28 mai 2020 à 16:40:16

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Problème indivision succession durant plan surendettement

Démarré par Imane1948, 25 mars 2020 à 17:13:19

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Imane1948

25 mars 2020 à 17:13:19 Dernière édition: 25 mars 2020 à 21:38:28 par bisane »
Bonjour

Nouvelle sur ce site j ai une question

Voilà j ai perdu mon papa chéri il y a peu.
Vraiment dur il nous manque terriblement

Mais aujourd'hui se pose la question de la succession
Nous sommes 5 enfants et Dieu merci nous avons encore notre maman.
Notre intention est de lui laisser les biens qu elle détenait avec mon papa, la maison familiale. Valeur 230 ke

Étant en Surrendettement depuis juillet 2019 pour 69 mois avec effacement des dettes si le plan est respecté

Ma question est de savoir :

1/ puis je simplement renoncer à la succession ?
De facon à régler mes problèmes seules

Ou 2/ si le notaire conseille à ma maman de faire un demembrement dois je refuser cela aussi .

Je veux laisser à ma maman Ce qui lui appartient
Doit elle garder la pleine propriété sachant que tous les enfants sont d accord pour lui laisser le tout
Je ne veux pas que ma famille soit au courants de mon dossier de Surrendettement
Merci

Ulysse2013

Bonjour et bienvenue sur le forum. 
Je vous ai créé votre propre fil. Merci de poster sur celui-ci pour tout ce qui concerne votre dossier ;)

Afin de pouvoir vous aider au mieux, pourriez-vous nous donner les dates des grandes étapes de votre dossier de surendettement?

J'ai bien peur que vous ne puissiez simplement renoncer à la succession. 

J'informe l'équipe de votre arrivée et d'autres réponses plus détaillées suivront. 
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

agathe

Malheureusement il va falloir déclarer cet héritage car cela fait parti du retour a meilleure fortune. 
Votre gestionnaire vous donnera les renseignements concernant cette succession.

bisane

Bonjour !


Votre question est délicate et manque quelque peu de précisions...

Pourquoi un effacement au bout de 69 mois ?
Cet effacement serait-il conséquent ?

Votre mère n'a certainement pas la pleine propriété de la maison, sans quoi vous ne vous poseriez même pas la question... Ca paraîtrait par ailleurs un peu illégal sur les bords...
Y avait-il un testament ?
Que prévoit la succession ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Imane1948

Bonjour

La succession n est pas encore faite car mon papa est décédé le 12 mars
Étant confinés le notaire nous a demandé de le te contacter après le confinement

Mes parents étaient propriétaires en indivision

Il n y a pas de testament.

Concernant mon dossier de Surrendettement recevable octobre 2019 le plan est en place depuis.

Si je rembourse mon plan il y aura effacement de dette pour environ 120 000 euros
Concernant ma volonté de ne pas hériter c est que j ai peur que la commission de Surrendettement oblige ma maman à vendre la maison

Mon but est d éviter cela
Merci
Dans l attente

bisane

Vous n'avez pas vraiment répondu à cette question :
Citation de: bisane le 25 mars 2020 à 18:59:47Pourquoi un effacement au bout de 69 mois ?
Surtout qu'il semble conséquent...


Votre mère devrait-elle jouir d'un usufruit ?

Quelle est la somme qui vous reviendrait ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Imane1948

Re bonjour

J ai déjà bénéficié d un 1 er plan avec moratoire de 15 mois
Puis j ai pu vendre mes biens immo et rembourser une partie de mes dettes immobilières ( bien personnels et en sci)

Suite à cela j ai déposé un second dossier pour changement de situation c est pour cela que le plan est à présent sur 69 mois ( durée Max 84 mois)

Mais mes dettes étaient tellement importantes que la commission a préconisé un effacement après les 69 mois restants. J ai fait de gros investissements immobilier avec un associé qui m a laisse tombee)

La succession n est pas encore faite ( décès récent et confinement oblige on aura un rdv après le confinement)

