Lettre saisine 3ème dépôt - onirine

[onirine]

Bonjour Bisane,

J'ai été sur le topic pour les lettres de saisine mais j'ai peur (peut être à tort  ) que de mauvaises personnes ne la lise.

Je vous met donc ma lettre de saisine ici.
J'ai modifié également mon tableau de remboursement dans mon premier post.

Une seule question: puis je joindre ce tableau de remboursement à mon dossier (voir annexe 8 de ma lettre de saisine)?

Lettre de saisine Onirine:



(Pour info, CRESUS l'a trouvée parfaite et va s'en servir comme exemple )





De : Tarzan et Jane  Le 23 Mars 2021                                                                                                 

 

A : BCF

 

Référence précédent dossier : Dossier n° XXXXXXX (Gestionnaire Madame XXXXXXXX équipe XX)

Objet : Lettre de saisine pour redépôt d'un dossier de surendettement.



                                              Monsieur, Madame,

Ma compagne et moi-même avons sollicité la Banque de France le 04.10.2018 (voir annexe 1) pour déposer un dossier de surendettement que la commission a rendu recevable le 23 octobre 2018 (voir annexe 2) avec un calcul de note capacité de remboursement de 1267€ par mois pour solder 15 créances. Nous avons reçu l'état détaillé de nos dettes le 05.12.2018, que nous n'avons pas contesté à tort, puisque figurait sur ce dernier deux doublons de créances (voir annexe 2.1). En effet, notre ancienne banque XXXXXX étant devenue entre-temps XXXXXXX, deux des dossiers que nous avions alors ont changé de numérotation alors qu'il s'agissait des mêmes créances. Quasiment dans le même temps, ma compagne démissionnait de son ancien poste de XXXXXX le 15.10.2018, ce qui donna lieu à un changement de situation que nous avons aussitôt rapporté à notre gestionnaire de dossier, Madame XXXXXXXX et qui a donc, suite à cela, recalculée notre capacité de remboursement pour un montant de 887€ (voir annexe 2.1).

Nous avons reçu par la suite, le 09.01.2019, les mesures imposées par la commission que nous avons dû contester (voir annexe 4) puisque la mensualité retenue pour le plan restait à 1241€ au lieu des 887€ prévu.



Cette situation nous a logiquement mené chez le juge d'exécution le 10.10.2019 puis, une nouvelle fois, pour une réouverture des débats le 13.02.2020, ou la juge nous a demandé l'état des dettes initial et l'état des dettes actuelles, et où nous avons envoyé un courrier en cours de délibéré directement à la juge d'exécution (voir annexe 3, 3.1 et 5).

Le 14.05.2020, la juge d'exécution rend son verdict (voir annexe 6) : Ma compagne aurait délibérément démissionné pour pouvoir faire baisser la capacité de remboursement et il nous est reproché de nous être encore endetté sur la base des états de créances ou figurent les fameux doublons de créances.



Nous avons accepté cette décision MAIS :



Ma compagne n'a pas sciemment démissionné dans l'intention de faire baisser la capacité de remboursement calculée par la commission, elle l'a fait parce que cela devenait vital pour elle de le faire, dans un contexte où elle était suivie par un médecin pour dépression depuis 2016 et elle a surtout saisie la seule opportunité de changement dès qu'elle l'a pu.



Nous ne nous sommes pas endettés encore plus et n'avons jamais aggravé notre situation, comment aurions-nous pu, en étant FICP et avec 15 créances à rembourser.



Bien au contraire, nous avons payé un peu plus de 14000€ à nos créanciers avant ce dépôt du 04.10.2018 (voir tableau de synthèse financière en annexe 7), nous avons remis en place des négociations avec l'ensemble de nos créanciers à compter du verdict du 14.05.2020 et avons de nouveau remboursé un peu plus de 14000€ jusqu'à mars 2021, en soldant deux des 15 créances et portant leurs nombres à 13 désormais.



