dépôt de dossier de surendettement seule

berenice13 · 17 Octobre 2019 à 17:33

Citation de: bisane le 17 Octobre 2019 à 17:08
Citation de: berenice13 le 17 Octobre 2019 à 10:45De toute façon je comptais laisser en blanc la ligne taxe d'habitation sur mon dossier BDF
Ne faites pas cela !!!
Renseignez-vous auprès du Trésor Public pour avoir une évaluation !

Mais pourquoi demander la moindre évaluation au trésor public alors même que c'est certain que je ne la paye pas en 2019 en étant encore rattachée au domicile fiscal de ma mère ?
Donc à part ne pas remplir la partie taxe d'habitation sur mon dossier BDF, je ne vois pas trop comment faire puisque je n'ai pas de déclaration à mon nom.

agathe · 17 Octobre 2019 à 17:39

Il va falloir au moins

berenice13 · 17 Octobre 2019 à 17:56

Citation de: agathe le 17 Octobre 2019 à 17:39Il va falloir au moins

Pardonnez moi d'insister ou de poser une question stupide mais il s'agit donc d'anticiper une évaluation du montant de ma TH pour l'année 2020 en me basant donc sur les revenus 2018 et le nombre de parts déclarés (moi+deux bébés)?
En fonction de cette estimation, et sous réserve que je ne bénéficie pas de la suppression totale de la Th, je remplirai le montant sur mon dossier BDF en joignant uniquement l'estimation du trésor public.
En gros cette estimation prospective fera foi au niveau de la BDF pour déterminer la charge incompressible fiscale.

Désolée si mes interrogations ne sont pas très claires, ça m'embrouille cette question de taxe d'habitation qui pour moi ne me semblait pas sujette à débat à l'origine vu que je ne l'ai pas payée en 2019

agathe · 17 Octobre 2019 à 20:16

Oui mais un plan est fait pour une durée et si on ne prévoit pas de TH (Si vous continuez d'être imposable) cela vous desavantager

berenice13 · 17 Octobre 2019 à 20:25

Oui tout à fait je comprend j'avoue que je n'avais pas cette vision prospective sur le long terme mais maintenant je cerne complètement l'enjeu de l'évaluation fiscale qui prend tout son sens.
Pour moi ce qui comptait était uniquement la situation à l'instant T.

J'aurai Quelques questions sur la révocation des dettes. Dois-je ouvrir un nouveau post ou continuer sur le fil de cette discussion?

agathe · 17 Octobre 2019 à 21:17

Continuez sur le fil de discussion.

berenice13 · 17 Octobre 2019 à 21:32

En accord avec le modèle présenté dans le forum, je vais informer les différents créanciers de ma décision de révocation des dettes contractées. J'ai plusieurs questions à ce sujet :

1/ Sur le modèle il est indiqué un report de deux mensualités, équivalent donc grosso modo à un délai de deux mois.
Pendant ce délai, comment apprécier le « juste » montant à rembourser en gage de bonne foi?
Je caricature bien sûr mais si je ne rembourse que 50€ par mois, cela pose-t-il un problème (bien que je me doute bien que la révocation des dettes et donc le rejet dès prélèvement entraînera une vagues d'appels et d'harcèlements en tout genre malgré le courrier en AR)?

2/autre point qui m'interroge: si dans le pire des cas, au terme de ce délai de deux mois, mon dossier est déclaré irrecevable par la BDF, quid de l'ensemble des échéances révoquées?
En effet, ma situation ne se sera pas arrangée et je ne serai pas davantage en mesure de rembourser sans l'acceptation d'un plan de surendettement.

3/Sur le dossier BDF, j'ai vu qu'en cas de poursuites des créanciers ou d'impayés, le détail des sommes dûs n'était pas nécessairement à préciser, il suffisait de marquer montant exigible. J'ai peut-être mal compris ce point mais du coup en révoquant les dettes, cela revient à toutes les marquer en montant exigible?

4/ Enfin, en lien avec la révocation, j'ai entamé les démarches d'ouverture d'un compte parallèle sain, servant de nouveau ancrage aux prélèvements des charges courantes et de la LOA notamment. En raison de mon découvert important sur mon compte courant, ma banque est-elle en droit de s'opposer au transfert de l'intégralité de mon salaire sur ce nouveau compte? Peut-elle refuser en gros que je vide mes comptes de toute source d'approvisionnement principal ?

Merci beaucoup pour vos éclaircissements,

agathe · 17 Octobre 2019 à 23:23

_ versez ce que vous pouvez, cela ne posera aucun problème particulier.
_ si votre dossier est irrecevable vous pourrez faire recours aupres du juge qui decidera de l'issue à donner. Si le dossier est maintenu irrecevable vous devrez négocier avec chaque créancier vos remboursements.
_ en cas de recevabilité les créanciers declareront le montant de vos dettes afin de faire le plan. L'exigibilite dans ce cas ne change rien. En cas d'irrecevabilite les créanciers n'étant pas prévenus les dettes restent en l'état.
_ votre banque ne peut pas s opposer au transfert de vos ressources sauf si vous avez des contrats de pret qui le precise.

bisane · 18 Octobre 2019 à 07:44

1/ si vous demandez un report, vous ne payez rien jusqu'à obtenir une réponse.
Après, vous versez la même somme à chacun ou une somme calculée au prorata de la mensualité.

2/ Ben non... mais, justement, ça ne change rien !

