25 mai 2020 à 06:38:17

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Annulation de PRP en jugement suite à cotestation RSI besoin de conseils

Démarré par wofty, 29 décembre 2019 à 15:16:44

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wofty

29 décembre 2019 à 15:16:44 Dernière édition: 29 décembre 2019 à 21:49:18 par bisane »
Bonjour, j'espère publier au bon endroit sur le forum...

Je vous écris aujourd'hui car j'ai besoin de conseils

En octobre 2018, j'ai déposé un dossier de surendettement avec mon concubin (suite à la fermeture de notre entreprise, mon concubin était cautionnaire d'un prêt, nous avions un prêt sur l'honneur chacun de 1200 euros + 1 prêt personnel et le RSI pour une somme de 550 euros.
Durant 1 an nous avons payé plus de 600 euros chaque mois pour tenter de rembourser notre dette. Ne pouvant plus payer autant on a demandé de réajuster les paiements avec les créanciers. Qui ont refusé. Ce qui a conduit au dépôt du dossier).
Notre dossier a été déclaré recevable en novembre 2018 et la commission indiquait orienter le dossier vers une PRP sans liquidation judiciaire. Nous avons reçu en mars 2019 le tableau faisant état de nos dettes par la commission ainsi que le document disant que la commission proposait la PRP et que nous avions un délai pour contester ainsi que les créanciers.
Dans ce tableau, une dette n'était plus mentionnée (la caution bancaire de mon concubin). J'ai donc écrit à la BDF pour leur indiquer. ( J'avais d'abord appelé et celle-ci m'a répondu que soit la dette était éteinte soit le créancier n'avait pas reçu les courriers. J'ai donc appelé le créancier qui disait ne pas avoir trace de dossier de notre part. La BDF m'a donc conseillé de contester le tableau) . Egalement le RSI a contesté la mesure. Notre dossier a donc été envoyé au tribunal le 4 novembre 2019.
Entre temps nous avons déménagé à 700 km car mon concubin a été admis en formation (nous étions en recherche d'emploi à l'issue de la fermeture de l'entreprise). J'ai envoyé un courrier au tribunal expliquant notre situation, que nous ne contestions pas la PRP, mais qu'il manquait une dette que nous avions pourtant indiqué et que nous ne pouvions être présents à l'audience faute de moyens pour faire le trajet (nous avons déménagé à côté de Valence fin juin, et nous étions dans le Maine et Loire).
J'ai reçu le jugement hier matin. Le juge a rejeté la demande de l'URSSAF (ex RSI) qui demandait à être exclu de la procédure. Mais a également indiqué que effectivement nous ne pouvions régler nos dettes actuellement, mais que nous relevions de la procédure classique de surendettement (il parle de moratoire, d'effacement partiel) et non de la PRP car notre situation financière pourrait un jour évoluer. Je vous avoue m'écrouler. Nous ne nous attendions pas à une procédure d'effacement de nos dettes, mais quand on a reçu ce document de la BDF, on y a cru. Et là, retour à la case départ, nous sommes de nouveau redevable de notre dette. J'ai l'impression que toute notre vie nous allons payer... Ma question est : que dois-je faire? Dois-je faire appel de cette décision? Quels risques j'encours? Et qu'est-ce qui nous attend maintenant?

J'ai longtemps hésité à inscrire le RSI dans mon dossier le jour où je l'ai fait, j'ai même continuer à les payer plusieurs mois après avoir déposé le dossier car nous en avons vraiment peur (LE RSI pour ceux qui connaissent comprendront...). Ils nous envoyaient des lettres de mise en demeure chaque mois. J'ai arrêté de les payer en mai 2019 sur conseils de la BDF que j'avais appelé.

Aujourd'hui je suis sans emploi, je m'occupe de notre fils d'un an. Mon concubin est en formation jusqu'à fin avril 2020. Merci de vos conseils.

agathe

Votre situation a change, la PRP n'est plus d' actualite, monsieur étant en formation pour retourner vers l'emploi. Il'est donc normal qu'on vous donne du temps pour que la situation nouvelle ce stabilise. C'est donc un moratoire, vousn'aurez plus que vos charges à payer pendant toute sa durée, pas de poursuite. Il faudra redepose à la fin du moratoire  pour que votre dossier soit entierement reetudier. A l'issue il devrait être recevable et aboutir soit à un plan de 7 ans maximum et un effacement à la fin si tout n'est pas payé. Si vous n'avez aucune capacité de remboursement ce sera un effacement de vos dettes et un fichage de 5 ans 
vous ne pouvez rien contester.