Nous nous battons avec nos armes et faisons preuve de bonne foi depuis bientôt quatre années, mais de nouveau, il nous est plus que difficile de donner bien plus que notre capacité de remboursement depuis ces 4 derniers mois et nous ne pouvons plus faire face, raison pour laquelle nous redéposons un dossier de surendettement.



Nous sommes sincèrement fatigués de devoir lutter pour nos droits et souhaitons par-dessous tout pouvoir rembourser nos créanciers mais de façon saine et claire. Nous avons parfaitement compris la situation dans laquelle nous nous sommes mises et faisons sincèrement tout pour nous en sortir. C'est pourquoi nous sollicitons à nouveau la commission de surendettement, certain que vous comprendrez notre situation délicate et surtout le fait qu'une irrecevabilité antérieure ne devrait pas entraîner un non examen d'un nouveau dépôt au nom de "l'autorité de la chose jugée".



Par ailleurs, veuillez noter en annexe 8 le second tableau de synthèse montrant nos efforts de remboursements au-delà de notre capacité de remboursement, pour tenter d'assainir au mieux notre situation.



Pour finir, nous pensons aussi à notre fils qui est en seconde, et qui va se diriger vers des études. Il ne nous sera pas possible d'envisager d'être à ses côtés comme nous l'avons toujours fait, sans avoir une situation financière saine, et cela, au-delà de la honte qui nous submerge souvent, d'en être arrivé là...



Veuillez trouver, Monsieur, Madame, toute l'expression de ma considération à votre égard.

Cordialement



NB : Document ci-joint en annexe à ce courrier :

Annexe 1 : Preuve de dépôt

Annexe 2 : Recevabilité BCF

Annexe 2.1 : Etat détaillé des dettes

Annexe 3 : Courrier au JEX

Annexe 4 : Mesures imposées par la commission

Annexe 5 et 5.1: réouverture des débats du JEX + convocation initiale

Courrier de motivation des mesures imposées de la Banque de France indiquant notre CR à 887€/mois

Annexe 6 : Verdict du JEX
Annexe 7 : Premier tableau de synthèse financière transmis à la BCF pour le dépôt du 04.10.2018


Fil principal : Avant de déposer notre dossier de surrendettement.

[bisane]

J'ai été sur le topic pour les lettres de saisine mais j'ai peur (peut être à tort  ) que de mauvaises personnes ne la lise.

Sans doute à tort, oui !

Et je ne vois pas en quoi la lettre de saisine serait "mieux protégée" ici !
Avec votre accord, elle devrait donc être déménagée dans la section dédiée.

Celle-ci me semble comporter quelques maladresses et ne pas être assez "percutante". Il conviendrait par ailleurs d'y ajouter quelques citations de textes.
Il ne s'agit as de la BCF mais de la BDF.
Il ne s'agissait pas du juge de l'exécution, mais du juge d'instance.
Il convient par ailleurs de faire un vrai choix de rédaction, le "nous" étant préférable, mais le "ma compagne" n'ayant dès lors plus rien à faire dans l'histoire...

Je serai plus en forme demain matin (j'espère !  ) pour y apporter des corrections...

puis je joindre ce tableau de remboursement à mon dossier (voir annexe 8 de ma lettre de saisine)?

Oui, bien sûr !

[bisane]

Il convient par ailleurs de faire un vrai choix de rédaction, le "nous" étant préférable, mais le "ma compagne" n'ayant dès lors plus rien à faire dans l'histoire...

Pas eu le temps de m'occuper de ça...


Une version avec le suivi des modifications, l'autre plus lisible.
Il va falloir renuméroter les pièces...

[onirine]

Bonjour Bisane et merci pour votre retour. Donc oui, si vous voulez mettre cette lettre dans le topic dédié, je suis d'accord ^

J'ai bien relu vos modifications, ok pour moi. Deux points m'interpelle:

1) Je ne peux remplacé "Ma compagne" par nous puisque la décision du juge implique directement ma compagne dans le sens ou elle lui reproche d'avoir délibérément changé de travail pour faire baisser notre capacité de remboursement lors du changement de situation. Le "nous" est bien utilisé partout, sauf à ce moment là, mais peut être n'ai je pas compris votre remarque...
2) vous faites mention de ceci: "comme le recommande la circulaire 42842 du 15/172/2017."  Je pense qu'il y à erreur sur la date, ou alors c'est un numéro de dossier (moi je lis 15/12/2017, c'est ça?)