Mes parents ont la maison valeur 230 000 et pas d Epargne
Donc juste la maison
Concernant l usufruit je ne sais pas encore car nous enfants préférons tout laisse à maman

Ma peur est qu l on oblige ma maman à vendre sa maison j ai peur de cela
Conseillez moi s il vous plait j ai pas fait les bons choix
Merci

Imane1948

Je ne sais pas comment se passe une succession je veux juste ne plus avoir d ennui et payer mon plan 750€ par mois pendant 69 mois
C est difficile mais je préfère ça
Et dans la banque de France je suis perdue

Imane1948

Sans l aide de la banque de France je suis perdue

agathe

ne vous affolez pas, il va falloir faire ce que vous demandera votre gestionnaire.
au pire vous irez devant le juge qui risquera d'aller de votre cote, ne perdez pas espoir votr part d'heritage ne pourra pas combler toutes vos dettes

bisane

Merci de nous préciser la date exacte du 2° plan. Cela nous permet de renseigner le calendrier et d'avoir une vision plus claire et immédiate de votre situation lorsque nous venons sur votre fil. ;)


Citation de: Imane1948 le 25 mars 2020 à 20:09:29Concernant l usufruit je ne sais pas encore car nous enfants préférons tout laisse à maman
Il faudrait donc que vous renonciez tous à l'héritage... Permettez moi de douter d'une telle issue... :P


La question de l'usufruit ou non est en revanche essentielle !
Car soit une part vous revient immédiatement, et la BDF (enfin, plutôt vos créanciers...) vous contraindrait à vendre, soit la situation serait quelque peu inextricable, mais pas désespérée ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

1/ Comme a priori vous êtes tous enfants du même mariage, votre mère a le choix entre 100% en usufruit et 25% en totalité.

  dans le premier cas, (maman 100% d'usufruit) les cinq enfants ont chacun 20% de la nue propriété

  dans le deuxième cas  maman a 25% de la pleine propriété et chaque enfant 5% (75% restant divisés par 5)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Si le conjoint survivant ne choisit pas 25% de la pleine propriété dans les 3 mois du décès, il est réputé avoir choisi 100% en usufruit :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006431260&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20020701


2/ vous pouvez renoncer à la succession ce qui augmenterait la part de vos frères et soeurs.

 Le problème, c'est que si la bdf ou l'un de vos créanciers en prend connaissance, c'est un motif de déchéance de la procédure de surendettement.

 Par ailleurs, quand on bénéficie d'un plan bdf, on s'engage à signaler tout retour à meilleure fortune
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

Imane1948

Merci à tous pour vos réponses pertinentes et claires

Dès que je peux je vous adresse les date de mon dossier exact.

J informerai la Bdf du changement

Merci

Kmino

Quelques précisions additionnelles aux informations déjà très complètes fournies par Couac:

Le premier point à éclaircir est celui du régime matrimonial de vos parents:

--> communauté universelle:dans ce cas, pas de sujet, au premier décès tous les biens du défunt et de la communauté reviennent au conjoint survivant et les enfants n'héritent qu'au second décès.

--> contrat de mariage et séparation de biens: dans ce cas dites le nous et on refera un point.

--> communauté d'acquêts ou réduite aux acquêts dit "légale ou sans contrat de mariage" (nuance selon la date du mariage de vos parents, avant ou après le 31/01/1966), le régime le plus répandu: dans ce cas, votre mère détient 100% de ses biens propres (par exemple un appartement qui aurait été acquis par votre mère avant son mariage), 100% de la moitié des biens communs et, comme indiqué par Couac, votre mère possède un droit sur la succession de son mari, votre père, composée de ses biens propres à lui, et de la moitié des biens communs.

