un dossier de surendettement depuis 3 ans et je paie régulièrement les mensualités imposées par la BDF.. Il y a 2 ans j'ai fait un héritage et au lieu de m'en servir pour apurer mes dettes je m'en suis servi pour acheter un véhicule le mien étant HS et pour faire des travaux dans notre maison. Bien-sur je continue a payer mes mensualités régulièrement. En touchant l'héritage les impôts ont été payés et je pensais que tout était réglé. Or voici quelques mois les impôts me contactent pour me dire qu'ils ont fait une erreur de calcul et que je leur dois encore 4200 euros. J'ai cherché un accord pour fragmenter cette dette mais les impôts, après toutes les démarches s'y refusent. Je n'avais plus d'autre solution que de redeposer un nouveau dossier de surendettement comprenant les 10000 euros qu'il me reste a payer du surendettement précédent en demandant a la commission d'y adjoindre cette dette des impôts de 4200 euros.
La commission a donc statué et a déclare mon dossier irrecevable pour cause de manque de bonne foi car je n'avais pas utilisé mon héritage pour solder mes dettes.
Dois-je faire appel de cette décision auprès du JEX ? Existe-t-il une autre solution ?
Nous sommes ages de 68 et 60 ans sommes propriétaires de notre maison mon épouse invalide et nous ne voudrions pas nous retrouver a la rue. Nous voulons bien payer mais aussi garder notre maison et notre véhicule qui nous est nécessaire car a la campagne.
Je vous remercie par avance de vos reponses et conseils car je suis terriblement angoissé ce qui n'arrange pas mon état de santé car gravement malade.
CORDIALEMENT

chris7012

SUITE

je vous remercie par avance de vos réponses et conseils car je suis terriblement angoissé ce qui
n'arrange rien a mon état de santé.
CORDIALEMENT

agathe

Votre héritage s'élevait à combien, combien avez vous investi dans un véhicule ?

chris7012

35000 dont 10000 voiture.
pour le reste travaux sur maison materiaux et fournitures et aide a nos enfants et petits enfants

agathe

vous pouvez toujours contester mais le fait que vous ayez acheté un véhicule de 10000 euros (vous pouviez trouver à beaucoup moins cher) que vous ayez fait des travaux et remboursé les dettes familiales (alors qu'elles doivent être remboursé en dernier) au lieu de rembourser vos créanciers ne va pas convaincre le juge de vous mettre recevable.
Essayez au moins, pour prouver votre bonne volonté, de revendre le véhicule et d'en racheter un moins cher et avec la différence rembourser les créanciers.

Caren

Bonjour,

À quelle date précise l'irrecevabilité vous a-t-elle été notifiée ?

Un recours par courrier RAR auprès de la bdf dans les 15 jours suivant la notification d'irrecevabilité est toujours possible mais il n'est pas certain du tout que l'issue soit favorable.

Si par ailleurs votre plan est respecté, il n'est pas caduc et peut donc se poursuivre comme avant.
Reste les frais à devoir aux impôts de 4200 €.

Comme l'évoque Agathe, vous pourriez revendre votre véhicule, régler les impôts du coup et voir avec le reste pour racheter un véhicule d'occasion, même si sans doute il ne resterait plus grand chose de la vente...

Et comme votre plan est toujours en vigueur, je déplace votre fil dans la section adéquate...

Ulysse2013

Vos enfants peuvent-ils vous aider en retour à payer la dette des impôts, puisqu'il semble que ce soit le noeud du problème?
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

chris7012

la date de reception est le 29 fevrier.
Mon vehicule 'achete pour problemes de sante de mon zpouse) ne vaut plus que le montant de ma dette aux impots.
Le vendre ne servirait a rien et il est deja dans mon courrier accompagnant mon dossier de surendettement.
Mes enfants ne peuvent pas m'aider c'est pour cela que nous les avons aidé, nous. Et ce n'est pas une question de fierté mais a mon age et meme s'ilq 

agathe


chris7012

06 février 2019 à 17:21:42 #9 Dernière édition: 06 février 2019 à 18:57:22 par chris7012 »
pardon 29 janvier2019 ce qui me laisse jusqu'au 12 fevrier pour faire la lettre avec AR

agathe

exactement.
Il va falloir préparer un argumentaire serré.

chris7012

oui et c'est bien ce qui m'angoisse.

