lettre argumentation a prepare

[bisane]

Pardon... imprévu....


Copie de ce que j'ai rédigé, puisque vous semblez avoir du mal à ouvrir les ".doc"...


A titre liminaire, je tiens à préciser que j'ai reçu les conclusions responsives de Creatinus le 19 Novembre, soit trois jours avant la date de la présente audience, ce qui ne me laisse guère le temps d'y répondre moi-même.

Ceci étant, je complète donc mes précédents arguments.


A- Sur la validité du recours :

Le pouvoir prétendument signé le 05/07/2010 produit aux débats de la présente audience ne l'a pas été lors du recours effectué par J. Voet au nom de la société Creatinus.
Il l'est par conséquent en dehors du délai prévu par l'article R 331-8 du Code de la Consommation, qui est de 15 jours après réception de la décision de recevabilité de la commission de surendettement.
La production de ce pouvoir a posteriori ne saurait valablement compenser sa non production dans les délais légaux, comme cela est précisé dans mon argumentation originelle (§ II-A : l'arrêt retient encore que la justification de l'existence de la délégation de pouvoir n'est pas enfermée dans le délai de la déclaration mais peut intervenir jusqu'à ce que le juge statue [...] Attendu qu'en statuant ainsi [...] la société Cégerec devait justifier, soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci, d'un pouvoir spécial, la cour d'appel [...] a violé les textes susvisés - Cass.03.10.2006 N°04-19457).

Il est par conséquent demandé au tribunal d'entériner la nullité de ce recours.



B - Sur la recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement :

1/ Sur la mauvaise foi :

Je me permets de rappeler que la commission de surendettement a retenu une capacité de remboursement de 114,96 €, alors que la seule échéance de Creatinus s'élève à 261,65 €, soit plus du double, démontrant ainsi l'impossibilité manifeste pour moi d'honorer cette créance.
C'est dans ce contexte que je me suis vue contrainte de souscrire de nouveaux crédits.

Je produis en effet aux débats mes bulletins de salaire de 2009, mais aussi mes bulletins actuels, afin que le tribunal puisse constater la baisse de revenus conséquente.
Je me suis expliquée sur la destination des crédits, et, contrairement à ce qu'affirme Creatinus, ai bien fait état de ma situation familiale (mère isolée d'une enfant de ... ans).
Et je répète que j'ai espéré, à tort, que la souscription de nouveaux crédits me permettrait d'honorer l'ensemble de mes obligations financières (charges incompressibles et échéances de crédits).


2/ Sur la clause abusive :

Creatinus prétend que la décision de Cour d`Appel de Colmar (31 mars 2008 - N° de RG: 07/01704) ne s'appliquerait pas en la circonstance.
Pourtant, la Cour d'Appel de Versailles (09.09.2010 N°09/07537) estime de même que cette clause tend à placer l'emprunteur dans une position d'interdépendance envers le prêteur et doit dès lors être réputée non écrite :  doivent être déclarées abusives, conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives en ce qu'elles créent indiscutablement un déséquilibre significatif entre les parties en conférant un avantage au prêteur et ce d'autant que je devais être victime des aléas de la vie, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et irrésistibles lors de son exécution.


Ayant regardé de plus près les 2 offres de prêt, je crois qu'il est inutile d'insister...

[louloute56]

donc je recopie et je donne cette lettre au juge et jinsiste pas plus

[Comailles]

Oui, recopiez cette lettre

[bisane]

Chatel a dit qu'elle perfectionnait, donc il faut l'attendre.

Il faut aussi que vous apportiez la 1ère lettre d'argumentations faite pour l'audience de septembre.

[bisane]

PS : pourquoi n'arrivez-vous pas à ouvrir le ".doc" ?
Ce serait mieux que vous ayez la version mise en forme...

[louloute56]

C bon j ai reussie

[louloute56]

Je doit faire une copie aussi pour l avocat de creatinus??

[CHATEL]

Louloute

Pouvez-vous me donner votre adresse mail par MP pour que je puisse vous adresser les conclusions en réponse.

Un exemplaire doit être adressé dès ce soir à l'avocat adverse avec la copie des pièces listées en dernière page + un autre exemplaire pour le Juge avec aussi une copie des pièces.

Attention: surtout n'oubliez pas de joindre les bulletins de salaires de juin et juillet 2009.

[louloute56]

je vais photocopier mes bulletins de salaire de 2009 ils verront bien qu a l epoque j ai perdue mes heures supp... mais depuis jai eue envron 100 euros d augmentations car j ai eue un coefficient plus eleves ..ca ne pose pas de soucis ou je doit l ecrire

[CHATEL]

Louloute

Les conclusions sont parties sur votre boîte mail . Ne versez aux débats que les bulletins de juin et juillet 2009 qui justifient de cette baisse de revenus

pour demain 

[bisane]

Je persiste à dire qu'il faut apporter les copies de la situation actuelle (relevés bancaires et bulletins de salaires  des 3 derniers mois !) Ainsi que justificatif de charges.
Non pour l'argumentation, mas pour que le juge puisse se faire une idée de la situation actuelle et réelle.

Version corrigée dans votre boîte mail.

[louloute56]

oui chatel ma envoyer les conclusions

[louloute56]

j ai un soucis mon imprimante est hs jai reussie a sortir les conclusions de chatel tout a lheure mais la elle veut plus rien savoir..

[bisane]

fax envoyés au juge et à l'avocat de creatinus...

[louloute56]

Merci bisane...

[CHATEL]

 

[bisane]

De tout coeur avec vous, Louloute !
Un convoi d'ondes positives !

[Comailles]

 

[louloute56]

merci  je vs tiens au courant ...

[alcyone]

 

[louloute56]

délibere le 13 decembre j ai peur

[louloute56]

dans le pire des cas comment cela se passe til si je juge donne raison a creatinus???

[bisane]

Copie de vos MP :

l avocate de cretinus n etait pas la meme que la derniere fois , elle ma descendue plus bas que terre , jme suis sentie vraiment miserable, elle a dit que les conclusions quelle a recue etait fausses et certaines ne valent rien dire... la juge a ete sympas elle ma laisser m exprimer jai dit que je netais pas de mauvaise fois, que je n avais pas depenses cet argent pour des biens luxueux comme il a ete dit sinon je n aurai pas une voiture vieille de 16 ans mais une neuve( j espere que j ai bien fait) que le seule but eteait de men sortir et regler mes charges courantes...

et j ai oublier de fournir ma quittance de loyer de 2008 pour montrer qu ils se sont tromper sur la fiche de renseignements..mais la juge a dit que c etait pas grave que c etait facilement verifiable... j ai dit aussi que j avais mis les 114 euros de cote mais que c etait pour regler les travaux sur ma voiture..


J'ai grassé ce qui me semble être bon signe !  
Quant aux conclusions "fausses" et ne voulant rien dire... passons...

[alcyone]

allez louloute on reste positive 

[louloute56]

Que va. T il se passer dans le pire ds cas