Puisqu'il viendra de toutes façons un moment où vous ne pourrez plus payer !

3/ non. Le montant exigible, c'est quand la déchéance du terme a été prononcée.
Si ce n'est pas le cas, c'est le capital restant dû qu'il faut indiquer.

4/ comment le pourrait-elle ?

En revanche, si dans l'immédiat vous devez vous faire un virement sur le compte sain, faites le vite !

berenice13 · 18 Octobre 2019 à 12:21

Merci à vous pour l'ensemble de ces précisions.

Question toute bête mais dans le cadre de la rédaction de la lettre de révocation, la mise en forme est bien la suivante:

1 lettre = 1 créancier même si il y a plusieurs RUM différents, en raison de plusieurs prêts en cours auprès de cet organisme (sans compter parfois les adresses différentes en cas de crédit renouvelable)

Par conséquent, lorsque je sollicite de sa part ses coordonnées bancaires, comment savoir quel montant sera dispatché sur tel ou tel crédit lors de mon virement bancaire ?

bisane · 18 Octobre 2019 à 17:53

Citation de: berenice13 le 18 Octobre 2019 à 12:21comment savoir quel montant sera dispatché sur tel ou tel crédit lors de mon virement bancaire ?

C'est à vous d'être précise sur l'intitulé du virement...

couac40 · 20 Octobre 2019 à 16:57

avec un peu de retard sur le fil , la taxe d'habitation est supprimée pour 2020 pour 80% des foyers, et ceux qui sont les heureux bénéficiaires du prélèvement mensuel font une avance de trésorerie à l'état.(euh, non aux collectivités locales qui se voient supprimer cette recette par l'état central ...)

La redevance tv n'est pas supprimée, bien que le ministre des finances en ait évoqué l'idée.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation

bisane · 20 Octobre 2019 à 19:51

Oui... mais on n'est jamais "trop" prudent !

Ulysse2013 · 21 Octobre 2019 à 16:42

Citation de: couac40 le 20 Octobre 2019 à 16:57avec un peu de retard sur le fil , la taxe d'habitation est supprimée pour 2020 pour 80% des foyers, et ceux qui sont les heureux bénéficiaires du prélèvement mensuel font une avance de trésorerie à l'état.(euh, non aux collectivités locales qui se voient supprimer cette recette par l'état central ...)

Ben oui, mais comme ils vont nous rendre des sous, on aura l'impression que c'est Noel

Cela dit, effectivement, pour 2020, mieux vaut supprimer l'autorisation de prélèvement de la TH...

berenice13 · 22 Octobre 2019 à 21:56

Bonsoir,

Je viens de finir de finaliser le recueil de l'ensemble des documents nécessaires au montage de mon dossier.
Cependant je me trouve un peu ennuyée car je viens de recevoir un courrier pour non paiement d'un paiement en trois fois auprès d'un magasin en ligne.
Effectivement ma carte m'ayant été piratée, j'avais fait opposition à lors de la présentation de l'échéance, celle-ci a bien évidemment été rejetée.
Comment je peux faire ? Dois-je régler le montant pour lequel des Cabinets d'huissiers sont en train de m'harceler (appels incessants, courrier simple) en plein montage de dossier de surendettement ?
Je ne voudrai pas voir mon dossier rejeté pour non déclaration ou oubli de dettes ....

Ulysse2013 · 22 Octobre 2019 à 23:37

Rajoutez cette dette au dossier. Les huissiers (les?) n'en sont pour l'instant qu'au stade des menaces. D'ici qu'ils obtiennent une injonction de payer, votre dossier sera passé en commission.

Cela dit, si le rejet est récent, comment se fait-il que ce soit déjà les huissiers qui vous harcèlent...?

berenice13 · 23 Octobre 2019 à 04:16

Citation de: Ulysse2013 le 22 Octobre 2019 à 23:37Cela dit, si le rejet est récent, comment se fait-il que ce soit déjà les huissiers qui vous harcèlent...?

Disons que j'emploie le terme d'huissiers mais il s'agit plutôt de mandataires commissionnés par le vendeur pour l'exigibilité de la dette.
Toutes les demandes de paiement ne m'ont été adressées que par mail (!) ou courriers simples ou appels téléphoniques.
Donc on est bien d'accord qu'à ce stade je ne répond à rien ni ne paye rien ?
Par-ailleurs dois je joindre à mon dossier la preuve de ces prises de contact répétées lors de la mention de là dette dans le dossier ?
Merci d'avance,

bisane · 23 Octobre 2019 à 07:16

Inutile de joindre les prises de contact répétées.
Il va en revanche falloir joindre une petite note pour expliquer ce rejet.

berenice13 · 23 Octobre 2019 à 10:44

Quel doit le formalisme et le fond de cette petite note?
Il s'agit d'une Petite note séparée de la lettre de saisine dans laquelle j'expliquerai synthétiquement les motifs ces paiements et surtout les motifs de ces rejets de paiements échelonnés?

Smilysoul · 23 Octobre 2019 à 14:58

Citation de: berenice13 le 23 Octobre 2019 à 10:44Il s'agit d'une Petite note séparée de la lettre de saisine dans laquelle j'expliquerai synthétiquement les motifs ces paiements et surtout les motifs de ces rejets de paiements échelonnés?

oui c'est bien ça

bisane · 23 Octobre 2019 à 16:43

Aucun formalisme à respecter !
Juste expliquer, dans le dossier dédié, pourquoi ce "prélèvement" a été rejeté.