29 Octobre 2020 à 05:06:43

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j ai fais un recours suite a irrecevabilite de la commission de surrendettement

Démarré par scheherazade2012, 10 Janvier 2020 à 13:48:23

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

scheherazade2012

bonjour

J ai donc fait un recours suite a l irrevabilité de mon second dossier. Moratoire fini le 30 octobre. Je suis proprietaire d une maison qui est non vendue a ce jour cause de crise et maison dans l ancien.
La banque de france a motivé le rejet pour absence de bonne foi. je n ai pas suffisamment motivé mes demarches pour vendre la maison alors que je leur ait fournit mandat de vente d une agence immo.
Bref ce matin je recois un courrier du tribunal suite au recours adressé al BDF.
La lettre n indique pas de date de convaocation . D OU MA QUESTION ?????
elle indique de leur faire parvenir dans un delai de ce jour jusqua 10 MARS mes arguments et mes pieces justificatives au juge  cententieux de la protection du tribunal judicaire de toulon .
il est precisé  :
LE RECOURS CONTRE LA DECISION D IRRECEVABILITE PRISE PAR LA COMMISSION DE DSURRENDETEMENT  SERA JUGEE HORS AUDIENCE au vu des pieces et arguements qui nous seront adresses.

C EST CE HORS AUDIENCE  que je ne comprends pas !!!! Donc ce sera jugé sur mes observations ecrites et pièces donc pas d audience c est cela ??????

MERCI INFINIMENT DE ME VENIR EN AIDE  et comment formuler alors que je l ai deja fait a la BDF lors de mon recours ??

noirkate

oui c'est ça .. Vous n'aurez pas d'audience ..

Aussi faut il peaufiner vos arguments et commencez dès maintenant à rédiger des projets de lettre !

Ceci pourra vous aider https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2739.0

Et n'hésitez pas à nous soumettre ce courrier

De quand date cette irrecevabilité ? 
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

agathe


scheherazade2012

j ai envoyé cette  lettre :

Je soussignée Madame        xxxxxxx demeurant xxxxr 83...  conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure référencée 000119084543A m'a été notifiée le 27 novembre 2019.
Je la conteste pour les raisons suivantes :

   Vous invoquez  le fait qu'il y a absence de bonne foi « le fait que je n ai pas respecté l obligation du plan  du 20 novembre 2017 prévoyant la vente de mon bien «
En déposant mon premier dossier auprès de vos services j ai moi même sollicité la vente de mon bien dans ma demande et procédé à la mise en vente dès le mois d avril 2017 .
Vue la conjoncture actuelle de la crise de l immobilier malgré de très nombreuses visites par les agences immobilières  la maison étant ancienne  avec travaux deux années n'ont pas suffit à trouver acheteur.

   Vous invoquez qu un seul mandat a été fourni d avril 2017 mais il y en un autre daté  d avril 2019 Cabinet SAFTI sauf erreur de ma part il me semble l avoir joint au dossier ...
 Je vous l' adresse à  nouveau dans ce courrier.


Concernant la location saisonnière saisonnière du bien il y une erreur la maison n est pas louée elle est habitée par moi et mes deux enfants je loue une chambre de manière aléatoire sur aibnb et pour des périodes très courtes en  été à des touristes  et cela n entache en rien la vente de la maison.

Vous invoquez que je n ai fourni aucune explications quand aux démarches pour la vendre mais lorsque j ai sollicité la banque de France dans ma lettre j invoquais moi même vouloir vendre la maison j avais déjà entrepris les démarches et signée avec un premier agent immobilier avant le dépôt du dossier à vos services et il s en ait suivit de nombreuses visites comment vous le prouver ?L agent immobilier procédait à des  visites très régulièrement. En avril 2019  j ai signé avec un second agent immobilier.
La maison n a pas trouvé preneur car  des potentiels acheteurs se sont vus refusés le crédit par les banques et ou les travaux était trop importants. 
Les maisons à ,vendre  dans le quartier n arrivent pas à trouver acheteurs il y véritablement une crise dans l immobilier.
Je n imaginais pas moi même ne pas pouvoir la vendre en deux ans.
Je sollicitais auprès de votre établissement un nouveau délai simplement  pour faire face et éviter une mise aux enchère.
Je vous demande  de bien vouloir réexaminer mon dossier avec mes explications et le second mandat de vente qui n a pas été pris en compte.
J ai deux enfants de 15 et 14 ans à ma charge et je suis en recherche active d un travail depuis la fin de mon contrat en juin 2019.
 Je demande que ma déclaration soit transmise au greffe du tribunal d'instance avec mon dossier.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

et de nouveau les mandats de vente des agences dont le dernier dont ils ne font pas mentions

agathe

Vous pouviez faire la preuve des visites en demandant des bulletins de visite aux agences il est encore temps de le faire. Vous pourrez ainsi justifier des démarches.
Aviez vous fourni a la BDF les 2 contrats de mise en vente ?

scheherazade2012

J en ai pas justement. L' agent faisait des visites et le compte rendu oral .

noirkate

les agences doivent bien avoir des preuves de la mise en vente de la maison dans leur agence ! Et il doivent avoir aussi des traces des visites ..

N'hésitez pas a aller leur demander ...

Vous avez envoyé votre lettre à quelle date à la BDF ??? 

Il vous faut recommencer l'argumentation pour le juge .. La lettre me semble pas mal, mais ce serait mieux en joignant des attestations des agences immobilères   , et sans doute aussi prouver que les locations sont aléatoires et temporaires .
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Bonjour !

Votre lettre est en effet pas mal du tout, mais il faut améliorer et perfectionner un peu... ;)
Ok avec ce que dit NK. Il faudrait aussi re-préciser les causes du 1er moratoire et votre situation actuelle.
Pour cela, ce serait bien que vous remplissiez ce tableau et le joigniez à votre 1er message.

Dans quelle région habitez-vous ? Parce le marché immobilier n'est pas sinistré partout... :P


Citation de: scheherazade2012 le 10 Janvier 2020 à 13:48:23Donc ce sera jugé sur mes observations ecrites et pièces donc pas d audience c est cela
Oui. C'est un procédé courant et qui va le devenir de plus en plus avec la réforme de la justice en cours...
D'où l'intérêt de bien peaufiner le courrier à envoyer au juge, preuves à l'appui.

L'idéal serait que ce courrier parte, en RAR, au plus tard le 03/03.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je savais bien que j'oubliais un truc, mais je ne savais plus quoi ! :P

Vous avez reçu un "courrier type" du tribunal, qui n'a certainement même pas pris connaissance de votre courrier de recours....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

scheherazade2012

c etait mon impression . comme si la lettre de recours adressé a la banque de france n a pas ete transmise. Bon je paufinerais la lette et renverrais le seocnd mandat de vente . Est ce que je rajoute que depuis le premier moratoire je n ai jamais rajouter de dettes supplementaires que j ai travaillé un an en CDD . et que je suis en ressources en attente de rsa

noirkate

oui, mais il faudrait aussi prouver vos recherches de travail ..Et éviter le terme "en attente" de rsa ....
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Citation de: scheherazade2012 le 10 Janvier 2020 à 20:11:32comme si la lettre de recours adressé a la banque de france n a pas ete transmise
Si, si, elle a forcément été transmise !
Mais le greffe enregistre les dossiers et fixe les dates d'audience, il ne les "traite" pas ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...