Frais d’huissier après dossier de surendettement recevable

[Citou74]

Bonjour,
Je cherche des réponses pour les frais d'huissiers réclamés après la mise en place d'un plan de redressement.
En 2018, le syndic et son huissier sont informés du dépôt de dossier en surendettement. Ils sont invités à plusieurs reprises à fournir les montants des dettes et frais divers annexes à la commission car le surendetté avait diogene donc aucun document possible à jour.
En juillet 2019 le plan définitif est soumis et approuvé par toutes les parties le syndic atteste la mise à jour du compte et des impayés. Le juge a statué sur le montant qui est finalement inférieur à ce qui était déclaré.
En octobre 2019 le syndic réclame des frais d'huissier. Malgré plusieurs courriers pour avoir les factures et justifier les frais ils n'ont jamais répondu.
Même si le copropriétaire défaillant avait à sa charge ces frais ils auraient dû être déclarés au plan ou le syndic aurait du contester le plan soumis puisqu'ils avaient connaissance de ces frais et de la procédure d'injonction de payer qu'ils ont lancées.
En 2022 ils répondent seulement pour expliquer l'erreur d'imputation de leur part sur leur compte après clôture de leur exercice comptable. Il ne d'agit pas d'impayé antérieur ni postérieur.
Sont-ils en droit de réclamer ces frais tardivement  parce qu'ils n'ont pas fait avant zlors que le juge aurait pu statuer sur le montant ?
Plus de 500€.
Merci pour vos réponses cdt

[bisane]

Bonjour !

J'ai aéré un peu votre message et l'ai déplacé dans une section plus adéquate.

Je ne comprends pas cette phrase :

Il ne d'agit pas d'impayé antérieur ni postérieur.

Vous voulez dire par là que cela ne concerne pas des impayés de charges ?

ils avaient connaissance de ces frais et de la procédure d'injonction de payer qu'ils ont lancées.

Qui datent de quand ?
Y a-t-il eu condamnation ?

[Citou74]

Non ce ne sont pas des impayés de charges. Tous les arriérés ont été régularisés à la mise en place du plan.
Ce sont des frais d'injonction de payer d'huissier (2018) liés aux impayés de charges.
La situation a fait l'objet par la suite du dépôt du dossier en surendettement.
La procédure de saisie a été suspendue et annulée il n'y a pas de condamnation par la recevabilité du dossier de surendettement.
Le syndic a accepté le plan de redressement proposé par la commission (2019) et ce, même si le juge a defini le montant à la baisse.

[bisane]

J'ai aéré un peu votre message

Merci d'utiliser quelques retours à la ligne...

il n'y a pas de condamnation par la recevabilité du dossier de surendettement

Cela n'a rien à voir : s'il y a eu une injonction de payer, il y a bien eu une condamnation !

Si l'IP a été signifiée en 2018, soit avant le dossier de surendettement, vous vous en tenez au plan.
On ne peut rien vous réclamer d'autre.

[Citou74]

Merci pour votre réponse.

Donc si l'IP a été signifiée en 2018 et les frais qui s'y réfèrent datent d'avant le dossier de surendettement qu' ils ont approuvé en 2019, ces frais ne peuvent plus être réclamés a posteriori ?

Même si le syndic prétexte une erreur d'imputation de leur écriture comptable ou qu'ils n'ont vu qu'à la clôture de leur compte après, sous prétexte que ces frais sont à la charge du copropriétaire défaillant ?

Est-ce qu'il y a un article légal ou une référence juridique à leur communiquer.

Depuis 2019 je suis sur ce sujet car ils ne clarifient pas ces frais en dehors d'envoyer des lettres de relance.

Merci pour votre aide

[bisane]

Donc si l'IP a été signifiée en 2018 et les frais qui s'y réfèrent datent d'avant le dossier de surendettement qu' ils ont approuvé en 2019, ces frais ne peuvent plus être réclamés a posteriori ?

