Contestation plan passage devant juge et licenciement

[bisane]

Vous vous contredisez quelque peu...

le juge a fait une moyenne de revenue annuelle alors que j'avais eu une prime exceptionnelle dans l'année

j'ai dit que j'avais eu une prime exceptionnelle pour une mission exceptionnelle (que je n'aurai plus donc)

On peut (doit ?) supposer qu'il a pris en compte vos revenus actuels.
Or il a tout de même bel et bien diminué le montant retenu par la BDF.

pendant 7 ans

Et avec un effacement conséquent, non ?

Il ne me reste plus qu'à faire appel alors

Faites gaffe, tout de même...
Non seulement vous risquez de ne pas avoir gain de cause, mais cela pourrait peut-être même se retourner contre vous...
Par ailleurs, l'appel n'est pas suspensif.

je devrais même me faire licencier prendre un boulot au smic reposer un dossier et devoir rembourser uniquement 120€ par mois. Après je retrouve un boulot mieux payé et c'est la belle vie......

Heu...
Votre reste à vivre serait exactement le même... Vous auriez juste un peu moins remboursé les dettes que vous avez contractées.
Et merci de respecter ceux qui n'ont pas pris autant de risques que vous !


Ce serait bien que vous actualisiez votre tableau avec les chiffres précis.

[doublem]

Bonjour,
Je poste ici car c'est dans la continuité de ce plan mais je ne suis pas sûr que ce soit dans la bonne section.
Mon plan se passe bien et je rembourse tous les mois mes créanciers. Mais j'ai deux questions:
Un de mes créanciers me demande mon avis d'imposition pour soit disant mettre à jour mon dossier pour percevoir mes virements. Je lui ai dèjà fait parvenir dans les années précédentes des avis d'impositions, a-t-il le droit de me demander ça? qu'est ce que je risque si je ne lui fournis pas? (Je lui ai répondu que ma situation n'avait pas changé)
Il me reste 1 an et demi avant la fin de mon plan et naturellement mes revenus (salaire) ont augmenté depuis 2020 avec l'inflation et les négociations annuelle dans mon entreprise. Mais je n'ai pas changé d'entreprise, ni de résidence, tout est pareil qu'au début.
Du coup peut-il se servir de mon avis d'imposition pour faire évoluer la mensualité du plan?
Je vous remerci pour vos retours

[bisane]

mais je ne suis pas sûr que ce soit dans la bonne section.

En effet !  
Fil déplacé...

Du coup peut-il se servir de mon avis d'imposition pour faire évoluer la mensualité du plan?

Non...
Mais si vos revenus ont augmenté de façon conséquente, ils pourraient dénoncer le plan parce que vous n'auriez pas déclaré un retour à meilleure fortune.

[doublem]

Merci pour votre réponse. Mais suis je obligé de leur fournir mon avis d'imposition ?
Qu'appelle t-on meilleure fortune ? Mon salaire a augmenté d'environ 20% en 5 ans car mon entreprise a respecté l'inflation lors des augmentations annuelle. Mais je suis toujours employé non cadre, je n'ai pas eu de promotion.

[doublem]

Je précise que ces augmentations ne me permettent en aucun cas de rembourser les dettes qui doivent s'effacer à la fin du plan (on en est très loin)

[bisane]

Le mieux serait sans doute que vous complétiez à nouveau ce tableau et que vous le joigniez à votre tout 1er message...

Ils sont en droit de vous demander votre avis d'imposition, mais rien ne vous oblige à y faire droit.
Cependant, vos relations risqueraient de se compliquer, et je ne suis pas certaine que vous y ayez intérêt... 

[doublem]

Je viens de charger le nouveau tableau, ma quotité saissisable est de 200€ supplémentaire

[doublem]

Juste pour info, l'inflation selon l'INSEE entre 2020 et 2025 13,7%

[doublem]

Ils sont en droit de vous demander votre avis d'imposition, mais rien ne vous oblige à y faire droit.
Cependant, vos relations risqueraient de se compliquer, et je ne suis pas certaine que vous y ayez intérêt... 

Je fais un nouveau post car je me pose beaucoup de questions. J'ai mis à jour mon tableau et on voit donc que je pourrai (si je déposais un dossier aujourd'hui) rembourser 200 € supplémentaires. En même temps, la vie continue, j'ai continué de bosser dans la même entreprise, j'ai eu des augmentations régulières plus mon ancienneté, que peut on me reprocher? Je n'ai pas envie de prendre le risque qu'on dénonce mon plan alors qu'il reste 17 mois et que j'ai toujours payé régulièrement sans accrocs. Donc si vous me dites que je ne prends pas de risque à leur fournir mon avis d'imposition je le ferai mais si un doute existe et qu'alors le seul risque soit de mauvauses relations, je m'en fiche car il s'agit d'un organisme de caution avec qui je n'aurais plus jamais à faire et non pas de ma banque. 
Je précise aussi que leur communication, la manière dont ils m'ont demandé ce document m'a rendu suspect. Un premier appel qui faisait vraiment arnaque "nous percevons vos virements tous les mois mais pour débloquer le dernier nous avons besoin de votre avis d'imosition" j'ai du coup répondu que cette demande me paraissait une arnaque et j'ai racroché. La semaine suivante j'ai reçu un mail me demandant cet avis. Cet argumentaire d'avoir besoin de l'avis d'imposition pour débloquer un virement me semble très bizare. Désolé pour le pavet.

