20 septembre 2019 à 14:25:59

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dossier irrecevable après plan non respecté

Démarré par Blackcanary, 10 juin 2019 à 21:46:24

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Blackcanary

11 juin 2019 à 19:51:48 #15 Dernière édition: 11 juin 2019 à 20:10:50 par Blackcanary »
Je soussignée xxxx, demeurant au xxxx conteste, conformément à l'article R. 722-1 du Code de la consommation, le rejet de mon dossier de surendettement par la commission d'examen des situations de surendettement.
Cette décision m'a été notifiée ce jour, le 11 Juin 2019  par lettre recommandée référencée LP : 2C 146 037 1273 4 et m'empêche donc de bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L. 711-1 et suivants du même code.
Par ce courrier, je me permets de contester cette décision pour les raisons suivantes :
- Comme je l'avais exposé dans mon 1er courrier durant l'année 2018, j'ai du faire face à des dépenses imprévues (déménagement, changement de véhicule, factures de régularisation gaz/électricité, frais vétérinaires).
N'ayant pas eu moyen d'emprunter auprès d'amis ou famille, j'avais commencé à souscrire un Micro crédit  (CA####) en Novembre 2018. Les montants empruntés ont toujours été minimes, je n'avais jamais emprunté des sommes trop élevées pour ne pas aggraver ma situation. Je précise que je n'avais et n'ai toujours à ce jour, aucun retard de paiement sur ce crédit que je rembourse sur 30 jours maxi par virement avant la date limite car en cas de retard, 20 euros par jour de retard sont ajoutés.

- Effectivement, j'ai re-souscrit à ce mini crédit le 01/04/2019, ce n'était pas prévu mais j'avais eu une saisie importante sur le salaire de Mars 2019 (environ 270 euros). Je n'ai pas été de mauvaise foi car je n'ai absolument pas caché cette information à la Commission. J'avais bien précisé que j'avais de nouveau re-souscrit ce crédit dans l'annexe 2 lors de mon courrier du 05/04/2019 : « Le dernier montant emprunté est de 350 euros avec un montant à rembourser pour le 01/05/2019 d'un montant de 459 euros. Ce micro crédit a été une solution de secours pour pallier aux imprévus que j'avais. C'est le seul crédit que j'ai souscrit depuis la mise en place de mon plan de surendettement ».

Ce crédit je l'avais remboursé par virement bancaire le 27/04/2019. Malheureusement, étant donné que cela engendre une nouvelle dépense sur mon budget, une fois remboursé, j'avais refait une souscription de ce mini crédit le 01/05/2019 que j'ai remboursé également par virement bancaire le 29/05/2019.

Le dernier montant emprunté a eu lieu le 01/06/2019 et est de 450 euros (qui équivaut au mon montant de mon loyer + le plan d'apurement mis en place)  avec un montant de 591euros à rembourser pour le 30/06/2019.

- Tenant vraiment à me sortir de cette situation et ne souhaitant plus rester en situation précaire, j'ai commencé un emploi à temps partiel le 29/05/2019.

Cette information ne figure pas dans mon dossier du 05/04/2019 étant donné que ce contrat est tout récent.
Je n'ai  pu récupérer la version papier de mon contrat que le Mardi 4 Juin 2019 au soir et je l'ai donc transmis par mail le lendemain à la personne référente qui figurait sur mon attestation de dépôt de dossier.

Cet emploi à temps partiel me permettra d'avoir une ressource supplémentaire et de ce fait,  de ne plus souscrire au mini crédit car c'est une situation infernale pour mon budget qui s'en trouve impacté. Le montant du salaire que j'aurai me permettra de  régler, par exemple la mensualité actuelle auprès des impôts (155euros).

Je vous affirme que je ne suis pas de mauvaise foi et que je n'ai pas organisé volontairement mon propre endettement, mais la saisie sur salaire de Mars 2019 a aggravé ma situation financière déjà difficile mais gérable (d'ailleurs cette saisie n'aurait pas du avoir lieu car les montants correspondaient à des factures de self non payées que je recevais à mon ancien domicile et dont on ne m'a pas averti).

J'ignorais totalement qu'il fallait demander l'autorisation de la Commission pour faire ce type de crédit. Désormais, en cas de difficulté, je ferai appel au gestionnaire qui figure sur mon dossier : ###### pour me conseille au mieux.

