25 mai 2020 à 01:01:14

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Problème indivision succession durant plan surendettement

Démarré par Imane1948, 25 mars 2020 à 17:13:19

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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agathe

27 mars 2020 à 18:05:36 #45 Dernière édition: 27 mars 2020 à 18:11:34 par agathe »
si il y a redépot il y aura obligatoirement liquidation du patrimoine., puisque l'effacement, meme s'il est moindre, existera toujours.

la BDF ne pourra que mettre le dossier irrecevable conformément a la loi, il vous rester a faire un recours aupres du juge.

la dechéance ne sera qu'au cas ou vous ne préviendriez pas la BDF de cette succession et que pour une raison X vous soyez amenée a redéposer.

Imane1948

Agathe

Vous voulez dire que même si je re dépose un dossier avec le nouvel élément de la succession en disant à la banque de France que la vente de ma part sera vendue le dossier sera irrecevable ?
Et qu il faudra passer devant le juge?

agathe

Si vous vendez votre part il n'y aura pas de probleme.

bisane

27 mars 2020 à 19:43:44 #48 Dernière édition: 27 mars 2020 à 19:45:37 par bisane »
Citation de: Kmino le 27 mars 2020 à 17:42:24acceptation à concurrence de l'actif net (c'est à dire que si les dettes du défunt excèdent son patrimoine, vous n'avez pas à payer la différence aux créanciers),
Voilà, c'est ça que l'âne n'a pas retrouvé dans sa tête de moineau, et qu'il n'a absolument pas eu le temps de rechercher ce matin ! :P   Merci !
Mais ça répond à une question importante d'Irmane... ;)


Citation de: Kmino le 27 mars 2020 à 17:43:48vous concernant, la question est: pouvez vous renoncer sans risquer la déchéance du plan BDF actuel ou en cas de redépôt nécessaire avant la fin du plan
La réponse a été déjà donnée et formulée de différentes façons : le risque que les impôts s'en aperçoivent, et donc possiblement un créancier, est grand.
Et en cas de pépin et d'impossibilité de tenir le plan, l'irrecevabilité serait inéluctable.
Or il reste tout de même 69 mois à courir : c'est à la fois court et long !

Mais je répète aussi que des recours sont possibles si la vente est demandée ! ;)


Ce serait pas mal que vous remplissiez ce tableau, afin que nous puissions réfléchir avec le maximum d'éléments en mains !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Imane1948

Je préfère payer toute ma vie que de me brouiller avec ma famille
De plus mes frères et sœur n ont pas les moyens de racheter ma part

Et de toute façon au fesses de ma mère j aurai le même problème mais avec la pleine propriété.

Donc aucune solution pour moi

Imane1948

Pardon je voulais dire «  au décès « 
Le téléphone et son intuition
Désolée

agathe

Il vous reste donc à faire tres attention pour qu'il ne se passe rien qui puisse compromettre le plan pendant 69 mois et qu'aucun des créanciers et surtout que les impôts ne s'apercoivent de rien.

Imane1948

Il est vrai que je n ai pas de dettes fiscale mais je ne suis pas à l abri
Je suis perdue

Imane1948

Avez vous eu déjà des cas où les surendettés ne ont rien dit? Si oui en connaissez vous l issue?

agathe

On ne les connaît qu'au redepot et le dossier est obligatoirement irrecevable, il faut faire recours et aller devant le juge argumenter.

Si le dossier est accepte par le juge, un plan est élaboré.

S'il est maintenu irrecevable vous aurez à trouver un accord  rapidement avec chaque creancier  car le contrat initial reprend (mensualités initiales et taux) et vous n'etes plus protégée

 Vous aurez aussi perdu les 120000 euros d'effacement.

Imane1948

Dans les 2 cas je perds l effacement
vu qu il sera difficile voir impossible de liquider ma NP car les autres héritiers n en n´ ont pas les moyens et que j aurais le même souci pour la pleine propriété si ma maman décède avant moi
Dans ces cas je dois liquider et dans mon entourage les capacités financières ne sont pas là

Et les créanciers ont le droit d imposer la vente et de la NP puis de la Pp

Je suis fanée et c est bien fait pour moi

Je ne sais pas quoi faire c est une vrai galère

Merci Agathe pour vos réponses je me sens moins seule

bisane

Prenez le temps de digérer un peu tout ça ! ;)


Avez-vous bien pris en compte cela ?
Citation de: Kmino le 27 mars 2020 à 17:43:48vous pourriez tout d'abord en parler à vos frères et soeurs puis leur proposer par écrit d'acquérir votre part pour sortir de l'indivision à l'amiable. Ainsi, si vous n'avez que des refus, cela prouvera votre bonne foi auprès de la BDF
Cela pourrait vous protéger au moins en partie, sans vous fâcher avec quiconque... :P 


On vous a répété au fil des messages que cela restait très théorique :
Citation de: Imane1948 le 28 mars 2020 à 17:12:29Et les créanciers ont le droit d imposer la vente et de la NP puis de la Pp
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Imane1948

Je vais me poser quelques temps
Et avec le confinement on n a pas encore de rdv avec le notaire qui a dû annuler notre rdv ce mois

Merci Bisane

agathe

Le proble n'est pas la bonne foi pour la BDF, 
il n''y a que le juge pour intervenir dans votre probleme et la vous pourriez lui fournir ce papier.

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