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Droits et prérogatives de l'huissier et du débiteur

Démarré par bisane, 30 janvier 2010 à 23:05:45

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bisane

30 janvier 2010 à 23:05:45 Dernière édition: 24 mai 2010 à 09:38:26 par bisane »
Bien qu'il passe pour le bras armé de la justice, l'huissier de justice n'a pas tous les droits. Même lorsqu'il exerce une contrainte pour faire exécuter une décision de justice (expulsion, saisie-vente), son action connaît des limites.

Face à une saisie, une expulsion..., le débiteur n'est pas entièrement démuni et peut se prévaloir de certaines garanties.

Pas d'intrusion De 21 h à 6 h du matin

L'huissier ne peut pénétrer au domicile du débiteur, sans son accord, entre 21 heures et 6 heures ; de même qu'un dimanche ou un jour férié. Toutefois, toute exécution entamée avant 21 heures peut se poursuivre au-delà.

Trêve hivernale

Une expulsion ne peut être exécutée pendant la période hivernale, entre le 1er novembre et le 15 mars.

Biens insaisissables

En cas de saisie-vente mobilière, certains biens, nécessaires à la vie courante et au travail du saisi et de sa famille, ne sont pas saisissables : il s'agit notamment des vêtements, literie, linge de maison, objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison, denrées alimentaires, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises pour prendre les repas en commun, un meuble pour ranger les vêtements et un pour le linge, une machine à laver le linge, les livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle, objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, animaux d'appartement ou de garde, animaux d'élevage, instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ainsi que les objets indispensables aux soins des malades et aux personnes handicapées.


Qu'encourt le débiteur qui vide sa maison ?

Si, passé le délai de huit jours prévu dans le commandement de payer, le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, l'huissier peut se présenter à son domicile (ou dans tout autre lieu où sont entreposés des biens lui appartenant) afin de procéder à l'inventaire des biens saisis. Cela n'entraîne pas l'enlèvement immédiat des biens : le débiteur en conserve l'usage mais n'a plus le droit de les vendre (sans autorisation), de les donner ni même de les déplacer sous peine d'être poursuivi pour détournement d'objet saisi. Il encourt alors jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 375 000 EUR d'amende (c. pén., art. 314-6).

En revanche, il peut, dans le mois qui suit la notification de l'acte de saisie, s'efforcer de trouver un acquéreur pour ces meubles ; ce qui lui permettra, si le créancier accepte cette vente amiable, d'en retirer un meilleur prix que lors d'une vente aux enchères publiques.




Sommes insaisissables

Une saisie sur compte bancaire entraîne le blocage de tous les comptes du débiteur (compte bancaire, livret de développement durable, livrets d'épargne, CEL, PEL...). Ce dernier ne peut donc plus disposer des sommes y figurant, pendant un minimum de 15 jours incompressibles ; délai nécessaire pour que la banque établisse le solde restant, une fois prises en compte les opérations antérieures à la saisie (chèques, virements, cartes bleues effectués avant la saisie, rentrées d'argent).

Par la suite :

- soit le débiteur ne conteste pas la saisie, il signe un certificat d'absence de contestation que l'huissier présente à la banque afin d'obtenir le paiement de la créance ; ce qui entraînera le déblocage immédiat du compte ;

- soit il ne fait rien, l'huissier doit alors attendre un délai d'un mois (délai de contestation) avant d'émettre ce certificat ;

- soit il dépose une réclamation devant le juge de l'exécution, le paiement des sommes saisies est suspendu jusqu'à l'issue de la procédure.

Pour parer à ces blocages, le débiteur bénéficie de deux mesures protectrices :

Certaines sommes sont insaisissables. Il s'agit du revenu de solidarité active (RSA - voir compte bloqué et RSA), de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation d'insertion, des prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux)

Une fraction du solde bancaire est insaisissable (SBI). Dans les 15 jours suivant la saisie, le débiteur peut demander à sa banque que soit mise à sa disposition une somme d'argent égale au montant mensuel du RSA (soit 460 EUR au 1er janvier 2010), à condition toutefois qu'elle existe sur le compte au jour de la demande : ce dispositif n'est pas une autorisation de découvert ! En cas de pluralité de comptes, il n'est possible de bénéficier du SBI que sur un seul compte.

Attention ! Ce SBI n'est pas cumulable avec les autres sommes insaisissables ; par exemple, si le débiteur possède 800 EUR sur son compte et qu'il doit 1 400 EUR, il peut demander à bénéficier du dispositif du SBI (soit 447,91 EUR). Si, par la suite, une somme insaisissable est versée sur son compte (ex. : 550 EUR), le SBI, considéré comme une avance, sera déduit du montant de cette dernière ; le débiteur ne pourra alors disposer que de 102,09 EUR (550 - 447,91).

Débiteur absent

Quand les conditions de la saisie-vente sont réunies (titre exécutoire, signification d'un commandement de payer resté sans effet), l'absence du débiteur (ou si ce dernier refuse l'accès à son domicile) n'empêche pas la saisie, mais oblige l'huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans le logement. Celui-ci doit être accompagné d'une autorité de police ou de gendarmerie, à défaut, du maire de la commune ou d'un conseiller municipal ou à défaut, deux témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier ni à celui de l'huissier de justice.

Par ailleurs, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes et doit également s'assurer de la fermeture de la porte par laquelle il est entré lorsqu'il repart, une fois le procès-verbal de saisie effectué.

Demander un étalement du paiement

Suite à un commandement de payer, le débiteur, à défaut de pouvoir régler l'intégralité de sa dette, a tout intérêt à contacter l'huissier afin d'obtenir par son intermédiaire un échéancier de règlement qui suspendra les poursuites.

En cas de refus, il peut aussi s'adresser au juge de l'exécution (siégeant au tribunal de grande instance) qui pourra décider d'accorder un délai de paiement pouvant atteindre 24 mois. Mais attention, le solde est alors réclamé en totalité le 25e mois ; or, même si échelonnement de la dette il y a pendant 24 mois, si les mensualités acceptées par le juge sont très infimes, le débiteur peut se retrouver face à une dette toujours considérable. Par exemple, si, pour une dette de 24 000 EUR, le juge accepte que le débiteur ne paie que 100 EUR pendant 24 mois, le solde dû le 25e mois s'élèvera à 21 600 EUR !

Contester la validité de la saisie

En cas de saisie sur compte bancaire, le débiteur peut aussi, dans le délai d'un mois, contester la validité de la saisie devant le juge de l'exécution. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais le compte en banque reste bloqué.

José33120

extrait de : Confronté à l'huissier, que faire ?
édité par bisane



Voir aussi :
¤ Atteinte à la vie privée (huissiers et créanciers)
¤ Recadrage des créanciers - réponse aux courriers et rappel à la loi
¤ du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement...
¤ Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement
¤ SOMMATION DE PAYER PAR VOIX D'HUISSIER
¤ ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

domdom


Comailles


domdom

pas de quoi si voulait un autre texte , ont voit que l huissier peut avoir plusieurs casquettes.le pot de terre contre le pot de fer.


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