Pour le reste, je vais modifier mon courrier, pour les annexes, vous rajoutez une annexe 7 qui fait doublon. Si j'ai bien compris, il faut que je retrouve le document que j'avais donné au juge il y à deux ans justifiant que ma compagne était ne dépression? Si oui, je vais chercher ça de suite, en espérant qu'ils me l'ont bien renvoyé...

[noirkate]

oui, c'est bien 15/12/2017..

Si vous ne retrouvez pas le document mentionnant la dépression de votre compagne, peut être pourrez vous redemander une attestation à votre médecin , et ce serait l'annexe 7

Le tableau de synthèse devenant l'annexe 8

Bisane a bien laissé "ma compagne" pour tout ce qui concerne son changement d'emploi emploi .  Pour le reste, la situation vous concernat tous les 2, vous devez bien mettre "nous" et c'est ce que Bisane a écrit

[onirine]

Bonjour NOIRKATE,

Alors non, je n'ai plus l'attestation du médecin malheureusement mais ce document est-il vraiment nécéssaire? L'argumentaire étant déjà construit autour du fait, sans jamais les incriminer, que la BDF et la juge ont commis des erreurs qui nous ont ramenés dans la situation actuelle (enfin surtout la BDF).

Par ailleurs, j'ai eu beaucoup de mal à obtenir le document écrit du médecin qui à "ouvert" le secret médical pour nous, je ne me vois pas lui redemander aujourd'hui de nouveau ce document....je pense composer sans.

Je modifie mon courrier de suite .

[onirine]

je vais modifier en plus le tableau de statégie de remboursement pour y apporter les montants réels et validés par CRESUS pour les charges. Je le mettrai dans mon premier post ce jour.

[onirine]

Courrier modifié.
J'attire votre attention sur le fait que je n'ai pas modifié le paragraphe ou vous parlez du premier dépôt de dossier. Je l'avais fait initialement mais CRESUS, m'ont conseillé de ne pas le stipuler, pour se concentrer uniquement sur le dernier dépôt et celui ci.


De : Tarzan et Jane                                                                                                    Le 23 Mars 2021
 

A : BDF
   

Référence précédent dossier : Dossier n° XXXXXXX(Gestionnaire Madame XXXXXX équipe XX)
Objet : Lettre de saisine pour redépôt d'un dossier de surendettement

                                              Monsieur, Madame,
Nous avons sollicité la Banque de France le 04.10.2018 (voir annexe 1) pour déposer un dossier de surendettement que la commission a rendu recevable le 23 octobre 2018 (voir annexe 2) retenant une capacité de remboursement de 1267€ par mois pour solder 15 créances.

Nous avons reçu l'état détaillé de nos dettes le 05.12.2018, que nous n'avons pas contesté à tort, puisque figuraient sur ce dernier deux doublons de créances (voir annexe2.1). En effet, notre ancienne banque XXXXXX étant devenue entre-temps XXXXXX, deux des dossiers que nous avions alors ont changé de numérotation alors qu'il s'agissait des mêmes créances. Parallèlement, ma compagne démissionnait de son ancien poste de XXXXXXX le 15.10.2018, ce qui donna lieu à un changement de situation que nous avons aussitôt rapporté à notre gestionnaire de dossier, Madame XXXXXXXXX qui a, de ce fait, recalculé notre capacité de remboursement pour un montant de 887€ (voir annexe 2.1).

Nous avons reçu par la suite, le 09.01.2019, les mesures imposées par la commission que nous avons dû contester (voir annexe 4) puisque la mensualité retenue pour le plan restait à 1241€ au lieu des 887€ prévu.

