Succession, indivision, licitation, usufruit, nue propriété et... surendettement

[bisane]

Le problème est parfois épineux dans les familles, mais il devient (trop) souvent inextricable en situation de surendettement, quand la procédure considère qu'il y a un actif qui, en réalité, n'est que difficilement réalisable !
Il y a plusieurs exemples sur le forum...

Je retiens quand-même ces 2 billets :
indivision/usufruit
Est-il possible de sortir d'une indivision ?


Quelques précisions indispensables (à adapter à votre cas) pour mieux vous y retrouver dans ce dédale infernal et, peut-être, pouvoir mieux vous défendre, extraites de ce fil : Problème indivision succession durant plan surendettement
L'âne fait du plagia sourcé !
Et il le fait par messages successifs, afin de ne pas créer un pavé trop indigeste.

[bisane]

Par Couac :

1/ Comme a priori vous êtes tous enfants du même mariage, votre mère a le choix entre 100% en usufruit et 25% en totalité.

 dans le premier cas, (maman 100% d'usufruit) les cinq enfants ont chacun 20% de la nue propriété

 dans le deuxième cas  maman a 25% de la pleine propriété et chaque enfant 5% (75% restant divisés par 5)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Si le conjoint survivant ne choisit pas 25% de la pleine propriété dans les 3 mois du décès, il est réputé avoir choisi 100% en usufruit :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006431260&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20020701


2/ vous pouvez renoncer à la succession ce qui augmenterait la part de vos frères et soeurs.

Le problème, c'est que si la bdf ou l'un de vos créanciers en prend connaissance, c'est un motif de déchéance de la procédure de surendettement.

Par ailleurs, quand on bénéficie d'un plan bdf, on s'engage à signaler tout retour à meilleure fortune

[bisane]

Par Kmino (extraits, mais la totalité reste disponible à la lecture) :

Le premier point à éclaircir est celui du régime matrimonial


--> communauté universelle:dans ce cas, pas de sujet, au premier décès tous les biens du défunt et de la communauté reviennent au conjoint survivant et les enfants n'héritent qu'au second décès.

--> contrat de mariage et séparation de biens: dans ce cas dites le nous et on refera un point.

--> communauté d'acquêts ou réduite aux acquêts dit "légale ou sans contrat de mariage" (nuance selon la date du mariage de vos parents, avant ou après le 31/01/1966), le régime le plus répandu: dans ce cas, votre mère détient 100% de ses biens propres (par exemple un appartement qui aurait été acquis par votre mère avant son mariage), 100% de la moitié des biens communs et, comme indiqué par Couac, votre mère possède un droit sur la succession de son mari, votre père, composée de ses biens propres à lui, et de la moitié des biens communs.


votre mère garde la moitié de sa valeur en totalité, [...] Seule la moitié appartenant à votre père est à partager entre elle et vous 5.
En principe, le conjoint choisit l'option qui lui est la plus favorable [...]  Si elle a moins de 81 ans révolus, l'usufruit lui est favorable, si elle a davantage, le 1/4 en pleine propriété lui est favorable.

En théorie, les créanciers peuvent faire procéder à la vente forcée de la maison par voie judiciaire mais ce sera très compliqué dès lors que les héritiers veulent laisser tous les biens à la veuve.



la solution qui pourrait "satisfaire" au mieux toutes les parties serait une vente à titre de licitation : une fois la succession faite, vous vendez votre part de la maison à vos frères et soeurs, ainsi votre mère garde sa part, vous aurez votre part en liquide et pourrez rembourser vos créanciers avec la somme ainsi récupérée et éviter la déchéance. Attention, je pense que l'accord de la BDF sera obligatoire pour vendre vu que le plan est en cours.

[bisane]

Kmino encore :



S'agissant des options successorales à votre disposition, il y en à 3 : acceptation totale de la succession, acceptation à concurrence de l'actif net (c'est à dire que si les dettes du défunt excèdent son patrimoine, vous n'avez pas à payer la différence aux créanciers), renonciation. Malheureusement, pour un héritier, la renonciation, comme l'acceptation sont totales (un peu de lecture ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199).

si l'un de vos frères et soeurs renoncent, étant donné qu'ils ont eux-mêmes des enfants, ces derniers seront automatiquement appelés à la succession en remplacement de leurs parents renonçants, puis les petits enfants, etc...étant précisé que s'il y'a des mineurs appelés à la succession à un moment donné, par suite de renonciations successives, il faut l'accord du juge des tutelles pour renoncer et je ne l'ai jamais vu autoriser une renonciation lorsque la succession n'est pas grevée de lourdes dettes excédant l'actif.

N'ayant pas d'enfants, votre cas est différent, si vous renoncez, votre part sera répartie à part égale entre les autres héritiers (vos frères et soeurs qui n'ont pas encore renoncé).

Dans tous les cas cela veut dire que les renoncants n'auront plus aucun droit sur la succession de monsieur et n'auront rien (pas d'argent, pas de maison). Par contre, au décès de la veuve, une nouvelle succession s'ouvrira, incluant notamment l'autre moitié de la maison + la part conservée par la veuve en fonction de son choix.

[bisane]

Kmino suite :

- vos héritiers renoncent. Auquel cas, si tous ont renoncé, la succession sera déclarée vacante et gérée par un service de l'Etat appelé le Domaine (PGD), qui fera de son mieux pour vendre les biens et payer les créanciers, de préférence en accord avec les autres co-propriétaires du bien concerné
-s'ils tiennent vraiment à récupérer le bien immobilier pour l'occuper, ils accepteront peut être votre succession à concurrence de l'actif net (c'est très bien expliqué ici: https://www.heritage-succession.com/article-acceptation-a-concurrence-de-lactif-net.html), afin de ne pas devoir assumer "l'excédent de dettes".


il y'a de bons arguments pour expliquer à la BDF la difficulté pour vous de vendre vos parts d'un bien dont vous ne possédez (et ne posséderez jamais) qu'une part minoritaire:
- vous pourriez tout d'abord en parler à vos frères et soeurs puis leur proposer par écrit d'acquérir votre part pour sortir de l'indivision à l'amiable. Ainsi, si vous n'avez que des refus, cela prouvera votre bonne foi auprès de la BDF

[bisane]

--> S'ils acceptent, cela déboucherait sur une vente à titre de licitation ne faisant pas cesser l'indivision et vous seriez alors délivrée puisque la somme que vous recueilleriez servirait à payer vos dettes mais le reste pourrait être effacé en fin de plan

--> s'ils refusent, deux solutions (expliquées en détail ici: https://www.avocats-picovschi.com/comment-sortir-de-l-indivision-successorale_article-hs_191.html):

- suivant l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, mais vu que vous serez particulièrement minoritaire par rapport à ceux qui sont opposés à la vente du bien, il vous faudra l'accord du juge et cela passe par une procédure au TGI dont dépend le domicile du défunt et nécessite un avocat (qu'il vaut mieux choisir expérimenté en droit des successions)

- vous trouvez un tiers (n'importe qui) non héritier qui serait d'accord pour racheter votre part (peu de chances mais c'est prévu par la loi sous réserve d'en informer les autres indivisaires par huissier pour qu'ils puissent exercer leur droit de préemption sur votre part),

[bisane]

Un arrêt de la cour de cassation intéressant : Compétences et prérogatives du juge du surendettement - usufruit, nue propriété