A supposer que la maison ait été acquise ou construite sur un terrain acquis par eux deux, lors de leur mariage (et non construite sur un terrain appartenant à l'un ou l'autre (héritage par exemple) auquel cas c'est particulier), votre mère garde la moitié de sa valeur en totalité, soit 115 000 € d'après l'estimation que vous indiquez. Seule la moitié appartenant à votre père est à partager entre elle et vous 5.
En principe, le conjoint choisit l'option qui lui est la plus favorable (d'autant qu'avec 5 enfants, aucun risque de taxation vu l'abattement de 100 000 € disponible pour chacun si aucune donation de moins de 15 ans faite aux enfants)) --> si elle choisit la totalité en usufruit, la valeur de l'usufruit dépendra de son âge au jour du décès (lien ici: https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/lusufruit)

Si elle a moins de 81 ans révolus, l'usufruit lui est favorable, si elle a davantage, le 1/4 en pleine propriété lui est favorable.

Si elle choisit l'usufruit, vous aurez 1/5 ième de la valeur correspondant à la nue propriété du bien (usufruit+ nue propriété = pleine propriété). En sachant qu'une telle situation met votre mère dans une position normalement assez confortable car rend la vente du bien très difficile car votre mère sera majoritaire avec sa moitié à elle + son usufruit sur la succession. En théorie, les créanciers peuvent faire procéder à la vente forcée de la maison par voie judiciaire mais ce sera très compliqué dès lors que les héritiers veulent laisser tous les biens à la veuve.

Si elle choisit 1/4 en pleine propriété, vous aurez 1/5 des 3/4 restants, soit 17250 € (à condition de vendre le bien ce qui n'est pas fait, pour les mêmes raisons qu'évoqué ci-dessus).

Sachez que vous en tant qu'héritière, avez 4 mois pour accepter ou renoncer à la succession et même plus si aucun créancier, l'Etat ou un co-héritier ne vous demande de choisir (il peut le faire uniquement passé 4 mois à compter du décès, et par écrit en AR).
Vu la valeur des biens que vous indiquez qui semble se limiter à la maison, quelques meubles et un peu d'argent, vous êtes normalement tenus de déposer dans les 6 mois du décès, une déclaration de succession dite "non payante" car elle ne générera pas de droits de succession à payer (imprimé 2705 disponible ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279).
Un notaire n'est PAS obligatoire pour rédiger la déclaration de succession, si vous connaissez quelqu'un qui a des bases en la matière vous pouvez ainsi économiser de l'argent.

Surtout, si le notaire vous propose de rédiger une attestation immobilière, sachez que vous n'êtes pas tenus de le faire (cela économise des sous) car c'est indépendant de la succession et indispensable uniquement en cas de vente de la maison. Si vous ne prévoyez pas de vente ce n'est pas utile dans l'immédiat.

Vu vos souhaits, et si vous ne pouvez pas renoncer à la succession sous peine de déchéance de la procédure, la solution qui pourrait "satisfaire" au mieux toutes les parties serait une vente à titre de licitation : une fois la succession faite, vous vendez votre part de la maison à vos frères et soeurs, ainsi votre mère garde sa part, vous aurez votre part en liquide et pourrez rembourser vos créanciers avec la somme ainsi récupérée et éviter la déchéance. Attention, je pense que l'accord de la BDF sera obligatoire pour vendre vu que le plan est en cours.

C'est peut être plus sage que de faire le mort en espérant que personne ne sache que vous avez hérité pour éviter la déchéance (et surtout pas vos créanciers, surtout si les impôts en font partie car c'est le SPFE, un service des impôts qui surveille le dépôt des déclarations de succession).

Je vous laisse voir avec l'équipe pour le surendettement pur, ils sont au top. Si vous avez besoin de plus d'éclaircissements concernant la succession n'hésitez pas, je vous répondrai de mon mieux.

bisane

Merci, Kmino, pour ces précisions fort utiles ! ;)
Vous nous aviez caché quelques compétences particulières, non ? >:D



Citation de: Kmino le 25 mars 2020 à 23:29:12la solution qui pourrait "satisfaire" au mieux toutes les parties serait une vente à titre de licitation
A condition que la fratrie le puisse et le veuille ! ;)
Etant entendu que Imane ne souhaite pas que la famille soit informée de sa situation... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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