BRUYERE

29 décembre 2019 à 18:46:22 #2 Dernière édition: 29 décembre 2019 à 18:51:06 par BRUYERE »
Bonjour wofty,

Vous n'êtes pas revenus à la case départ et ce jugement n'est pas si mauvais que cela puisqu'il laisse bien l'URSSAF dans la procédure, et donc ne vous oblige pas à les régler directement et en totalité..

Vous restez recevable et donc protégés par la BDF.

Mais comme agathe vous l'a expliqué, le juge a estimé que votre situation professionnelle ayant des chances de s'améliorer, vous ne releviez plus d'un Redressement Personnel. Et donc en attendant, il vous accorde un moratoire : sa durée doit être précisée dans le jugement mais en principe elle est de 2 ans.

A l'issue de ce moratoire vous devrez donc redéposer un nouveau dossier (faites le 2 à 3 mois avant la fin du moratoire) et la BDF statuera alors en fonction de vos revenus à ce moment.

Si vous pouviez remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message, cela nous aiderait à mieux vous conseiller.

Et fil déplacé dans la bonne section. ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

wofty

29 décembre 2019 à 19:54:20 #3 Dernière édition: 29 décembre 2019 à 20:32:24 par bisane »
Merci beaucoup pour ces réponses. Il n'est rien précisé en terme de délai dans le jugement. Il est indiqué que nous pouvons bénéficier des mesures de l'article L-732-1 et suivants du code de la consommation. Il est noté : " ... ils peuvent bénéficier d'un moratoire. Il ressort de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L732-1 et suivants du Code de la consommation peuvent assurer le redressement de M et Mme et que leur situation n'est pas irrémédiablement compromise...".

Ce qui me sidère, c'est que aucun créancier n'avait contesté et que 1 seul remet en question la PRP. La somme totale s'élève à 13 000 euros, et le seul qui ait contesté représente une somme de 550 euros.... . Connaissant le RSI je sais qu'ils vont faire appel de cette décision.

Ce jugement indique qu'il est possible de faire appel. D'où ma demande de conseils sur le fait de faire appel ou pas. On a beaucoup de mal encore à se relever aujourd'hui de cette fermeture d'entreprise (qui elle date de 2017...) et j'avoue que bien que surpris sur le moment, la proposition de cette PRP était comme une seconde chance pour nous..

Je viens de remplir le tableau.

bisane

Bonjour !

Si vous pouviez utiliser quelques retours à la ligne, ça nous faciliterait la lecture ! :P

Que dit exactement ce jugement après "par ces motifs" ?

Pourriez-vous nous indiquer les dates exactes de toute la procédure ?



Citation de: agathe le 29 décembre 2019 à 16:09:28vous ne pouvez rien contester.
Bien sûr que si ! >:( >:( >:(
Encore faut-il que ça en vaille la peine... :P

Le RSI continue à figurer dans votre dossier et fera tout pour que sa créance soit considérée comme comme professionnelle et soit écartée de la procédure, ce qui ne serait pas trop à votre avantage...


Les 2 ans de moratoire vont vous permettre de "voir venir" en toute tranquillité ! ;)



Citation de: wofty le 29 décembre 2019 à 19:54:20Je viens de remplir le tableau.
Et c'est quoi, le remboursement "mamie" ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

wofty

Bonjour, désolée j'écrivais de mon pc.

Le jugement dit :" par ces motifs :

Le juge du tribunal d instance,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Déclare recevable les recours formés par l urssaff  et par M et Mme à l'encontre de la recommandation prise par la commission de surendettement du Maine et Loire le 22 mars 2019 d'un retablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter la situation de surendettement de m et Mme,
 
Fixe au passif une créance référencée à hauteur de 3400 euros (ça c'est la caution bancaire qui avait disparu des tableaux)

Fixe la créance de l urssaf à 550 euros,

Constate qu'il n'est pas établi que m et Mme soient dans une situation irrémédiablement compromise et dit que ceux ci relèvent de la procédure classique de traitement de là situation de surendettement

Renvoie le dossier de m et Mme devant la commission de surendettement du Maine et Loire pour mise en oeuvre des mesure prévues aux articles L-732 et suivants du code de la consommation,

Rejette en l état la demande de l urssaf aux fins d'exclusion de da créance professionnelle,

Sans frais ni dépens "

wofty

La date d audience était le 4 novembre 2019

Délibéré le 12 décembre 2019,

Document fait au tribunal me 20 décembre ( indiqué sur la première page)

Courrier reçu le 28 décembre 2019.

