Un pas avant le dossier de surendettement, besoin d'aide !

[Laetimeo]

Je viens d'aller sur le site de la CAF pour avoir un suivi de mon courrier au directeur ( 14/01/22 ), toujours en attente de traitement ! Délai de traitement des courriers 3 mois !!!

Délai traitement des mails 10 jours, les miens ne sont toujours pas traités et donc hors délais. Et au téléphone, ne savent pas répondre, réponse bateau inutile !

Courrier LRAR du 4/02, reçu le 5/02 mais confirmation de réception du courrier le 10/02 sur suivi poste ; on se demande ce qu'ils font des courriers...

Ils viennent de mettre à jour encore une fois mon dossier, nouvelle dette et trop perçu APL sur une période déjà régularisée !!! Une histoire de fou. Et toujours pas d'abattement suite chômage.

[Laetimeo]

L'Aducaf m'a répondue mais pour bénéficier de leur aide, je dois demander l'aide juridictionnelle à laquelle je n'ai pas droit...
Voilà voilà...

Donc priorité aux recherches d'emploi pour ne rien demander ni devoir à la Caf.

[noirkate]

il vous reste le défenseur des droits 

La caf fait tout pour que les gens abandonnent les réclamations et surtout ne réclameant pas leur dû !

[couac40]

j'ai pas testé mais ça peut peut être servir :  https://consultation.avocat.fr/blog/pierre-henry-desfarges/article-36225-nouveau-le-generateur-de-recours-contre-la-caf-gratuit.html

[Laetimeo]

Merci pour le lien.

[Laetimeo]

Je viens de recevoir un courrier de l'organisme de crédit voiture daté du 5/01 posté le 8/02.

Je n'en comprends pas l'objet, j'ai besoin de votre aide.

C'est un document adressé à titre d'information qui mentionne au 31/12/21 une créance de 6712€ en principal, intérêts et accessoires dont je suis redevable.

Or le solde voiture est de 6202€.

On parle de caution pour moi la cliente  dont je me suis portée caution. 

De quoi s'agit-il il ?

La colonne déchéance du terme ou résiliation est vide.

Titre du courrier information annuelle à la caution.

Pouvez-vous m'éclairer merci.

[bisane]

Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle

En êtes-vous absolument certaine ? Vous avez fait une simulation ?
D'après votre tableau et les indications de ce billet, ce n'est pas ce que je trouve : Calcul aide juridictionnelle 2021

Je crains que ce courrier ne soit une simple erreur... à moins que vous ne vous soyez portée caution de vous-même !

[Laetimeo]

Merci Bisane.

J'avais fait une simulation pour l'aide juridictionnelle avant le dépôt dossier BDF et je n'étais pas éligible.

Je vais refaire cette simulation au cas où la nouvelle situation soit prise en compte.

Quant au courrier de la Di.c, du service recouvrement, tant mieux si c'est une erreur.  On m'invite à appeler le service recouvrement pour plus d'informations.

Bizarre bizarre... 

[Laetimeo]

En êtes-vous absolument certaine ? Vous avez fait une simulation ?
D'après votre tableau et les indications de ce billet, ce n'est pas ce que je trouve : Calcul aide juridictionnelle 2021

Je viens de refaire la simulation, et vous confirme que je ne peux y prétendre. Si j'attends 1 mois ou 2, si je suis toujours au chômage, je pourrais certainement y avoir droit.

J'espère d'ici là trouver une meilleure situation et surtout ne pas en avoir besoin.

[bisane]

J'espère d'ici là trouver une meilleure situation

C'est tout le mal qu'on vous souhaite !

APL et prime d'activité ne sont pas à prendre en compte, hein ?

[Laetimeo]

Non bien sûr, Apl et pa non prises en compte.

Et comme si ça ne suffisait pas, au réveil ce matin j'ai reçu un courrier de pôle emploi qui veut me sanctionner et me radier pour défaut de présentation à un rdv.

J'ai moi même sollicité le rdv et celui-ci a bien eu lieu lundi. 
On marche sur la tête ! Faut vraiment que je sorte de ce système ...

[Laetimeo]

Je reviens sur le courrier reçu du service recouvrement Di.c pour le crédit voiture.

Un article du code la consommation est cité, du coup j'ai fait quelques recherches et sauf erreur de ma part, il y aurait  déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement...
Article L333-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 

Je n'ai même pas été informée et cela expliquerait les nouvelles relances de l'huissier, le remboursement de la CAF sur mes droits actuels et le courrier crédit auto...

Mais de mon côté, la seule information que j'ai eu par téléphone, c'est celle de ma gestionnaire qui devait envoyer mon dossier au juge. Je suis en panique, je ne sais plus qui faire. Un sac de noeud ce dossier de surendettement.

[noirkate]

euh ..vous êtes toujours recevable jusqu à la décision du juge !

Et l'audience qui se fera n'est pas contre votre recevabilité , et ce serait improbable que le juge vous déclare irrecevable !

Et les créanciers ne sont pas au courant de votre soit disant recours ..

Comme vous le disiez, c'est un courrier informatif ... Pouvez vous nous le transmettre ? 

[Laetimeo]

Mon scanner ne fonctionne plus, donc je ne peux vous le joindre.

Peut-être le prendre en photo et vous l'envoyer en mp ?

Pensez-vous qu'il soit nécessaire que j'appelle le service recouvrement ?

Et les créanciers ne sont pas au courant de votre soit disant recours ..

Ah je pensais que les créanciers étaient informés du renvoi du dossier vers le juge et qu'ils seraient présents à l'audience. Pour le moment, aucune convocation reçue.

[Ulysse2013]

Un article du code la consommation est cité, du coup j'ai fait quelques recherches et sauf erreur de ma part, il y aurait  déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement...

