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la caution cherche à me condamner à payer

Démarré par ben31, 16 Novembre 2020 à 21:13:18

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

ben31

16 Novembre 2020 à 21:13:18 Dernière édition: 15 Janvier 2021 à 18:38:55 par bisane »
Bonjour,
C'est mon premier message sur ce site, merci à tous du temps que vous y consacrez...
Mon dossier a été jugé recevable par la Commission de surendettement en 2019, et j'ai rendez-vous mercredi devant le juge pour demander un redressement personnel avec liquidation judiciaire.

Dans mes dettes j'ai déclaré mon emprunt immobilier auprès d'une banque. Or je viens aujourd'hui de recevoir une citation à comparaitre devant le Tribunal de Commerce par la caution de la banque. La caution avait refusé de payer la banque, et la banque l'a assignée en justice pour se faire rembourser. La caution réclame désormais que je sois redevable de la dette si elle est condamnée à payer la banque.

Or mes mesures ne sont pas encore mises en place, et j'espère un effacement de mes dettes qui sont beaucoup trop importantes pour ma capacité de remboursement...

Si le juge efface mes dettes vis-à-vis de la banque, de ce que j'ai lu sur internet, j'ai l'impression que la caution n'est pas concernée ? Elle pourra ensuite me poursuivre ?

Je vous remercie par avance pour vos réponse,

bisane

Bonjour !


Citation de: ben31 le 16 Novembre 2020 à 21:13:18pour demander un redressement personnel avec liquidation judiciaire
Que proposait la commission ?

Citation de: ben31 le 16 Novembre 2020 à 21:13:18Mon dossier a été jugé recevable par la Commission de surendettement en 2019
A quelle date précisément ?

Pourquoi le tribunal de commerce ? C'est un immeuble commercial ?

J'ignore ce que vous avez lu sur le Net, mais sii votre dette est effacée, elle est effacée, point.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ben31

Bonjour et merci de votre réponse !


Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 06:55:39Que proposait la commission ?
La Commission proposait un moratoire de 2 ans pendant lequel je dois vendre mon bien immobilier. Hors il n'a jamais été livré depuis des années et très dégradé, donc invendable sur le marché. Et à l'issue des 2 ans il me reste un restant dû impossible à rembourser. Donc j'ai mis en avant l'impossibilité de respecter les recommandations de la Commission, ainsi que ma situation irrémédiablement compromise...



Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 06:55:39A quelle date précisément ?

Pourquoi le tribunal de commerce ? C'est un immeuble commercial ?
En février 2019.

C'est un immeuble qui devait faire résidence de services, avec bail commercial à un gestionnaire, mais qui n'a jamais été livré, le promoteur ayant été placé en liquidation judiciaire.

Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 06:55:39J'ignore ce que vous avez lu sur le Net, mais sii votre dette est effacée, elle est effacée, point.
Je n'ai pas trouvé grand chose sur ma situation, mais j'ai vu ça :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/recours-caution-contre-debiteur-principal-9502.htm

Dedans il est indiqué ceci :
En matière de surendettement, la cour de cassation a considéré que le débiteur surendetté poursuivit en remboursement par la caution ne pouvait pas lui opposer les réductions de dettes dont il aurait profité pendant la procédure de surendettement (Civile 1 15 juillet 1999). La caution va pouvoir demander un remboursement total.

Si en décembre la caution est condamnée à payer la banque, et moi à devoir rembourser la caution... j'avoue que je suis perdu, je ne sais pas ce que ça implique ou ce que je dois faire...

ben31


Ulysse2013

Citation de: ben31 le 16 Novembre 2020 à 21:13:18j'ai rendez-vous mercredi devant le juge pour demander un redressement personnel avec liquidation judiciaire.
Il s'agit donc d'une contestation des mesures imposées?

Citation de: ben31 le 17 Novembre 2020 à 08:49:18La Commission proposait un moratoire de 2 ans pendant lequel je dois vendre mon bien immobilier. Hors il n'a jamais été livré depuis des années et très dégradé, donc invendable sur le marché. Et à l'issue des 2 ans il me reste un restant dû impossible à rembourser. 
Ce qui ne justifie pas forcément une contestation. A la fin du moratoire, et sous réserve de fournir la preuve de vos tentatives de vente, vous auriez pu redéposer.

