dossier déposer de vendredi dernier / injonction de payer et autres... URGENT

[descenteauxenfers]

Bonjour Bisane,

Désolée pour mes réponses morcelées, entre le travail et je crois qu'inconsciemment je fuis la situation encore, car j'ai l'impression d'être au fond du gouffre.

Si je comprends bien la requête était de 6254.16 € et l'ordonnance à 4427.76 €

Il s'agit d'un crédit amortissable et si je ne me trompe pas il a été contracté en sept 2019

J'essaie d'ouvrir l'autre lien comme vous me l'avez indiqué

Bonne journée

[bisane]

Si je comprends bien la requête était de 6254.16 € et l'ordonnance à 4427.76 €

Il n'y aura donc rien à contester de ce côté-là, apparemment...
Le juge justifie-t-il sa décision ?

je crois qu'inconsciemment je fuis la situation encore

Sans doute, et ça peut se comprendre !
Sauf que si vous souhaitez que la descente aux enfers cesse, et espérer remonter la pente, ça vaut le coup de se battre un peu, y compris contre soi-même !

[descenteauxenfers]

Je suis à nouveau relancée par le cabinet d'huissier pour sofconcon duquel je n'ai reçu aucun avis d'acte judiciaire, et qui me menace de venir faire des saisies.

Nous avons bien reçu en sept de leur part un courrier nous "convocation" à leur cabinet, mais sans aucun objet et nous n'y sommes pas allé, puisque nous leur avions promis éventuellement sur un dossier de le solder au plus tard le 20/09.... que bien sur nous n'avons pas pu faire. 

Depuis je fais la sourde oreille à leurs appels de relances et menaces, mais là ça dit "saisie"...

[bisane]

Je suis à nouveau relancée par le cabinet d'huissier pour sofconcon

Ceci a-t-il un rapport avec cela ?

on a reçu une deuxième IP tjrs pour financoncon

Il peut toujours "parler" de saisie : sans titre exécutoire, il ne peut en faire aucune !

[descenteauxenfers]

Alors non il s'agit bien de deux dossiers différents...

ET pour Sofoncon, en fait ils me disent avoir déposé un requête au tribunal le 22/09....

Ca devient difficile moralement...

[bisane]

Ca devient difficile moralement...

Sans doute... Mais vous ne devriez pas tarder à avoir une réponse de la BDF !

Alors non il s'agit bien de deux dossiers différents...

Oui... Excusez-moi ! L'âne a sans doute oublié d'enlever ses oeillères, hier...

ils me disent avoir déposé un requête au tribunal le 22/09....

Répondez leur donc que vous attendez l'ordonnance.

[BRUYERE]

[descenteauxenfers]

Merci Bisane

Merci Bruyere

C'est ce que j'ai répondu pour SOFONCO que donc pour l'instant "il n'y avait pas d'ordonnance"...

[descenteauxenfers]

Je remets ce poste ici, puisque peut être il n'était pas sur le bon fil de discussion au départ...

Je viens d'aller chercher mon courrier en poste restant et très très mauvaise nouvelle, la BDF a jugé notre dossier irrecevable à la date du 30/09, courrier envoyé en RAR le 01/10, et je le récupère que maintenant, alors que nous n'avons que 15 j à réception du courrier (mais je n'ai pas de preuve que je ne l'ai enlevé qu'aujourd'hui, j'ai juste signé et pas daté ! à la demande du personnel de la poste !) du coup j'ai peur que ce soit mort pour faire un recours !

De l'aide svp ! le motif du rejet est "absence de surendettement lié à l'endettement personnel" et cela parce que :

=> Mon beau père décédé l'année dernière, les 3 enfants ont hérités et avec la vente de la maison, pour ne pas mettre leur maman à la rue, ils sont achetés donc à 4 un appartement, et dans l'héritage, il y a aussi le deux pièces en Normandie, qui a été apparemment partagé aussi, mais non vendu. Cela apparaît maintenant dans nos soit disant bien immobilier sur le site de impot.gouv. dans notre patrimoine !

Leur calcul soit disant notre actif (maison à nous avec crédit en cours jusqu'en 2037 pour 280 K€ + l'appartement de ma belle mère pour 207 K€ + appartement de ma belle mère Normandie pour 101K€) serait supérieur à notre passif de 399074 € !

Mais nous on peut pas toucher aux biens de ma belle mère qui sont maintenant aux 4 noms me direz vous !.....

Ils me disent qu'on peut aussi faire demande de délai de grâce auprès du Tribunal de Grand Instance puisque dette supérieure à 10 K€, mais on fait comment 

Que leur dire pour faire un recours à cette irrecevabilité ?

Les autres vont nous sauter dessus maintenant.......... je suis désespérée

Comment peuvent ils conclurent que pas d'endettement personnel avec 22 créances pour un total tel que celui ci compris le crédit immobilier....

Je ne sais plus quoi faire...........