Non...

Ces frais sont en effet à la charge du coproprio défaillant, qui est condamné aux dépens. En cela, le syndic a raison.
Mais c'était à lui de déclarer sa créance à la BDF.
Il ne peut faire supporter sa propre turpitude au débiteur.

Il n'y a pas à proprement parler d'article de référence...
C'est la combinaison de plusieurs articles qui s'appliquerait en la matière.

[Citou74]

Un grand merci pour vos lumières, votre temps et surtout vos réponses rapides.

Je vais tenter de nouveau de faire part de cela, mais le syndic ne semble pas vouloir entendre.

Comment faudrait-il procéder car en attendant ils mettent le compte du copropriétaire en débiteur alors qu'il est positif et applique des frais de retard pour le coup.

[bisane]

On pourrait tenter un RAR ?
Quelque chose du genre (à voir si vous l'écrivez en nom propre, je ne sais à quel titre, ou si c'est le surendetté lui-même qui écrit : il faudra nuancer en conséquence) :


Objet : réclamation de sommes indues
Dossier de surendettement n° xxxxx

Madame, Monsieur ;

Mon compte de copropriétaire est, selon le décompte établi par vos soins le xx/xx/202x, débiteur de xxx €.
Je me permets par la présente de contester ce dernier, dans la mesure où je ne vous suis redevable d'aucune somme. Vous n'ignorez pas, en effet, que j'ai déposé un dossier de surendettement, lequel a fait l'objet d'un jugement rendu le xx/07/2019, imposant des mesures à tous les créanciers, ainsi qu'à moi-même.
Ce jugement fixe votre créance à xxxx €, selon état du passif dressé par la commission le xx/xx/2019, remboursable par mensualités de xxx €.
La somme que vous me réclamez (acte d'huissier du xx/xx/2018) est antérieure à ce jugement, et il vous appartenait donc de la déclarer, conformément aux dispositions de l'article R 723-3 du code de la consommation.
Vous êtes désormais, comme moi-même, tenu de vous en tenir au jugement rendu le xx/07/2019 et au plan établi à cette occasion.

Je vous remercie en conséquence de cesser toute relance à ce propos, et d'établir un décompte à mon endroit conforme à ces dispositions, faute de quoi je me verrais contraint de saisir le juge des contentieux de la protection.
Vous souhaitant parfaite réception de la présent et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

[Citou74]

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message dont je prends seulement connaissance. 

Nous avons un rdv avec le conciliateur et le syndic bientôt. Il va demander à faire annuler ces frais et mettre à jour le décompte. Je vous tiendrais informés des suites. 

Merci pour vos précieux conseils et votre support.

Cordialement 

[bisane]

Vous nous tenez au courant ?

[Citou74]

Bonjour

La conciliation a eu lieu mais le syndic maintient sa position car les frais d'huissier sont imputables au seul copropriétaire défaillant et eux mêmes ne peuvent pas effacer ces lignes vu que cela est pris sur le budget des copropriétaires.

Donc en dehors de faire subir ces frais aux autres copropriétaires. Ils réclament ce montant liés au dossier surendettement.

Je ne vois pas trop comment régler ce sujet ...

[bisane]

Ils vous réclament combien ?

[Citou74]

625€ frais d'huissier

[bisane]

Justifiés comment ?

[Citou74]

IP, PV, avis saisie ... Des frais IP sont facturés 2 fois pour une même date.

Mais en regardant la facture détaillée près de 315€ sont liés aux actes de dénonciation de saisie-attribution.

En fait, durant la procédure de surendettement et malgre la recevabilité, l'huissier avait effectué une saisie-attribution sur compte bancaire. 

Cette opération n'étant pas autorisée pendant la procédure, le juge a donc ordonné la restitution du montant prélevé.

Donc des frais pour une opération non autorisée sont facturés... annulation saisie, dénonciation ...

[bisane]

Vous pourriez nous faire suivre le décompte complet ?