18 août 2019 à 17:37:50

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Mise en demeure de remboursement du recouvrement forcé après recevabilité et/ou dette effacée

Démarré par Ulysse2013, 12 avril 2019 à 18:58:33

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Ulysse2013

Pour un créancier têtu et indélicat 


Objet : mise en demeure de paiement
Nom du créancier / besoinderenseignement

Maître ;

Vous avez fait procéder le 08.01.2019, par Maître Nuissier, sis à XXXX, à une saisie-attribution sur mon compte bancaire.
Après plusieurs démarches effectuées auprès de Maître Nuissier afin d'obtenir le remboursement de la somme de XXX € illégalement saisie, je me suis autorisée à vous téléphoner le 10.04.2019. Au cours de cette conversation, vous m'avez indiqué que ce remboursement ne pourrait avoir lieu que si nous trouvions un "arrangement".

Or vous ne pouvez ignorer que :
1/ il n'y a aucun arrangement possible ;
2/ il vous était interdit, au titre de l'article L 722-2 du code de la consommation, de faire procéder à une telle mesure d'exécution ;
3/ tout recouvrement d'une dette effacée, comme cela a été le cas par décision de la commission de surendettement du 28.12.2018, est proscrit.

Vous avez donc agi en toute illégalité et je vous mets en demeure de procéder sous 8 jours à réception de la présente de me rembourser par virement :
a/ la somme de xxx € illégalement saisie ;
b/ les frais occasionnés par cet acte abusif, qui s'élèvent à la somme de XXX €.

Si tel ne devait pas être le cas, je me réserve le droit de saisir :
- le juge en charge du surendettement, via la commission de surendettement, conformément aux dispositions de l'article L 762-2 du code de la consommation ;
- le tribunal d'instance au titre de restitution de l'indu (articles 1302 et suivants du code civil) et en demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi.
Il me semble inutile de préciser que cette publicité ne vous serait guère favorable, non plus qu'à votre mandant et votre mandataire.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes salutations
Le pire n'est jamais sûr...

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