Smilysoul

Aviez vous précisé aux impôts que vous aviez un plan de surendettement en cours ? 
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Vous ne risquez en tout cas rien à déposer ce recours ! ;)

En situation de surendettement, penser à aider ses enfants paraît assez incongru... :P

Pourriez-vous remplir ce tableau pour que nous y voyions plus clair ?

Quoi qu'il en soit, surtout, continuez à régler les mensualités du plan actuel !

La somme réclamée par les impôts correspond à quoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chris7012

Oui  les impôts savent que j'ai un dossier de surendettement
je règle mes mensualités scrupuleusement et n'en ai pas manqué une depuis 3 ans environ.
Les 4200 euros représentent une erreur de calcul sur les impôts payés lors du calcul de ces derniers sur la succession. Les impôts se sont trompés et me l'ont fait savoir il y a quelques mois.
Pour le tableau et utilisant libre office je le télécharge mais il n'apparaît qu'une première page ou il n'y a que quelques explications et c'est tout. Soit problème soit je ne comprends pas tout. Je veux bien le remplir mais comment?
Dans ma LRAR de recours a la commission de surendettement dois-je simplement faire appel de leur décision et motiver ensuite devant le JEX ou dois-je motiver dans la lettre ?
Merci

bisane

Citation de: chris7012 le 07 février 2019 à 07:29:40Dans ma LRAR de recours a la commission de surendettement dois-je simplement faire appel de leur décision et motiver ensuite devant le JEX ou dois-je motiver dans la lettre ?
Il faut dans l'immédiat juste dire que vous contestez la décision.

J'ai dit que nous ne risquiez rien à tenter ce recours, mais ne nourrissez pas trop d'illusions, hein ?


Dans le tableau, il faut cliquer sur l'onglet "1ers renseignements" en bas de la page qui s'affiche. C'est entre autres ce qu'explique cette page ! ;D


Sur quelle durée était votre plan ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chris7012

le plan etait sur 58 mois
je repondrai pour le reste et tableau ce soir je dois m'absenter pour des examens

bisane

Citation de: chris7012 le 07 février 2019 à 13:46:30le plan etait sur 58 mois
Ce qui laisse supposer que vous pouviez rembourser l'ensemble de vos dettes dans ce délai... Est-ce le cas ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chris7012

08 février 2019 à 04:39:38 #18 Dernière édition: 08 février 2019 à 05:25:46 par chris7012 »
pardon j'ai fait erreur.
mon precedent plan etait sur 77 mois (j'ai le tableau entre les mains)
j'ai commencé a payer en juin 2015

donc oui je pourrai finir de payer dans les délais mon ancien plan.
N'y aurait-il pas aussi la possibilité de simplement demander au JEX d'amenager la dette des impots de 4200 euros
a raison de 100 euros mensuels? En faisant un effort je pourrais ainsi porter ma capacité de remboursement a 391 euros (comprenant
le plan plus la dette des impots).
j'ai envoyé le tableau

bisane

Citation de: chris7012 le 08 février 2019 à 04:39:38j'ai envoyé le tableau
3 fois, même ! ;D

Mais il n'est pas correctement complété : il faut remplir la partie charges avec vos charges réelles et non avec les forfaits BDF ! :P

Que signifient les lignes 67 à 70  ?



Citation de: chris7012 le 08 février 2019 à 04:39:38donc oui je pourrai finir de payer dans les délais mon ancien plan.
Ce n'était pas tout à fait ma question... Celle-ci était plutôt de savoir s'il y avait un effacement à la clé.


