24 juillet 2019 à 00:12:26

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Marche à suivre en cas de fichage abusif (tardif ou trop prolongé) au FICP

Démarré par bisane, 22 avril 2019 à 09:38:02

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bisane

Des informations intéressantes recueillies grâce à JPA, qui font suite à nos nombreuses incitations à saisir la CNIL et/ou la DGCCRF en cas de litiges divers et variés avec les créanciers. bbbo bbbo bbbo
Il faudra ajouter l'ACPR à la liste !

JPA a dénoncé un fichage tardif, alors que l'article 6 de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est formel :
Pour chaque incident de paiement caractérisé devenu déclarable, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date à laquelle l'incident est devenu déclarable, sous peine des sanctions prévues à l'article 16

L'article 16 prévoit différentes sanctions, financières ou concernant le "droit d'exercer".

Ce qui est très intéressent dans ce courrier, c'est le mode d'emploi qu'il fournit, outre le fait que la DGCCF se saisit ainsi de la réclamation :
Mon service enregistre votre signalement concernant la SAS XXXXX et reste vigilant à la communication de plaintes par d'autres consommateurs qui exposeraient des faits similaires à l'encontre de cette société. Ces signalements orienteront alors l'action de contrôle de mon service.
Dont acte !  bbbo  bbbo  bbbo


Le courrier donne également quelques indications sur la marche à suivre, après réclamation auprès de l'organisme concerné et avoir attendu 2 mois sa réponse :
1/ Saisir le médiateur de l'ASF (association des sociétés financières) :
2/ saisir l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Cette dernière précise bien ceci :
adresser à l'ACPR une copie de la réclamation que vous envoyez au professionnel lui est utile pour être informée des sujets de mécontentement et détecter les plus mauvaises pratiques.
Ainsi que cela :
L'ACPR n'a pas compétence pour régler un litige entre vous et votre banquier, votre assureur ou un intermédiaire.
Il semble donc important de lui signaler tout "litige" !


Voilà qui donne un peu d'eau à notre moulin !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


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