Cette situation nous a logiquement conduits devant le juge d'instance le 10.10.2019 puis, une nouvelle fois, pour une réouverture des débats le 13.02.2020, ou la juge nous a demandé l'état des dettes initial et l'état des dettes actuelles, et où nous avons envoyé un courrier en cours de délibéré directement à la juge d'exécution (voir annexe 3, 3.1 et 5).

Le 14.05.2020, la juge d'exécution rend son verdict (voir annexe 6) : Ma compagne aurait délibérément démissionné pour pouvoir faire baisser la capacité de remboursement et il nous est reproché d'avoir augmenté notre endettement sur la base des états de créances ou figurent les fameux doublons de créances.

Nous avons accepté cette décision MAIS :

-ma compagne n'a pas sciemment démissionné dans l'intention de faire baisser la capacité de remboursement calculée par la commission, elle l'a fait parce que cela devenait vital pour elle de le faire, dans un contexte où elle était suivie par un médecin pour dépression depuis 2016 et elle a surtout saisie la seule opportunité de changement dès qu'elle l'a pu.

-nous n'avons  pas augmenté notre endettement et n'avons, au grand jamais, jamais aggravé notre situation. Comment l'aurions-nous pu, en étant FICP et avec 15 créances à rembourser ?!

Bien au contraire, nous avons payé un peu plus de 14000€ à nos créanciers avant ce second dépôt du 04.10.2018 (voir tableau de synthèse financière en annexe 7), nous avons remis en place des négociations avec l'ensemble de nos créanciers à compter du verdict du 14.05.2020 et avons de nouveau remboursé un peu plus de 14000€ jusqu'à mars 2021, en soldant deux des 15 créances et portant leurs nombres à 13 désormais (voir annexe .

Nous nous battons avec nos armes et faisons preuve de bonne foi depuis bientôt quatre années, mais de nouveau, il nous est plus que difficile de donner bien plus que notre capacité de remboursement depuis ces 4 derniers mois et nous ne pouvons plus faire face, raison pour laquelle nous redéposons un dossier de surendettement.

Nous sommes sincèrement fatigués de devoir lutter pour nos droits et souhaitons par-dessous tout pouvoir rembourser nos créanciers mais de façon saine et claire. Nous avons parfaitement compris la situation dans laquelle nous nous sommes mises et faisons sincèrement tout pour nous en sortir. C'est pourquoi nous sollicitons à nouveau la commission de surendettement, certain que vous comprendrez notre situation délicate et surtout le fait qu'une irrecevabilité antérieure ne devrait pas entraîner un non examen d'un nouveau dépôt au nom de "l'autorité de la chose jugée", comme le recommande la circulaire 42842 du 15.12.2017.

Par ailleurs, veuillez noter en annexe 8 le second tableau de synthèse montrant nos efforts de remboursements au-delà de notre capacité de remboursement, pour tenter d'assainir au mieux notre situation.

Pour finir, nous pensons aussi à notre fils qui est en seconde, et qui va se diriger vers des études. Il ne nous sera pas possible d'envisager d'être à ses côtés comme nous l'avons toujours fait, sans avoir une situation financière assainie, et cela, au-delà de la honte qui nous submerge souvent, d'en être arrivé là...

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, toute l'expression de ma considération à votre égard.
Cordialement


NB : Document ci-joint en annexe à ce courrier :
Annexe 1 : Preuve de dépôt
Annexe 2 : Recevabilité BDF
Annexe 2.1 : Etat détaillé des dettes
Annexe 3 : Courrier au Juge d'Instance
Annexe 4 : Mesures imposées par la commission
Annexe 5 et 5.1: réouverture des débats du Juge d'instance + convocation initiale
Courrier de motivation des mesures imposées de la Banque de France indiquant notre CR à 887€/mois
Annexe 6 : Verdict du Juge d'instance
Annexe 7 : Premier tableau de synthèse financière transmis à la BDF pour le dépôt du 04.10.2018
Annexe 8 : Second tableau de synthèse financière de mai 2020 à Mars 2021.

[bisane]

Fil dédié créé...

