Anticipation surendettement

[nounours]

soyez soulagé, revivez 

[steph31]

Bonjour à tous,


Et encore mille Mercis.


Me revoici aujourd'hui pour avoir des précisions dans le cadre de mon PRP.


Après quelques recherches sur internet je suis tombé sur un article nommé ainsi " le sort des procédures civiles d'exécution en cas de surendettement " écrit par Emmanuel PUTMAN
et publié sur un site bien fourni en termes juridiques.


Dans cet article est abordé au point n° 22, relatif à ceux qui sont orientés vers un PRP , que l'article  L.331-3 du code de la consommation précise que la saisine du juge suspend toutes
les voies d'exécution, y compris les mesures d'expulsion du logement du débiteur.


Cela revêt pour moi une importance de premier ordre, en effet, je suis dans le cadre de la saisine du juge pour un PRP mais aussi avec une mesure d'expulsion  de mon logement prévu
le 25 Septembre de ce mois ci....


N'étant ni avocat ni juriste, quelqu'un serait-il si ceci est exact ?


Je vous laisse le lien Internet direct pour que vous puissiez en prendre connaissance :


[size=78%]http://magat.francois.free.fr/Le%20sort%20des%20proc%E9dures%20civiles%20d'ex%E9cution%20en%20cas%20de%20surendettement.html[/size]


Merci de vos réponses.


Steph.

[steph31]

Et sauf si vous connaissiez cette article et ces mesures, il est très bien renseigné et peut servir à autrui...

[clairette33]

Bonjour Steph,


je pense qu'en effet le juge peut suspendre les mesures d'expulsion dans le cadre d'une PRP mais il faut que vous le demandiez ou que la commission de la BDF le demande...


Attendons d'autres avis car je n'en suis pas sur 


Je vous souhaite plein de courage, je suis dans le même cas que vous mais pas au même stade... l'audience pour la résiliation de mon bail a lieu le 15 octobre prochain, alors je vous comprends... (moi aussi avec PRP en cours) 

[bisane]

Et sauf si vous connaissiez cette article et ces mesures, il est très bien renseigné et peut servir à autrui...

Il est surtout très juridico-juridique...


Comme le dit Clairette, les mesures d'expulsion peuvent être suspendues en saisissant le juge d'instance.
Dans votre cas, et compte tenu de l'urgence, il me semble qu'il faudrait saisir le président de la commission.

Mais vous n'aviez pas signalé ce fait à la commission ?

[steph31]

Oui Bisane, j'avais signalé mon expulsion d'ou le passage en commission en 15 jours...

[steph31]

Et rien n'apparaît à ce sujet dans le rapport reçu de la BDF hormis les loyers impayés à mon propriétaire...

[steph31]

J'avoue ne plus savoir quoi penser ni quoi faire là !

[Persévérance]

Il faut adresser un courrier en RAR au Président de la BdF pour lui demander de saisir le juge en vue de suspendre les mesures d'exécution, faites une ébauche et mettez le en ligne si vous voulez qu'on y jette un oeil 

[steph31]

ok mais n'y a t'il pas un courrier type car je ne m'y connais pas trop pour savoir comment formuler la demande ?

[Persévérance]

ok mais n'y a t'il pas un courrier type car je ne m'y connais pas trop pour savoir comment formuler la demande ?

Je ne crois pas d'où la proposition que vous fassiez une ébauche et qu'on regarde ensemble ensuite 

[steph31]

Entendu, je le rédigerai ce soir...


Mais quelles sont mes chances pour que cela me soit accordé ? car d'après l'article, ce serait un acquis, non ?

[steph31]

Sur quel article de référence dois-je formuler ma demande ?

[zorah0412]

Juste un brouillon pour le moment sans article   on verra après


Madame, Monsieur le Juge d'Instance,


J'ai bénéficié d'une Procédure de......en date du XX.
Or, comme je l'avais signalé à la banque de France le XX, je fais l'objet d'une mesure d'expulsion de mon logement actuel, sis au 13 de la rue Tartempion, XXXXXX la lune.


Aussi, ect......

[steph31]

ok je m'y mets de suite !!!