Nous avions déposé un dossier de surendettement fin octobre 2018, qui avait été accepté en novembre 2018.

Mesure de prp prise par la bdf datée du 22 mars 2019.

wofty

J'aurais franchement préféré me retrouver avec une dette de 550 euros car écartée de la procédure et garder la prp proposee par la bdf...

Avec ce jugement nous sommes redevables de  la totalité des dettes.

Remboursement Mamie, c'est que je rembourse ma grand mère qui nous avait aidé lors de la création de notre entreprise.

Je crois avoir répondu à tout. Encore merci.

bisane

Citation de: wofty le 29 décembre 2019 à 21:01:29désolée j'écrivais de mon pc.
Sur lequel il n'y a pas de touche "entrée" ou "retour de chariot", bien sûr ! :P
Enfin, il semble que vous l'ayez trouvée...


Citation de: wofty le 29 décembre 2019 à 21:10:40J'aurais franchement préféré me retrouver avec une dette de 550 euros car écartée de la procédure et garder la prp proposee par la bdf...
La BDF ne fonctionne pas vraiment comme ça... et vous ne vous êtes peut-être pas très bien défendus à l'audience ! :-\



Citation de: wofty le 29 décembre 2019 à 21:01:29Renvoie le dossier de m et Mme devant la commission de surendettement du Maine et Loire pour mise en oeuvre des mesure prévues aux articles L-732 et suivants du code de la consommation,
Vous avez donc encore un peu de temps devant vous sans rien payer !
Et si la BDF décide d'un moratoire, vous en aurez encore plus ! ;) 


Citation de: wofty le 29 décembre 2019 à 21:10:40J'aurais franchement préféré me retrouver avec une dette de 550 euros car écartée de la procédure et garder la prp proposee par la bdf...
Bien sûr !
Sauf que vous auriez alors été exposés à des saisies qui auraient pu mettre à mal votre vie quotidienne... :-\
Et éventuellement à celle de votre voiture !


Citation de: wofty le 29 décembre 2019 à 21:10:40Avec ce jugement nous sommes redevables de  la totalité des dettes.
Que vous rembourserez selon vos capacités financières, si vous décidiez de redéposer.


Citation de: wofty le 29 décembre 2019 à 21:10:40Remboursement Mamie, c'est que je rembourse ma grand mère qui nous avait aidé lors de la création de notre entreprise.
Et qui ne figurait pas au dossier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

wofty

Merci pour votre réponse.
Et désolée encore pour cette histoire de retour à la ligne qui semble vraiment vous avoir dérangé! Je n apprécie pas vraiment la remise à ma place légèrement insistante. Je connais les claviers. J'ai écris comme cela me sortait de la tête, la honte au ventre.

J ai bien compris le retour à la ligne.

Et comme je l'ai mentionné nous  n avons pas pu être présent à l'audience. Apres appel au greffe du tribunal qui nous a rassuré sur le fait que notre motif etait légitime et qu'il suffisait d envoyer un courrier. Nous ne sommes pas tous toujours très bien informés sur la législation.

Je ne savais pas non plus que la dette "disparue" était une dette éteinte.  D où ma venue sur ce site. Chercher des réponses à mes questions, dédramatiser. Pas me prendre une Leçon sur
Les retours à la ligne.

 Que vous me le disiez une fois je comprends, l insistance, moyen.

Merci pour vos premières réponses. Je m en tiendrais à cela ici.


wofty

Citation de: BRUYERE le 29 décembre 2019 à 18:46:22Bonjour wofty,

Vous n'êtes pas revenus à la case départ et ce jugement n'est pas si mauvais que cela puisqu'il laisse bien l'URSSAF dans la procédure, et donc ne vous oblige pas à les régler directement et en totalité..

Vous restez recevable et donc protégés par la BDF.

Mais comme agathe vous l'a expliqué, le juge a estimé que votre situation professionnelle ayant des chances de s'améliorer, vous ne releviez plus d'un Redressement Personnel. Et donc en attendant, il vous accorde un moratoire : sa durée doit être précisée dans le jugement mais en principe elle est de 2 ans.

A l'issue de ce moratoire vous devrez donc redéposer un nouveau dossier (faites le 2 à 3 mois avant la fin du moratoire) et la BDF statuera alors en fonction de vos revenus à ce moment.

Si vous pouviez remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message, cela nous aiderait à mieux vous conseiller.