La BDF ne vous tiendra sans doute pas rigueur d'un manque de preuves, mais si juge il devait à nouveau y avoir (   pour que ça ne soit pas le cas !), cet élément risque de grandement faire défaut !
Certes, vous soulignez les erreurs de la BDF, mais l'argument principal du précédent jugement concernait ben cette démission, qu'il faudrait pouvoir justifier.

1/ "Ma compagne" peut parfaitement être remplacé par "Madame".
2/ oui, c'est bien ça ! Petite faute de frappe...

mais CRESUS, m'ont conseillé de ne pas le stipuler, pour se concentrer uniquement sur le dernier dépôt et celui ci.

Sauf que dans la mesure où vous évoquez les sommes remboursées avant le 2° dépôt, et les doublons qui font référence au 1er, je ne vois pas bien comment vous pourriez faire l'impasse ! Ce serait incompréhensible...


Pour le reste :
a/ j'avais enlevé tous les "voir" pour les annexes, car cela alourdit bien inutilement la rédaction et donc la lecture...
b/ l'objet du courrier doit figurer en 1er et non en 2° ;
c/ pourquoi annexe2.1, alors qu'il ne devrait pas du tout s'agir du même document ?
d/ "où la juge" doit bel et bien comporter un accent ;
e/ je répète et me re-répète ; en 2019/2020 vous n'avez pas eu affaire au juge de l'exécution, mais au juge d'instance ;
f/ non, vous n'avez pas accepté cette décision, vous avez décidé de ne pas former appel de celle-ci !
g/ à défaut de certificat médical, il faut à tout le moins qu'elle démontre que cette occasion de changement d'emploi était "unique" ;
h/ au grand jamais, jamais, ça fait un peu beaucoup !
i/ Ma version de ce paragraphe me paraît plus pertinente que la vôtre : Nous nous battons avec nos armes...
j/ souhaitons par dessus tout ;
k/ cette phrase ne sert à rien !
Par ailleurs, veuillez noter en annexe 8 le second tableau de synthèse montrant nos efforts de remboursements au-delà de notre capacité de remboursement, pour tenter d'assainir au mieux notre situation.
l/ arrivés là
m/ on n'écrit pas "cordialement" à la BDF !!!

[onirine]

Bonjour bisane, merci de votre retour, je regarde ça à tête reposée ce soir.

[onirine]

Bonjour Bisane,

Ci dessous en bas de page la lettre de saisine corrigée.
Et deux remarques de ma part (pas de reproche, juste des remarques

Remarque1:

où la juge nous a demandé l'état des dettes initial, lié à un précédent dépôt de dossier qu'elle avait elle-même rendu irrecevable (annexe 6),

Je ne trouve pas pertinent de mettre l'annexe montrant l'intégralité du verdict de la juge. Ce premier verdict , on ne reviendra pas dessus, le mentionner pour moi suffit amplement. Mon courrier s'articulant surtout  sur le dernier dépot et tous les éléments le constituant. Je trouve qu'a trop vouloir en mettre, on perd justement en efficacité. Mais ça reste mon point de vue .


Remarque 2:

Nous avons décidé de ne pas former appel de cette décision (pourvoi en cassation) tout en sachant que :

Dites moi si la phrase vous convient ?


Lettre de saisine corrigée:

De : TARZAN ET JANE                                                                                                    Le 24 Mars 2021
   
A : BDF

Objet : Lettre de saisine pour redépôt d'un dossier de surendettement

Référence précédent dossier : Dossier n° XXXXXXXXXX (Gestionnaire Madame XXXXXXXX équipe XX)

                                              Monsieur, Madame,
Nous avons sollicité la Banque de France le 04.10.2018 (annexe 1) pour déposer un dossier de surendettement que la commission a rendu recevable le 23 octobre 2018 ( annexe 2) retenant une capacité de remboursement de 1267€ par mois pour solder 15 créances.

