Dépôt dossier 8 septembre BDF Paris / Appel du gestionnaire ce jour

[Buny]

Bonjour à vous, j'èspère que vous allez bien!

J'ai une question concernant un paiement en 4xcb que j'avais contracté 2 mois avant le dépôt de mon dossier pour un achat sur un site en ligne.

Il reste donc 2 échéances de programmées de 100€.
Dois je faire quelque chose à ce niveau?
Je peux payer les 2 mensualités restantes avec mon budget, je n'ai pas de soucis.

Aussi, petite anecdote : j'ai reçu l'appel d'un créancier m'informant qu'ils ont révoqué les prélèvements comme je l'ai demandé mais qu'ils n'auront les MI de la BDF qu'à partir du 1er Trimestre 2021.

Que c'est le délai stipulé sur le courrier de la BDF qu'ils ont reçu.

Qu'en pensez vous? le délai me semble bizarrement long. 
En soit, ce serait en ma faveur si c'était le cas car je pourrai cagnotter plus.

Merci et bonne journée

[noirkate]

Non le délai ne semble pas si long que ça ...

Il faut compter au minimum un mois entre chaque étape du dossier ( recevabilité, état détaillé des dettes, proposition de Mi et Mi définitives) quand ça se passe rapidement ...

Si vous n'avez pas déclaré à la bdf ce paiement en 4 fois dans vos dettes, vous pouvez régler , mais si vous l'avez déclaré, vous ne devez surtout rien régler du tout !

[Buny]

Merci pour votre réponse rapide noirkate.

Non je n'avais pas déclarer cette créance 4xcb dans mon dossier.

Ok très bien, je cagnotterai un max alors.

[noirkate]

donc si ce n'était pas déclaré, payez !

[Ulysse2013]

Non je n'avais pas déclarer cette créance 4xcb dans mon dossier.

Vous avez bien déclaré tout le reste? Il n'y a rien de pire pour un budget de surendettement que des petites dettes non déclarées qui traînent par-ci par-là...

[Buny]

Bonjour à tous, J'èspère que vous allez bien.

J'ai réceptionner samedi l'état des dettes détaillées de la BDF, si erreur à renvoyer sous 20 jrs.

J'ai un seul problème, par rapport à la dette d'Impôt sur les revenus de 1910€ qui est mentionnée dans le tableau , sans prise en compte des 10% de majoration qui seront automatiquement appliqués.

J'ai envoyer un mail aux impots pour leur informer que j'étais en surendettement et que la somme inscrite au dossier était les 1910€ sans les 10% qui ne me sont pas encore réclamé officiellement.

Ils m'ont répondu que ce montant allait être actualisé des 10% , une fois que la BDF aura contacter leur service.

Je constate donc que la Bdf ne les a pas contacter.
J'essaie de joindre mon conseiller et l'accueil Bdf au téléphone mais pas de réponses.

Je vais envoyer un mail à mon conseiller pour expliquer ce problème car je ne veux pas me retrouver a débourser 191€ de majoration hors plan.

Ma question est que dois je faire concernant l'état des dettes détaillées ? 
Est ce que je dois le renvoyer non accepté en précisant le problème lié aux impôts?
Qu'est ce qui se passe en cas de refus de l'état détaillé par moi ? 

Les seuls document que j'ai faisant référence à ces 10% de majoration qui seront réclamés en cas de retard sont un courrier lier au rejet de prélèvement et le mail des impôts.

Je n'ai pas de document officiel me réclamant déjà ces 10%.

Merci pour votre aide.

[bisane]

Je constate donc que la Bdf ne les a pas contacter.

Ca, c'est impossible !

Ils ont reçu comme vous la recevabilité.

S'ils ne se manifestent pas à temps, la dette retenue sera celle figurant dans cet état des dettes, point !

[Buny]

Donc je ne dois rien faire ?

Qu'est ce qui me protège pour plus tard quand je recevrai ses 10% de majoration à payer?

Car à ce moment là je ne pourrai pas payer 191€.

[noirkate]

Vous pourrez arguer que ces 10 % n'ont pas été déclarés à la bdf ...  

La bdf contacte chaque créancier pour connaître la somme exacte due et vous ne devez rembourser que cette somme .

Il serait d'ailleurs étonnant que les impôts vous réclament ces 10 %

[Buny]

Ok super merci.
Donc je laisse couler.