[descenteauxenfers]

J'ai envoyé un mail à la gestionnaire de notre dossier à la BDF qui me dit que le délai pour faire recours est la date du 06/10.... je ne sais pas pourquoi, mais du coup au plus tard mon courrier RAR doit être daté poste le 19 ou 20/10 c'est bien ça ??

Et elle me dit que mon courrier sera transmis au Tribunal Judiciaire de Paris... Je ne sais plus où j'habite là, je suis complètement perdue et désemparée...

[Ulysse2013]

J'ai donc effacé le doublon car j'avais déja fusionné votre message sur ce fil

C'est effectivement une bien mauvaise nouvelle mais j'ai peur que vous ne vous soyez pas aidée en ne nous donnant pas des infos vitales comme votre tableau et la possession de biens. même en indivision, vous ête malheureusement bel et bien considérés par la BDF comme étant propriétaires d'actifs réalisables. Nous aurions pu vous alerter et éventuellement vous orienter

Je transmets à l'équipe car je ne suis pas assez compétente sur le sujet...

[Ulysse2013]

J'ai envoyé un mail à la gestionnaire de notre dossier à la BDF qui me dit que le délai pour faire recours est la date du 06/10.... je ne sais pas pourquoi, mais du coup au plus tard mon courrier RAR doit être daté poste le 19 ou 20/10 c'est bien ça ??

Si l'on se fit à ce qu'elle dit, oui. Quiqu'il en soit et sous réserve de confirmation par l'équipe, envoyez le courrier le plus vite possible.
Je vous poste un lien pour lecture:

le dossier de surendettement est déclaré irrecevable par la commission

[descenteauxenfers]

Si l'on se fit à ce qu'elle dit, oui. Quiqu'il en soit et sous réserve de confirmation par l'équipe, envoyez le courrier le plus vite possible.
Je vous poste un lien pour lecture:

Ulysse,


C'est ce que je dois envoyer en RAR ? Je suis en train de remplir le tableau aussi...
Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article R 722-1 du code de la consommation, je déclare contester la décision de la Commission de surendettement,  concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière, au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L 711-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée ce jour, le .......... par  lettre recommandée.                                                        .   

Je demande que ma déclaration de contestation soit transmise au juge en charge du surendettement avec mon dossier.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  vous prie de recevoir, Madame, Monsieur,  mes salutations distinguées.

[descenteauxenfers]

Comment je fais pour vous joindre le tableau ?

[Ulysse2013]

C'est ce que je dois envoyer en RAR ? Je suis en train de remplir le tableau aussi...
Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions des articles R331-8 L 721-1 et suivants du code de la consommation, je déclare contester la décision de la Commission de surendettement,  concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière, au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L331-1      L 711-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée ce jour, le .......... par  lettre recommandée.                                                        . 

Je demande que ma déclaration de contestation soit transmise au juge en charge du surendettement avec mon dossier.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  vous prie de recevoir, Madame, Monsieur,  mes salutations distinguées.

Oui, c'est ça. Evitez de conserver les articles barrés  .

Ensuite, il faudra vous attaquer à votre argumentaire.

Comment je fais pour vous joindre le tableau ?

Vous remplissez ceci: tableau résumant la situation financière et le joignez à votre tout premier message de ce fil.

[Ulysse2013]

Avez-vous une protection juridique?

[bisane]

Lettre corrigée.

Désolée pour cette nouvelle, mais...

j'ai juste signé et pas daté !

La poste met généralement un tampon, et le délai court bien à réception du courrier.
Cela soulève cependant une question : pourquoi avez-vous attendu si longtemps pour aller retirer ce courrier, alors-même que celui-ci pouvait revêtir une importance cruciale pour l'audience du 14 ? ? ?

Cela apparaît maintenant dans nos soit disant bien immobilier sur le site de impot.gouv. dans notre patrimoine !

Cela signifierait-il que vous n'avez nullement déclaré ce patrimoine ? ? ?
Si tel est bien le cas, même devant le juge, vous auriez bien du mal à faire entendre votre cause, car il pourrait considérer, outre l'absence de surendettement, que vous êtes de mauvaise foi pour avoir dissimulé votre patrimoine.

Ils me disent qu'on peut aussi faire demande de délai de grâce auprès du Tribunal de Grand Instance puisque dette supérieure à 10 K€, mais on fait comment

Qui vous a dit ça ?
Il faut avoir un motif valable pour saisir le tribunal d'une telle demande. Or ce délai ne peut être supérieur à 2 ans. En quoi votre situation aurait-elle changé dans ce laps de temps ?

Le patrimoine dont vous donnez les montants, ce sont vos parts propres ?
Un des membres de la fratrie pourrait-il racheter des parts ?

[descenteauxenfers]

La poste met généralement un tampon, et le délai court bien à réception du courrier.
Cela soulève cependant une question : pourquoi avez-vous attendu si longtemps pour aller retirer ce courrier, alors-même que celui-ci pouvait revêtir une importance cruciale pour l'audience du 14 ? ? ?