Concrètement, vous avez commis 2 erreurs grossières (ne voyez là aucun jugement, il s'agit d'une constatation objective), étant en surendettement :
1/ ne pas avoir remboursé en priorité vos créanciers ;
2/ ne pas avoir conservé une petite cagnotte de sécurité.

Il convient donc, désormais, à mon sens, de redresser la barre en préservant l'essentiel... et en faisant des efforts en proportion de vos bévues.

Concernant la procédure de surendettement :
a/ continuez à payer les mensualités prévues au plan
b/ vous pouvez déposer un recours en plaidant devant le juge votre ignorance et le fait que vous pourrez tout rembourser dans les délais maximaux d'un plan, mais il a fort peu de chances d'aboutir.

Pour les impôts... ben il faudrait bien plus que 100 € !!!
Certes, l'erreur provient de leurs services, ce qui peut les rendre un peu indulgents...
Mais au vu de la somme héritée, on peut aussi se dire qu'ils peuvent penser que vous auriez dû vous montrer plus prudents... Bref !
Il me semble qu'il faudrait saisir le conciliateur, en soulignant que l'erreur ne vous est pas imputable, mais que vous pourriez les apurer en environ 15 mensualités de 300 €, lesquels représentent en gros ce qu'ils pourraient vous saisir. Je vous invite à joindre un 1er paiement à cette tentative de négociation.

Cette proposition d'échéancier aurait par ailleurs l'avantage, peut-être, de rendre le juge du surendettement un peu plus indulgent à votre égard...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chris7012

lzq lignes 67 a 70 représentent des impayés que je dois payer dans ma dernière tranche du plan
je vous renvoie le plan rectifié
sachant qu'avec le reste a vivre il y a le carburant du véhicule, la nourriture, la nourriture de nos
animaux , veto pour vaccins et éventuellement soins.
qu'entendez vous par effacement? sachant que j'aurai tout payé au bout du compte il n'y aura plus
de dettes donc effacement des dettes puisque apurées.
D'accord pour les erreurs commises je comprends fort bien votre propos en ce sens et plaide coupable.
Au niveau des impôts j'ai déjà contacté ces derniers ainsi que le médiateur départemental et le médiateur au
ministère et bien entendu ils ne veulent pas entendre parler de délais. Rejet systématique de mes demandes.
Le cas échéant puis je solliciter auprès du jex simplement de bien vouloir étaler les impôts en 100/mensuels
et donc ne pas faire appel de la décision de la BDF ? Sachant que j'ai jusqu'à lundi pour envoyer la lettre de contestation a la BDF ?
merci




chris7012

08 février 2019 à 08:32:26 #21 Dernière édition: 08 février 2019 à 08:34:20 par chris7012 »
par ailleurs si je décidais de mettre notre maison en vente cela pourrait-il m'aider pour obtenir la recevabilité
de mon dossier et pourrais-je espérer un délai pour la vendre ? A la BDF on m'a dit que j'obtiendrai un délai de 2 ans pour la
vendre.  Je ne voudrai pas non plus risquer de nous voir expulser dans quelques mois et la maison saisie et vendue aux enchères a perte.
merci 

agathe

Sî vous décidez de mettre en vente votre bien la BDF vous donnera un delai de deux ans pour la vendre, il faudra la mettre en vente rapidement au prix du marché car vous devrez redeposer des Le compromis signé ou au pire au bout des 2 ans.

Ulysse2013

Vous pensez vraiment qu'une dette d'impôts de 4200€ justifie la vente de votre maison ? Pensez y bien car une fois ceci engagé, il serait difficile de revenir en arrière...
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

chris7012

vous avez raison je ne crois pas c'est tout ce que nous avons et nous y tenons pour y finir nos jours lorsque l'heure viendra

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