Nous avons reçu l'état détaillé de nos dettes le 05.12.2018, que nous n'avons pas contesté à tort, puisque figuraient sur ce dernier deux doublons de créances (annexe 3). En effet, notre ancienne banque le XXXXXXXX étant devenue entre-temps la XXXXXXXXX, deux des dossiers que nous avions alors, ont changé de numérotation alors qu'il s'agissait des mêmes créances. Parallèlement, Madame démissionnait de son ancien poste de vendeuse le 15.10.2018, ce qui donna lieu à un changement de situation que nous avons aussitôt rapporté à notre gestionnaire de dossier, Madame XXXXXXX qui a, de ce fait, recalculé notre capacité de remboursement pour un montant de 887€ (annexe 3).

Nous avons reçu par la suite, le 09.01.2019, les mesures imposées par la commission (annexe 4) que nous avons dû contester (annexe 4.1) puisque la mensualité retenue pour le plan restait à 1241€ au lieu des 887€ prévu.

Cette situation nous a logiquement conduits devant le juge d'instance le 10.10.2019 puis, une nouvelle fois, pour une réouverture des débats le 13.02.2020 (annexes 5 et 5.1), où la juge nous a demandé l'état des dettes initial, lié à un précédent dépôt de dossier qu'elle avait elle-même rendu irrecevable (annexe 6), et l'état des dettes actuelles, et où nous avons envoyé un courrier en cours de délibéré directement à la juge (annexe 7).

Le 14.05.2020, la juge d'instance rend son verdict (annexe :  Madame aurait délibérément démissionné pour pouvoir faire baisser la capacité de remboursement et il nous est reproché d'avoir augmenté notre endettement sur la base des états de créances ou figurent les fameux doublons de créances.

Nous avons décidé de ne pas former appel de cette décision (pourvoi en cassation) tout en sachant que :

-Madame n'a pas sciemment démissionné dans l'intention de faire baisser la capacité de remboursement calculée par la commission, elle l'a fait parce que cela devenait vital pour elle de le faire, dans un contexte où elle était suivie par un médecin pour dépression depuis 2016. Elle a surtout saisie la seule et unique opportunité de changement dès qu'elle l'a pu.

-nous n'avons  pas augmenté notre endettement et n'avons absolument et sincèrement  jamais aggravé notre situation. Comment l'aurions-nous pu, en étant FICP et avec 15 créances à rembourser ?!

Bien au contraire, nous avons payé un peu plus de 14000€ à nos créanciers avant ce second dépôt du 04.10.2018 (annexe 9), nous avons remis en place des négociations avec l'ensemble de nos créanciers à compter du verdict du 14.05.2020 et avons de nouveau remboursé un peu plus de 14000€ jusqu'à mars 2021, en soldant deux des 15 créances et portant leurs nombres à 13 désormais (voir annexe 10).

Nous nous battons avec nos armes et faisons preuve de bonne foi depuis bientôt quatre années, mais  il nous est de plus en plus  difficile de donner bien plus que notre capacité de remboursement depuis ces 4 derniers mois et nous ne pouvons plus faire face, raison pour laquelle nous redéposons un dossier de surendettement.

Nous sommes sincèrement fatigués de devoir lutter pour nos droits et souhaitons par-dessus tout pouvoir rembourser nos créanciers mais de façon saine et claire. Nous avons parfaitement compris la situation dans laquelle nous nous sommes mises et faisons sincèrement tout pour nous en sortir. C'est pourquoi nous sollicitons à nouveau la commission de surendettement, certain que vous comprendrez notre situation délicate et surtout le fait qu'une irrecevabilité antérieure ne devrait pas entraîner un non examen d'un nouveau dépôt au nom de "l'autorité de la chose jugée", comme le recommande la circulaire 42842 du 15.12.2017.

Pour finir, nous pensons aussi à notre fils qui est en seconde, et qui va se diriger vers des études. Il ne nous sera pas possible d'envisager d'être à ses côtés comme nous l'avons toujours fait, sans avoir une situation financière assainie, et cela, au-delà de la honte qui nous submerge souvent, d'en être arrivés là...

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, toute l'expression de ma considération à votre égard.