[steph31]

Ma lettre est prête, dois-je la mettre en ligne ici ou dois-je l'envoyer en MP et à qui ?


Merci

[zorah0412]

en ligne et anonymisée 

[steph31]

Monsieur le juge,


J'ai bénéficié d'une recevabilité et orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la commission de surendettement en date du xxxxx.


Or, comme je l'avais signalé à la banque de France le xxx,  je fais l'objet d'une mesure d'expulsion de mon logement actuel, sis au 13 de la rue Tartempion, XXXXXX la lune.


Pourriez-vous à ce titre m'accorder également la mesure de ne pas être expulsé dans l'attente de trouver un autre logement.


En effet, j'ai effectué toutes les démarches officielles nécessaires en vue de me reloger au plus vite dans un logement social correspondant à ma situation.


Devant cette urgence, le CCAS de ma commune suit de très près mon dossier ainsi que le maire à qui j'ai écrit.


Ayant été jugé le xxxx en référé pour libérer mon logement actuel 2 mois après, le xxxx ; le temps ne semble pas suffisant pour obtenir un logement dans des délais raisonnables.


En toute bonne foi je vous précise qu'il n'est pas dans mon intention de rester plus longtemps dans mon logement actuel, comprenant aussi les soucis causés à mon propriétaire.


Dans l'attente d'une décision favorable de votre part, veuillez agréer Monsieur le juge...etc...


voilà, vos avis ? merci

[bisane]

Mais quelles sont mes chances pour que cela me soit accordé ? car d'après l'article, ce serait un acquis, non ?

Non, ce n'est pas un acquis, car la clause résolutoire, qui justement permet l'expulsion, reste acquise au bailleur.
Ce sera donc à la libre appréciation des juges.

Ce qui est étonnant, c'est que la BDF n'ait pas fait cette démarche d'elle-même...

Madame, Monsieur le Juge d'Instance,

Non, pas le juge...
Le président de la commission avec copie au gestionnaire.

Dans votre cas, et compte tenu de l'urgence, il me semble qu'il faudrait saisir le président de la commission.

Madame, Monsieur le Président de la commission de surendettement ;

J'ai déposé le 13.08.2013 un dossier de surendettement, qui a été traité en urgence et déclaré recevable par votre commission, avec une orientation vers une procédure de rétablissement personnel.

J'ai, à l'occasion de ce dépôt, signalé que je faisais l'objet d'une procédure d'expulsion de mon logement actuel le 25.07.2013, qui doit prendre effet au plus tard le 25.09.2013.
Malgré mes demandes pour accéder à un logement social, le suivi et et le soutien réguliers du CCAS et du maire, à qui je me suis permis d'écrire, il semble très improbable que je sois relogé avec mes deux enfants d'ici cette date.

Je suis bien conscient que cette situation est dommageable à mon bailleurs, et souhaite vivement qu'elle ne s'éternise pas au-delà du raisonnable.

Je vous serais en conséquence reconnaissant de bien vouloir saisir de toute urgence le juge d'instance afin qu'il suspende cette mesure d'expulsion jusqu'à ce qu'un logement me soit effectivement proposé, comme vous y autorise l'article L 331-3-2 du code de la consommation.

Vous remerciant pour votre attention, et espérant une réponse positive de votre part, je vous prie d'agréer mes sentiments les plus respectueux


N'oubliez pas de préciser les références de votre dossier !

[steph31]

Merci Bisane, par précaution j'appellerai avant le gestionnaire de mon dossier demain matin.


Si vous avez d'autres informations à me communiquer avant demain midi, j'expédierai la lettre au Président de la commission de surendettement et non pas au juge...


Merci à tous,


Steph.

[zorah0412]

    steph! 

[biquette59]

     Steph !

[bisane]

Joignez bien copie du jugement, et, si vous avez des documents prouvant le suivi social, joignez les aussi.

[steph31]

oui, pour ça j'ai les éléments, merci de ton conseil Bisane 

[catsen]

il n'y a pas possibilité d'aller remettre ce courrier directement?

voir en envoyer une copie par mail?

avez vous le mail de la bdf 31?  il est indiqué en bas des courriers il me semble  et bien sur appeler diectement la bdf pour les informer, il faut faire vite