Et fil déplacé dans la bonne section. ;)

Merci beaucoup pour  vos réponses.

bisane

Citation de: wofty le 29 décembre 2019 à 22:29:35cette histoire de retour à la ligne qui semble vraiment vous avoir dérangé!
En effet, oui, parce que quand on lit au kilomètre sur le forum on vise un maximum d'efficacité.
Mais je ne vous ai pas remis à votre place : reconnaissez que votre "excuse" était quelque peu fallacieuse ! ;)



Citation de: wofty le 29 décembre 2019 à 22:29:35Nous ne sommes pas tous toujours très bien informés sur la législation.
En effet, et c'est donc un des objectifs du forum.

Citation de: wofty le 29 décembre 2019 à 22:29:35Je ne savais pas non plus que la dette "disparue" était une dette éteinte.
Qu'entendez-vous par là ? Elle datait de quand ?
Quelle a été la modalité de "fermeture" de l'entreprise ? A quelle date ?

Je ne crois pas que faire appel vous apporterait grand chose.
Mais vous verrez bien ce qu'il en est dans 2 ans, sachant qu'il est toujours possible de sortir de la procédure.

Enfin, sachez ceci, raison pour laquelle le RSI s'est sans doute opposé au RP :
Citation de: bisane le 12 décembre 2015 à 21:17:18- Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale [...]
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Ultime question du matin : vous n'avez pas du tout droit au RSA ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

wofty

Bonjour,

Concernant le RSI, il s'agit de cotisations minimales de mon concubin en tant que gérant. Pas d'actes frauduleux ou quoi que ce soit. Nous n'avons jamais contesté cette créance, et comme je le disais, nous continuions même à régler l'échéancier alors que nous avions déposé le dossier BDF.

Nous avions une société (SARL) durant 2 ans (2015 à 2017). Nous étions gérants. Nous n'arrivions toujours pas à nous dégager un revenu et commencions à avoir des difficultés à honorer les charges. Nous avons donc rencontré un juge du tribunal du commerce qui nous a conseillé de déposer le bilan.

Ce que nous avons fait en avril 2017. Tout s'est très bien passé dans ces circonstances. Liquidation prononcée début novembre 2017.

Nos dettes sont en fait des cautions que nous avons accepté lors des prêts de la société. Lorsque nous avons fait un emprunt à l'ouverture de la société, il nous a été demandé de se porter garant sur une partie de la somme. Ce que nous avons fait.

La dette éteinte : la caution de 3400 euros. Celle qui a fait que j'ai écris un courrier au juge stipulant qu'elle n'apparaissait plus dans le dossier BDF alors que déclarée. La BDF m'avait dit à demi mot au téléphone que de toute façon cette dette serait éteinte dans le cadre de la PRP. J'avais quand même contacté l'organisme bancaire voulant bien faire.
J'ai reçu un mail de leur part en mars me disant qu'ils n'avaient pas trace de notre dossier et qu'ils ne s'opposaient pas à la PRP.

La banque en question n'a pas répondu non plus à l'appel écrit du tribunal lui demandant de préciser si il y avait une créance et son montant.

A l'issue de la fermeture de la société, nous avons bien-sûr tout perdu. Pas de droit au chômage à ce moment là et la demande de rsa a été très très longue à être instruite.
Nous avions donc déménagé, pris un studio, vendu ma voiture, bref minimiser nos charges au maximum pour s'en sortir.

Nous avons retrouvé un emploi CDD. Avons payé les créanciers jusqu'au dépôt du dossier en octobre 2018, ne pouvant plus faire face à l'ensemble des mensualités (pas de mensualités impayées lorsque nous avons déposé le dossier). Et nous attendions un enfant (arrivé début décembre 2018) . Nous demandions dans le dossier un rééchelonnement de nos dettes. La BDF a proposé une PRP.
Voilà en gros pour le parcours.

Je ne savais pas qu'en passant au tribunal, la mesure proposée par la BDF pouvait être remise en cause. Si j'avais eu cet élément, j'aurais continué à payer le RSI et ne l'aurait pas inscrit dans le dossier (ce n'est pas leur mensualité qui nous mettait le plus en difficulté. 45 euros par mois. Mais la caution bancaire). C'est ça que j'ai du mal à "avaler".




wofty

Re bonjour,

Je n'arrive pas à joindre la BDF pour savoir ce qu'il va en être de la suite des choses (bon entre noël et le jour de l'an je comprends bien).

J'ai plusieurs questions. Si le RSI décide de faire appel de cette décision du tribunal, à quoi dois-je m'attendre? Comment ça se passe?

Si un moratoire nous est donc proposé, est-ce que le RSI peut de nouveau contester?

Merci,

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