NB : Document ci-joint en annexe à ce courrier :
Annexe 1 : Preuve de dépôt
Annexe 2 : Recevabilité BDF
Annexe 3 : Etat détaillé des dettes
Annexe 4 et 4.1: Mesures imposées par la commission + courrier de contestation des mesures imposées
Annexe 5 et 5.1: convocation initiale du 10.10.2019 + réouverture des débats du Juge d'instance du 13.02.2020
Annexe 6 : notification d'irrecevabilité suite au premier jugement du 12.010.2017
Annexe 7 : Courrier envoyé à la juge en cours de délibéré
Annexe 8 : Verdict du Juge d'instance
Annexe 9 : Premier tableau de synthèse financière transmis à la BDF pour le dépôt du 04.10.2018
Annexe 10 : Second tableau de synthèse financière de mai 2020 à Mars 2021.

[onirine]

Cette situation nous a logiquement conduits devant le juge d'instance le 10.10.2019 puis, une nouvelle fois, pour une réouverture des débats le 13.02.2020 (annexes 5 et 5.1), où la juge nous a demandé l'état des dettes initial, lié à un précédent dépôt de dossier qu'elle avait elle-même rendu irrecevable (annexe 6), et l'état des dettes actuelles, et où nous avons envoyé un courrier en cours de délibéré directement à la juge (annexe 7).

Le 14.05.2020, la juge d'instance rend son verdict (annexe 8 ):  Madame aurait délibérément démissionné pour pouvoir faire baisser la capacité de remboursement et il nous est reproché d'avoir augmenté notre endettement sur la base des états de créances ou figurent les fameux doublons de créances.

je n'arrive pas à corriger ça !! l'émoticone + la mise à la ligne !

[onirine]

ha ça y est, ça marche!

[bisane]

Si vous utilisiez, comme moi, des fichiers word, cela faciliterait grandement la tâche !  

Dites moi si la phrase vous convient ?

Peu importe ce qui me "conviendrait" !
C'est ce qui figure dans votre jugement qu'il faut retenir.
Normalement, un jugement rendu suite à une contestation de MI relève d'un appel. Dans votre cas, celui-ci a rendu votre dossier irrecevable, donc, je ne sais pas trop.

Ce premier verdict , on ne reviendra pas dessus, le mentionner pour moi suffit amplement.

Ca dépend un peu de son contenu !



Prenez bien le temps de tout vérifier !
A la volée :
- voir pièce xx
- au premier jugement du 12.010.2017
- en étant FICP et avec 15 créances à rembourser ?! Le point d'exclamation me semble superfétatoire...
- Nous avons parfaitement compris la situation dans laquelle nous nous sommes mises

[onirine]

Bonjour Bisane, ok c'est modifié, le dossier part demain matin à la poste....on va croiser les doigts très fort.

[Erica]

[onirine]

Bonjour, un doute avant de poster, on envoie en lettre recommandée ou simplement en lettre suivie?

Je vais fouiller sur le forum...

[noirkate]

Il n'y a aucune obligation de l'envoyer en recommandé, mais si ça peut vous rassurer ..

Le mieux étant sans doute de le faire en lettre suivie

[onirine]

Bonjour Noirkate,

Oui, en lettre suivie, c'est ce que m'avait recommandé CRESUS, mais j'avais doute.
Merci de l'avoir levé 
Allez hop, je file à la poste.

[onirine]

Bonjour , tout mon fil principal à disparu, je n'y ai plus accès, que s'est il passé?

[onirine]

Le fil principal à du être déplacé mais ou? et comment y accéder?

Fil principal: "Avant de déposer notre dossier de surrendettement"

Et voilà le message quand j'essaie d'y accèder:

[onirine]

mince on ne voit pas la capture d'écran....   il y à écrit:

Une erreur s'est produite. Le sujet ou la section que vous recherchez à l'air d'être manquant ou inaccessible pour vous.

[noirkate]

Apparemment vous avez retrouvé votre fil principal !

[bisane]

Sans doute pas encore...
Mais cela devrait être bel et bien le cas désormais !
Avant de déposer notre dossier de surrendettement
Et je bloque celui-ci.