Suite au délai de 20 jours à compter de la réception de l'état détaillé des dettes, combien de temps en général est envoyer la proposition de MI ?

Si j'ai bien compris les MI sont envoyées d'abord aux créanciers qui ont un délai pour y répondre et ce n'est qu'une fois qu'ils y répondent que la BDF m'en informe ?

Je n'ai pas tres bien compris cette partie.

[noirkate]

vous allez recevoir la proposition des MI que vous ou vos créanciers pourront contester .

Si recours, vous irez probablement devant le juge 

Si pas de recours, vous recevrez ensuite les MI définitives et la mise en place du plan devra se faire à partir du mois suivant 

Comptez au moins un mois pour recevoir cette proposition de Mi ..

[Buny]

Bonjour à tous, et mes meilleurs voeux pour l'année 2021.

J'aurais une question concernant un créancier Sof, que j'ai contacter afin de demander le Rib pour mettre en place les remboursements prévus au plan qui commenceront le 1er Avril.

Ce créancier me dit au téléphone que je leur doit une mensualité impayée de 780€ d'Octobre 2020 alors que j'ai été reçue en surendettement en Octobre justement et qu'il faut que je la paye par CB.

Je leur ai répondu que tout est compris dans le plan de remboursement et qu'ils ont aussi reçu comme moi le montant total dû dans le plan, et qu'aucunes correction ou objection n'a été faite de leur part.

En me connectant à mon espace perso je vois, le montant de l'impayé et le total restant dû est donc plus élevé que celui prévu au plan de remboursement.

Pourquoi n'ont-ils pas déclarer cette somme à devoir dans le plan de la BDF..

De mon côté, j'ai déclarer la mensualité impayée et elle a été intégrée au solde restant dû.

Que dois-je faire ? faut-il que je paye ces 700€ par cb?

Merci pour votre aide

[noirkate]

si cette dette est comprise dans le somme due inscrite au plan, il n'y a aucune raison de la payer ! Et surtout ne payez jamais rien par carte bleue aux créanciers ! Une fois qu'ils ont l'empreinte de votre carte, ils peuvent vous prélever n'importe quoi !

La recevabilité du 1er octobre vous imposait de ne plus régler aucun crédit jusqu'à application du plan .

L'état détaillé des dettes datant du 14 novembre, ils ont du informer la bdf de la somme due et je suppose que l'impayé d'octobre devait figurer dans leur déclaration ! Si ils ne l'ont pas déclarée, tant pis pour eux ! 

Demandez leur en lettre AR , un état détaillant vos payés et impayés pour ce crédit  . Et rappelez leur qu'ils ont accepté le plan !

[bisane]

A quelle date les MI et à quelle date leur mise en place ?
Fil déménagé, en tout cas...

[Buny]

Merci pour le conseil. Je ne paierai rien.
Les MI définitives je les ai reçues le 8 Février 2021 et applicable Dès le 31 Mars.

[bisane]

Bon début de plan !

[Buny]

Merci à tous pour votre aide précieuse.

[Buny]

Bonjour à tous,

J'avais un plan en cours depuis 2020 et J'ai redéposé un dossier suite à mon licenciement intervenu en Octobre 2023.
Dossier déposé en octobre 2023, déclaré recevable le 23 novembre 2023 et contesté par Crédito le 14 février 2024 suite à la réception des MI le 08 Février 2024.

La BDF a retenue 2365€ d'allocations, et 807€ de capacité de remboursement, dont 11K€ en effacement partiel de dettes à la fin du plan, d'où la contestation de Crédito pour leur manque à encaisser de 5K€.

J'ai été convoqué au tribunal en début Juin 2024, sans avocat, j'ai emmener les documents justificatifs pour la juge qui les a lu et me les a rendu, il me manquait le relevé de compte bancaire faisant apparaitre l'aide création entreprise versée par Pole emploi en fin Mai, que j'ai transmis par mail au tribunal à leur demande.

Je suis hébergée depuis 2020, j'ai renseigné le tableau en pj du forum en ce sens, je n'ai pas mis de revenus dans la case car je ne sais pas quoi mettre au vu de ma situation.

Lors de mon passage devant la juge je lui ai expliqué ma situation actuelle qui a changée depuis le dépôt, qui est que je suis en entreprise individuelle depuis Mai 2024 et que j'ai obtenu l'Aide à la création d'entreprise de 12K€ par Pole emploi, en remplacement de mes allocations chômages.

