07 décembre 2019 à 04:24:51

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Déchéance du droit aux intérêts versus annulation de la stipulation d’intérêts

Démarré par bisane, 08 novembre 2019 à 08:15:16

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bisane

Non, non, l'âne ne vous propose pas un cours de sémantique ! >:D
Mais en l'occurrence, la nuance est de taille quant aux implications qu'elle pourrait avoir, concernant les "erreurs" de calcul du TAEG !

En effet, comme cela est évoqué ici : remplacement du TEG par le taux d'intérêt légal, ou là : contestation teg credit immobilier : fô plus rêver, cette "déchéance" peut être lourde de conséquences, et la Cour de Cassation a diversement traité la question, entre déchéance totale, application du taux légal plutôt que le taux conventionnel, ou rejet pur et simple des contestations.

Or il semble bien que la loi, au motif que ce calcul serait très compliqué et afin de ne pas trop pénaliser les prêteurs, ait évolué cet été à la faveur de l'Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
Le gouvernement a finalement renoncé à plafonner les sanctions applicables ! :-\  Ouf !!!
Cette ordonnance introduit cependant une nouvelle notion : le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. Est-il utile de préciser que cette appréciation peut se révéler être très variable ? :o ??? >:(

Reste la possibilité de faire valoir ses droits non au titre de l'article L 341-34 du code de la consommation (anciennement L 341-27, ou, encore plus vieux, L 312-33, cité l'UFC...), mais de l'article 1907 du code civil.
Il va falloir faire chauffer les calculettes ! ;D ;D ;D


Cour de cassation - chambre civile 1 - 22 mai 2019 - 18-16281
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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