FIPEN (Fiche d’information Précontractuelle Européenne Normalisée) et DDI

[bisane]

il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information
Voilà ce que dit la Cour de Cassation - Chambre civile 1 - 17-27.066 - 05 juin 2019
Ce qui ne manque pas de rappeler quelques débats sur le bordereau de rétractation et sur la consultation du FICP !

C'est subtil, hein ?
Mais si un créancier se prévaut d'une créance , il se doit de joindre à sa "réclamation" tous les documents prouvant qu'elle est exigible, et donc qu'il a elle-même respecté tous les termes de la loi et les devoirs qui lui incombent.
Il semble bien que ce ne soit pas toujours le cas !
Donc, en cas d'assignation ou d'IP contestée, si cette pièce n'est pas fournie, le débiteur a la possibilité de contester qu'elle l'ait été, et demander une DDI (déchéance du droit aux intérêts).

[bisane]

Ce qui ne manque pas de rappeler quelques débats sur le bordereau de rétractation

Confirmation !!!

Jurisprudence dans le cadre du bordereau de rétractation manquant (DDI)