Avec nos emplois, et les horaires de fermeture de la poste, c'est compliqué d'y aller plusieurs fois par semaine...

Cela signifierait-il que vous n'avez nullement déclaré ce patrimoine ? ? ?
Si tel est bien le cas, même devant le juge, vous auriez bien du mal à faire entendre votre cause, car il pourrait considérer, outre l'absence de surendettement, que vous êtes de mauvaise foi pour avoir dissimulé votre patrimoine.

Nous n'avons rien dissimulé, je ne savais même pas que cela apparaissait dans notre espace personnel IMPOT, en tout ça au début de l'étude du dossier, la BDF m'avait envoyé un courrier me demandant une estimation de valeur de ces bien, moi je n'ai pas réfléchi, et j'ai fait faire des estimations en ligne et je leur ai envoyé, donc non je nous n'avons rien chercher à cacher 

Qui vous a dit ça ?
Il faut avoir un motif valable pour saisir le tribunal d'une telle demande. Or ce délai ne peut être supérieur à 2 ans. En quoi votre situation aurait-elle changé dans ce laps de temps ?

Je ne sais pas, nous pourrions avoir vendu la maison, c'est moche aussi de penser cela, mais avoir hérité... mais en tout cas éviter stopper les procédures un moment pour se poser et réfléchir, mettre de l'argent de coté pour les futurs remboursements...

Le patrimoine dont vous donnez les montants, ce sont vos parts propres ?
Un des membres de la fratrie pourrait-il racheter des parts ?

Non ce sont les évaluations des biens dans leur ensemble, je ne sais même pas en réalité quelle part nous possédons...

Ne nous jugez pas, c'est très difficile à vivre déjà...

[descenteauxenfers]

Avez-vous une protection juridique?

qu'entendez vous par protection juridique ? un avocat ? non...

[BRUYERE]

Avez-vous une protection juridique?

qu'entendez vous par protection juridique ? un avocat ? non...

Plus précisément la prise en charge des frais d'avocat par une de vos assurances , soit spécifiquement une assurance protection juridique, soit dans certains cas votre assurance habitation.
Attention cependant, les procédures liées au surendettement ne sont pas systématiquement prises en charge, c'est à vérifier.

[descenteauxenfers]

Je vais regarder, nous sommes à la MATMUT...

[descenteauxenfers]

J'envoie ma lettre de recours à la BDF en RAR

Je voulais savoir si je devais aussi informer le tribunal d'EtMMM pour le délibérer de la 1ère IP qui aura lieu le 16/12 ? En les avertissant que je fais une demande de recours ?

[bisane]

Je voulais savoir si je devais aussi informer le tribunal d'EtMMM pour le délibérer de la 1ère IP qui aura lieu le 16/12 ?

Oui, ce serait bien. Précisez bien toutes les références.

Je ne sais pas, nous pourrions avoir vendu la maison

Encore faudrait-il que vous choisissiez effectivement cette option, et que vous mettiez en vente !
Dans un tel cas, mais en attente du tableau qui tarde à venir, il suffirait peut-être de demander ce délai pour le prêt immo.

mettre de l'argent de coté pour les futurs remboursements...

Ce serait reculer pour mieux sauter, non ?

[descenteauxenfers]

Je voulais savoir si je devais aussi informer le tribunal d'EtMMM pour le délibérer de la 1ère IP qui aura lieu le 16/12 ?

Oui, ce serait bien. Précisez bien toutes les références.

Bonjour Bisane,


Donc j'écris aussi au tribunal en leur disant que nous avons eu une réponse d'irrecevabilité et que nous avons fait un recours ? Quelle conséquence cela va avoir sur leur décision ?

Dans un tel cas, mais en attente du tableau qui tarde à venir, il suffirait peut-être de demander ce délai pour le prêt immo.

Nous n'avions rien fait de la maison encore, car mon mari attend un changement de direction qui permettra de le confirmer dans son emploi avec astreinte et donc de continuer à bénéficier d'un logement de fonction. j'ai rempli le tableau et je l'ai rajouter dans le 1er message de ce fil, comme il me l'a été demandé... que voulez vous dire par "demander ce délai pour le prêt immo" ?


Ce serait reculer pour mieux sauter, non ?  Oui mais donc quoi faire alors ?...

[bisane]

Quelle conséquence cela va avoir sur leur décision ?

Que le tribunal ne pourra pas confier le recouvrement de la créance à un plan de désendettement.

que voulez vous dire par "demander ce délai pour le prêt immo" ?

Que ça aurait éventuellement pu suffire en attendant sa vente, mais c'est loin d'être le cas...
Votre endettement est assez récent (moins de 5 ans) et plutôt conséquent : que s'est-il passé ?
Pourquoi 3 adultes au foyer ?

Il ne faut mettre en colonne D que les retards de paiements réels, non le solde restant dû.