Je ne voyais aucune solution envisageable sur l'instant et dans l'attente d'une réponse de la Commission,  j'ai donc agis dans l'urgence car je me devais de respecter les plans d'échéanciers qui m'avaient été accordés ; que ce soit  pour le paiement de ma taxe d'habitation et impôts 2018 car je risquais de nouveau une nouvelle saisie sur salaire, ou bien  pour le paiement du loyer (+ plan d'apurement) car je risquais des poursuites pour expulsion, ainsi que mes autres créances en cours exposés dans le 1er dossier.
J'ai depuis, fini de régler #####, les frais de résiliation de la salle de sport et la dette envers I##### est désormais de 98 euros.

Je fais appelle à votre bienveillance pour permettre la ré-étude de ma situation. Je suis dans l'impasse et me considère en situation réelle de surendettement de laquelle je souhaite me sortir.
Je ne demande pas un effacement total de mes dettes mais un gel du plan de remboursement initial pour lequel j'ai contracté du retard, le temps de régler mes dettes actuelles, soit une reprise de mon plan de remboursement initial en Janvier 2020 ?

- échéancier des impôts jusqu'à fin Novembre 2019. (Apurement en cours)
- échéancier ##### jusqu'à fin Juillet 2019 (Apurement en cours)
- O### apurement en cours de 47,68 euros par mois, montant qui pourra être augmenté en fonction de mes possibilités
- micro crédit C##### jusqu'à fin Juin 2019 (c'est la dernière fois que j'aurai recours à ce crédit)


Vous trouverez ci-joint à mon courrier les documents suivants :

- la copie de mon nouveau contrat de travail à temps partiel,
- des échanges de mail avec les impôts concernant l'échéancier accordé
- la notification de saisie à tiers détenteur du 20/02/2019 concernant les impôts
- le justificatif de l'échéancier I#####
- le justificatif de l'échéancier E####
- le justificatif de l'échéancier de la salle de sport
- le courrier rappel de l'O####
Je vous remercie par avance pour votre compréhension bla bla bla
Blackcanary

Blackcanary

11 juin 2019 à 19:54:59 #16 Dernière édition: 11 juin 2019 à 20:12:08 par Blackcanary »
Pour répondre à caren je n'ai pas encore de salaire de ce deuxième emploi car je viens tout juste de le commencer le 29 mai donc j'aurai un salaire que début juillet.
C'est un emploi à temps partiel 20 heures par mois je fais la plonge dans une boucherie 5 heures par semaine le brut étant de 225 € le net devrait faire environ si mes calculs sont à peu près bon 160, 170 € par mois.
Blackcanary

agathe

vous passez sous silence le véhicule et son financement cela ne va pas arranger les choses.
ce que vous souhaitez à savoir le gel de certaines créances pour en régler d'autres n'existe pas en surendettement.


Blackcanary

L'achat de ma voiture et le fait de l'avoir terminé de payer en décembre 2018 je ne l'ai pas caché car je l'ai précisé dans mon courrier du 5 avril.
Et pour la proposition de gel je ce n'est pas moi qui a eu l'idée c'est ma collègue assistante sociale qui m'a conseillé de proposer ceci si on verra bien si ça passe ou pas.
Et dans le cas où ça ne passe pas du tout il y a-t-il une autre solution il y a-t-il un modèle type de courrier à envoyer aux créanciers pour reprendre les paiements et faire un arrangement ?
Blackcanary

Caren

La forme et la lisibilité comptent, certes, mais pour vous c'est avant tout le fond de votre situation qui reste essentiel.

Vous êtes partie pour faire un recours, bonne chance pour celui-ci et bonne continuation à vous !  ;)

bisane

Ce courrier sera utile pour ouvrir la démarche de recours, mais sera totalement contre-productif devant un juge !
Il faudrait que vous ouvriez un nouveau fil en suivant ces instructions : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité
Et d'ici l'audience, il faut ABSOLUMENT que vous redressiez la situation !

Tout doit se justifier devant un juge... et là, il y a quelques trous dans la raquette, parce que le fait que, par exemple, vous n'ayez pas payé vos impôts, sera à expliquer...
Je ne parle même pas des nouveaux retards de charges.

Efforcez vous de respecter le plan actuel au mieux, et négociez des échéanciers avec impôts et bailleur !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Blackcanary

12 juin 2019 à 00:00:46 #21 Dernière édition: 12 juin 2019 à 12:02:44 par Blackcanary »
Citation de: Caren le 11 juin 2019 à 20:39:43La forme et la lisibilité comptent, certes, mais pour vous c'est avant tout le fond de votre situation qui reste essentiel.

Vous êtes partie pour faire un recours, bonne chance pour celui-ci et bonne continuation à vous !  ;)

Merci caren. Je reviendrai sur le forum pour vous informer de la suite
Blackcanary

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