Donc je n'ai plus de revenus uniquement ceux de mon entreprise qui pour l'instant sont variables 800€ par mois et j'utilise les 12K€ pour vivre aussi durant ces derniers mois.

Elle m'a stipulé que ayant ouvert mon entreprise après le dépôt de mon dossier, que cet élément ne posait pas de soucis et que je devrai donc redéposé après une période de moratoire qu'elle m'a laissé sous-entendre, le nouveau dossier en passant par la procédure en vigueur pour les entrepreneurs.

Aujourd'hui je reçois la décision du tribunal qui m'informe que mon dossier est irrecevable à la procédure de surendettement pour cause de mauvaise foi, car les 12k€ correspondent à un rappel de chômage perçu, et que j'ai réalisé des virements non justifiés avec cet argent afin de régler des dettes autres que celles de mes créanciers.

Pour précision le relevé bancaire fourni est d'une banque allemande, NXX et sur ce compte je dispose de plusieurs sous espaces afin de dispatcher mon argent en différentes catégories (impôts, divers, etc) donc quand de l'argent est déplacé d'un espace à un autre pour pouvoir payer mes charges courantes, sur le relevé est mentionné la somme déplacée de "espace 1" vers "espace 2", pour le tribunal ils ont jugés que ce sont des virements....

Etant donné que mon dossier est jugé irrecevable basé sur des éléments erronés que puis-je faire ,quel est mon recours ? Car je vais devoir négocié avec les créanciers qui ne seront pas trop à l'écoute vue que la juge a indiqué que j'avais reçu 12k€ en rappel de chômage en plus de mes allocations , alors que je ne perçois plus rien.

Pour précision sur l'avis de décision reçu il est noté décision réputée contradictoire en premier ressort, il n'est pas noté qu'il n'est pas possible de faire appel à cette décision.

Est-ce que je dois faire appel de cette décision étant donné les raisons évoquées erronées ?

Est-ce que je peux faire un mail + courrier au tribunal pour leur expliquer qu'ils se sont trompés et n'ont pas pris en compte les éléments fournis à l'audience et apportés les justificatifs encore une fois ?

Ou bien je redépose un dossier en passant directement par la procédure spécifique pour les entrepreneurs ?

Aussi, est-ce possible d'avoir des détails sur comment déposer un dossier quand on est entrepreneur s'il vous plait ?

Je vous remercie d'avance, et désolée pour le roman, j'ai essayé d'écourter au maximum.

Je me tiens à votre disposition pour plus d'informations si nécessaires. Merci

 

[VBAB38]

Bonsoir,

j'ai regroupé votre message pour le mettre dans votre fil initial.

Bienvenue à nouveau parmi nous.

Je laisse les spécialistes vous répondre.

Bonne soirée

[bisane]

Pourriez-vous nous faire parvenir ce jugement ?
Je vous envoie l'adresse mail en MP.

il est noté décision réputée contradictoire en premier ressort,

Ceci me semble être de bon augure, mais je préfère m'en assurer...
Il serait peut-être aussi possible de demander une rectification d'erreur matérielle, mais je doute.

Vous pouvez quoi qu'il en soit déposer en effet un dossier en tant qu'entrepreneur, auprès du tribunal dont dépend votre activité : Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022

La BDF a retenue 2365€ d'allocations

Que vous ne percevriez plus ?
Quel est le 2° adulte au foyer ?

[Buny]

Bonjour,

Merci à tous pour votre aide, je viens d'envoyer le jugement par mail à l'adresse du forum.
Pour répondre à vos questions:

Je ne percevais plus les allocations chômages depuis fin Avril, j'ai perçu l'aide à la création d'entreprise de Pole emploi le 24 Mai et j'ai été au tribunal en Juin, donc j'en ai informé la juge que je venais de créer mon entreprise en Mai, et que je venais de recevoir l'aide de pole emploi en remplacement de mes allocations, car on ne peut pas cumulé les 2 revenus. C'est soit l'un, soit l'autre.

J'ai même expliqué que mon souhait est d'entreprendre pour générer des revenus afin de rembourser mes dettes au plus vite au lieu d'être au chômage et surtout que je ne veux pas me soustraire à ma responsabilité de payer, mais que tout est très récent, chose à laquelle elle m'a répondu qu'elle comprenait, donc je suis dans la totale incompréhension en voyant le jugement, et surtout ils n'ont pas essayer de comprendre le relevé de NXX banque allemande qui est légèrement différent du point de vue que l'on peut posséder plusieurs sous-espaces afin de dispatcher son argent sur son compte.