[bisane]

Je viens de charger le nouveau tableau, ma quotité saissisable est de 200€ supplémentaire

Dommage que vous n'ayez pas laissé l'ancien ! 

Je pense que le créancier a surtout en vue l'effacement à venir...

Juste pour info, l'inflation selon l'INSEE entre 2020 et 2025 13,7%

Et votre salaire, lui, a augmenté de combien ?

J'espère que vous avez conservé l'ancien tableau, qui nous permettrait de procéder à une comparaison... 
Il conviendra peut-être d'informer la BDF... qui ne fera sans doute rien de cette information, mais ce qui vous couvrirait vis-à-vis du créancier insistant. 

[doublem]

Je n'ai pas gardé l'ancien tableau 
Mes revenus ont augmenté de 22%
Informer la BDF, mais ce n'est que l'évolution de mon salaire, pas d'héritage et je n'ai pas gagné au loto
Est on tenu de déclarer tous les ans ses augmentations de salaire ? J'ai du mal à croire que cela puisse constituer un retour à meilleure fortune.
En tout cas vous me rassurez pas du tout et vous ne me donnez vraiment pas envie de leur fournir

[bisane]

Je n'ai pas gardé l'ancien tableau 

Et votre plan, qui résume la situation financière de l'époque ?

Je ne pense pas non plus que la BDF considère cette augmentation de CR constitue un retour à meilleure fortune, raison pour laquelle je vous invite vivement à l'informer de l'évolution de votre situation.
Au pire, elle vous invitera à redéposer, mais vous conserverez le bénéfice d'un effacement partiel, ce qui ne serait pas le cas si le créancier dénonce votre plan.

[doublem]

Bon, j'ai appelé la banque de France, une dame très gentille.
Il n'y a aucune raison que cet organisme me demande mon avis d'imposition (puisque ce n'est pas ma banque).
Pour mon augmentation de salaire, je n'ai rien à signaler, je pourrai éventuellement redéposer si je voulais rembourser plus
Elle m'a dit que je pouvais appeler l'organisme pour savoir pourquoi il voulait cet avis, mais il n'y a aucune raison qu'il l'ait.

[bisane]

Un écrit serait préférable...

C'est lequel des organismes qui vous réclame ce justificatif ?

[doublem]

C'est un organisme de caution
J'ai eu également au téléphone une dame d'une association qui m'a confirmé également qu'il n'avait pas à me demander ce document.
Pourquoi imaginez vous qu'il puisse dénoncer le plan?
Sur quels critères le feraiit-il?

[bisane]

Pour une non déclaration d'augmentation de revenus...   
Et donc de la CR...

[doublem]

C'est des augmentations de salaire 
22% depuis 2020
Augmentation du SMIC 17,5% depuis 2020
Inflation 13,6%
La banque de France ne m'a pas dit qu'il fallait le déclarer. 
En principe la plupart des gens ont reçu des augmentations de salaire surtout ces dernières années avec l'inflation.
Et je pense que sur la durée d'un plan, la plupart des gens ont leur capacité de remboursement qui augmente 
Et combien vont redéposer ou le signaler.
De plus dans la mesure où je ne suis pas obligé de leur fournir mon avis d'imposition, ils ne peuvent faire que des supputations.
Vous m'avez fait mal dormir depuis 2 jours en soulevant cette possibilité de dénonciation de plan.

[bisane]

La banque de France ne m'a pas dit qu'il fallait le déclarer. 

La BDF indique dans tous ses plans que tout changement de situation doit lui être signalé.
C'est quand-même un peu votre cas...  

Vous m'avez fait mal dormir depuis 2 jours en soulevant cette possibilité de dénonciation de plan.

J'en suis désolée...
Mais je vous ai aussi indiqué la marche à suivre pour redormir sur vos 2 oreilles ! 

[doublem]

La BDF indique dans tous ses plans que tout changement de situation doit lui être signalé.
C'est quand-même un peu votre cas... 

Comme j'avais contesté les mesures imposées, c'est passé par le tribunal et le juge dans ses conclusions ne parle pas de ça, juste de respecter le plan.

Après vous pensez vraiment que mon augmentation de salaire est "signalable"?
Je pense que les gens qui ont commencé un plan avant 2020 et qui sont restés dans la même boîte ont eu également des augmentations de salaire, vous ne pensez pas ?

[bisane]

Je vous ai donné mon avis, en ayant l'impression que votre créancier risque de vous chercher des poux sur la tête.
Après... ben vous faites comme vous voulez !