15 octobre 2019 à 00:34:10

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dossier irrecevable-propriétaire non occupant

Démarré par lilou3413, 12 septembre 2019 à 12:32:03

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lilou3413

12 septembre 2019 à 12:32:03 Dernière édition: 12 septembre 2019 à 13:38:15 par Ulysse2013 »
Bonjour,

Nous sommes convoqués à l'audience, le 14/11/2019, pour la recevabilité de notre dossier de surendettement.

Nous avons contesté la décision de la commission de surendettement, car pour essayer de nous en sortir nous avons loué notre maison pour payer le crédit et nous sommes hébergés, par ce fait la commission de surendettement à juger que notre maison n'était plus une résidence principale mais secondaire
Entre temps, l'organisme financier a engagé une procédure de saisie vente, notre maison se vend aux enchères le 21/10/2019.

Ma question :
Est-ce possible et comment faire pour demander au Tribunal d'avancer la date du 14/11/2019 avant la date de la vente de la maison, le 21/10/2019.

Et si le dossier de surendettement est accepté, est-ce que cela pourra arrêter la procédure de la saisie-vente.

Sachant que dans le dossier de la saisie vente il est mentionné que nous avons fait un dossier de surendettement le 10/04/2019, mais le juge de l'audience d'orientation n'a pas voulu nous accorder le renvoi nous permettant d'attendre la réponse du dossier de surendettement.

En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement

Ulysse2013

Bonjour Lilou,
Je vous ai créé votre propre fil. C'est la que vous devrez poster désormais. 
J'avertis l'équipe de votre arrivée. 

Le pire n'est jamais sûr...

BRUYERE

Bonjour Lilou,

Il va nous falloir des précisions supplémentaires concernant votre procédure..

Si je comprends bien , votre dossier a été déclaré irrecevable par la BDF . A quelle date ?

Si vous avez déjà demandé un renvoi qui vous a été refusé, je crains que vous ayez du mal à faire avancer l'audience .. Et de toutes façons, le délibéré n'intervenant pas immédiatement même si le tribunal vous déclarait recevables (ce qui n'est  pas sûr s'il n' y a pas eu de changement de votre situation depuis la commission BDF..)  , le délai serait quand même dépassé..

Vous dites que avez loué pour payer le crédit immo, mais si l'organisme a engagé une procédure de saisie vente, c'est bien qu'il y avait un retard important et donc que votre solution n' a pas marché..

Aviez-vous essayé de vendre par vous -même cette maison ?

Avez-vous la possibilité de faire appel à un avocat ?

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BRUYERE

Pourriez-vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ulysse2013

Quel était le motif exact de l'irrecevabilité?
Le pire n'est jamais sûr...

agathe

La maison qui est devenue une résidence secondaire, du fait d'être louée. La seule solution serait que vous l'habitiez de nouveau. Quid de vos locataires ?

BRUYERE

Citation de: agathe le 12 septembre 2019 à 14:22:20La maison qui est devenue une résidence secondaire, du fait d'être louée. La seule solution serait que vous l'habitiez de nouveau.
Sauf qu'il y a une procédure de saisie vente en cours .. >:( >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Bonjour !

Vous n'avez pas pu obtenir un délai pour vendre à l'amiable ?

Par ailleurs, les conditions d'intervention de la BDF sont très restrictives :
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. (article L 722-4 du code de la consommation)
D'après le peu que vous dîtes, vous semblez ne pas du tout etre dans une telle configuration...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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