Merci

[bisane]

Il était inutile d'anonymiser le document !

La juge a dû oublier ce que vous lui aviez expliqué oralement... ce qui ne fait que confirmer le conseil constant du forum de la nécessité de déposer un écrit pour chaque audience !

Le jugement est bien en 1er ressort et vous pouvez former appel de celui-ci, bien que cela ne soit pas explicitement stipulé, ce qui est étonnant...

Pourriez-vous nous transmettre un relevé de compte, afin de mieux comprendre ce que la juge vous reproche ?


Afin de "border" de tous côtés, voici ce que je vous invite à faire :

1/ déposer un nouveau dossier auprès du tribunal dont dépend votre activité : les réponses sont généralement rapides ;

2/ demander une correction d'erreurs matérielles sur le jugement que vous avez reçu :
- il ne s'agit pas d'un "rappel" d'allocations chômage, mais bien d'une aide à la création d'entreprise, versée en une seule fois ;
- vous n'avez aucunement utilisé la somme versée, qui va compenser l'absence de revenus pendant quelques mois (mauvaise interprétation des relevés bancaires) ;

3/ faire appel de cette décision, en saisissant son président, afin que ce dernier suspende l'exécution provisoire, dans la mesure où vous ne percevez actuellement aucun revenu.
La procédure d'appel en surendettement VS les recours possibles


Vous pouvez bien sûr, éventuellement, nous soumettre les courriers...

[Buny]

Bonjour Bisane,

Merci pour vos réponses, effectivement je partais du principe de faire appel de la décision.

De ce que je comprends à la lecture du lien que vous m'avez donné, pour la demande de suspension de l'exécution provisoire je dois faire un courrier AR au président de la cour d'appel, en lui expliquant les faits ?

Si je fais appel de cette décision, et demande une erreur matérielle en même temps, est-ce que ce n'est pas mieux d'attendre avant de déposer un nouveau dossier?

Sachant que je vais demander la suspension de l'exécution jusqu'au procès d'appel ? 
En fait je me pose la question de savoir si faire les différentes démarches en même temps ne vont pas poser un problème, ou un peu s'annuler entre elles? En quelque sorte.

J'essaie de comprendre comment cela fonctionne tout ce processus...

Est-ce que je dois répondre aux appels et courrier des créanciers que je vais recevoir et leur expliquer que ce sont des informations erronées et leur fournir la preuve de pole emploi ?

En mai, ayant reçu mon aide création entreprise et étant donné qu'il s'agit de mon revenu unique je pensais pouvoir utilisé la somme comme je le veux, j'ai versé 700€ à mon frère afin qu'il utilise pour aider mes parents qui sont à la retraite et qui ont eux aussi des problèmes financiers, ils ne pouvaient pas payer l'eau et l'électricité, ni faire les courses.

Et j'ai aussi versé 2000€ à mon compagnon qui m'héberge et paye le loyer seul et toutes les factures depuis plusieurs années sans que je puisse pouvoir y participer, j'ai profiter de mon revenu afin de participer aux frais de logement.

Je ne vois pas en quoi le fait d'utiliser mes revenus font de moi quelqu'un de mauvaise foi... je n'ai pas utiliser cet argent pour faire des achats compulsifs ou autre... puisque il ne s'agit pas d'une rentrée d'argent.

Et sur le relevé aussi ils ont confondus des déplacements d'argent d'un espace à un autre sur mon propre compte pour des virements.

Je vous remercie d'avance pour votre aide
Bonne journée 

[bisane]

je dois faire un courrier AR au président de la cour d'appel, en lui expliquant les faits ?

Oui !
Il n'est pas du tout certain que cette suspension soit accordée.

Les délais d'appel sont parfois très longs... d'où l'intérêt de déposer un autre dossier en parallèle.
Vous pourrez éventuellement vous désister de l'appel ou retirer le dossier.

Vous n'avez pas à vous justifier auprès des créanciers... mais il va falloir résister à la pression.

Il y a donc quand-même bien eu des virements (des paiements) à partir de ce compte, alors que vous disiez qu'il s'agissait juste de "mouvements" internes...

puisque il ne s'agit pas d'une rentrée d'argent.

Ben...

Pourriez-vous nous transmettre un relevé de compte, afin de mieux comprendre ce que la juge vous reproche ?