Pardon mais ce que vous dites n'a aucun sens. D'une part, si un déchéance avait été prononcée (elles sont fort rares), vous auriez été informée. Quand au reste:

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.

Avez-vous « commis » l'un ou l'autre de ces « crimes » ? Sauf événement que vous auriez omis de mentionner, je ne vois pas en quoi cela vous concerne

Mais de mon côté, la seule information que j'ai eu par téléphone, c'est celle de ma gestionnaire qui devait envoyer mon dossier au juge. Je suis en panique, je ne sais plus qui faire. Un sac de noeud ce dossier de surendettement.

Le dossier est transmis au juge, à ce stade, pour que le tribunal examine la contestation. Il y aura une audience, dont vous serez avertie. Si cela peut vous rassurer, rappelez la BDF.

[noirkate]

Pour l instant ils ne doivent pas être au courant, et vous contestez les MI  ! La recevabilité n'est  mise en cause par personne.

Quant à la convocation, elle peut être longue à vous parvenir !

Oui vous pouvez envoyer la photo sur la mail du forum ; je vais vous envoyer l adresse mail par mp

[Laetimeo]

Ah non, je vous assure que je suis transparente dans les informations transmises sinon à quoi bon vous demander de l'aide !

Je n'ai fait que copier/coller ce que dit l'article du code de la consommation et je n'ai commis aucun de ces "crimes" cités, promis !

Je vais juste informer la BDF de la réception de ce courrier.

[Ulysse2013]

Je n'ai fait que copier/coller ce que dit l'article du code de la consommation et je n'ai commis aucun de ces "crimes" cités, promis !

Ca, je n'en doutais guère


Mais votre tendance à tirer la pire des conclusions de chaque courrier, phrase, etc... doit vous épuiser. Et vous fait parfois prendre des décisions contre-productives

Transmettez le courrier et concentrez-vous sur la préparation de l'audience. Il n'y a absolument aucune raison que votre dossier devienne irrecevable. Dans le « pire » des cas, vous aurez un moratoire à la place de l'effacement.

[Laetimeo]

Oui je m'inquiète effectivement, difficile de faire autrement...et cela m'épuise.

J'ai du mal à prendre les choses à la légère, un peu psycho rigide c'est sûr !

J'ai envoyé le mail avec photo du courrier.

Merci à tous de votre aide.

[Ulysse2013]

J'ai du mal à prendre les choses à la légère,

Il n'est pas question de prendre les chose « à la légère », c'est bien souvent ce qui nous a amené au surendettement (ça et la tête dans le sable, position idéale pour les coups de pied au c.. ).


Juste de savoir raison garder... dans tous les sens du terme

[Laetimeo]

Merci Ulysse...

Là, je vais faire une pause ( enfin je vais essayer ) car entre pôle emploi qui veut me radier, la CAF qui fait régul sur régul depuis un an et qui déclare à la BDF une dette déjà remboursée sur retenues sur prestations, j'ai la tête dans le guidon ...

Je viens d'avoir la CAF justement au téléphone, eux même sont incapables de m'expliquer ce qui se passent sur mon dossier.
Le technicien conseil me confirme qu'il n'y a pas de dette en cours.

Pour la prise en compte de ma situation de chômage, elle sera prise en compte seulement pour avril alors que normalement c'est au bout de 2 mois de chômage ( suis au chômage depuis 21/12 ), bref je vais me focaliser sur la recherche d' emploi pour sortir de ce système complexe au plus vite.

Bonne journée et merci de vos réponses et votre présence !

[bisane]

Vous cherchez, mais sans trop faire confiance !  

Je crains que ce courrier ne soit une simple erreur... à moins que vous ne vous soyez portée caution de vous-même !

Vous vous êtes précipitée pour rechercher l'article cité, dont acte.
Si cela devait se reproduire, prêtez d'abord attention à pourquoi vous vous lancez dans une telle démarche !
Or il est écrit dans le courrier reçu, comme vous l'avez dit vous-même :

Titre du courrier information annuelle à la caution.

Veillez aussi, en matière de codes ou autres textes légaux, à vérifier leurs dates d'application.

Or l'article L 333-2 auquel il est fait référence, dans sa version du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, indique ceci :
Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.
Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Je n'en trouve pas la nouvelle version, mais ceci fait en tout cas référence à l'article 2302 du code civil, qui vient d'être modifié et n'a strictement rien à voir avec le surendettent.

Celui que vous citez était celui en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 juillet 2016.
Il a été remplacé par l'article L761-1.


J'espère que tout le reste va se désemmêler rapidement et au mieux !

[Laetimeo]

Merci Bisane pour vos remarques judicieuses.

Tellement l'habitude des déconvenues, que je cherche à comprendre le pourquoi du comment des situations que je ne maîtrise pas.
Je vous fais confiance, c'est en moi que je n'ai pas confiance et ça doit me rassurer de chercher ( mal certainement) à comprendre.

Je n'avais jamais reçu ce courrier les années précédentes ce qui aurait dû être le cas s'il s'agissait d'une information annuelle.
Drôle de coïncidence en plein dossier de surendettement, que le service recouvrement me transmette ce courrier par erreur. Mais vous devez avoir raison. 

Bon ils auraient pu aussi citer dans leur courrier, un article du code de la consommation à jour, j'ai cherché bêtement ce qui était écrit   ...

Bon merci à vous Bisane,à Noirkate et Ulysse qui m'avez rassurée aujourd'hui. Bonne soirée à tous sur ce forum.

[bisane]

Bonne soirée à vous !
Essayez de vous changer les idées !

[Laetimeo]

Merci
C'est ce que je vais faire dès aujourd'hui !