Citation de: ben31 le 17 Novembre 2020 à 08:49:18Si en décembre la caution est condamnée à payer la banque, et moi à devoir rembourser la caution... j'avoue que je suis perdu, je ne sais pas ce que ça implique ou ce que je dois faire...
Cela se rajouterait sans doute à votre dette. Cela dit, je suis loin d'être certaine de ma réponse, au vu du caractère commercial de l'immeuble.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

ben31

Citation de: Ulysse2013 le 17 Novembre 2020 à 13:06:40Il s'agit donc d'une contestation des mesures imposées?
Oui c'est cela.


Citation de: Ulysse2013 le 17 Novembre 2020 à 13:06:40Ce qui ne justifie pas forcément une contestation. A la fin du moratoire, et sous réserve de fournir la preuve de vos tentatives de vente, vous auriez pu redéposer.
L'association Cresus m'avait conseillé de contester, parce que je ne trouverai pas d'agent immobilier prêt à s'occuper de ce bien. Ou sinon que aurait-il fallu pour la Commission comme preuve de tentative de vente dans ma situation ?

Ulysse2013

Citation de: ben31 le 17 Novembre 2020 à 15:10:43
L'association Cresus m'avait conseillé de contester, parce que je ne trouverai pas d'agent immobilier prêt à s'occuper de ce bien. Ou sinon que aurait-il fallu pour la Commission comme preuve de tentative de vente dans ma situation ?
Justement; plusieurs réponses d'agences allant dans un tel sens auraient pu être bien utiles...

Quoi qu'ile en soit, l'audience étant, très littéralement, demain, vous verrez bien ce qu'en dit le juge xxl!
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

ben31

Citation de: Ulysse2013 le 17 Novembre 2020 à 15:25:35
Citation de: ben31 le 17 Novembre 2020 à 15:10:43
L'association Cresus m'avait conseillé de contester, parce que je ne trouverai pas d'agent immobilier prêt à s'occuper de ce bien. Ou sinon que aurait-il fallu pour la Commission comme preuve de tentative de vente dans ma situation ?
Justement; plusieurs réponses d'agences allant dans un tel sens auraient pu être bien utiles...

Quoi qu'ile en soit, l'audience étant, très littéralement, demain, vous verrez bien ce qu'en dit le juge xxl!
Merci, je ferai ça si la liquidation judiciaire est refusée...

En attendant demain je vais demander au juge d'intégrer la créance de la caution dans mon plan de surendettement, c'est ce que m'a conseillé de faire la personne de la Banque de France qui s'occupe de mon dossier. Lui peut le faire apparemment, alors que la Commission ne peut le faire que si je dépose un nouveau dossier.

bisane

Citation de: ben31 le 17 Novembre 2020 à 16:52:00je vais demander au juge d'intégrer la créance de la caution dans mon plan de surendettement
Ca, il le pourra difficilement, dans la mesure où la décision n'est pas encore rendue ! :P


Mais parlez-lui en effet, et apportez une copie de cette citation.

Quoi qu'il en soit, si le juge prononce l'ouverture d'un RP avec LJ, la clôture ne se fera pas demain, et donc l'effacement sera encore à venir !
D'ici là, vous connaîtrez votre créancier effectif.

Me Joan Dray, et ce n'est pas dans ses habitudes, ne s'exprime pas très bien et me paraît mal traduire l'arrêt de la cour de cassation...
Par ailleurs, l'arrêt concerne une "réduction" de dette et non un effacement.
Or elle dit, juste au dessus, ceci :
Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité (entreprise en difficulté ou particulier surendetté), il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Comme la caution une fois qu'elle a payé est créancière du débiteur, elle ne peut plus agir en remboursement contre le débiteur.

Quelle est la date prévue de l'audience au tribunal de commerce ?
Y serez-vous représenté par un avocat ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ben31

Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 19:43:54Quelle est la date prévue de l'audience au tribunal de commerce ?
Y serez-vous représenté par un avocat ?
C'est prévu le 15 décembre, je vais demander à un avocat de me représenter...
J'espère que le 15 décembre un créancier effectif sera connu du coup!

Merci pour vos messages, vraiment ça fait du bien.

Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 19:43:54Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité (entreprise en difficulté ou particulier surendetté), il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. Comme la caution une fois qu'elle a payé est créancière du débiteur, elle ne peut plus agir en remboursement contre le débiteur.
Oui c'est vrai que je trouvais les 2 phrases un peu en contradiction...

ben31

Citation de: bisane le 17 Novembre 2020 à 19:43:54Ca, il le pourra difficilement, dans la mesure où la décision n'est pas encore rendue !
L'audience a été renvoyée au 14 janvier. Du coup que dois-je faire pour que l'assignation de la caution soit prise en compte dans mon dossier si la décision n'a pas été rendue ? Parce que l'audience au Tribunal de Commerce a lieu le 15 décembre, mais je sais pas si c'est dès cette audience que je saurai qui est mon créancier au final (la banque ou sa caution) ou si ça va encore durer.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ben31

18 Novembre 2020 à 20:44:33 #14 Dernière édition: 18 Novembre 2020 à 20:53:37 par ben31 »
Citation de: bisane le 18 Novembre 2020 à 18:56:19Pour quelle raison ?
Pour une raison indépendante de mon dossier : un avocat était là et a demandé le renvoi, car leur cabinet a été perquisitionné il y a peu, et il n'a pas pu préparer ses conclusions.
J'ai parlé de mon assignation, la juge m'a dit de mettre ça dans mon dossier pour en parler la prochaine fois.  Mais je ne sais pas comment présenter ça pour être sûr que ça soit bien pris en compte, vu que la décision n'a pas encore été rendue...

bisane

Citation de: ben31 le 18 Novembre 2020 à 20:44:33un avocat était là
Vous savez pour quel créancier ?


Si la décision n'est pas encore connue, le juge pourrait reporter la sienne.
Il peut aussi en prendre une "sous condition".
Mais une chose après l'autre !
C'est tout de même plutôt bien pour vous que l'audience ait été reportée ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ben31

Citation de: bisane le 19 Novembre 2020 à 07:07:22Vous savez pour quel créancier ?
Oui pour la banque.

Citation de: bisane le 19 Novembre 2020 à 07:07:22Si la décision n'est pas encore connue, le juge pourrait reporter la sienne.
Il peut aussi en prendre une "sous condition".
D'accord. Je demanderai l'intégration dans mon dossier de ce créancier potentiel, et je verrai bien...

bisane

Citation de: ben31 le 19 Novembre 2020 à 12:46:10Oui pour la banque.
Mais vous ne lui devez plus rien, non, si la caution a payé ? ? ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ben31

Citation de: bisane le 19 Novembre 2020 à 17:39:27Mais vous ne lui devez plus rien, non, si la caution a payé ? ? ? :o
Non justement, la caution n'a pas encore payé.
Je me suis peut-être mal exprimé : la caution a refusé de payer la banque, et la banque a assigné la caution en justice pour se faire rembourser. C'est pour cela que je suis cité à comparaitre le 15 décembre devant le tribunal : la banque va demander à la caution de la payer, et la caution m'a assignée à comparaitre à la même audience pour que je sois redevable d'elle si elle est condamnée à payer la banque.

J'espère que je suis plus clair... c'est pour cela que mon créancier n'est pas encore la caution, mais est toujours la banque.

bisane

Oui, ça me paraît plus clair !
Et c'est peut-être l'âne qui avait mal compris, hein ? :P ---!!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ben31

20 Novembre 2020 à 15:03:12 #20 Dernière édition: 20 Novembre 2020 à 17:12:36 par ben31 »
Mais du coup, si le juge refuse la liquidation judiciaire, qu'il retourne à un plan de remboursement en effaçant une partie de ma dette pour que je puisse m'en sortir : je rembourse donc la banque puisque pour le moment c'est toujours elle ma créancière.
Si au cours du plan de remboursement, mon créancier devient la caution, que devient la réduction de dette consentie par le juge ? d'après la juridiction citée plus haut elle n'est pas valable sur la caution, et je redeviens à nouveau redevable de la totalité envers la caution (moins ce que j'ai payé) ? Ou si le juge prend la caution comme créancier "sous condition" c'est bon ? Ou j'ai mal compris ? :P

bisane

Il faut attendre de voir comment les choses évoluent, parce qu'il est souvent inutile de tirer des plans sur la comète, alors qu'on n'a pas suffisamment d'éléments en mains...
Mais si le juge renvoie le dossier vers la BDF, le temps que celle-ci établisse des mesures, vous serez fixé sur le crancier "réel".
Cette hypothèse semble très improbable :

Citation de: ben31 le 20 Novembre 2020 à 15:03:12Si au cours du plan de remboursement, mon créancier devient la caution
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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