Recours d'un créancier: La soc.......m, contre la décision sur la recevabilité.

[Comailles]

Le problème est que vous vous êtes mis dans votre tort en cessant de payer les mensuaités prévues par le plan Bdf

[zorah0412]

Un peu risqué comme plan

Donc il faut expliquer ça...

[Persévérance]

Vous contestez la créance sur quels motifs ? (taux d'intérêt, montant, mensualités payées non déduites ...)

[musica]

La créance n'existe plus puiqu'il y a forclusion.

[Comailles]

Cette dette faisait partie du plan où le juge avait fait le mesures recommandées?

[musica]

oui

[Comailles]

Je me demande si les recommandations ne font pas office de décision de justice...
empêchant ainsi le délai biennal de forclusion.....


Quoiqu'il en soit pour que l'on puisse vous aider merci :

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section :    dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité, en :


et de nous faire un historique complet de ce crédit

[catsen]

c'est risqué d'avoir demandé la vérification de créances

d'une part vous pouvez obtenir la forclusion en fonction des textes actuels que nous allons vérifier


mais la bdf peut considérer que vous n'avez pas respecté le précédent plan et le rendre irrecevable  même après être passé devant le juge pour le recours

[musica]

Bonjour,

J'ai trouvé ça sur le net:
LA PRESCRIPTION D'UN CRÉDIT DE LA CONSOMMATION OU D'UN DÉCOUVERT BANCAIRE EST DE 2 ANS

Article L311-52 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.


J'ai eu un réaménagement par la banque de France pour huit ans concernant les sommes à payer en 2003.
Il est précisé dans mon plan qu'il deviendrait caduc si 15 jours après une mise en demeure.( Nous vous mettons en demeure de nous régler l'intégralité de votre retard soit: 58,50 euros avant le 21/011/2005.
Passé ce délai, vous perdrez donc le bénéfice des accords pris dans le cadre de la loi relative au surendettement).

La société F...........F m'a envoyé un courrier en 2005 me faisant comprendre  que depuis leur dernier courrier envoyé ils n'avait pas reçu le montant réclamé de leur dette.

J'ai bien sur contesté par LRAC mais ils ont prononcé la déchéance du terme et m'ont inscrit au FICP pour 5 ans et il m'ont réclamé la totalité de la dette en ajoutant les pénalités et frais soit un total de 14593 euros.
Je précise qu'il devait me resté 12000 euros à devoir.

Ensuite ils ont mis ce dossier dans les mains de plusieurs sociétés de recouvrement: Cré.......ec; sév....né intern......al etc .
J'ai continué à payé les 58,50 pendant 18 mois puis devant leurs menaces à répétitions j'ai cessé ces paiements car plus je payais plus le solde augmentait.

Donc depuis 2007 j'ai cessé tout paiement.
Le dernier courrier reçu était de cré.......ct qui me disait dans un courrier que je leur était redevable d'une somme s'élevant à ce jour à : 15 464,26 euros.
Le 23 janvier 2010 ils me mettent en demeure encore une fois  de payer cette somme.

1) D'après l'article cité plus haut:

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

Le premier incident non régularisé qui a été à l'origine de la déchéance du terme et de mon inscription au FICP vaut-il de point de départ pour invoqué le délai biennale de forclusion.

2) Si les sociétés de recouvrement voulaient récupérer cette somme elles auraient pu le faire depuis longtemps en demandant une IP au tribunal ce qu'ils n'ont pas fait.

3) Peut-on invoquer la forclusion si dans dans le cadre d'une dette pendant le plan une société accepte
de reporté l'échéance à la fin du plan.
J'ai un crédit qui devait ce terminé à la fin du plan et finalement il me restait 750 euros à payer.

4) Je suis en plan de surendettement depuis 2000. ça fait donc 12 ans que je suis en surendettement et que je paie.
Je croyais que ça ne pouvait pas durer plus de 8 années?

J'en suis à mon troisième plan et j'ai l'impression que ça ne va jamais se terminer.
Je ne peux pas faire de crédits et je dois tout payer avec ce qui me reste à la fin du mois.

Je vous remercie mille fois d'avance pour toutes les réponses que vous pourrez, j'en suis sûr, y apporter.

Cordialement.

[catsen]

Musica,

j'ai regroupé ce fil également, pour qu'on puisse vous répondre correctement il faut poser les questions relatives à votre cas sur votre fil

[catsen]

Dans un premier temps il faudrait vérifier qu'il n'y a pas eu d'IP ou d'assignation auprès de votre tribunal


et ensuite on pourra vérifier s'il y a possibilité de forclusion

donnez nous les dates précises de la signature de vos plans

la date exacte du dernier paiement à ce créancier

[bisane]

Je croyais que ça ne pouvait pas durer plus de 8 années?

Depuis 2010...
Et comme vous n'avez pas redéposé suite à votre plan précédent, il est à craindre que vous ne repartiez à 0...


Pour la vérification de créances, vous voulez qu'on vous aide à quoi ?

[musica]

J'ai redéposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable malgré l'opposition d'un créancier et j'en suis au stade de la vérification des créances.

Je souhaite présenter mon dossier au mieux devant le juge.

Que dois-je dire devant le juge?

[musica]

Merci.

[musica]

Non je me suis déjà renseigné il n'y a pas de IP ni d'assignation sinon ça fait longtemps qu'il m'aurait envoyé l'huissier.
Le dernier paiement a été fait le 7 02 2006.

[bisane]

Musica, vous avez pris votre décision en solo...
Vous semblez savoir pourquoi vous l'avez prise...

Nous ne pourrons éventuellement vous aider que si vous nous transmettez :
- le plan établissant le remboursement de cette créance
- les échanges de courrier
- la date exacte et précise du dernier paiement

[bisane]

Disparu ?

[musica]

Non pas disparu mais je ne sais plus quoi dire et quoi faire?
Je vais donc me présenter devant le juge en essayant de vive voix d'expliquer ma situation.
C'est comme ça que je dois argumenter?

[Smilysoul]

Non pas disparu mais je ne sais plus quoi dire et quoi faire?

commencez par ça   et pour le 20 ça urge 

Musica, vous avez pris votre décision en solo...
Vous semblez savoir pourquoi vous l'avez prise...
Nous ne pourrons éventuellement vous aider que si vous nous transmettez :
- le plan établissant le remboursement de cette créance
- les échanges de courrier
- la date exacte et précise du dernier paiement

[musica]

Bonsoir,
J'ai renvoyé par mail les documents.
Si vous souhaitez d'autres infos, je suis disponible ce soir et tout le week-end.
Le grand jour approche et j'ai besoin d'une bonne argumentation.
Merci.

[zorah0412]

Non pas disparu mais je ne sais plus quoi dire et quoi faire?
Je vais donc me présenter devant le juge en essayant de vive voix d'expliquer ma situation.
C'est comme ça que je dois argumenter?

C'est justement dans ces cas là que vous devez saisir le fofo le plus tôt possible!

[musica]

Vous avez une réponse me concernant pour mon argumentaire?

[Comailles]

Vous avez commencé votre courrier?

[musica]

non, je ne sais pas par quoi commencer

[bisane]

Vous avez intenté la démarche à l'encontre de notre avis...
Vous deviez avoir quelques idées derrière la tête, non ?

Vous revenez comme une fleur 5 jours avant l'audience...

Je fais mon possible demain, mais ne promets rien !  
Essayez quand-même de commencer !